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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°64489605
silkr
Posté le 18-11-2021 à 15:43:27  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

__nicolas__ a écrit :

D'ailleurs, je trouve ça quand même fou qu'il n'y ai pas de mécanisme de signature électronique du RIB par les banque certifiant le Nom/Prénom/Etc.
 
Je vais lancer une FinTech sur le concept.


 
Si tu vas dans un coloc sur les"  signatures electroniques", tu vas tomber de haut.  
Pour résumé, chacun fait ce qu'il veut et approuve ce qu'il veut (les etats) .
 
Et c'est comme pour le SMTP : Simple mail transfert protocol , c'est simple rapide efficace et ca fait le job. MAis les spammeurs l'ont bien compris.
 

mood
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Posté le 18-11-2021 à 15:43:27  profilanswer
 

n°64489669
gusano
Posté le 18-11-2021 à 15:50:08  profilanswer
 

Gnarfou a écrit :

Je mets un billet que le contrat d'assurance impose la signature du RIB :o

Franchise à 20% du sinistre plafonnée à 15.000 € (de mémoire) je te promets que tu le sens passer même quand l'assurance prend en charge :o

n°64489723
baggers
Posté le 18-11-2021 à 15:55:14  profilanswer
 

Miles_Teg91 a écrit :

Suffit d avoir un seul doc avec signature et c est cuit....


 
Comme par exemple le RIB signé et scanné présent dans la boite d'envoi car demandé par le notaire, justement? :o
 
La signature en soi ne protège de rien, c'est la formation, la vigilance et les vérifications des comptables/gestionnaires qui est le premier rempart contre ces arnaques.
 
Après, si la personne en charge des virements n'est pas "armée" pour faire face aux arnaques, on peut essayer de lui imposer une procédure genre demander une signature, mais c'est un pansement sur une jambe de bois.


---------------
Mens laxa in corpore laxo
n°64489771
gusano
Posté le 18-11-2021 à 15:59:36  profilanswer
 

Miles_Teg91 a écrit :

Suffit d avoir un seul doc avec signature et c est cuit....


Effectivement. Plus il y d'échanges dématérialisés, plus il y a de fraudes...
Mais quand tu exiges l'original d'un RIB papier signé, le client te prends pour un taré rétrograde. Et pas le temps d'expliquer à tous ce que ça sous-tend (sans compter les malcomprenants).
Les processus KYC de certaines banques en ligne sont assez dingues sur ce point. Pour l'ouverture d'un compte chez Degiro, c'était photo de face et de profil à prendre en live, sur smartphone par leur application uniquement, pendant la procédure d'ouverture de compte.

n°64490136
archergrin​cheux
Posté le 18-11-2021 à 16:34:43  profilanswer
 

qwazer a écrit :

C’est une demande pour être sûr de la provenance du RIB qui est envoyé.
La fraude au faux RIB est en plein boom en ce moment…
Le mieux c’est remise en main propre du RIB signé et daté : ça permet ensuite au notaire de justifier de ce que ce RIB lui a été remis par le client concerné


 
On a eu deux cas de fraude dans l'étude.
Un virement sur une vente de pavillon parti de la banque et qui est arrivé sur le compte du pirate. A priori ici c'est la banque qui prend le tir.
Un virement par l'espace internet du client vers nous, rib de pirate substitué, la cliente a marqué "virement notaire" dans l'intitulé, le banquier par miracle a vu une incohérence dans les iban et a appelé le comptable, les fonds ont été récupérés.
 
Dans les deux cas c'est des boites mails piratées chez les clients.
 
En vrai ca commence doucement à nous faire chier. Le link plus haut dans le topic c'est un mec de notre compagnie. En ce moment y'a presque toutes les semaines un cas relayé par des confrères.
 
Je pense qu'il faudra intervenir directement chez les banques pour faire enregistrer nos rib.
Et ca couvrirait que la moitié du problème. J'ai un confrère qui le disait qu'il a eu le cas d'un pirate qui a pris la cni client et justificatif de domicile (pompé dans la boite mail), a ouverte un compte banque en ligne, et filé le rib au notaire par retour du mail.  
Ben là t'as pas d'incohérence manifeste quand tu rentres le rib.
Mais comme le rib n'est pas signé, c'est le confrère qui va prendre a priori.
 

gusano a écrit :

Franchise à 20% du sinistre plafonnée à 15.000 € (de mémoire) je te promets que tu le sens passer même quand l'assurance prend en charge :o


 
Je crois que ca dépend des plafonds des contrats d'assurance cyber en fonction de la compagnie.


