Reprise du message précédent :
C’était l’idée mais je ne veux pas qu’ils me répondent « bon ben on peut pas, on vous rembourse ce qui n’a pas été livré ».  
Je veux pas avoir des interrupteurs dépareillés moi.

Bah soit ils peuvent te livrer, et tu dois patienter que les ruptures liés au covid soient réglés.

Soit tu négocies une reprises des anciens et ils te livrent une autre gamme en stock.

Dans tout les cas c'est de la négociation commerciale.

 
Bon ben épilogue :
 - mon employeur refuse de signer l'attestation au titre que, je cite "ces informations demandées relèvent de la vie privée"
 - la concession va pas monter au créneau avec l'ASP pour faire valoir que leur document correspond pas au décret et que mon attestation de lieu de travail devrait suffire
 - l'ASP en a rien à battre, j'ai vu sur des forums que en gros, soit tu leur donnes cette attestation, soit tu l'as dans le ***
 
Donc me voilà avec un droit qu'il m'est impossible d'exercer à cause d'une attestation non conforme fournie par les services de l'état.
 
Je réceptionne la voiture dans une semaine, autant dire que je vais devoir m'assoir sur la prime majorée.
 
J'aurai du temps à perdre, j'irais demander à mon employeur quelle loi lui interdit de remplir ce document, vu qu'ils ont soit disant vu avec "une juriste qui a émis un avis défavorable", mais à part passer pour un connard procédurier, je pense pas que ça ferait avancer le schmilblik, et de toute façon ils ont qu'à faire trainer pour que j'ai pas d'autre choix que de laisser tomber...
 
 
edit : merci quand même à ceux qui m'ont répondu

passe pas pour un connard procédurier, passe pour un connard qui va perdre xxxx€ car pas de prime majoré...
d'un coup les gens sont beaucoup plus compréhensif

 
Mes RH sont au courant des montants en jeu, mais eux, ce sont vraiment des procéduriers.    
 
Je rajoute pas l'adjectif, mais le coeur y est  

Tu produits une attestation sur l'honneur à ton employeur que tu utilises ton véhicule personnel pour aller travailler.? Ça le couvre de son attestation à lui. A essayer.

 
 
J'ai proposé ça à ma RH, ça devait faire partie de ce qu'elle devait "voir avec la juriste", l'avis est quand même revenu défavorable.
 
Visiblement je suis pas le seul dans ce cas (googled), mais visiblement aucun recours/solution n'a été trouvé pour ceux qui se sont retrouvés face à la réticence de leur employeur à remplir le papier...

Bonjour à tous
 
       Une question me taraude. J'ai tenté de percer le statut juridique d'une entreprise ayant comme activité marchand de biens immobiliers (6810Z) mais je n'ai pas eu de réponses quant à sa vocation à délivrer des contrats de marché de travaux à des particuliers .... C'est possible cela ? ou totalement proscrit .  
Merci par avance pour votre éclairage .

Le code APE a une vocation essentiellement statistique, les seules implications juridiques relèvent me semble t il du droit social (application de la convention collective, adhésion aux caisse de retraite/congés payés)
 

Oui c'est plutôt l'objet statutaire qui jouera à la limite , si limitation

Et encore, est ce qu’un tiers peut s’en prévaloir ?

Bonsoir
Merci pour ces précisions.

Bonjour les juristes et Rheo. (Surtout Rheo, je pense, vu ma question   )

Question droit du travail / Convention de la métallurgie.

J'entends dire que l'employeur à un mois à partir de la date de demande pour refuser une demande de congé.

Je cherche un texte de loi confirmant cela.

Pour le moment tout ce que je trouve, c'est l'Article L3141-16 qui dit que l'employeur peut jusqu'à un mois avant les congés les modifier.

Je n'ai rien trouvé dans la convention collective.

Hormis si il y a un accord d'entreprise, vous confirmez que d'après la loi, l'employeur n'est pas tenu d'accepter sous un mois une demande de congé ?

Merci

 
 
Tu as aussi ça dans la métallurgie :  
https://www.legifrance.gouv.fr/conv [...] ntreprise.
 

