Reprise du message précédent :

 
On est plutôt sur ce scénario la... forcément tu ne va pas trop discuter avec un bleu surtout après un accident et ton état de choc...
 
-Ma femme s'en tire avec un vilain bleu à la tête, comment passer pour un mari qui bat sa femme   le cycliste bas pour lui c'est hélas le fauteuil assuré si j'en crois les médecins lorsque j'ai été récupérer ma femme ce matin.
 
-Je ne sais pas pourquoi ce cycliste roulait à aussi vive allure, malaise, freins qui ont lâchés, c'est pris pour un coureur du TDF ou en avait peu-être rien à faire c'est la aussi à la gendarmerie d'inspecter sa monture. Enfin ce n'est pas la première fois que cela m'arrivait même si pour les deux première la route me permettait de me déporter j'avais même arraché le flanc de cette même voiture l'été dernier dans un col alpin pour la même raison (cycliste qui descendait à vive allure sans prendre en compte que des véhicules peuvent monter + route étroite de base) J'en ai déjà eu un aussi qui m'avait percuté par l'arrière mais heureusement sans conséquences.
 
-Pour ce qui est des dégâts de mon véhicule, le risque de devoir payer des réparations au cycliste et le reste je n'ai pas plus d'information que cela. Je dois consulter un avocat demain afin de voir ce qu'il faut faire.  
 
-Pour la vidéo de la dashcam, lorsque j'ai abordé ce sujet, j'ai essayé un refus catégorique. Non sans me faire rappeler à l'ordre sur l'usage des caméras et la protection des données privées. En clair la vidéo n'apportera pas de preuve et je pourrais même être attaqué car je filme des personnes à leur propre insu dans le domaine public. Hors comme pas mal le mentionne cela semble quand même être pris en compte faute de législation claire sur les dashcams. Je trouve cela bizarre alors que si j'ai pas raté d'épisode les boites-noires auto seront obligatoires bientôt non?

Ca c'est ton assurance qui va s'en occuper. idem si poursuites et dommage et interet. L'amende par contre sera pour toi
Tu auras surement une autre audition.
 Peux etre il y a une différence entre un caméra de surveillance qui filme la rue et un portable qui filme ...

J'avoue ne pas comprendre que la caméra de son jardin ne peux filmer la rue alors qu'un mec peux te filmer dans la rue avec son portable sans que tu puisses faire quoique ce soit tant qu'il ne diffuse pas...

Bonsoir, cela se passe comment les jugement au tribunal administratif ?
c'est une salle d'audience ou les avocats peuvent plaider, ou un petit bureau fermé avec que des documents que le juge lit ?
 
Il y a précisé : La procédure étant essentiellement écrite, vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience.
Si vous y assistez, vous pourrez présenter des observations orales.
 
C'est via Télérecours que j'ai apporter la plainte et mes éléments de requérants.

 
Question c.. : tu indique avoir pilé mais que pour lui le choc était inévitable. Étais tu à l'arrêt au moment du choc?

Bonjour topic, on m'a recommandé de venir ici pour demander confirmation sur le cas suivant.

- Contexte et résumé (+ liens vers articles du code civil) sur ce qu'est une servitude de jour :

- Servitude de jour qui lie ma propriété à celle du voisin, dont la maison comporte un jour à l'aplomb de mon jardin (le mur de sa maison marque la limite de ma propriété), telle que publiée par notaire en 2011 avant que lui ou moi ne soyons installés ici :

- Réalité :

Ce n'est pas une cour en copro, c'est mon jardin avec le mur de la maison voisine sur la gauche et le jour utilisé en coin fumeur/téléphone. On est bien d'accord que le jour est ici une vue, que le châssis est ouvrant (c'est précisé dans l'acte notarié d'ailleurs donc c'est toléré, mais il est précisé "peut demeurer en l'état être fixe" ), et que la fenêtre n'est pas à plus de 190 cm du sol de la pièce ?

Je me moque pas mal du fait que la fenêtre soit à hauteur d'homme tant que le verre est opaque (il l'est), même chose pour le treillis de fer, l'idée n'est pas d'imposer des travaux inutiles, je voudrais juste que soit respectée la réglementation qui dit qu'un jour ne peux pas être ouvert ni constituer une vue.