Message édité par archergrincheux le 18-11-2021 à 16:35:21
n°64490201
snatt1
Posté le 18-11-2021 à 16:40:36  profilanswer
 

extension du droit d'accès au ficoba pour verif du rib par l'étude et voilà :o  
 
edit : effectivement ça protège pas dans l'autre sens
 
edit: ça protège de rien du tout en fait si compte ouvert avec usurpation d'identité


Message édité par snatt1 le 18-11-2021 à 16:44:26
n°64490887
babylone83
Corse :o
Posté le 18-11-2021 à 18:15:11  profilanswer
 

gusano a écrit :

Réponse rapide entre 2 rdv :
On demande des RIB signé car de + en + de fraudes aux boites mail des clients piratées :
Ce qu'on nous a expliqué :
Le hacker récupère les identifiants / mdp de mails random. Il espionne le trafic et identifie les échanges par mots-clés (notaire, virement, etc.).
Le jour où un notaire demande un RIB, il envoie un faux RIB avec son propre IBAN depuis la boîte du client.
Voili voilou.
 
Variante 1 :
Même chose un salarié de l'étude fait un faux RIB et le donne au comptable pour le virement du prix du dossier Machin. Rare et pas malin mais ça c'est vu.
 
EDIT : cramé.
 
Réponse à la dernière question : Ca permet d'éviter la substitution de RIB pour ma variante 1.


 
Pour l'anecdote c'est arrivé à la personne à qui j'ai acheté ma maison, ca lui a fait drole ! mais il a eu ses sous quelques jours plus tard, les assurances ont joué le jeu,  
je n'ai pas eu de détails, mais en gros piratage de sa boite mail

n°64491031
Miles_Teg9​1
Posté le 18-11-2021 à 18:40:21  profilanswer
 

gusano a écrit :


Effectivement. Plus il y d'échanges dématérialisés, plus il y a de fraudes...
Mais quand tu exiges l'original d'un RIB papier signé, le client te prends pour un taré rétrograde. Et pas le temps d'expliquer à tous ce que ça sous-tend (sans compter les malcomprenants).
Les processus KYC de certaines banques en ligne sont assez dingues sur ce point. Pour l'ouverture d'un compte chez Degiro, c'était photo de face et de profil à prendre en live, sur smartphone par leur application uniquement, pendant la procédure d'ouverture de compte.


 
J'ai pas osé demandé à mon notaire  :o  
 
 
pour un app crypto bloquéée, je devais faire une photo avec la date du jour, et moi tenant ma CNI.
 
PUIS
 
Me filmer en train de demander ma demande de déblocage  :lol:  
 
Au début j'ai cru que c'était l'un ou l'autre  :cry:  
 
J'imagine que les banques pourraient faire un process de partage de RIB safe (genre tu remplis les destinataires dans l'ap de la banque pour leur partager ton rib et la banque accuse bien réception du partage, etc...).


Message édité par Miles_Teg91 le 18-11-2021 à 18:40:44

---------------
Votre bracelet personnalisé
n°64491546
Yor_le_Bou​rrin
Posté le 18-11-2021 à 19:49:44  profilanswer
 

gusano a écrit :


Les processus KYC de certaines banques en ligne sont assez dingues sur ce point. Pour l'ouverture d'un compte chez Degiro, c'était photo de face et de profil à prendre en live, sur smartphone par leur application uniquement, pendant la procédure d'ouverture de compte.


Tu as aussi la détection de visage sur les CNI, les fraudeurs utilisent la même banque d'images.
Mais pour l'iban je dois avouer que si le nom avait été inclus ça aurait facilité la détection des fraudeurs du dimanche. Sauf que le nom n'est pas si immuable que ça, ce qui explique que ça ne s'est pas fait je pense.

n°64492354
Tuxerman12
Posté le 18-11-2021 à 21:44:10  profilanswer
 

:hello:

 

Sauriez-vous si je peux demander/connaître les sommes exactes que la mère de mon gamin touche de la CAF ? A minima pour lui, vu qu'il est dans une situation de santé atypique ça banque bien comme il faut, même si en réalité il ne coûte rien de plus qu'un gamin lambda. Je reçois à chaque changement de situation des intitulés d'ouvertures de droits mais jamais de chiffres.
On va sans doute repasser devant le JAF un jour et elle va encore se faire passer pour une pauvresse sans aucun justificatif comme la dernière fois alors que le pauvre c'est moi dans l'histoire [:clooney24]
Mentir devant un JAF c'est beau quand même  [:implosion du tibia]

