Reprise du message précédent :
@Marie-Chantal : Quel est le traitement des jours fériés dans ta boîte habituellement ? Travaillé ? Chômé ?
 
Quelle CCN ?

Comment tu veux qu'on le sache ? On est ton employeur ?

Les CP posés avant l'acte de démission (même s'ils ont effectivement lieu après) suspendent le préavis.

Donc soit tu les poses avant de démissioner, et ton préavis est repoussé d'autant.

Soit tu ne les prends pas et tu peux demander une dispense de préavis.

Soit tu les poses après avoir démissionné, donc pendant ton préavis, et si ton employeur est ok, dans ce cas les CP ne suspendent pas le préavis. Mais c'est pas pour ça que celui-ci est raccourci, tu sortiras toujours des effectifs le 18 juillet au soir.

Justement c'était l'option 2 que je cherchais mais que je n'ai pas trouvé de lien avec les CP dans mon peu de recherche.
Et aussi savoir si c'était figé. Genre j'envoie la démission avec une date de fin légale et on négocie après si je peux être dispensé ?

De rien. Rien n'est figé. Mais en général on demande la dispense au moment où on démissionne, plus tôt tu la demandes et plus tôt l'employeur peut s'organiser en conséquences le cas échéant.

Mmh dac', merci

Ce mépris de classe  

 
épilogue de l'épilogue :
 
j'ai parlé de ma déception et mon incompréhension à mon manager, c'est un vieux de la vieille qui connait du monde dans la boite.
Il a regardé l'attestation, il m'a dit qu'il comprenais pas qu'on m'emmerde pour ça, et qu'il allait s'en occuper.
Je ne sais pas qui il a contacté ni comment il a fait, mais j'ai eu l'attestation tamponnée/signée en moins d'une semaine.
 
Moralité : face à l'absurdité administrative de certaines démarches, un peu de bon sens, parfois, ça fait du bien.

 
Chômé ET payé ?

Oui.

Ca peux etre chomé et non payé ?  

oui si ça tombe sur un jour habituellement non travaillé ou repos

 
Non ce n'est pas légal : https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 033020898/
 
Par contre, je ne comprends pas pourquoi tu dis qu'il n'y a pas de notion d'HS. Mettons de côté le fait que c'est illégal, mais si tu bosses bien 4 jours, tu fais bien tes 39h, donc tu as bien des HS.

Hello les gens.
Petite question: j'étais en CDI dans une entreprise A, dans laquelle j'ai été licencié pour inaptitude par la médecine du travail, en juin 2020.
En mai 2021, j'ai été embauchée par une entreprise B, sur un poste identique, qui ne m'a pas fait passé de visite d'embauche, car ma dernière visite datait de moins d'1 an. Est ce normal?
Merci pour votre retour

Non  Article R4624-15
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 033769085/

 
Merci Rhéo
Dans ce cas, quelle est la procédure à suivre pour quitter mon emploi actuel, j'avoue que je suis un peu perdu
Merci

Bonjour
 
J’ai une question. Nous venons de recevoir un recommandé contre paiement. Est ce que le recommandé a même obligation légale qu’un recommandé sans contre paiement ?
 
Que se passe t’il si on le récupère pas ?

Quel rapport ?
 
Tu veux partir ou tenter de les faire chier ?

Sur l'aspect "légal" est ce que ça donne "pli avisé non présenté" j'avoue que je ne sais pas car de facto il t'es présenté puisque la poste t'invite à payer...

Pour le cas où tu recup pas : retour a l'expéditeur

EDIT // réponse trouvée

Salut,
 
Je me pose quelques questions à propos du lexique juridique, dans le cadre de la rédaction d'une clause bénéficiaire d'assurance-vie pour mes parents.
 
J'ai voulu voir ça avec le notaire de mes parents, qui m'a dit de voir ça avec l'assureur... qui m'a dit de voir ça avec le notaire (si vous avez un bon notaire à me recommander dans la région de Strasbourg, je suis preneur )
 
 
 
Situation familiale plutôt basique : 2 parents mariés (communauté réduite aux acquêts) avec un fils unique, lui-même actuellement en concubinage (PACS/mariage probable sous peu) et sans enfant (il devrait en avoir sous peu).
 
