Reprise du message précédent :

 
Oui enfin si tu reconnais l'accident alors qu'il n'y a aucune preuve contre toi... là c'est toi qui créer la preuve du coup.
Donc je maintiens : aucune preuve + aucun témoin = aucun risque.

Des gens objectifs qui ne sont pas du métier /Norbert commis d'office.

Hello,
Je suis certain que google a la réponse,  mais pour le moment il me ballade et je ne sais toujours pas par quel bout le prendre
Du coup je tente ma chance ici : comment savoir qui contacter et comment le faire pour obtenir l'autorisation d'utilisation d'extraits d'une série tv dans une vidéo ?  Je pense être dans le cas où l'autorisation est nécessaire puisque je voudrais utiliser beaucoup d'extraits de la même série.
Merci!

 
ceux qui ont les droits du diffusion : la chaine TV, le producteur, etc . . . si tu ne sais pas qui a les droits    , tu trouves qui diffuse et tu leurs demande les contacts nécessaire pour avancer là dessus  

Bonjour à tous,
 
L'URSSAF est censé me rembourser un trop perçu de cotisations vieillesse sur 2019 et 2020, et est en retard de plus d'un an et demi sur 2019, de six mois sur 2020. Les sommes sont assez significatives (de l'ordre de 10 000€ environ).
 
A chaque fois que je les appelle, ils me promettent de régler le problème et rien ne se passe.
 
Je souhaiterais donc passer à l'étape suivante, envoyer un recommandé et éventuellement préparer un dossier en justice. Mais dans ce recommandé, puis-je me prévaloir de pénalités de retard/d'intérêts sur les montants dus ?
 
Merci d'avance, je vous avoue que j'ai envie de les étrangler avec une corde à noeuds

 
Selon moi les intérêts ont dus à partir du jour où ils ont reconnu avoir trop perçu.
 
"Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande."
 
La reconnaissance du trop perçu fait que l 'URSSAF sait qu'elle doit payer et tout retard devient donc de la négligence si tu peux dater la reconnaissance du trop perçu tu dois y avoir droit.
 
https://www.legifrance.gouv.fr/juri [...] 0028605868
 
Le cas est un peu différent car ici c'est la société de travail temporaire qui réclamait les sommes, mais le principe ne semble pas faire de doutes l'URSSAF peut être amenée à payer des intérêts de retard.

 
Intéressant. Merci

Salut, juste pour être sûr.  
Hypothèse : un notaire, après encaissement du montant de la vente d'une maison, solde les différents débiteurs.
Juste avant de virer l'argent aux membres du couple, séparés, il transmet le détail.  
Et là apparait dans les prêts soldés par le notaire, un prêt pour son montant total alors qu'il était remboursé aux 2/3.
 
La question con : si le notaire s'est planté dans le montant du virement soldant ce prêt, il en aurait été notifié par l'organisme émetteur du prêt comme quoi il y avait un trop perçu, non?
   
 

Le notaire solde sur le montant transmis par la banque.
La banque a probablement fait une erreur , contacte ton conseiller pour faire rectifier.

 
ah tu crois que les organismes bancaires ont un fonctionnement "fluide" ? le temps que ça transite par 15000 services différents, pas forcément.

 
Les parties avaient transmis le plan de financement, les échéances et le solde au moment de la vente de la maison.
 
Normalement le solde à partager devait s'élever à 100k. Séparation conflictuelle. Pacsés en indivision, apport supérieur de monsieur, mais la loi c'est 50/50. Il y a eu négo, concession e de madame pour un 60/40 en faveur de monsieur pour ne pas que ça dure 5-6 ans (durée moyenne des partages au tribunal).
Là elle vient de recevoir le décompte, comme quoi elle toucherait...30k. D'où le bug.
 
La notaire avait déjà, après la vente de la maison, fait des propositions de partage "douteuses", alors que madame, soutenue par son avocate, partait sur du 50/50. La notaire avait alors dit à madame "si vous allez au tribunal, vous n'aurez jamais 50-50" ce qui lui a été démenti largement après par 2 avocates et une notaire hors de l'affaire.
 
Le prêt de 30k vient uniquement de monsieur et de son organisme  de retraite/prevoyance...
D'où le léger doute comme quoi il ne s'agirait pas forcément d'une "erreur", mais toute autre hypothèse semble "grosse". Cela dit, silence radio du coté de l'ex-conjoint et la notaire semble vouloir se désaisir du dossier. En étant parano, on pourrait croire que l'organisme a bien été soldé de...10k sur les "30" du décompte du notaire, et que monsieur a récupéré "ses" 20k...
la clerc de notaire a dit que les virements aux parties étaient suspendus suite à la requête de madame.
 