Message cité 1 fois
Message édité par Tuxerman12 le 18-11-2021 à 23:20:17
mood
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Posté le 18-11-2021 à 21:44:10  profilanswer
 

n°64494937
Amenodes
Posté le 19-11-2021 à 11:04:19  profilanswer
 

Bonjour juristes amis, sais pas si v est le bon topic mais au cas où...
Je cesse mon activité AE pour faire valoir mes droits retraite sauf que suite à un contretemps ( vais pas raconter ma vie aucun intérêt) je risque de me retrouver un mois/2 ou plus ou moins dans un genre de  no man s land. Question ma couverture sociale actuelle CPAM me couvre combien de temps après une cessation activité si tant est qu elle me couvre ? La CPAM à qui j ai posé la question répond à côté de la plaque " vos droits seront automatiquement basculés le jour où vous ête retraité"
Merci :jap:

n°64494987
tails38
Posté le 19-11-2021 à 11:09:45  profilanswer
 

La CPAM t'ouvres les droits dès que tu es résident français. Donc si tu n'es plus AE tu es sous régime CPAM
Il n'y a plus de notions de travail...

Message cité 1 fois
Message édité par tails38 le 19-11-2021 à 11:10:11
n°64495148
Amenodes
Posté le 19-11-2021 à 11:24:45  profilanswer
 

tails38 a écrit :

La CPAM t'ouvres les droits dès que tu es résident français. Donc si tu n'es plus AE tu es sous régime CPAM
Il n'y a plus de notions de travail...


Donc si je suis sans activité au pire quelques mois pas besoin de m inscrire à Pôle Emploi pour avoir une couverture maladie pendant ce temps?Merci pour ta reponse :jap:

n°64495305
Aardpeer
Transmuteur grognon de Bluxte
Posté le 19-11-2021 à 11:39:27  profilanswer
 

Aardpeer a écrit :

Dites, pour une affaire au Tribunal Administratif, si le défendeur avait 6 mois pour répondre à la requête et qu'il ne l'a pas fait, il se passe quoi ? Victoire par forfait ? :o
J'ai eu absolument 0 communication sur ce truc :(


 
Je relance, des fois que...  
Je ne comprends pas comment ce truc peut fonctionner, j'ai silence radio partout, pas un courrier, pas un mail, pas une indication que ça a bougé sur Sagace, qu'est-ce qui se passe et comment je peux savoir ce qui se passe ?

n°64495671
Daphne
kernel panic
Posté le 19-11-2021 à 12:12:43  profilanswer
 

Bonjour les juristes, rheo, et peut-être aussi les lurkeurs spécialisés en CHSCT.
 
Dans ma COGIP il y a des travaux dans toute une aile du bâtiment. Nous avons relogé la moitié de l'effectif dans un bâtiment de l'autre côté de la rue, à l'angle opposé d'un carrefour.
Certains employés se retrouvent à traverser ce carrefour (deux passages piétons), plusieurs fois par jour. Dont moi. Il m'est arrivé plusieurs fois d'avoir peur de me faire écraser, par des usagers de véhicules qui forcent la priorité ou s'engagent sans visibilité.
Pour moi c'est un risque. Que dit la loi ? Ma direction devrait-elle interdire aux gens de traverser sauf nécessité absolue, ce genre de trucs ? Je sais que certains managers ont déjà demandé à leurs équipes de ne pas aller en face par exemple, et d'autres en rigolent.
 
(On a un nouveau responsable RH qui arrive lundi et dont, a priori, ce serait le boulot de gérer les risques, mais à ce jour rien n'est fait...)

n°64495816
Carbon'R
Fahren macht frei
Posté le 19-11-2021 à 12:29:37  profilanswer
 

/Non juriste, préventeur à plein temps

 

C'est " facile", de base l'employeur est tenu pour responsable de l'accident. Là certes tu as un tiers en cause, mais comme tu le dis, la direction peut interdire le point dangereux, ou aurait pu s'arranger pour localiser tout le monde au même endroit. Sachant qu'en plus, dans ce genre d'accident, la victime peut se retrouver en état de ne plus témoigner du tout :o, sans trace écrite d'information/ instruction de l'employeur sur ce risque (ex. Interdiction formelle de courir,  de traverser hors d'un passage piéton ou au rouge, voire interdiction de traverser tout court), c'est mal barré. Les managers qui rigolent sont généralement ceux qui n'ont jamais eu d'accident du travail dans leur équipe et/ ou ne sont pas conscients des responsabilités qu'ils portent.


