Reprise du message précédent :

 
Par exemple : une femme a témoigné en faveur d'un homme qui est accusé d'agression sur une autre femme puis quelques temps après cette femme accuse à son tour d'homme.

Oui, c'est possible. Elle a le droit de changer d'avis.
 
 
Varium et mutabile semper
                    //

 
Avant de saisir ton assistance juridique, je ferais des courriers LR AR à chacun des responsables pour acter les difficultés rencontrées et les mettre en demeure de s’exécuter. Au moins ça posera les bases et formalisera les problèmes en vue d'un futur contentieux.

Oui je vais faire ça.
 
J'ai déjà eu un retour de la CPAM, d'ailleurs. Au vu des derniers échanges, la CPAM a auto-saisi son service de médiation. A priori, l'ancien expert-comptable a fait un avenant à mon contrat pour me mettre à temps partiel (personnel et pas thérapeutique), avenant dont ni mon patron ni moi avions connaissance. Donc pour la CPAM, il n'y a pas de sujet, donc pas de régularisation à faire. Le service de médiation m'a fait le même conseil, à savoir LRAR puis assistance juridique.
 
Est-ce qu'il y a un délai type de mise en demeure d'exécution à mettre ?

Ok merci.
 
Elle doit avoir de preuves solides aussi non ? Vu qu'elle a témoigné en faveur de l'accusé puis changer de version quelque temps après.
 
 
 
Bonne journée.

15 jours - 3 semaines dans ton cas me paraît bien mais tu peux mettre moins si tu veux (8-10 jours par exemple), mais non pas de délai type

Bonjour à tous.
 
Je vais refaire la terrasse du logement que nous avons acheté il y a deux ans.
Avant : pavés autobloquants
Après : dalle de mortier + carrelage
 
Un voisin m'alerte sur les règles de PLU sur les surfaces de terrasses.
Je regarde sur le net je vois qu'il faut déposer une demande en Mairie sur plus de 20 m² ce qui est mon cas.
 
Seulement je ne fais pas une création mais une rénovation d'existant, à surface iso (+3m²). Du coup ai-je besoin déposer un dossier ?
 
Merci à vous !
Bonne journée

#PNJ
 
Si le voisin commence à être chiant avant même que t'ai commencé, va voir ta mairie pour être sûr d'être dans ton droit.
Par contre t'es pas à isosurface si tu fais 3m2 de plus, désolé  

Non au contraire c'est un voisin cool, mais qui a un copain qui a eu un copain ... qui a eu des emmerdes par la mairie, mais en création

Demande en mairie pour le 3m² en +
Iso surface ca serais passé

Quelle est la valeur juridique d'une accusation sans preuve ni témoin svp ?

Dis en encore moins c’est trop précis

Une certaine valeur, somme toute relative.  

Bonjour,
Les exceptions d incompétence doivent être présentées avant toute défense au fond. Une demande de renvoi constitué t elle une défense au fond rendant irrecevable une requête en incompétence s il vous plait? A première vue, j ai envie de dire que non, mais comme cela m arrangerait que ce soit oui, je me demande si vous avez de la JP intéressante la dessus. J ai trouve de la vielle JP mais qui ne va pas dans mon sens. Merci!
 
Rq : le litige est un litige au CPH

Sous la main je n'ai rien trouvé qui irait dans ton sens non plus dans les fascicules ENM/Cass. Là je ne peux pas me connecter aux bases de données et je n'ai pas mon code commenté. Par curiosité c'est quoi la référence de ta vieille jurisprudence ?

Non je vois pas en quoi tu toucherais au fond avec un renvoi

 
Merci, je vais rester iso surface du coup le +3m² n'est pas obligatoire.

Bonjour les juristes.
 
Alors je ne sais pas si cela aurait réellement sa place ici.
 
-Une partie de ma propriétée touche une zone agricole. Un gros champ que l'agriculteur a divisé en plusieurs parcelles clôturées.  
 
Ce dernier prévois de partir en retraite d'ici 2 ans j'aurais été intéressé pour acheter un lopin déjà délimité afin d'agrandir mon propre jardin déjà bien volumineux. La parcelle que je vise fait 9200m2 si j'en crois l'agriculteur. Seul soucis lui-même ne sais pas vraiment à qui s'adresser donc si cela peu parler à quelqu"un.    
 