SAUF que d'après son décompte, le notaire ne serait plus en possession que de 80k sur les 100k à partager...
Ouais, c'est pas simple

Bonjour à tous
 
Petite question :
 
J'ai été victime d'une tentative de cambriolage en septembre 2020.
Le gugusse a été retrouvé  et mis en examen. (un mineur)
 
Jugement du tribunal pour enfants le mois dernier.  
Je viens de recevoir la copie du jugement. Il a été condamné a me verser une somme.
 
Mais.... il est indiqué "sans adresse connue". Ses parents sont mentionnés mais habitent tous les deux à l'étranger.  
 
Le tribunal m'a fourni une petite note explicative me recommandant de passer par un huissier. Euh...oui, mais sachant que le guignol était mineur au moment des faits (il ne l'est plus), sans adresse connue, avec des parents hors de France, j'ai bien peur que cette procédure par huissier me coute plus qu'elle ne va me rapporter...  
Je peux tenter de passer par le fond de garantie des victimes ? (aucune mention de cela sur leur courrier)

Bonjour par ici    
 
Mon véhicule a été déclaré volé en juin.
La procédure avec l'assurance pour le remboursement prend beaucoup de temps.
 
En attendant, les cotisations mensuelles courent et j'ai demandé à mon assureur quelles soit arrétées. Il m'a dit qu'il fallait que le dossier soit clos pour régulariser.
 
Vous savez ce que dit la loi là dessus ? je n'ai pas trouvé
Ai-je le droit de réclamer la régularisation des cotisations sachant que mon véhicule est déclaré volé depuis 4 mois ou bien je dois vraiment attendre la cloture du dossier du vol qui j'ai l'impression va durer encore qq mois ?  
 
Merci d'avance dpour votre aide précieuse    

 
D'accord, on est dans une séparation et pas que une vente de maison avec un prêt immo.
Jsuis étonné que le décompte n'ai pas été vu avant et approuvé.
Demande une copie du relevé de compte étude, ce qui permettra de voir qui a touché quoi.
Et demande un rdv d'explication avec le notaire concerné, ca sera bien plus évident.

 
Merci pour ta réponse Conseils transmis

 
Surprenant que le dossier soit toujours en cours.
Le véhicule a été retrouvé? Si oui l'objet du contrat existe encore donc le contrat se poursuit.
Si le véhicule n'a pas été retrouvé (généralement après 30 jours - voir contrat) alors j'imagine que le contrat cesse ses effets à la fin du délai contractuel de recherche. Mais il faudra demander sa résiliation, sinon tu peux être dans une suspension simple en attendant d'assure un nouveau véhicule.
 
Sinon vu le délai d'instruction de ton dossier, tu devrais faire un retour d'expérience avec le nom de ton assureur sur le topic unique.

 
Il peut déjà dans un premier temps regarder les conditions de son contrat d'assurance qui prévoit très probablement ce qu'il se passe en pareille situation. J'ai eu un dossier similaire faudrait que je retrouve les dispositions du code des assurances à ce sujet .

Hello,

Je quitte mon logement suite à un énorme dégâts des eaux et effondrement de plafond etc.

Je suis en train de négocier avec la proprio pour une résiliation amiable du bail sans préavis. J'aimerais mettre tout ça par écrit. Outre la restitution des clés à telle date, la fin du bail et les diverses compensations financières, que dois je prévoir d'autre ?

Merci !

Dans quelles circonstances, par curiosité ?

Elle était garée de manière provocante

 
De tout les types qui se font renversés/poussés etc

Elle l'a probablement bien mérité !

Bonjour,

J'ai quitté un logement en juin dernier et je n'ai pour l'instant pas reçu copie de l'état des lieux de sortie.
Je suis totalement ignare en droit. Est-ce qu'il existe des articles de loi qui pourraient obliger le propriétaire à me le communiquer ?

Merci

Le véhicule n'a pas été retrouvé.
J'ai demandé la résiliation et ils m'ont dit "tant que le dossier n'est pas clos, on ne peut pas résilier le contrat" donc pas de régularisation.
Je veux bien le topic dont tu parles

C'est vrai que j'ai pas regardé. Je le fais de ce pas
 

Elle était garée sur un parking sur une place. D'autres questions ?

 
Du coup j'ai regardé mon contrat.
 