---------------
A new power is rising
n°64495928
tails38
Posté le 19-11-2021 à 12:41:36  profilanswer
 

Amenodes a écrit :


Donc si je suis sans activité au pire quelques mois pas besoin de m inscrire à Pôle Emploi pour avoir une couverture maladie pendant ce temps?Merci pour ta reponse :jap:


https://forum-assures.ameli.fr/ques [...] me-general
- Si vous étiez indépendant : vous n’avez rien à faire. La sécurité sociale des indépendants (ex RSI) disparaît et les travailleurs indépendants sont rattachés à l’Assurance Maladie de manière automatique. Pour plus d’information, n’hésitez pas à consulter l’article suivant : "Suppression du régime social des indépendants"

n°64496570
wonderfuln​ightmare
Diagnostiqué Hyperthymique
Posté le 19-11-2021 à 13:49:41  profilanswer
 

Tuxerman12 a écrit :

:hello:  
 
Sauriez-vous si je peux demander/connaître les sommes exactes que la mère de mon gamin touche de la CAF ? A minima pour lui, vu qu'il est dans une situation de santé atypique ça banque bien comme il faut, même si en réalité il ne coûte rien de plus qu'un gamin lambda. Je reçois à chaque changement de situation des intitulés d'ouvertures de droits mais jamais de chiffres.
On va sans doute repasser devant le JAF un jour et elle va encore se faire passer pour une pauvresse sans aucun justificatif comme la dernière fois alors que le pauvre c'est moi dans l'histoire [:clooney24]
Mentir devant un JAF c'est beau quand même  [:implosion du tibia]


 
Tu n'aurais pas pris le relai de la mienne qui a fait pareil ?
Sinon à l'époque mon avocat n'avait pas obtenu l'info, et mme n'ayant pas transmis les justificatifs, le JAF avait laissé ça de côté tranquillement...  
Va faire un tour chez SOS Papa, tu verras que devant un JAF, plus c'est gros plus ça passe  :pfff:  
Bon courage, je suis à nouveau en plein dedans aussi.


---------------
Tais toi le cerveau, c'est pas toi qui commande ici !
n°64496850
tails38
Posté le 19-11-2021 à 14:20:48  profilanswer
 

Le soucis de la CAF c'est que c'est du non imposable (et non saisissable) et donc ca n'apparait pas dans les impots...
Donc au RSA le RFR est de 0€ car non déclarable

n°64497025
master yod​a 1
i'm your father
Posté le 19-11-2021 à 14:38:19  profilanswer
 

master yoda 1 a écrit :

Bonjour,
 
J'ai une question à vous poser car je sèche un peu là dessus .  
 
Mon pére qui s'est remarié depuis deux ans souhaitait vendre sa maison acquis avant son nouveau mariage. Du coup ma soeur souhaitait l'acheter et les démarches ont été faites en ce sens.  
Mon pére est ensuite décédé donc la maison nous reviens à ma soeur et moi mais soi-disant il aurait fait un testament comme quoi que sa nouvelle femme devrait récupérer 50% de la somme de la vente de la maison. Problème le notaire est injoignable et ne rappelle pas malgré les relances.
 
1/ Est ce que sa femme peut vraiment réclamé les 50% de la somme si testament . et si pas de testament elle aura bien droit au 1/4 quand même ?  
 
2/ peut on contester ce testament s'il existe vraiment ?
 
Merci d'avance pour les réponses, s'il faut d'autres précisions n'hésitez pas.  


 
 
Bonjour,
 
J'ai suivi vos conseils et on a pu avoir accès au testament . Donc notre père à légué 50% du bien c'est à dire la maison à sa femme . Du coup le notaire nous dit que ma sœur peut toujours acheté la maison mais c'est notre belle mére qui va empoché 50% de la somme et nous 25% chacune . Vu que c'est un testament authentique je doute que l'on puisse le contester mais s'il y'a un moyen je veux bien le savoir . Merci


---------------
Un concerné n'est pas obligatoirement un imbécile encerclé.
n°64497076
arthas77
Posté le 19-11-2021 à 14:41:54  profilanswer
 

master yoda 1 a écrit :

J'ai suivi vos conseils et on a pu avoir accès au testament . Donc notre père à légué 50% du bien c'est à dire la maison à sa femme . Du coup le notaire nous dit que ma sœur peut toujours acheté la maison mais c'est notre belle mére qui va empoché 50% de la somme et nous 25% chacune . Vu que c'est un testament authentique je doute que l'on puisse le contester mais s'il y'a un moyen je veux bien le savoir . Merci


Ton père était en pleine possession de ses moyens lors du remariage et de la signature du testament ? (exemple : [:delarue6] )