Après discussion et réflexion, chacun des deux parents souhaite qu'à son décès, son assurance-vie bénéficie :
- à son fils
- à défaut, à son conjoint ni divorcé, ni en instance de divorce, ou partenaire de PACS
- à défaut, aux représentants (descendants ?) de son fils, nés ou à naître
- à défaut, en cas de pré-décès du fils, à la conjointe ni divorcée, ni en instance de divorce ou partenaire de PACS ou concubine du fils le jour du décès du fils
- à défaut, à ses héritiers
 
1) Déjà, est-ce que vous repérez des erreurs de débutant dans cette clause bénéficiaire ?
 
2) Si on désigne comme bénéficiaires "les représentants du fils" :
- si c'est un fils unique sans possibilité de fratrie ultérieure, "représentants" est bien un synonyme de "descendants", c'est-à-dire ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc...  ? Dans ce cas, y a-t-il un terme à privilégier dans la rédaction entre "représentants" et "descendants" ?
- ou bien "représentants" implique-t-il un partage du capital entre juste le premier rang d'héritiers vs un partage entre tous les descendants existants quelque soit leur rang pour "descendants" ?
 
3) L'avant-dernière ligne "la belle-fille si le fils est décédé", n'est pas forcément élégante, mais :
- j'ai un doute sur la définition juridique exacte de "veuve"
- on veut de toute façon inclure l'éventualité d'un PACS ou d'un simple concubinage et je ne connais pas le synonyme de "veuve" pour un PACS
 
4) Si un enfant mineur se retrouve bénéficiaire d'une assurance-vie après le décès du titulaire du contrat, j'imagine que comme pour n'importe quelle autre somme d'argent à son nom, il devra attendre sa majorité pour pouvoir utiliser cet argent comme bon lui semble ? Est-ce que ses parents/tuteurs peuvent l'autoriser à débloquer tout ou partie de cet argent avant ses 18 ans si c'est pour qu'il puisse l'utiliser à son avantage ?
 
5) Afin de faciliter le travail de l'assureur / du notaire, est-ce pertinent d'inclure en fin de clause bénéficiaire et pour chaque personne concernée (ex : le fils) ou susceptible de l'être (ex : les actuels conjoints/concubine du fils), les informations suivantes :
- nom/prénoms
- relation au titulaire du contrat (fils, conjoint, etc...)
- date, ville et code postal de naissance
- adresse postale au jour du dépôt de la clause
Le cas échéant, y a-t-il autre chose de pertinent à rajouter ?
 
Merci d'avance pour votre aide

 
Bonjour
 
Je ne suis pas juriste. Mais l’expérience veut qu’il est conseillé de nommer les personnes par leur nom prénom. Car en cas de décès faudra un acte de notaire attestant les noms des personnes bénéficiaire.  
Sur le reste je suis intéressé par les réponses

L'idéal serait de partir
Merci pour ta réponse

/non juriste, je m'étais juste posé des questions similaires
 
Inclure le concubinage me paraît hasardeux. Sans même partir sur l'éventualité du meurtre déguisé, imagine que tu décèdes alors que tu es en couple depuis quelques semaines, qu'elle parvient à prouver un concubinage : tu es à l'aise avec l'idée ? Vu la relative simplicité à conclure/casser un pacs, ça me paraissait une approche plus sûre pour déterminer à quel moment je considère la personne avec qui je suis en couple comme digne de recevoir de l'argent de ma famille. Et encore, ce cas ne marche que si tu meurs en même temps que tes parents, sinon ce sont deux successions séparées et successives dans le temps je dirais  

Je ne me prononcerai pas sur tes interrogations, non juriste, mais je peux répondre à cette partie  
Très bon notaire à Rosheim (CHERRIER / KUHN-MAGRET)

Démission alors. https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2883

 
Merci beaucoup

Ah mais c'était une question sérieuse  

trop tard, la lettre est partie  

Nan mais quelqu’un qui se dit perdu pour quitter son emploi sans avoir pensé à la démission (et qui évoque un dévoiement de l'employeur juste avant), c'est quand même... étonnant !

