Reprise du message précédent :
Bonsoir chers juristes, petite question syndic.
 
J'ai tardé à payer le dernier appel de fond (350€, pas une grosse somme mais ça ne change rien à l'histoire). Le syndic a envoyé une relance 2 mois plus tard, avec des "frais d'impayés" (sic) de 28€. Pour l'instant je n'ai payé que mon appel de fond.
 
Je n'ai pas de souci avec le principe en général, même pour 2 mois seulement, par contre je m'interroge sur la légalité du process, plus précisément de sa signification. En effet je n'ai reçu qu'un courrier simple, ce qui me parait un peu léger pour appliquer des frais d'impayés. La page https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2603 semble confirmer qu'il faut passer par un recommandé, mais je ne trouve pas le texte de loi exact... Quelqu'un pourrait-il me pointer le texte définissant la signification dans ce cas ?
 
Merci pour vos lumières

Les textes tu les as dans le lien que tu as donné. Par exemple, https://www.legifrance.gouv.fr/loda [...] 006061423/
tu fais une recherche par "relance" sur la page et tu verras que les frais de relance qu'ils peuvent te facturer sont ceux à partir de la mise en demeure. De toute façon, une lettre simple et son traitement ne coûte pas 28 euros, surtout quand c'est automatisé...

A noter qu'en cas de contentieux souvent les avocats des copropriété essayent de charger les frais alors que la plupart sont déjà intégrés au forfait dans le cas où un autre copropriétaire ne règle pas, la copropriété ne peut pas facturer les frais de relance aux autres copropriétaires.

Bonjour,
 
J'ai une question à vous poser car je sèche un peu là dessus .  
 
Mon pére qui s'est remarié depuis deux ans souhaitait vendre sa maison acquis avant son nouveau mariage. Du coup ma soeur souhaitait l'acheter et les démarches ont été faites en ce sens.  
Mon pére est ensuite décédé donc la maison nous reviens à ma soeur et moi mais soi-disant il aurait fait un testament comme quoi que sa nouvelle femme devrait récupérer 50% de la somme de la vente de la maison. Problème le notaire est injoignable et ne rappelle pas malgré les relances.
 
1/ Est ce que sa femme peut vraiment réclamé les 50% de la somme si testament . et si pas de testament elle aura bien droit au 1/4 quand même ?  
 
2/ peut on contester ce testament s'il existe vraiment ?
 
Merci d'avance pour les réponses, s'il faut d'autres précisions n'hésitez pas.  

 
Si je ne dit pas de bêtises, l'article 10-1 de la loi de 65 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313543/) permet justement de "tarifer" les relances et sont encadrées - lettre simple, recommandée, etc.
 
Ils sont signés par les représentants du syndicat suite à l'AG qui a validé le syndic. Ces frais sont imputable au copro défaillant dans le contrat type ALUR.
 
Cependant, si tu va après assignation au tribunal, il arrive souvent que le tribunal "retoque" ces frais en considérant que le copro concerné n'a pas signé le contrat et n'est pas lié personnellement ... mais cela nécessite d'aller au tribunal, de passer plusieurs années de procédure et de risquer de prendre de l'article 700 / DI ...
 
Donc oui tu peux contester, mais à mon avis c'est bien coton avec la relation syndicat des copro / syndic / Copro et le contrat de syndic signé qui peut mentionner ces frais ... le mieux est surement d'appeler le syndic et de négocier si c'était la première fois souvent ils sont receptif à cela ...

Mes condoléances.
 
S'il n'y a pas de testament, l'épouse de ton père a droit à 1/4 de son patrimoine.
 
S'il y a un testament, ta soeur et toi êtes protégés par votre réserve héréditaire : ton père ne pouvait pas faire ce qu'il voulait. Le problème est qu'il est impossible de te répondre sans connaître les termes exacts du testament, la composition complète du patrimoine de ton père, l'existence ou non d'un contrat de mariage... Il est possible que le testament soit OK, comme il est possible que le bénéfice accordé à son épouse doive être réduit. Mais il faut un examen sérieux du dossier de famille pour se prononcer.
 
Si pas de réponse du notaire, exige un rdv par LR/AR pour faire le point. A supposer qu'il y ait un testament, il doit t'expliquer clairement si et pourquoi ce testament peut s'appliquer, intégralement ou non, éventuellement calculs à l'appui. Il est payé pour ça.