En premier lieu qu'est-ce qui est autorisé d'y faire? Obligation d'y faire pâturer des bêtes/mise en culture ou je peux si je le désire en faire une prairie ou y placer un bassin? Il y a déjà une mare la dedans qui sert d'abreuvoir pour un troupeau de limousines enfin quand il y a de l'eau    
Je me doute bien que je ne pourrais pas construire mais quid d'y placer une serre ainsi que de maçonner un mur?
 
Je comptais laisser la moitiée en friche naturelle avec fauche annuelle et laisser le reste à disposition pour mes volailles. Pas d'activité agricole pro de prévue ce n'est pas mon job donc juste du loisir/agrément.
Merci à tous

Pas juriste mais concernée.
C'est pas évident :
- les agriculteurs sont prioritaires sur l'achat de terres agricoles. C'est régi par la SAFER (genre de syndicat d'agriculteurs), seule habilitée à approuver la vente à un particulier ;
- attention aux collectivités aussi, si la mairie de ton coin veut réviser le PLU et changer la nature de cette parcelle, ça peut te passer sous le nez (ou t'être proposé à un autre prix au m²)
Pour 9200m², je ne me ferais pas trop de films si j'étais toi. C'est une surface importante et il n'est pas impossible que d'autres agriculteurs souhaitent l'obtenir.

Cependant je crois qu'il est possible que tu l'achètes et que la SAFER donne son accord si tu t'engages à louer cette terre à un agriculteur (à vérifier). C'est pas très rentable, même si ça s'achète que dalle, ça se loue que dalle aussi. C'est un bon coup seulement si tu es sûr que le PLU changera un jour et que ça peut devenir constructible, mais bon, si c'était le cas, le paysan te le vendrait pas à toi

Pour mon cas c'est la parcelle attenante à la mienne qui m'intéresse, 2500m². Ca devrait passer auprès de la SAFER mais pas sûr : je suis dans une région d'exploitation forestière et le terrain est planté de deux rangées d'essences à bois. N'importe quel exploitant peut l'acheter à ma place (surtout au prix actuel du bois)

Tu peux devenir facilement agriculteur en déclarant un simple élevage, d'escargots par exemple, ça peut simplifier bien des choses pour ce genre de cas  

 
Par exemple on accuse une personne d'avoir volé mais on n'a pas la preuve du vol et on n'a pas un témoin qui a vu cette personne voler sauf l'accusateur.

 
-Peu de chances que ça devienne constructible en tout cas dans l'immédiat.
-La superficie est importante mais divisée la encore par des clôtures ça serait donc un lot de 3 lopins mais un seul ça me va aussi   Bon les clôtures sont pourries et j'ai plus l'impression que c'est pour facilement récupérer ses vaches vu que les 3 lopins sont à vase communiquant (porte toujours ouverte)
-Rien de valeur dessus vu que c'est une pâture à vache bien que quelques chênes arrivent à résister tant bien que mal    
-Faut donc que je me rapproche de la SAFER et voir avec eux (et l'agriculteur) pour étudier la question. Si je peux avoir le trio de lopins je serais content mais un seul ça me conviendra déjà pour offrir plus d'espace à mes volailles. Enfin si je récupère l'entièreté avec le bosquet le projet serait de concrétiser le rêve de madame quelques daims apprivoisés mais pas de reproduction. Donc ça ne sera pas un projet pro de toute façon. Seulement du loisir.

Une parcelle au cadastre, ça reste une parcelle, qu'elle soit divisée physiquement par des clôtures ou non.
Si ça se trouve son champs c'est 10 parcelles de 900m, vérifie sur geoportail.fr pour identifier ce qui t'intéresse.
Et la pâture, c'est une forme de valeur, hein. J'ai pris mon exemple perso avec des arbres parce que c'est une ressource de ma région, le pâturage en est peut-être une de la tienne.

Malheureusement après avoir regardé la jurisprudence de la Cour de cassation (on trouve l'essentiel sous l'article 74 CPC) je ne vois pas comment tu pourrais défendre l'idée que la demande de renvoi rendrait irrecevable une exception d'incompétence dès lors qu'aucune conclusion n'a été déposée... Dans un arrêt de 2010 la Cass. n'a pas été sensible à l'argument selon lequel le "rappel des faits" disposés avant les développements sur l'exception d'incompétence aurait pu rendre irrecevable une telle exception .