Je ne veux pas piéger mon voisin auquel je n'en ai même pas encore parlé, je veux juste vérifier que je suis dans mon droit avant d'essayer de l'informer aussi courtoisement que possible (pas simple, je sais, risque de casus belli, mais en même temps pour moi le préjudice est important car mon jardinet privatif et à l'abri des regards ne l'est plus parce que le voisin utilise un jour comme une fenêtre, même chose pour 5 pièces dont salon cuisine/SDB qui ont soudainement un vis-à-vis). En même temps je ne veux pas être naïf non plus : la servitude est publiée donc son notaire l'en a forcément informé quand il a signé il y a quelques semaines, c'est donc en connaissance de cause qu'il teste quand même pour voir si ça va passer.

Merci pour vos retours.

P.S.
Ce n'est pas le voisin actuel sur la photo, mais le précédent qui avait l'habitude de passer la soirée là avec son smartphone. La vente était programmée donc je n'ai rien dit. Le nouveau ne semble pas passer sa soirée là pour le moment, mais il ouvre quand même et ce n'est donc plus un "jour". Or le nouveau voisin est là pour un moment a priori, donc je voudrais éviter le malentendu qui devient habitude.

 
Difficile à dire mais entre la vue du cycliste et l'impact il a du s'écouler moins de 2 secondes donc si je n'était pas arrêté au moment du choc comme j'ai pour habitude de rouler 20-25 gros maximum à flanc de falaise dans le pire des cas je devais être à 10 lors de l'impact.

Ben tu dis avoir filmé l accident ça devrait être simple à dire non ?

Il n'a probablement pas accès à la dashcam. Pour le reste je pense qu'on peut passer à autre chose, il a eu les infos qu'il cherchait.

Pas de rélévé GPS de la vitesse sur la dashcam ?

la vitesse n'est pas instantané, il y a un léger décalage, s'il y a seulement quelques secondes entre l'apparition du cycliste et le choc, la vitesse n'a pas eu le temps d'être actualisé...mais a défaut cela permettra de justifier de sa vitesse et comportement avant l'accident...

 
Sur l'usage de la dashcam j'ai pas vu de réponse ? Légal ou pas ? Ca m'a l'air assez controversé comme sujet, il n'y a peut être pas de réponse précise à apporter ?

Salut,

Ton problème est que la personne qui a rédigé le texte de la servitude constituée mérite des baffes pour avoir qualifié la servitude de "jour" alors que c'est effectivement manifestement autre chose (entre le jour et la vue).

Selon moi, s'il y a discordance entre la qualification et les caractéristiques inscrites dans le texte, il faut rechercher l'intention des parties lors de la constitution de la servitude. Toujours selon moi, en lisant le texte je comprends que l'idée était de dire : "la fenêtre, elle peut rester comme elle est" (donc être ouverte pour ventiler la pièce, rester à moins d'1m90 si ça lui chante, etc.). Ma conclusion : tu ne peux pas imposer au voisin des contraintes dont l'acte de constitution de servitude l'exonère explicitement, quand bien même la qualification de "jour" a été stupidement retenue.

Ce n'est que mon avis.

Bonjour,
 
Cross topic Construire ou rénover sa maison
 
La société qui a fait mon isolation par l'extérieur a fini le chantier le 30/04/2021. Depuis, je les ai relancés plusieurs fois par email et téléphone pour avoir la facture finale et je l'attends toujours ; ils ne répondent même pas . Y a-t-il quelque chose que je peux faire pour les  « forcer » à me l'envoyer ? Est-ce qu'il y a un délai légal pour l'envoi d'une facture ?  
Parce-que je ne peux pas débloquer la fin de mon crédit immo et donc rembourser la totalité.
 
Merci.

tu as fait une lrar ?
 
sinon pour après, l'injonction de faire, bien que je n'ai jamais testé pour l'obtention d'une facture.
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1787

Merci.

Je ne comprends pas comment le texte peut l'exonérer des contraintes d'un "jour" alors qu'il est explicitement écrit que c'en est un, que l'ouverture bénéficie d'un châssis ouvrant qui peut demeurer en l'état s'il reste fixe, et que cette servitude ne peut en aucun cas être transformée en vue (texto).

