Reprise du message précédent :

Je peux sans doute contacter l'administrateur avant, j'ai ses coordonnées, enfin je ne sais pas si c'est une bonne idée.

S'il n'a pas eu d'autres propositions, il va attendre d'en avoir ou ça passera direct ? sur validation des proprios quand même j’imagine

Merci  

Là dans ton contexte je ne sais pas dans quelle procédure judiciaire on se trouve.
Si c'est une liquidation, l'avis des propriétaires ne compte plus, c'est la justice qui se prononce.
 
En général t'as une phase ou le liquidateur peut propsoer la vente amiable (donc on fixe une période pendant la quelle des offres peuvent être faites) et après si y'a rien ca passe aux enchères publiques.
 
Tu peux contacter le liquidateur, expliquer ton projet et essayer d'en savoir un peu plus sur la procédure.

Je ne pense pas que ce soit en liquidation, c'est un divorce qui se passe mal, c'est chez l'administrateur judiciaire et non chez un mandataire judiciaire (si j'ai bien compris la diff entre les 2 )
Les proprios n'ont plus le droit d'aller dans leur bien, l'administrateur a la gestion.
Je vais appeler je serais fixé !

Ouais alors là sans les docs, va savoir qui a le droit de quoi.
T'appelles et tu verras bien.

Appeler la mairie d'abord...

 
J'ai du mal à ne pas interpréter ta question comme une certaine manière d'obtenir un passe-droit pour tuer un animal, si en tuant le chien tu n'as "qu'une amende".
 

Oui tu peux porter plainte pour ces actes de maltraitance, gendarmerie + plainte a l'ordre

Bonjour,
Question charges de copro très rétroactives :
- Achat en 2020 avec etat daté.
- Cause covid, il n'y a pas eu d'AG en 2020
- Défaillance du Syndic fin 2020, changement de Syndic en 2021.
Le nouveau syndic creuse un peu les comptes et découvre plein de factures impayées d'avant notre achat et commence seulement à se sortir la tête de l'eau et appeler les fonds.
 
On se retrouve donc à devoir des sommes sur des travaux antérieurs à notre achat (voir de plusieurs années, ex sur un ravalement en 2017).
 
Ces sommes sont-elles à payer par l'ancien propriétaire ? Ce serai logique mais vu le délai ...
 
Merci

Ah clairement droit ou pas si ce chien attaque mes enfants (ou ma voisine, ou ses gosses) jvais pas regarder faire et il risque d'y passer. Toute considération morale sur ce point est inopérante.

La on est en train de causer avec les voisins et le propriétaire du chien pour l'aider à minima a sécuriser le portail de son squat, mais ya un monde entre trouver une solution de vie commune et ne rien faire face à un chien qui attaque.

Juste je me demande où ça part en cas de conflit judiciaire, c'est vraiment pas ma branche.

#pasjuriste mais si le chien attaque tes enfants ou toi, vu que ce n'est pas un chihuahua, c'est un état de nécessité, si tu tues le chien tu ne seras pas poursuivi.
Ce qui est interdit (R.655-1 du Code pénal) c'est d'infliger un mauvais traitement sans nécessité.

Alors que je vois ça comme une autorisation à sécuriser la voie publique.
Comme quoi...

Pourquoi ne pas appeler la mairie, la fourrière (chien pas maîtrisé par son propriétaire = en état de divagation) ou même la SPA ?
L'idée c'est déjà de faire partir le chien avant que quelque chose n'arrive...

 
C'est déjà fait par la première voisine qui s'est fait courir après jusqu'à chez elle.
La difficulté étant que le temps que la fourrière arrive, le chien est parti ou a filé dans la partie privative, ce qui ne permet pas de le reprendre.
La mairie a depuis été alertée pour essayer de contraindre le bailleur social à sécuriser la maison.
 
Mais très clairement la partie "tenter d'arranger la situation", on y est sur plein de sujet et notamment par réparer les systèmes de fermeture de la maison, par les voisins, tous ensemble, avec le squatter. On y est pas encore arrivé puisque le gus "fait ce qu'il peut" du point de vu mental.
 
Donc tous les aspects de "vivre avec" on essaye, mais dans l'attente les confrontations existent.
Samedi j'ai vu ma voisine du fonds de la rue se faire courir après, le voisin d'en face avoir du mal à sortir la voiture parce que le chien venait au pieds de son portail (je connais mon voisin, je l'ai vu hésiter a sortir le fusil et il a finit par prendre une barre à mine pour le faire fuir) et moi même un peu plus tard j'ai du sortir le pieds de biche pour pouvoir mettre les enfants dans la voiture pour aller me promener pls loin (j'allais pas partir a pieds depuis chez moi du coup).
 