La jurisprudence de la Cass. 2014 sur la demande de renvoi, concernait une demande de renvoi devant un autre tribunal justement, au lieu de soulever l'incompétence.

Autant dire que c'est mal engagé ; après tu peux tenter soit de soutenir que la demande de renvoi (i.e. c'était pour conclure au fond) n'avait pas lieu d'être puisque la partie adverse souleva par la suite une exception d'incompétence, soit de dire que le renvoi consiste à suspendre le cours de l'instance, ça serait osé (quitte à dire de la m**** autant tout tenter).

Tu pourrais même tenter de déformer le texte en disant que l'exception d'incompétence devait être soulevée avant toute autre demande ou tout autre acte, ce que constitue une demande de renvoi (même si ce n'est pas le cas ), et tu cites l'arrêt de 2014 sans souligner que la demande de renvoi de l'affaire avait lieu devant une autre juridiction . Et tu peux relever qu'en procédure orale où une telle exception doit être soulevée dès l'ouverture des débats mais ça doit être la vieille jurisprudence que tu avais trouvée ça (il y a des arrêts contraires de 2000 et 2017) ?

Salut avoir,
 
Merci pour les recherches! Bon, je vois qu'il n'y a que le bullshit qui pourrait me sortir de là. En soi, cela ne m'étonne pas, il y a peu de chances qu'une demande de renvoi d'audience constitue une demande au fond, même sans aucun  élément juridique, en pure logique et réflexion, on voit bien que ma théorie ne tient pas un instant la route.
J'avais trouvé comme référence : http://publications.ut-capitole.fr [...] %A9ron.pdf : "29. Demande de renvoi – Dans le même sens, les moyens qui ne tendent qu'à suspendre constituent des exceptions de procédures et ne peuvent être assimilés à un moyen de défense au fond. Aussi la simple de demande de renvoi à une audience ultérieure ne constitue pas une défense au fond (Cass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-14.395 : JurisData n° 1993-000263 ; Bull. civ., II, n° 29)." (p. 13).

J'ai regardé également chez Dalloz (code + Dalloz action) et rien ne va dans ton sens sauf à "bullshiter" en effet . J'ai même trouvé que la demande de pièces ne rendait pas irrecevable l'exception de compétence soulevée postérieurement à cette demande...

Après en procédure orale, tu peux tenter de dire que si des conclusions ont été prises avant l'audience, alors il y a irrecevabilité (même si l'on sait qu'il suffit que l'exception soit soulevée à l'audience avant toute défense au fond et c'est bon). Vérifie bien que la partie adverse ne soulève pas une fin de non-recevoir ou autre chose avant l'exception quand même et/ou vérifie la note d'audience.

Franchement, dans un sens, j'aurais presque honte de bullshiter à ce point-là. J'ai mon ego, quand même!
On va plutôt bosser la compétence du CPH pour l'affaire en question et avoir quelque chose de solide à rétorquer à la demande d'incompétence que le défendeur devrait très probablement formuler (enfin en tout cas c'est ce que je ferais si j'étais à sa place).
 
Merci en tout cas, et bonne soirée!

 
Je note après ça change quoi vis à vis du cadastre? Je dois acheter par portions de 900m2 ou c'est un peu plus libre?

Ben tu achètes autant de parcelles que le paysan veut te vendre    
Ca "change" rien, tu aurais la liste des parcelles concernées par la transaction dans l'acte de vente.
Mais la SAFER peut dire ok pour telle parcelle, et pas pour telle autre, 'fin bref renseigne-toi en mairie avant tout.

Et cotiser à la MSA, va falloir en vendre des escargots pour amortir

Pas si ce n'est pas ton activité principale  

 
Pas concerné mais notaire.
 
A ce stade de la vie législative, tu n'as pas d'obligation d'exploitation d'une parcelle du fait de son simple classement en zone agricole. Si tu veux y faire une prairie tu le fais, un verger d'agrément aussi, ton potager, brayf, tu te démerdes.
Attention à certains usages :
- plantation massive d'arbres en vue d'en faire un bois : vérifier les arrêtés relatifs aux autorisations de boisement en mairie. Ex : https://www.laforetbouge.fr/centrev [...] isements-1
- creusement de mare/étangs : attention à la police de l'eau qui peut interdire la création de ce type de choses en fonction du secteur et ou des dimensions de la chose. A priori le simple bassin en plastoc moche mais pratique passera sous les radars (sauf voisin bête et méchant et renseigné)
- les constructions : la zone est agricole et par nature tout y est interdit sauf ce qui est nécessaire à l'activité agricole (et quelques rares machins publics). Donc par principe tout truc sur fondation passe à la benne. Renseigne toi auprès de la mairie, service urbanisme, pour ce qui peut être autorisé. Globalement tu ne devrais pas te faire emmerder pour une serre maraichère mais oublie de la maçonner. Pour les murs, a voir ce que le PLU autorise dans ce secteur, je m'attends plutot à un refus.
 