Il est vrai que le texte est un peu bâtard puisque le châssis d'un "jour" ne devrait en fait même pas être ouvrant et l'ouverture devrait être à plus de 190 cm. Ma lecture était que ça pouvait être toléré ainsi dans ce cas, si et seulement si la fenêtre restait fixe et n'était pas utilisée comme une vue (cf. passage souligné).

 
J'ai surtout pas regardé la vidéo car pour l'instant je n'ai pas spécialement envie de revivre ce souvenir, mais je finirais bien par la revoir au moins pour avoir réponse à cette question, ou demander à mon assureur. De toute façon elle ne relève pas la vitesse. Le reste l'ensemble de mes questions m'ont été apportées j'ai été voir un avocat ce matin et il confirme à peu près ce qui a été dit ici.
 
-Si mon assureur refuse de réparer ma voiture + imposition de malus je peux lui faire appel.
-Si la famille ou le cycliste porte plainte oui il m'a vivement conseillé de le prendre pour me défendre et avoir un accès au dossier.
 
En clair cela ne sert à rien pour le moment de l'engager si l'affaire ne me pénalise pas d'une quelconque manière, il faut attendre que cela se tasse.  
 

 
Alors j'en ai profité pour en discuter avec l'avocat ce matin.  
-Il n'y a pas de règles clairement établies car il y a pas de législation claire et nette à ce sujet. En gros il faut se référer au droit à l'image et en gros un simple particulier n'a normalement pas le droit de diffuser les vidéos si les plaques/personnes ne sont pas floutées.
-Il trouve la réaction des gendarmes disproportioné sur ce sujet la en revanche il n'a pas évoqué la GAV maquillée pour lui c'est très courant en matière de corporel. Il m'a aussi dit que cela aurait été très mal vu de partir quand bien même ils ne pouvaient pas me retenir.
-Si la vidéo me servira principalement pour l'assureur en revanche (je zappe toutes les subtilités) le juge peu très bien décider de ne pas prendre en compte la vidéo car elle ne peu pas constituer une preuve formelle. Dans les faits, cela semble rare qu'un juge refuse de considérer une vidéo comme preuve mais cela arrive.  
 
Ce qu'il faut retenir au final c'est qu'en l'absence de législation spécifique aux "caméras embarquées" pour les particuliers que nous sommes et bien on ne peu que s'en référer à la décision du juge. Cela pourrait néanmoins changer avec l'arrivée de la boîte-noire automobile car il sera bien difficile de l'appliquer selon-lui à beaucoup de véhicules et la dashcam pourrait être la solution de remplacement. Enfin c'est ce qu'il dit.  
Cela ne réponds pas entièrement à ta question mais ça en donne un début    
 

C'est ce que je disais.
Et ce que le juriste m'avait dit
 Filmer OK (sauf terrain privé) mais sans diffuser...

Non, pas de lrar, juste des emails et appels.
 
Pour l'injonction de faire :
> Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) ne doit pas excéder 10 000 €
La facture est supérieure.

Bonjour messieurs les Clercs et Notaires fréquentant ce Topic.

Sur quel texte réglementaire se fonde un notaire pour demander un RIB signé pour effectuer le virement des fonds d'une vente sur le compte du vendeur ?

Le principe est que si je mets ma signature sur un RIB, la personne qui pirate la boite mail (coucou les notaires bretons   ) aura tout ce qu'il faut pour faire un faux papier de prélèvement. Je me tire une balle dans le pieds là. Donc je me fais tirer l'oreille mais je suis d'un caractère tétu et la personne en face est assez "simplette" : Faut le faire parce que je vous le demande.

Donc bon, si c'est légal ok, mais si c'est encore une de ces lubies à base de LU, je suis moins fan.

je ne suis pas juriste, mais avec le SEPA osef de ta signature si on veut te prelever.
tu ne confonds pas TIP et RIB ?

Non je ne pense pas, lorsque j'autorise un établissement à me prélever, j'envoi un papier signé. Ca a peut être évolué ceci dit.
 
Ce qui ne m'empêche pas de ne pas comprendre cette histoire de RIB signé

 
Est-ce qu'il est bien original et de moins de 3 mois au moins ton RIB non signé qu'il te faut signé.

 
C'est autorisation de prélevement que tu signes plutot non ?
J'ai jamais signé un RIB car pour moi c'est pour recevoir de l'argent    
 
Je peux t'envoyer mon RIB tu ne pourras rien faire, sans avoir mon autorisation de prélèvement . 2 papiers distincts.
 