Message cité 1 fois
Message édité par arthas77 le 19-11-2021 à 14:42:04
n°64497121
master yod​a 1
i'm your father
Posté le 19-11-2021 à 14:46:33  profilanswer
 

arthas77 a écrit :


Ton père était en pleine possession de ses moyens lors du remariage et de la signature du testament ? (exemple : [:delarue6] )

 

On suppose que oui il s'est marié en il y'a deux ans et le testament a été fait 2 mois avant sa mort . On l'a revue plusieurs fois dans ces deux mois là et malgré la maladie c'est compliqué de dire qu'il ne savait pas ce qu'il faisait . On soupçonne que sa femme l'a un peu poussé à le faire mais aucune preuve de ça .

Message cité 1 fois
Message édité par master yoda 1 le 19-11-2021 à 14:47:36

---------------
Un concerné n'est pas obligatoirement un imbécile encerclé.
n°64497159
arthas77
Posté le 19-11-2021 à 14:49:57  profilanswer
 

master yoda 1 a écrit :

On suppose que oui il s'est marié en il y'a deux ans et le testament a été fait 2 mois avant sa mort . On l'a revue plusieurs fois dans ces deux mois là et malgré la maladie c'est compliqué de dire qu'il ne savait pas ce qu'il faisait . On soupçonne que sa femme l'a un peu poussé à le faire mais aucune preuve de ça .


Donc aucun moyen de contestation... le seul moyen serait de dire que la maladie a altéré ses capacités mentales mais je ne suis ni juriste ni médecin  :o

n°64497172
master yod​a 1
i'm your father
Posté le 19-11-2021 à 14:51:19  profilanswer
 

arthas77 a écrit :


Donc aucun moyen de contestation... le seul moyen serait de dire que la maladie a altéré ses capacités mentales mais je ne suis ni juriste ni médecin  :o


 
On se doute que ce serait compliqué en effet. Bon tant pis, il a fait son choix . Merci à tous pour les éclairages .


---------------
Un concerné n'est pas obligatoirement un imbécile encerclé.
n°64497184
Tuxerman12
Posté le 19-11-2021 à 14:52:04  profilanswer
 

wonderfulnightmare a écrit :

 

Tu n'aurais pas pris le relai de la mienne qui a fait pareil ?
Sinon à l'époque mon avocat n'avait pas obtenu l'info, et mme n'ayant pas transmis les justificatifs, le JAF avait laissé ça de côté tranquillement...
Va faire un tour chez SOS Papa, tu verras que devant un JAF, plus c'est gros plus ça passe  :pfff:
Bon courage, je suis à nouveau en plein dedans aussi.


Merci pour l'idée de SOS Papa
J'ai l'impression que c'est trop souvent les mêmes situations qui se répètent quand il s'agit de pognon et d'emmerder l'ex, les JAFs doivent bien s'ennuyer à voir la même chose toute la journée ...
Que veux tu dire par "mon avocat n'avait pas obtenu l'info, et mme n'ayant pas transmis les justificatifs, le JAF avait laissé ça de côté tranquillement... " ?
Dans mon cas j'ai accès au dossier de la CAF pour mon fils, même sans chiffres juste avec la spécificité de cette alloc cumulable avec tout, j'arrive à un total mère + enfant de 3000 balles de CAF par mois, soit bien plus que ce que je gagne en travaillant :lol:


Message édité par Tuxerman12 le 19-11-2021 à 15:25:58
n°64497205
Amenodes
Posté le 19-11-2021 à 14:53:51  profilanswer
 

tails38 a écrit :


https://forum-assures.ameli.fr/ques [...] me-general
- Si vous étiez indépendant : vous n’avez rien à faire. La sécurité sociale des indépendants (ex RSI) disparaît et les travailleurs indépendants sont rattachés à l’Assurance Maladie de manière automatique. Pour plus d’information, n’hésitez pas à consulter l’article suivant : "Suppression du régime social des indépendants"


Bonjour, je dois mal l exprimer, c est de ma faute.
C est juste savoir si n étant plus indépendant et n étant peut être " plus rien" en attendant de basculer sur un statut de retraité , au je encore une couverture sociale.
Pour plus de clarté : il est fort probable que mon dossier retraite ne soit pas bouclé alors que je n aurai plus d emploi. Voilà pourquoi je demandais si vous couverture maladie malgré tout.
A une époque la couverture était je crois maintenue pendant un an mais maintenant ..Merci pour :
1) réponses
2) patience
 :)  :jap:

n°64497281
snatt1
Posté le 19-11-2021 à 15:01:01  profilanswer
 

Amenodes a écrit :