Pardon, je ne suis pas juriste, mais si sa maison était en sa possession avant le mariage et qu'il n'existe pas de contrat de mariage, elle n'est pas censée être exclue de l'héritage concernant son épouse (communauté réduite aux acquêts)  https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F835  ?

Si j'ai bien lus, la maison as été vendu à la frangine , si la vente date d'après le mariage, c'est de la somme en " cash" de cette vente qu'il s'agit , et ça c'est dans la communauté ?

Ou alors la vente n'était pas encore conclu ?

@ecco @arkrom

Le droit à héritage du conjoint s'applique en considération de tout le patrimoine du défunt, que ce soient les biens personnels de la personne décédée ou des biens de communauté.

Si je comprends, la maison n'est pas vendue aujourd'hui, ce qui peut être une source de complication sur l'interprétation du testament. Certains pensent qu'on peut léguer le prix de vente d'une maison, même si celle-ci appartient toujours au défunt au jour du décès (et même si aucun engagement de vente n'existait à ce jour). Personnellement, je ne partage pas cette opinion, mais c'était celle de mon consultant CRIDON à l'occasion d'une affaire dont j'ai eu à m'occuper, donc, "dont acte"

Bonjour,
 
Merci à tous pour vos réponses.
 
Alors la maison était en cours de vente à ma soeur quand notre pére est décédé et avec sa nouvelle femme leur contrat de mariage était sous le régime de la séparation des biens.
Là ou ça se complique c'est qu'on a eu vent d'un testament dans lequel sa nouvelle femme devrait récupérer 50% de la somme de la vente mais on a pas envie de la payer en quelque sorte.
 
Pour le testament on essaye de joindre le notaire depuis le décés de notre pére mais toujours aucune réponse de sa part, notaire qui s'occupait aussi de la vente de la maison.
 
Merci

Personne pour me répondre ?
TLDR: Mr X assigné par moi au tribunal, Mme X en instance de divorce veut apporter sa contribution car elle désignée solidaire sur le dossier immobilier alors qu’elle n’en était aucunement gérante et n’a jamais été tenue informée des problèmes durant 2 ans. Peut elle être interrogée par mon avocate et y répondre sincèrement ou les liens du mariage l’y en empêche ?
 
Merci

 
Le « en cours de vente » est vague. Le compromis ou promesse de vente déjà signé ou étiez vous seulement dans l’accord verbal familial et démarches non entamées?
Comme indiqué par Gusano, il vous faut réussir à prendre rdv avec le notaire car sans le contenu précis du dit testament, pour le moment, c’est compliqué de pouvoir renseigner correctement.

 
Silence radio complet de la notaire qui ne répond pas aux demandes de rdv...la clerc décroche, dit qu'elle transmet, mais aucun retour.
 
Mail envoyé disant qu'un rapprochement avec la chambre des notaires est en cours.

Merci  

Le régime ne s'applique donc qu'en cas de divorce ?

Pourquoi tu demandes pas à ton avocate ?

Je comprends mal ta question, dsl.
 
Si une personne décède en laissant un conjoint commun en biens et des enfants d'une autre union, pas de testament ou de donation au dernier vivant, que le défunt a des biens personnels pour une valeur de 100 et que la communauté se compose de biens pour une valeur de 50,  
 
Les droits successoraux du conjoint, soit 1/4, s'établissent à :
(100+50:2)/4 = 31,25 (en plus, bien sûr, de sa propre moitié de communauté de 50:2);
 
Les enfants ayant droit à un héritage de 3/4, soit :
(100+50:2)x3/4=93,75

Parce qu’il est plus difficile d’avoir une réponse compte tenu de son emploi du temps que d’un juriste ici  
J’ai déjà demandé et l’audience est mardi, tout arrive en même temps et j’essaie de faire au mieux. Je n’ai pas sa réponse avant mardi et j’aurai aimé laissé le week-end à Mme pour préparer son dossier si jamais elle était en droit d’attester contre monsieur pour diffamation / démontrer ses attestations de feux etc.

 
Merci pour la réponse.
 
Le compromis a déjà été signé. On fait le possible pour joindre le notaire mais il fait un peu le mort .  
 
Je repose une dernière question et ensuite on attendra les nouvelles du notaire .  
 
"Si le testament existe vraiment et que notre pére a voulu donné les 50% de la somme de la vente à sa nouvelle épouse est ce qu'on peut le contester ou bien c'est terminé il y'a rien à faire ? Ma soeur veut dans tous les cas acquérir la maison quand même .  
 