Et le SEPA a tout fait sauté il y a déjà quelques années.

Je ne connais pas du tout ce domaine, pour autant quand je fais une copie de carte d'identité pour une entité non-officielle (ex: commerçant en ligne), je mets sur la copie un "copie pour usage de la société xxx uniquement" espérant que ça ne soit pas utilisé à d'autres fins .

Attendons les avis des notaires avisés du topic ceci dit .

C’est une demande pour être sûr de la provenance du RIB qui est envoyé.
La fraude au faux RIB est en plein boom en ce moment…
Le mieux c’est remise en main propre du RIB signé et daté : ça permet ensuite au notaire de justifier de ce que ce RIB lui a été remis par le client concerné

Ok, je comprends mieux le besoin. Mais si je donne mon RIB à mon notaire, là en main propre il sait bien que c'est le mien non ? Je ne pige pas la signature dans ce cas là.
 
edit : On est bien d'accord je fais ma tête de lard mais je déteste les trucs pas carrés non fondés sur un texte/loi/réglement.

Réponse rapide entre 2 rdv :
On demande des RIB signé car de + en + de fraudes aux boites mail des clients piratées :
Ce qu'on nous a expliqué :
Le hacker récupère les identifiants / mdp de mails random. Il espionne le trafic et identifie les échanges par mots-clés (notaire, virement, etc.).
Le jour où un notaire demande un RIB, il envoie un faux RIB avec son propre IBAN depuis la boîte du client.
Voili voilou.
 
Variante 1 :
Même chose un salarié de l'étude fait un faux RIB et le donne au comptable pour le virement du prix du dossier Machin. Rare et pas malin mais ça c'est vu.
 
EDIT : cramé.
 
Réponse à la dernière question : Ca permet d'éviter la substitution de RIB pour ma variante 1.

Nan mais c'est sûr qu'en fait on se fait chier à demander des RIB signés juste pour emmerder les clients, c'est notre raison de vivre.

L'employé qui substitue le RIB, ok
 
Bon, je vais signer le RIB, merci.
 
edit : je travaille pour les impôts, alors les trucs qui ne servent à rien et qu'on demande pour emmerder les usagers , je peux en faire une liste longue comme le bras  

Sinon je donne mon RIB et tu signes dessus

Bah les notaires vous n'acceptez pas d'envoyer des virements par Western Union ?
J'ai vu une pub hier soir c'est cool pour les grands parents .

 
Ensuite, supprime-le bien de ta boite d'envoi.
Sinon les pirates pourront utiliser ta signature lors de ta prochaine vente pour envoyer leur RIB avec ta signature avant le tiens  

Pour pouvoir prouver que c’est toi qui lui a remis, notamment lors de l’inspection de son étude

Un exemple d'arnaque : Le juge des référés a condamné sans aménité un notaire d’Angers sur lequel un mauvais sort s’acharne décidément

Je viens de piger    
 
l’argent est perdu à jamais et le notaire avait fait jouer son assurance
 
Je mets un billet que le contrat d'assurance impose la signature du RIB

Pas sûr, mais on doit prouver qu’on a fait le maximum pour éviter la fraude

D'ailleurs, je trouve ça quand même fou qu'il n'y ai pas de mécanisme de signature électronique du RIB par les banque certifiant le Nom/Prénom/Etc.
 
Je vais lancer une FinTech sur le concept.

C'est surtout qu'il y a pas mal de fraude (par mail notamment)
Mais a ma connaissance ce sont "juste" des recommandations non réglementaires ou législatives.

(A la Carpa ils nous invitent a demander par tel la vérification avec le client par ex)

 
Faut pas que le hacker ait récupéré la signature de la victime....
Ou tente une ramdom signature qui ne sera peut être pas vérifiée
 

Suffit d avoir un seul doc avec signature et c est cuit....

 
Si tu vas dans un coloc sur les"  signatures electroniques", tu vas tomber de haut.  
Pour résumé, chacun fait ce qu'il veut et approuve ce qu'il veut (les etats) .
 
Et c'est comme pour le SMTP : Simple mail transfert protocol , c'est simple rapide efficace et ca fait le job. MAis les spammeurs l'ont bien compris.