 
Je sais que ça ne répond pas à la question, mais si c'est pour aller au bras de fer avec l'employeur, c'est pas forcément bien barré

Je confirme. Et ça m'étonnerait qu'un accord co puisse déroger à cela alors que ce serait clairement moins favorable que la loi et alors qu'il me semble que les règles sur les CP sont d'ordre public.

EDIT : Mais putain ferme ta gueule Rheo, en plus c'est écrit dans l'article qu'on peut déroger

Ça par contre c'est faux puisque c'est l'employeur qui fixe les CP de ses salariés.

Après, on parle de quel congé ? CP, RTT ? Congé principal ?

Demande lui de préciser s'il est dans la FP aussi    

 
Mais il doit les communiquer un mois à l'avance, non ?  

 
Oui mais il n'a pas un mois pour donner ou pas son accord à partir d'une demande de CP
 
Exemple : le 3 janvier un salarié lui demande de partir deux semaines le 15 juillet, l'employeur peut répondre jusqu'au 15 juin en gros.

Bonjour à tous,
 
j'ai signé un devis pour travaux en septembre 2021. Rien n'a encore été fait. On est d'accord que je peux notifier l'artisan de l'annulation de ces travaux ?
Il n'y a pas spécialement de date contractuelle d'exécution des travaux, à l'oral j'avais demandé "avant l'hiver", et je ne vois pas de cause majeure justifiant de ce délai. Le gars est vivant, en bonne santé, et ce ne sont pas des travaux demandant du matériel rare.
Merci pour votre confirmation !

Contractuel ou non ?  

Bonjour à tous,
 
J'ai un soucis concernant une vente immobilière.
 
Ma copine est propriétaire d'un appartement dans une copro.
Nous partons vivre à l'étranger (Québec) cet été donc nous souhaitons vendre.
Problème : Les comptes n'ont pas été certifiés depuis 2018 et il y a un problème de calcul de charges, ils ne semblent pas correctes. Cela fait d'ailleurs 3 trimestres qu'on a pas eu d'appels de charges car nous avons changé de syndic de copro entre temps et qu'ils sont en train d'essayer de tout remettre au propre.
 
Un des propriétaire a essayé de vendre et visiblement, il n'a pas le droit de vendre car aucun compte certifié depuis trop longtemps + des charges pas bien calculées.
 
Nous ne voulons pas rester avec un appartement à gérer en partant, nous n'avons vraiment aucun moyen de le vendre ?
 
Merci beaucoup.

 
Mais que te dit l'artisan pour justifier ce retard ?
 
Moi je n'aurais pas attendu Avril pour y mettre fin.

Qu'il a du retard sur tous ses chantiers, crise covid machin tout ça, ce dont je ne doute pas, mais du coup s'il a trop de taf je culpabilise pas
 
Ce ne sont pas des travaux qui empêchent la jouissance de la maison donc ça ne nous gênait pas outre mesure mais bon, là, je vais les faire moi-même en fait.

Ha punaise je l’avais pas compris comme ça dans la question.  

Merci beaucoup !

 
Nan mais faut jamais culpabiliser, c'est un presta, pas un copain. Bref, oui tu peux raisonnablement demander l'annulation (LR AR), qui plus est ça risque de le faire réagir pour qu'il te fasse tes travaux !

Je préfère pas qu'il les fasse au final

Petite question :
 
Si un jour on témoigne en faveur d'une personne accusée de quelque chose genre vol, agression ou arnaque et que quelques années après on change d'avis mais qu'on accuse la personne de nous voler, agresser ou arnaquer.
 
Est-ce que c'est possible ? Qu'est-ce qu'il faut faire ou ne faire ?
 
Merci.

 
Bonjour à tous et merci de vos conseils.
 