La aujourd'hui y'a vraiment deux mondes : arranger les choses (tous les voisins sont pour) et pas se faire bouffer en attendant que ca passe (tout le monde a sorti les batons/barres de fer).
Du coup je me demande ce que ca donne pénalement si on/je le tue si il cherche a nous mordre. Le droit pénal c'est pas mon monde, je ne connais plus les implications et les jurisprudence sur la légitime défense et ses proportionnalités appliquées aux choses...bref, si y'a des pénalistes je veux bien l'info, sinon on verra bien en fonction de ce qu'il se passe.

Pas possible de le forcer a accepter (et lui payer) l’euthanasie du chien pour forte agressivité?

UP

Je remonte mon post si quelqu'un peut m'éclairer
 
Ai-je raison de penser que "conformité du risque: oui" veut bien dire que l'assurance doit prendre en charge (et se retourner vers l'autre assurance du responsable, mais c'est pas mes oignons)?
Quel est le sens de "réserve sur la couverture"?
 
Je ne comprends pas pourquoi l'assurance traine pour accepter le devis de réparation, je voudrais la relancer en me basant sur ce document d'expertise, mais j'ai peur de faire des contresens
(ce qui la fout mal quand on réclame un truc   )

 
J'ai pas envie de ca.
C'est son chien, il est très certainement très sympa avec lui.
La on (groupe de voisin + j'espère que la mairie et le bailleur social vont s'y mettre...) veut une solution pour la sécurisation du site. Donc qu'il reste enfermé ca sera très suffisant pour moi.
 
Le critère "a part" c'est que si il sort et qu'il agresse, il va se faire taper sur la poire.  
 
En gros je cherche pas une frappe préventive, plutot une solution douce. Toutefois en cas d'attaque la défense va se vouloir dissuasive. D'où l'interrogation sur les conséquences pénale d'un décès du chien qui a voulu mordre.

Faut peut être craindre la réaction du propriétaire, si tu t'en prends à son chien, aussi ? (ouais c'est pas juridique )

Si le propriétaire du chien est conciliant avec vous, pourquoi il n'attache pas son chien à une longue laisse pour que ce chien reste dans le jardin et la maison et n'aille pas plus loin ? En mode chien de ferme...

C'est pas possible de lui dire de faire porter une muselière au chien, y en a qui empêche pas de boire. Et bombe au poivre peut-être pour toi ?

je plussoie

 
Humm...J'avais bien vu le message initial, je n'ai pas répondu parce que je ne suis pas sûr de ce que j'avance, mais puisque tu insistes et que personne ne répond, voilà un avis à suivre à tes risques et périls :
A) Es-tu sûr que tu es propriétaire de cette borne, ou est-ce quelque chose de public? Si tu n'en es pas propriétaire, l'assurance n'interviendra pas
B) Une fois que tu as déterminé que tu es propriétaire, ton assurance te couvre-t-elle? Il y a deux choses à vérifier : a) les garanties contractuelles . Si c'est vol, incendie, bris de glace, dommages électriques, c'est insuffisant. b) les objets soumis à cette garantie. Est-ce le corps principal de la maison qui est assuré stricto censu? Ou ce qui est assuré englobe-t-il ce genre de borne?
C1) Une fois que tu as déterminé que tu es propriétaire, que ta borne est couverte, et qu'elle est bien couverte contre le choc de véhicule, dans ce cas, tu dois effectivement être assuré, sauf franchise éventuelle, celle-ci sera récupérée au titre du recours.
C2) Si tu es propriétaire et que la borne est englobée dans l'assurance mais pas couverte au titre du choc avec véhicule, ton assureur ne pourra intervenir qu'au titre de la DPRSA. Donc, prendre ton mal en patience.
 
Dernière possibilité, recours direct contre l'auteur des dégâts, à lui de se débrouiller avec son assurance ou qui il voudra. Mais encore faut-il connaître l'identité du responsable et avoir envie de le traîner en justice.
 
Perso, j'irais tenter :  
-vérifier que tu es propriétaire
-une lecture attentive du contrat d'assurance, de ce qui est couvert et contre quel risque
-une relance polie de ton assureur pour savoir quand ils escomptent t'indemniser et réparer ta borne

Exécution forcée d'une décision CPH définitive
 
Bonjour à tous,
 
J'ai appelé un huissier de justice pour faire exécuter une décision de justice d'un CPH. Outre le fait qu'elle me demande une provision (en violation de l'article R444-53 du Code du commerce - passons), elle me dit qu'elle ne peut exécuter qu'à partir de l'original et pas d'une copie!  
Cela vous paraît normal? Ensuite si elle ne fait rien et laisse traîner, si je lui ai confié l'original, je suis pieds et poings liés, je ne peux pas me retourner voir quelqu'un d'autre. Une photocopie n'est pas suffisante pour exécuter?
 
Merci

AMHA, ca va être ça le plus compliqué, je sens bien les actes de ventes muets sur ce point...