La démarche est  simple pour ce type d'acquisition :
- vous vous mettez d'accord sur la parcelle vendue et sur son prix
- vous vérifiez que la parcelle existe au sens cadastral, à défaut il faudra faire passer le géomètre
- vous allez voir le notaire de votre choix pour enclencher le processus de vente. Il va se démerder des papiers
- la SAFER aura un délai de deux mois pour dire si elle veut acheter ou pas. Sans réponse, elle renonce à vous faire chier (cas le plus probable mais si un voisin agriculteur ou un jeune installé du secteur se montre intéressé par l'acquisition elle pourrait décider d'acheter à ta place pour lui céder par la suite)

Merci archergrincheux d'avoir complété/corrigé mes réponses (et mes informations en tant que concernée )

 
En complément, ca chez moi c'est le meilleur moyen de se faire niquer sa face.
On contacte la SAFER quand on a un projet agricole ou quand on veut leur acheter un truc qu'ils ont en vente.
Sinon on ferme bien sa gueule et on attends deux mois histoire de pas attirer l'attention d'un conseiller foncier qui trouvera toujours moyen de revendre ca a quelqu'un après avoir fait signer une promesse de vente à la safer sous le prétexte "comme ca je vous mets attributaire derrière c'est plus sur".

 
Ca dépend, si ce sont des escargots corses

Bonjour les experts (je viens ici suite au conseil du topic piscines ),
 
je vous sollicite car je suis embêté, j'ai fait l'erreur de précommander ma piscine avant l'acceptation écrite de la déclaration de travaux par la mairie (après avoir eu 2 accords oraux de leur part, mais bon). Je respecte le PLU mais pas le Plan de Prevention des Risques Inondations, je suis a 210m de l'Isère, toute nouvelle construction interdite dans la bande de 250m. Cette règle n'est pas dans le PPRI de 2007 et n'existe pas sur internet, c'est une note de 2015 de la préfecture que la mairie ne sait pas me donner ce jour.
 
J'ai demandé une dérogation au maire, sans succès, ils respectent la règle sans discernement, fin de l'histoire.
 
Je pensais au début construire sans l'accord de la mairie, mais je sens qu'ils ne vont pas me lâcher la grappe maintenant que j'ai posé la question. => ils risquent de me faire detruire la piscine ou ils n'en n'ont pas le pouvoir ?
 
J'ai versé 3400€ d'acompte au fabricant de la piscine coque, qui accepte de me rembourser la moitié. Leur CGV précise que tout leur est dû, c'est donc déjà pas mal. Par contre je n'avais pas reçu ces CGV lors de la commande, mais j'ai signé un devis stipulant que je les acceptais. ==> puis-je me retourner contre eux ? (après qu'ils m'aient remboursé la moitié)
 
Merci de votre éclairage !

C'est simple. Tu veux 9000m²
Sur le cadastre.
Que tu aies 1 parcelle de 9000m² ou 10 parcelles de 900m² c'est pareil.
Juste que ton acte mentionnera que tu as 10 parcelles.
Le soucis va etre si la parcelle fait 18000m² là il va fallloir trancher

Donc faire les heures sans etre payé plus ?

Dites juste pour être bien sûr, si je pose ma démission, disons qu'elle court du 19 Avril pendant trois mois jusqu'au 19 Juillet et que dans la démission j'annonce vouloir réduire la durée du préavis des 5 cinq semaines de CP (réinitialisés au 1er Juin) vous pensez que ça passe ? Dans tous les ca à fin Juillet si je les ai pas pris, il faut qu'ils me les payent, et si je prends 5 semaines ca fait comme si j'étais effectivement déjà parti

@Marie-Chantal : Quel est le traitement des jours fériés dans ta boîte habituellement ? Travaillé ? Chômé ?
 
Quelle CCN ?