Bonjour, je dois mal l exprimer, c est de ma faute.
C est juste savoir si n étant plus indépendant et n étant peut être " plus rien" en attendant de basculer sur un statut de retraité , au je encore une couverture sociale.
Pour plus de clarté : il est fort probable que mon dossier retraite ne soit pas bouclé alors que je n aurai plus d emploi. Voilà pourquoi je demandais si vous couverture maladie malgré tout.
A une époque la couverture était je crois maintenue pendant un an mais maintenant ..Merci pour :
1) réponses
2) patience
 :)  :jap:


 
 
depuis le 01/01/2016 c'est ça qui s'applique pour les " plus rien " :o
 
https://www.ameli.fr/paris/assure/d [...] le-maladie
 
la continuité de tes droits est donc assurée peu importe ta situation
 

Citation :


La protection universelle maladie vous permet aussi de rester dans votre régime d'assurance maladie, y compris en cas de perte d'activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.

Message cité 1 fois
Message édité par snatt1 le 19-11-2021 à 15:02:32
n°64497387
Amenodes
Posté le 19-11-2021 à 15:13:15  profilanswer
 

snatt1 a écrit :

 


depuis le 01/01/2016 c'est ça qui s'applique pour les " plus rien " :o

 

https://www.ameli.fr/paris/assure/d [...] le-maladie

 

la continuité de tes droits est donc assurée peu importe ta situation

 
Citation :


La protection universelle maladie vous permet aussi de rester dans votre régime d'assurance maladie, y compris en cas de perte d'activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.



Merci ça me semble clair en effet, sorry d'avoir insisté lourdement mais comme je dois me faire opérer rapidement et que c était pas au planning, je commençais de baliser :jap:  :whistle:

n°64497401
Amenodes
Posté le 19-11-2021 à 15:15:19  profilanswer
 

J étais même pas au courant que CMU supprimée, c est tout dire :sarcastic:

n°64497477
Tuxerman12
Posté le 19-11-2021 à 15:24:26  profilanswer
 

La CMU a juste changé de nom en 2019 je crois  :o

n°64498510
meredil
Posté le 19-11-2021 à 17:16:42  profilanswer
 

Petite suite à donner sur l'affaire.
 
-Cycliste toujours dans le coma.
 
-J'ai une nouvelle convocation en Gendarmerie la semaine prochaine sans plus de précisions vaut-il mieux y aller seul ou que je prenne l'avocat? J'imagine que ça va être pour me présenter les conclusions d'enquête ou simplement me dire si je suis responsable?
 
Côté assurance c'est pas vraiment une surprise, ils estiment le véhicule irréparable ou je dois prendre à ma charge complète les réparations. Et sans surprises aussi malus porté à 1.50 au lieu de mon 0.50 sur mon véhicule principal chez le même assureur.
 
J'apprécie grandement la double-peine.

n°64498636
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 19-11-2021 à 17:37:06  profilanswer
 

meredil a écrit :

Petite suite à donner sur l'affaire.
 
-Cycliste toujours dans le coma.
 
-J'ai une nouvelle convocation en Gendarmerie la semaine prochaine sans plus de précisions vaut-il mieux y aller seul ou que je prenne l'avocat? J'imagine que ça va être pour me présenter les conclusions d'enquête ou simplement me dire si je suis responsable?
 
Côté assurance c'est pas vraiment une surprise, ils estiment le véhicule irréparable ou je dois prendre à ma charge complète les réparations. Et sans surprises aussi malus porté à 1.50 au lieu de mon 0.50 sur mon véhicule principal chez le même assureur.
 
J'apprécie grandement la double-peine.


 
Avocat pour éviter d'avoir une pièce pénale où tu dirais ce qu'il ne faut pas dire :o.


---------------
I need someone to show me the things in life that I can't find
n°64498659
tails38
Posté le 19-11-2021 à 17:41:13  profilanswer
 

meredil a écrit :

Petite suite à donner sur l'affaire.

 

-Cycliste toujours dans le coma.

 

-J'ai une nouvelle convocation en Gendarmerie la semaine prochaine sans plus de précisions vaut-il mieux y aller seul ou que je prenne l'avocat? J'imagine que ça va être pour me présenter les conclusions d'enquête ou simplement me dire si je suis responsable?

 

Côté assurance c'est pas vraiment une surprise, ils estiment le véhicule irréparable ou je dois prendre à ma charge complète les réparations. Et sans surprises aussi malus porté à 1.50 au lieu de mon 0.50 sur mon véhicule principal chez le même assureur.