Bonjour à tous  
Question bête mais je repensais à une mésaventure qui m'était arrivée quand j'étais jeune, quelqu'un m'avait appelée en disant qu'elle était avocate pour me menacer d'un truc.
J'ai compris bien plus tard que c'était du bullshit, et j'ai compris qui c'était, OSEF c'était y'a 15 ans, mais juste par curiosité, je suppose que c'est complètement illégal de se faire passer pour un avocat et de menacer quelqu'un par téléphone ? Que risquerait l'usurpateur qui s'y essaierait ?

 
Ah, alors cela risque de coincer.
Je sais bien que l'on n'a pas besoin d'être propriétaire pour assurer ou percevoir une indemnité d'assurance (Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 2000, 97-20.179 ; Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 janvier 2018, 16-27.250), mais l'assureur risque d'utiliser cet argument pour traîner des pieds néanmoins.

 
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 021342951/
 
L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
 
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
 
Remarque : il y aurait aussi l'aspect pénal des menaces, mais sans savoir quelles sont les menaces, impossible d'être davantage précis.

edit : en réponse à ledauphinois
 
 
merci je la ressortirai celle la (la provision) mais bon l'huissier à qui tu renvoie ce texte, il va te dire "ok va voir ailleurs" je pense  
 
il faut en effet la copie exécutoire, photocopie pas suffisante. (je n'ai pas la source, mais j'ai jamais réussi à faire exécuter avec une copie)  
tu peux en demander une 2eme à la juridiction au pire.

Apres je peux me tromper

  merci pour ta réponse

Edit: pour la propriété j'ai pas de doc, mais la mairie qui m'écrit de faire la réparation de la borne car le socle brisé est dangereux sur le trottoir, ça présume un peu que c'est à nous

Par ailleurs, il y quelques années l'assurance nous avait indemnisés pour une voiture qui avait défoncé la clôture, ça me parait un peu pareil comme cas

Dans ton titre de propriété, la borne est-elle mentionnée ? Figure-t-elle sur le plan de cadastre ?
 
Pour la mairie, ça ne veut rien dire : j'ai déjà vue une commune entretenir une voie privée dans une copropriété car le responsable du service foncier pensait qu'elle appartenait à la ville
 
Et ta clôture est sur ton terrain ou mitoyenne, la borne peut-être pas...

 
Humm... Je me demande si en ce cas je m'amuserais ou pas à lui sortir l'article 15 du décret 56-222 du 29 février 1956. Cela dit, il n'y a aucune jurisprudence intéressante que j'ai trouvée avec cet article. L'évocation d'un courrier recommandé au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), au Procureur de la République ou à la Chambre des huissiers de justice, ou une plainte au commissariat, peut-elle débloquer la situation? Je ne sais pas...
 

 
Ok, merci pour la réponse!

 
Oups, j'oubliais : si tu as vraiment envie de te fâcher avec l'huissier :
-rappelle-lui qu'il n'a pas le droit de demander le droit proportionnel du créancier (R 444-55 1°)
-et quand tu reçois son tarif, divise-le par deux (R 1423-54 du Code du travail)

 
oui ça il y en a qui ont déjà tenté  
j'ai voulu le dénoncer a la chambre départementale (il y avait pas que ça comme problème), mais c'était le président de la chambre en personne

 
Ah oui, cela complexifie les choses...

Non, il lui faut l'original. A la fois d'un point de vue symbolique, d'un point de vue authentique (tampon, tout ça) et d'un point de vue logistique, pour éviter que tu mettes 3 huissiers sur le coup. Elle ne pourra rien faire sans, elle se mettrait en faute.
 
Si elle laisse trainer, tu peux le réclamer, elle la gardera pas pour le plaisir.

D'accord, merci bien pour la réponse!

Tiens, tant que j'y suis, sans trop y croire mais sait-on jamais : il y a un huissier honnête compétent sur le 92 qui traîne par ici et qui est mû par le respect de la loi, la conscience professionnelle et la probité, et qui ne veut pas extorquer à un pauvre travailleur sans défense des honteuses provisions et un droit proportionnel complètement abusifs (et qui se rattrapera sur la méchante société capitaliste qui croule sous les profits mais tient à nous emmerder jusqu'au bout [7 audiences pour être entendu par le CPH, quand même! Le DRH étant "malade" et demandant le report])?

A la réflexion, il y a un truc que je ne pige pas:
(supposons établi que je suis propriétaire de la borne) pourquoi faut-il vérifier les garanties contractuelles de ma propre assurance? Est-ce que ce n'est pas l'assurance adverse qui paie in fine, même si mon interlocuteur est ma propre assurance?  
 
L'idée de l'assurance c'est pas de couvrir les dommages causés aux autres?  
 
Pour faire une analogie automobile, si j'ai un accident de voiture dont je ne suis pas responsable,  je vais être remboursé en totalité, quelle que soit ma propre assurance, non?