Pour vous tenir au courant, hier, je me suis fait défoncer.
L'avocat adverse était au tu-et-toi avec la juge d'emblée.
J'ai commencé à parler, je me suis rapidement fait couper par la juge qui a ensuite laissé l'avocat faire sa diatribe sur moi, bien plus longtemps, j'ai pu parler ensuite quelques minutes pour répondre aux mensonges, mais j'ai été encore coupé et on a abordé les revenus et charges.
Elle a pris à l'oral les revenus de mon épouse - que je n'avais pas transmis et que l'avocat adverse n'avait pas demandé - mais n'ai pas voulu entendre parler de ses charges.
Elle a balayé le fait que mon ex-femme ai refusé toute médiation.
Elle a balayé le fait que mon ex-femme n'ai respecté aucun des points de notre accord de médiation, et je dis bien aucun, elle les as tous bafoués. Cet accord avait pourtant été homologué par le tribunal.
Elle a ensuite papoté avec l'avocat d'un point de droit - qui n'avait rien à voir avec l'affaire, je n'ai rien pu ajouter de plus.
 
Autrement dit, je ne suis pas du tout confiant pour le verdict, et je suis arriver bien profond l'augmentation de pension (alors que mon ex-femme a triplé ses revenus depuis le divorce).
J'espère que mes conclusions écrites seront plus efficaces que mon oral qui était une véritable mise à mort    
 
Dans tous les cas j'étais perdant, car le forfait demandé par les avocats que j'ai consulté tournait entre 4.5 et 6k€, et je risque une augmentation de PA de 1.5 à 2k€ annuel (que je ne peux pas me permettre évidemment, mais c'est vraiment magique de voir comment il est possible de manipuler des chiffres pour faire croire à un revenu plus élevé).
 
Délibéré pour mi-mai, je le recevrai par courrier ou je dois contacter le tribunal ? merci.
 
Bonne journée à tous.

Je pense que les 13K payés à mon avocate dans le cadre de mon divorce ont été largement remboursés lorsque sur les 150K demandés pour la PC il n'en a été accordé que 25K par le juge.
 
Sans mon avocate, je me les prenais en plein face. My 2 cents.

Ha oui lors du divorce les 25k€ d'avocats (oui, 25k, le premier que j'ai eu m'a arnaqué et j'ai du tout reprendre avec un 2e) m'ont fait baisser de 600€/mois le devoir de secours et d'assistance.
 
Mais là on parlait simplement d'un partage des frais de trajet suite à un déménagement

je suis un peu effaré avec vos frais d'avocats , paris ou province?  
 
 
par contre manipulation des chiffres, j'ai un peu de mal à comprendre
 
si le juge ne doit retenir qu'un truc c'est le revenu annuel divisé par 12, parfois j'ai des clients qui bondissent "non je touche 1700 sur mon compte je suis pas a 1900" par exemple , tu as un exemple de "manipulation" ?

Pareil, assez curieux.

 
Oui    
Déjà il prend en compte le revenu net imposable, ce n'est pas le vrai revenu. Dans mon cas, j'ai environ 200€ de différence, et ce n'est pas que la mutuelle et les TR.
Ensuite dans mon cas, je touche une pension de retraite militaire d'invalidité, imposable.    
L'avocat a pris mes revenus imposables de la feuille d'impôt (donc intégrant ce revenu) et ajouté à nouveau cette pension dans son calcul.    
Donc c'est bien de la manipulation de chiffres, car seul mon revenu de la feuille d'impôts devrait être pris en compte, et celui fourni de 2021 sur les revenus 2020, qui mentionne bien tout.
 
Enfin l'année dernière j'ai fait pas mal d'heures supp', j'ai eu des primes pour la première fois en 5 ans et c'était exceptionnel, ça ne se reproduira pas, il a demandé à ce que le montant de ces primes (j'ai justifié chaque prime avec mes pièces) soit lissé dans mes revenus. Mais du coup mon net imposable 2021 sur mon bulletin de décembre est "HFR compilant".
 
En mettant tout bout à bout, sur le papier je gagne avant impôts presque 1k de plus mensuel que la réalité, mais l'avocat fait compte des choses en double.
 