 

J'apprécie grandement la double-peine.


Pour le cycliste c'est normal. A voir si c'est un coma provoqué par les médecins ou subit.
Dans le second cas ce n'est pas la meme chose et ca pue pour lui

 

Pour la gendarmerie je dirais avocat vu comment ca c'est passé la première fois.

 


Pour l'assurance c'est normal vu le choc décrit Tu es au tiers ?

 

Ton malus de 0.5 ne passe pas a 1.5.

Citation :

Le malus est calculé en fonction de votre part de responsabilité de l’accident.

 

12,5 % si la responsabilité de l’accident est partagée avec un autre conducteur (coefficient multiplié par 1,125). La prime de votre assurance auto sera donc multipliée par 1,125.
25 % si vous êtes totalement responsable (coefficient multiplié par 1,25). Votre prime sera également multipliée par 1,25.


Donc 0.5 *1.25= 0.625


Message édité par tails38 le 19-11-2021 à 17:42:27
n°64498671
GAS
Wifi filaire©
Posté le 19-11-2021 à 17:43:19  profilanswer
 

meredil a écrit :

Petite suite à donner sur l'affaire.

 

-Cycliste toujours dans le coma.

 

-J'ai une nouvelle convocation en Gendarmerie la semaine prochaine sans plus de précisions vaut-il mieux y aller seul ou que je prenne l'avocat? J'imagine que ça va être pour me présenter les conclusions d'enquête ou simplement me dire si je suis responsable?

 

Côté assurance c'est pas vraiment une surprise, ils estiment le véhicule irréparable ou je dois prendre à ma charge complète les réparations. Et sans surprises aussi malus porté à 1.50 au lieu de mon 0.50 sur mon véhicule principal chez le même assureur.

 

J'apprécie grandement la double-peine.


PASJURISTE

 

C'est normal que l'assurance parle déjà de malus alors que l'enquête policière n'a pas encore établi les faits :??:

 

edit : l'expression en italique n'est peut-être pas la bonne, m'enfin z'avez compris :o

Message cité 1 fois
Message édité par GAS le 19-11-2021 à 17:44:50

---------------
On a pas attendu les pneus en 180 pour attaquer !
n°64498807
meredil
Posté le 19-11-2021 à 17:59:17  profilanswer
 

Citation :

Pour l'assurance c'est normal vu le choc décrit Tu es au tiers ?
 
 


 
Non tout risques mais véhicule de loisir pas de nécessitée. Ce qui joue dans la balance c'est car le montant de pare-brise qui fait arceau est touché raison du pourquoi ils ne veulent pas engager de réparation (fiat 124 spider) cela serait plus cher que le prix de la voiture.  
 

Citation :

C'est normal que l'assurance parle déjà de malus alors que l'enquête policière n'a pas encore établi les faits :??:


 
J'imagine qu'ils se sont basés sur la vidéo dashcam que je leur ai envoyés d'autant que comme ce n'est pas encore forcément prévu que ça aille devant un tribunal ils ont pris peu-être les devants surtout avec mon contrat qui se renouvelle en janvier.
 
Je note pour l'avocat donc je vais lui demander d'aller avec moi ce qui va pas être gratuit mais bon il vaut mieux être assisté que de faire des erreurs. Le cycliste j'en sais pas plus je demande pas les détails je me préoccupe plus de madame en ce moment qui a toujours mal à la tête.

n°64499250
tails38
Posté le 19-11-2021 à 18:51:29  profilanswer
 

meredil a écrit :

Citation :

Pour l'assurance c'est normal vu le choc décrit Tu es au tiers ?

 


 

Non tout risques mais véhicule de loisir pas de nécessitée. Ce qui joue dans la balance c'est car le montant de pare-brise qui fait arceau est touché raison du pourquoi ils ne veulent pas engager de réparation (fiat 124 spider) cela serait plus cher que le prix de la voiture.

 
Citation :

C'est normal que l'assurance parle déjà de malus alors que l'enquête policière n'a pas encore établi les faits :??:

 

J'imagine qu'ils se sont basés sur la vidéo dashcam que je leur ai envoyés d'autant que comme ce n'est pas encore forcément prévu que ça aille devant un tribunal ils ont pris peu-être les devants surtout avec mon contrat qui se renouvelle en janvier.

 

Je note pour l'avocat donc je vais lui demander d'aller avec moi ce qui va pas être gratuit mais bon il vaut mieux être assisté que de faire des erreurs. Le cycliste j'en sais pas plus je demande pas les détails je me préoccupe plus de madame en ce moment qui a toujours mal à la tête.