Merci

 
je pense que la question vient du fait que l'auteur nous dit que son pere était marié sous le regime "séparation des biens" , et on repond plus haut que sa femme a malgré tout droit a un % de la maison

Je viens de vérifier sur le contrat du syndic (ce que j'aurais du faire au début ) : c'est bien marqué mise en demeure par recommandé pour ce tarif. Je suppose qu'ils se sont plantés. Merci à Avoir et toi pour les précisions en tout cas

Déjà répondu. Seul le notaire qui a le dossier entre les mains pourra répondre sérieusement à ta question.

 
pas de soucis !
 
pour info je ne suis PAS juriste mais président d'un conseil syndical d'une grosse copro avec quelques impayés, donc les frais & procédures je commence un peu à les comprendre   (même si des fois pas évident encore quand cela part au contentieux)

Hello

Je ne sais pas trop si ce topic est le bon... Le sujet étant transverse.

Ma mère vit seule. Elle est locataire d'un HLM qu'elle loue pour une somme dérisoire. Elle approche de la retraite. Sa retraite ne devrait pas lui permettre de vivre vivre convenablement en changement de logement (minimum x2, voir 3 sur le loyer). Je me prépare à payer pour sa maison de retraite dans une 20enes d'année , c'est la vie.

En parallèle, j'aimerais surtout la sortir de sa cité.

Existe t il des montages possibles où je peux acheter un appartement et le louer à moitié prix, par exemple ? Mes finances ne me le permettront pas si c'est en plus je dois payer un impôt sur le revenu de ce loyer.

Seconde question :

Mon père ne s'est jamais occupé de moi et n'a jamais reversé de pension à ma mère : quels sont les documents que je dois me préparer à fournir pour n'avoir jamais rien à lâcher pour lui ? Je l'ai vu deux fois en une trentaine d'année...

Pas juriste mais  
Situation connu dans ma famille  
Tu lui fait pas un bail mais juste un certificat d'occupation a titre gracieux  

Elle ne te verse pas un loyer mais paye les différents frais afférents ( charges de copropriété, eau /gaz / élec, taxe d'habitation / foncière )

Nota / il est possible que les factures restent à ton nom et que ta mère te fasse un virement mensuel moyenné sur l'année plutôt qu'au coup par coup  

un appartement est géré comme ca depuis plus de 15 ans sans que les impôts trouvent à y redire
Ce logement ne te rapporte rien mais ne coute rien  
L'investissement est bloqué  
C'est au moment de le vendre que ça fera Ou    ( et les baisses drastique de prix en immo c'est pas toutes les semaines   )

Regardes pour un achat de logement social aussi

Il y en a dans des coins bien

Mais dans ce cas qui achète ? Elle pour elle ? Moi pour elle ? Moi pour moi mais je la loge ?

A noter qu'on a déjà acheté un logement social pour nous.
Ou plutôt a pris modéré  

Tout loyer perçu officiellement sera a inclure dans tes revenus pour la déclaration.
Et ta mère n'aura droit a aucune aide pour le loyer car c'est de ta famille
Après es ce que le comptabiliser comme une pension (et l'iclure donc du coté de ta mere ...)
Es ce deja tu es imposable ?

 
Oui on est largement imposable    
 
Ma mère est à la retraite dans 5 à 10 ans, en fonction de ses choix, on aurait de quoi acheté un petit T2 si elle accepte de quitter sa cité pour une petite ville à proximité des commodités.  
 
Idéalement on aimerait effectivement considérer ça comme une pension. Par exemple, si elle fait le choix de partir louer ailleurs, il lui en faudrait une pour se loger et ça ne poserait aucun problème à l'état.

Ok donc d'un coté si tu loue a moitié prix.
Tu percois (pur exemple) 400€ de loyer et tu inclus une pension de 400€ ca reste un exercice nul.
En plus tu peux déduire X% de frais pour l'appartement par an. C'est soit du forfait soi du frais réel.

Ça me semble très casse gueule de conseiller ça sans connaître plus avant la situation de chacun.

La pension alimentaire si la mère du posteur gagne autour du SMIC ça risque très fortement d'être repris par le fisc. Alors lui louer un appart et déduire en parallèle une PA j'en parle même pas...

 
Je suis propriétaire d’un logement et de deux places de parking. Sans mon autorisation Foncia s’est permis de louer mes places sans mon autorisation. Le locataire ne s’est pas gênée pour y mettre une tache d’huile. L’AG autorise l’installation de stop parking. Puis-je en installer  légalement même si ça emmerde le locataire ?