Seulement voilà, devant la juge entre l'avocat qui déclare que je gagne des millions et moi qui suis coupé quand j'essaye d'expliquer que mon ex fraude la CAF en se déclarant mère célibataire alors qu'elle vit en couple ... bah moi on me demande les revenus de mon épouse mais de l'autre côté rien... donc je gage que la présentation pipé de l'avocat ait eu un impact sur la juge
 
Concernant mes frais d'avocat, c'était à Paris, en contentieux, le premier avocat m'a pris 12k en environ un an et n'a presque rien fait sur le dossier, le second m'a pris plus de 13k pour reprendre le dossier et enfin finaliser mon divorce. Mon erreur a été d'essayer de sauver quelques chaussettes du divorce, si j'avais tout laissé tomber dés le début ça m'aurais coûté bien moins cher.
 

 
tu verras, j'espère pour toi que dans le jugement il sera retenu ton "vrai net" et pas l'addition donc.  
si ça peut te rassurer, le juge a vu 15 dossiers ce même jour que le tiens, quand il fera son délibéré , il aura oublié l'audience et n'aura que les pièces, écritures et sa prise de note ou il a tiré un trait sur sa feuille A4 pour s'en souvenir
 
 
par contre pour les primes, c'est malheureusement le jeu, on les prend en compte à l'année N et le juge peut pas imaginer une baisse ou une augmentation (dans le même genre le pré retraité qui aura un revenu divisé par 2 le lendemain de la retraite), à charge de re-saisir en cas de changement de situation...  
 
pour les honos
 

Merci, je croise les doigts.
Par contre si je comprend bien, si la juge prend en compte mes primes, l'année prochaine rebelotte, saisie pour prise en compte de mes revenus réel, idem s'il prend en compte les revenus de mon épouse (car il ne m'a pas demandé ses charges, nous sommes en séparation de bien, elle a un crédit en cours en son nom propre)

Tu saisis le JAF l'année prochaine pour indiquer que tu as un changement duintznt de tes revenus.
Et pas de stress sur le calcul comme il a été dit c'est classique.

 
oui
 
( si c'est pour faire baisser la pension de 50 balles ça va être moyennement perçu )

Bonjour.

J'ai trois soucis totalement différents à mon boulot et je cherche vers qui me tourner pour les régler.

1) Le premier est lié à mon temps partiel thérapeutique. Ma convention collective impose le maintien de salaire. La comptable a fait le choix du maintien directement par la CPAM. (C'est chiant, mais rien à redire.)
Or voilà 8 mois que je ne perçois plus les IJSS. D'après la CPAM, les attestations de salaire ne sont pas conformes, et l'émetteur des attestations (l'expert-comptable) en a été informé. Il a continué à émettre des attestations non-conformes. Il y 4 mois, mon employeur a changé d'expert-comptable.
J'ai averti mon employeur et la comptable de la situation. Ils ont recontacté l'ancien expert qui refuse de refaire les attestations.
Et la CPAM attend ces attestations pour me verser les IJSS en souffrance avant de traiter les suivantes émises par le nouvel expert.
Quels sont mes recours ? Service de médiation de la sécu ?
Petite info bonus, le nouvel expert nous a avertis que ma DUE n'était pas conforme et qu'il risquait d'y avoir des répercussions en cas d'enquête.

Les autres concernent la complémentaire santé. Nous avons changé de mutuelle dans le courant de l'année dernière. Notre convention collective impose la couverture gratuite des enfants des ayants droits.

2) L'ancienne mutuelle traîne à me verser les indemnités dues pour l'hospitalisation suite à naissance d'un enfant. Du fait du changement de mutuelle, je ne suis officiellement plus ayant droit chez eux et me demande de passer par mon employeur. Mais ce dernier n'a plus d'accès puisque plus client chez eux. Et ça tourne en rond.
Je contacte mon assistance juridique ?

3) J'ai profité du changement de mutuelle pour inscrire ma conjointe comme ayant droit. La nouvelle mutuelle a "oublié" de résilier son ancienne complémentaire et ne l'a toujours pas fait malgré mes multiples relances. Je n'ai pas personnellement résilié sa complémentaire car l'on m'a averti que dans ce cas, je ne serais pas remboursé des mensualités payées en trop.
Assistance juridique aussi ? Est-ce que je serai remboursé des montants cotisés par la non-résiliation ?

Merci.

 
Par exemple : une femme a témoigné en faveur d'un homme qui est accusé d'agression sur une autre femme puis quelques temps après cette femme accuse à son tour d'homme.