Tout le monde n’encombre pas les tribunaux pour dix euros

Question législation équidé hors compétition (le domaine est ultra spécifique)  :
Je suis cavalier, et je me promène avec mon cheval, ma licence et mon assurance dommage corporel. Si j'ai un accident je suis grand je me démerde avec mes assurances.
 
Si je sors en promenade avec une personne mineure, ayant son propre équidé, et qu'il y a un accident, comment se passe l'attribution des responsabilités ?
 
Le majeur (moi) aurait dû mieux évaluer les risques et ne pas prendre le chemin/faire tel action?
La personne mineure est licencié, a donc un niveau reconnu et donc doit rester maître de son équidé et est responsable de ses actions?
 
 

 
l'équidé de la personne mineure est-il majeur et donc responsable de ses actions ? /joke

Pas juriste.

Ca change quoi qu'il y ai un cheval dans l'équation ? Si c'est un vélo ou même qu'il marche et qu'il tombe.

Les dégâts potentiels aux tiers, un cheval qui termine dans ton jardin vas faire plus de casse qu'un vélo  
La gravité des blessures selon le même principe   se faire bousculer par un cycliste fera moins mal que de se faire marcher dessus, même si c'est qu'un poney

Un velo prend rarement peur   et file pas loin sans personne dessus, ne panique pas si on essaie de le déplacer contre son avis  etc etc

Et puis va faire des lasagnes avec un vélo...  

Je ne suis pas sûr de quelle partie de mon message tu parles ?
 
Si c'est la désignation par la qualité (conjoint, partenaire de PACS, etc...) plutôt que par le nom dans le corps de la clause, c'est voulu afin de ne pas avoir à modifier la clause en cas de changement de partenaire
 
Si c'est par rapport au point 5, les informations supplémentaires pour faciliter la vie aux personnes chargées d'appliquer la clause, oui, indiquer le nom/prénom des personnes me semble le strict minimum.
J'hésitais à rajouter numéro de portable et/ou adresse email mais ça me semble overkill, d'autant que ça peut évoluer comme l'adresse postale qui est peut-être déjà superflue...
 

Alors on croise les doigts que quelqu'un sache nous répondre

Oui, après réflexion, je me range à ton avis. Je vais supprimer le concubinage de cette clause

Merci, je vais regarder ça
 

 
Le cheval est un animal imprévisible, et le code de la route le précise bien.
 
Par exemple un automobiliste qui klaxonne / fait peur à un cheval est en tord, et sera tenu responsable de tous les dégâts causés par le cheval.  
 
Pareil aux carrefours, il est déconseillé de se mettre proche d'un cheval, cela le stressant dans une situation qui le stresse déjà.
 
 
Et un cheval ça peut faire du dégât, aussi bien au cavalier qui reste paralysé, qu'à une voiture sur laquelle il va sauter, aux clôtures qu'il défoncera etc.  
 
Et par dessus ça, il y a une notion de responsabilité en groupe suivant le niveaux des cavaliers. Le cavalier, de plus haut niveau d'état, est responsable si le chemin qu'il a choisi s'avère dangereux et qu'un des cavaliers moins expérimentés se blesse en le suivant.
 
C'est un monde juridique spécial que je ne maîtrise pas.
Et pour dire à quel points les textes de lois sont à jour, on parle de majeurs de 21 ans et de domestiques (article 1342 alinéa 5) par exemple...

Genre tu as pas la notion de "contrôle et direction" ou tout simplement de garde comme pour les chiens ?

Mes souvenir des théorie d'acceptation des risques/ activités sportives / garde de la chose etc sont trop anciens

L'article 1342 de quel code ?