Voilà ce qui ait dit :  
 

 
Et y a l'article de loi auquel ca fait référence aussi :  

 
Bon je vais les relancer avec ces infos. Merci à vous

Je me demande s'il n'y a pas une période entre la date du vol et la résiliation effective, ou le véhicule doit rester assuré.  En effet si ton véhicule était impliqué dans un sinistre il me semble que ta responsabilité civile pourrait être impliqué d'où le maintien de la garantie RC au moins. Appelle ton agent ou ton courtier pour clarifier

Bonjour  
Nous avons participé à un jeu il y a presque 2 ans dans un centre privé, des photos ont été prises par ce centre, et publiées dans Facebook avec notre accord.
Maintenant nous souhaitons revenir sur cet accord et faire retirer ces photos. Problème : le centre est fermé, plus personne ne gère la page FB du centre (pas de mise à jour depuis 18 mois).
Qui peut-on contacter pour faire supprimer ces photos ? Ces photos ne vont pas à l'encontre des "Standards de la communauté" (pas de nudité, pas de provocation, etc...), donc FB ne ferait rien.

y'a pas propriété intellectuelle ?

Non c'est pour les droits d'auteur ou la marque déposée...
Facebook me suggère que je bloque cette page pour que je ne vois plus ces photos  

alors contenu abusif + courrier AR si il le faut

Il y a rien de çà dans la liste pour "signalement d'une image". Quoique il y a "intimidation" ou "harcelément" ?
Il y a pas chantage, ni harcèlement ni intimidation, c'est juste que je souhaite que les photos ne soient plus dans la page publique.

sur une recherche google comment faire supprimer une image sur fb, j'ai plusieurs fois cette réponse, je ne suis pas allé plus loin
 

Il n'y a plus "Contenu abusif"... On peut signaler une photo mais sur des trucs précis : violence, drogue, abus sexuel... mais rien sur le droit à l'image.
La réponse de FB dans les rubriques d'aide c'est à chaque fois :

En gros, si c'est pas supprimé, faut que je bloque cette page pour ne pas que je vois ces photos  
 
EDIT : finalement j'ai trouvé, il faut cliquer sur "Autre chose", il y a une autre liste sans rapport avec le droit à l'image, il faut aller dans la barre de recherche, écrire "Droits à l'image"... maintenant le signalement est envoyé, FB doit statuer...

Ils sont pas soumis à la CNIL en France ? Ça ferait un moyen supplémentaire

Bonjour à tous,
Dans le cadre de ma comparution mardi prochain face à mon bailleur, sa femme en instance de divorce souhaite témoigner contre monsieur. C’est possible s’ils sont pas encore divorcés ?
S’il est avéré qu’elle n’était au courant de rien concernant les agissements de ce dernier, peut elle échapper à la condamnation du préjudice moral demandé ?
Son attestation pèserait pas mal, même si elle est dispensable je trouve juste qu’elle puisse aussi apporter son témoignage car elle aussi va subir les foudres du jugement.
Vos avis ? légalement ça donne quoi elle est coincée ou elle peut faire un « deal » ?

C'est quoi le contentieux déjà ?

Et c’est devant quel tribunal ?

Contentieux bailleur qui a refusé de réparer chauffe ballon (je la fais courte), j’ai fait la demande de greffe au tribunal de proximité  
 
Et à côté de ça il est en instance de divorce avec sa femme qui me soutien à fond car ce con ne l’a jamais tenu informé du contentieux et elle l’a découvert 1 an après
 
Pour faire court
 
Donc en gros un deal c’est possible quand encore marié pour pas qu’elle ramasse moitié moitié s’il est avéré qu’elle a tout fait pour le raisonner et que c’était 100% de sa propre initiative d’être un gros con ?

Dites, pour une affaire au Tribunal Administratif, si le défendeur avait 6 mois pour répondre à la requête et qu'il ne l'a pas fait, il se passe quoi ? Victoire par forfait ?
J'ai eu absolument 0 communication sur ce truc

Bonsoir chers juristes, petite question syndic.
 
J'ai tardé à payer le dernier appel de fond (350€, pas une grosse somme mais ça ne change rien à l'histoire). Le syndic a envoyé une relance 2 mois plus tard, avec des "frais d'impayés" (sic) de 28€. Pour l'instant je n'ai payé que mon appel de fond.
 
Je n'ai pas de souci avec le principe en général, même pour 2 mois seulement, par contre je m'interroge sur la légalité du process, plus précisément de sa signification. En effet je n'ai reçu qu'un courrier simple, ce qui me parait un peu léger pour appliquer des frais d'impayés. La page https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2603 semble confirmer qu'il faut passer par un recommandé, mais je ne trouve pas le texte de loi exact... Quelqu'un pourrait-il me pointer le texte définissant la signification dans ce cas ?
 
Merci pour vos lumières