#pasjuriste
 
le bail a été signé avec qui ?
Quel mandat a Foncia pour louer ces places ?
Recois-tu les loyers des places de parkings ?
 
les bails pour places de parkings sont beaucoup plus libre que sur les logements, il faudrait regarder vraiment ce qui a été signé, et les délais pour "expulser" un locataires sont en général plus simple sauf si durée déterminée signée ...
 
Après toujours #pasjuriste mais empecher l'usage d'un bien loué correctement par quelqu'un ne me semble pas la meilleure idée pour résoudre un conflit

J’ai pas demandé la location de ses places. Je n’ai rien signé. J’ai essayé d’appeler Foncia La Défense qui refuse de me passer un responsable. Donc je vais utiliser les grands moyens.

c'est qui Foncia par rapport à toi ? Ton syndic ? Ton gestionnaire de ton bien ? Tu as signé quoi avec eux ? Rien du tout ? qui reçoit l'argent de la location?

Comment tu sais que c'est Foncia qui a loué si tu n'a aucune relation avec eux ?  

J’ai aucune relation avec eux. Simplement mon frère a voulu se garer sur une de mes places de parking et en voyant la tache d’huile et un bidon d’huile, a eu la brillante idée de stationner au milieu des deux places. Il avait de ce fait empêché le locataire de se garer. À notre retour à la voiture, s’en est suivi un échange houleux où le locataire a dit que c’était Foncia. J’ai dû passer par Twitter pour connaître le nom de l’agence.
Du coup je peux poser des stops parking et réclamer de la thune ?

Donc en gros, un mec que tu connais pas squatte tes places de parking que tu n'as jamais loué, en disant que c'est son bailleur qui les lui loue ?
 
Eh ben  

Oui. J’étais joie. Et le mec se permet de s’énerver et de me reprocher de ne pas me voir. Bah j’ai pas de voiture et la visite de parking, trop peu pour moi. Il a été stoppé net par les coups de klaxon car il gênait la circulation.
Mon frère et moi soupçonnons une magouille, du copinage pour rendre service.

Ou sinon le locataire s’est trompé de place…

Déjà ... Demande a voir le contrat
C'est pas garantie qu'il existe

S'il existe bien il possible que le locataire soit juste pas sur la bonne place suite à une erreur " de bonne foi"  ( place mal noté par Foncia " ah ... Pardon c'est le mauvais numero de place / c'est le bon numéro mais dans l'immeuble d'à côté   " )

Après, si effectivement c'est Foncia qui fait de la merde, ça serai pas là première fois   , faut effectivement taper fort  

J’ai pensé à ces deux possibilités. Je les appelle. Ils refusent de me passer un responsable. Je ne perds plus mon temps.

Bonjour,
 
Suite au C19, j'ai été mis, comme l'ensemble des salariés de mon entreprise, au chômage partiel total pendant quasi tout 2019. On m'a fait revenir à 60% sur notre site principal en Mai, Juin et Juillet, puis à 100% depuis Aout. Durant ces mois, il n'y avait ni cantine, ni cuisine, impossible de manger sur place. Et aucun titre restaurant, aucune prise en charge, rien.  
Fin Aout, l'entreprise a commencé à donner une carte restaurant à tous ceux en présentiel. Jusqu'à aujourd'hui, où la cantine a rouverte.  
J'ai envoyé un mail à la RH, leur demandant 61 participations, 61 jours de présences. Elle me répond que la décision pour l'IT a pris effet en Aout, et qu'elle ne peut pas être rétroactive pour les mois précédents.
 
Est-ce bien légal? Les syndicats m'ont dit la semaine dernière que les entreprises étaient tenues de fournir soit une cantine, soit une participation aux frais de repas.  
 
Que puis-je faire de mon côté? Je parle d'environ €500 que mon entreprise me devrait...  
 
Merci de votre aide

 
question con : tu es sur que tu possèdes bien cette place là ?
 
Il y a énormément de confusions sur les caves/parkings lors des ventes, quelqu'un a surement fait une erreur quelque part    toi ou le proprio qui a mandaté Foncia. Ou alors c'est un squatteur qui a tenté le coup du "bail" avec Foncia
 
dans tous les cas tu n'a aucune relation avec Foncia, donc aucun interet à discuter avec eux.
 
Si tu penses être dans ton bon droit (i.e. la place t'appartient) à mon sens oui tu peux poser un stop park. Le "locateur/squatteur" se débrouillera à ce moment là avec Foncia pour regarder où est le soucis ...