Ok donc tu sera indemnisé pour la voiture ;)

 

Pour l'avocat previens l'assurance et ton souhait d'etre assisté. Tu as surement un défense / recours ou protection juridique.
Soit tu passes pas un avocat partenaire et c'est good sinon tu as un forfait.
Mais clairement n'y va pas seul


Message édité par tails38 le 19-11-2021 à 18:57:32
n°64499368
Amenodes
Posté le 19-11-2021 à 19:07:59  profilanswer
 

Tuxerman12 a écrit :

La CMU a juste changé de nom en 2019 je crois :o


 :jap:

n°64499402
gugusg
Posté le 19-11-2021 à 19:14:04  profilanswer
 

gugusg a écrit :

Retour pour l'indemnisation de mon grand père, voici les propositions de l'assurance :
 

Citation :

 
Effets Personnels Vêtements   ~120 €
Préjudice esthétique permanent  2,5/7  4 300 €
Souffrance Endurée  4,0/7  14 000 €
Frais Pharmaceutiques  0
Frais Hospitalisation  96 j  
Dépenses Santé Future   ~200 €
Déficit Fonctionnel Permanent  5%  4 400 €
Déficit Fonctionnel Temporaire  84j  1 850 €
Déficit Fonctionnel Temporaire Classe 4  75% / 31mois  500 €
Déficit Fonctionnel Temporaire Classe 3  50% / 32j  350 €
Déficit Fonctionnel Temporaire Classe 2  25% / 32j  175 €
Déficit Fonctionnel Temporaire Classe 1  10% / 53j  115 €
Aide à Domicile   221H  3 300 €
Frais Divers  (Km / 6 ch )  ~5000 km / 0,574  ~2800 €
Hébergement    1000 €


 
Globalement, au vue de ce que j'ai trouvé, l'indemnisation semble pas mal déjà. Ce qui confirme ce que nous avait dit l'assurance qu'en face y'avait rarement de soucis ...
 
Ce qu'il manque probablement (merci avoir !) :
- préjudice esthétique temporaire
- préjudice moral de ma grand mère ?
- des frais d'aménagement de leur maison : un chemin d'accès sans escalier à travers le jardin (~1500€) et une douche d'accès plus simple à l'italienne (~6000€). On ne l'avait pas demandé initialement en ne sachant pas que cela pouvait être éligible ...
 
Ce qui pourrait être contesté : le pretium doloris, estimé à 4 (déjà pas mal) mais qui pourrait peut être être réévaluée à 4,5 ou 5 avec un autre expert ...  
 
Au vue de l'age de mes grands parents (90 ans) ma famille hésite à accepter une proposition déjà pas mal plutôt que de contester / repartir pour un tour avec l'assurance pour au moins demander les frais d'aménagement ... et perdre encore pas mal de mois d'attente ...


 
Hello,
 
Epilogue, on a donc surtout axé les demandes sur les aménagements faits, qui ont été pour une grande partie prises en compte, ils ont donc fait ~+20% sur l'indemnisation en filant les factures des travaux effectués. (~+5k€ de plus)
 
Le reste étant pas si mal indemnisé et vu l'âge de mes grands parents (90+ ans) on n'a pas souhaité faire des contre expertises ou autre sur les postes, surtout que la MAIF en face était dans la fourchette haute au vue des barèmes et en se basant sur l'expertise qui a été faite.
 

n°64500114
meredil
Posté le 19-11-2021 à 21:04:34  profilanswer
 

Citation :

Ok donc tu sera indemnisé pour la voiture ;)


 
Oui... 9000€ sur un véhicule quasiment neuf qui aujourd'hui coûte 24000 car c'est un collector qui ne se fabrique plus  :pt1cable:

n°64500394
xplo
Posté le 19-11-2021 à 21:42:58  profilanswer
 

Donc assurance tout risque et à priori non responsable et l assurance prends pas tout en charge ? Ca me conforte d être assurer au tiers et de m assurer moi même quoi :o


Message édité par xplo le 19-11-2021 à 21:43:20
n°64500600
gugusg
Posté le 19-11-2021 à 22:15:29  profilanswer
 

meredil a écrit :

Citation :

Ok donc tu sera indemnisé pour la voiture ;)


 
Oui... 9000€ sur un véhicule quasiment neuf qui aujourd'hui coûte 24000 car c'est un collector qui ne se fabrique plus  :pt1cable:


 
pourquoi 9k€ si la voiture vaut 24k€ ?  :??:  
 
y'a un plafond quelque part ?

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