Reprise du message précédent :
1er problème : l'absence totale de politesse.

2nd problème : la récurrence de tes questions alors qu'on t'a déjà répondu juridiquement.

Bonjour,
 
J'ai à nouveau besoin de votre aide très précieuse, pas facile tous ces sujets.
Mes parents ont acheté une voiture neuve chez un concessionnaire (voiture livrée en septembre ou août 2020, je ne sais plus).
Quasiment dès le début, des voyants à répétition qui s'allument (sans panne mécanique liée), ainsi que le Start & Go (moteur qui se coupe à l'arrêt au feu rouge) qui tombe en panne tous les mois à peu près.
 
Malgré de multiples passages (je dirais qu'on en est à 6) à la concession (avec des durées d'immobilisation parfois de plusieurs semaines, (avec prêt de véhicule de remplacement au départ), les mêmes problèmes sont toujours récurrents.
 
Le concessionnaire commence à devenir menaçant envers mes parents en disant que c'est leur faute, que c'est lié à leur façon de conduire, et ils commencent à parler d'immobilisation du véhicule sans prêt de voiture pendant plusieurs semaines. (Classique manipulation à la con).
 
En parallèle, ils ont une assistance juridique d'un assureur qui propose de faire une contre visite, mais pour le moment ils n'ont pas fait le prérequis demandé par l'assureur qui est d'envoyer une lettre avec AR à la concession pour décrire les problèmes (pour le moment il n'y a rien de tracé par écrit sur tous ces problèmes, à part des documents fournis par la concession sur les travaux qu'ils ont fait sur la voiture pour essayer de corriger les problèmes).
 
A votre avis, quelles seraient les meilleurs suites à donner à cette affaire? Le concessionnaire est vraiment en train de devenir odieux et mes parents veulent juste profiter de leur voiture neuve sans devoir aller au garage toutes les 2 semaines / et presque se faire menacer par lui.

Faire la fameuse LR AR et formaliser une bonne fois pour toutes la chronologie des événements

Refus de vente= refuser de vendre à une personne sans motif légitime.
 
Il y a une pandémie, il trouve un critère objectif pour refuser une partie des clients. Aucun juge ne condamnera pour ca.
 
C'est pas illégal, bis.

Watch me l'avoir fait cette semaine avec ma mutuelle. Ils parient que je vais laisser tomber un remboursement de 150 balles. Alors que je connais des gens qui font des LRAR pour 50 centimes.

Et même pas une assistance juridique pour te conseiller de le faire en plus

Retour pour l'indemnisation de mon grand père, voici les propositions de l'assurance :

Globalement, au vue de ce que j'ai trouvé, l'indemnisation semble pas mal déjà. Ce qui confirme ce que nous avait dit l'assurance qu'en face y'avait rarement de soucis ...

Ce qu'il manque probablement (merci avoir !) :
- préjudice esthétique temporaire
- préjudice moral de ma grand mère ?
- des frais d'aménagement de leur maison : un chemin d'accès sans escalier à travers le jardin (~1500€) et une douche d'accès plus simple à l'italienne (~6000€). On ne l'avait pas demandé initialement en ne sachant pas que cela pouvait être éligible ...

Ce qui pourrait être contesté : le pretium doloris, estimé à 4 (déjà pas mal) mais qui pourrait peut être être réévaluée à 4,5 ou 5 avec un autre expert ...

Au vue de l'age de mes grands parents (90 ans) ma famille hésite à accepter une proposition déjà pas mal plutôt que de contester / repartir pour un tour avec l'assurance pour au moins demander les frais d'aménagement ... et perdre encore pas mal de mois d'attente ...

C’est pas déconnant comme offre sur les gros postes de préjudices.
Un peu léger pour l’aide à domicile, tu dois pouvoir monter à 18/20€ de l’heure. Tu as des factures?  
La dft classe 4 qu’elle durée? 31 jours ou mois?  
Les dft ont l’air mal calculé.  
 
Mon conseil, au lieu de contester le rapport d’expertise (sauf si manque évident sur les aménagements).  
Demander que l’offre définitive soit transformée en provisions et discuter des montants après.

Merci des conseils, qu'appelles-tu "mal calculé" pour les DFT ?
 
Tu dis qu'on peut valider des bouts sans tout valider via des provisions ? Par exemple si on a oublié les aménagements de la maison on peut valider le reste et demander à ce qu'ils rajoutent après ?

Les DFT total;et partiel sont calculés comme ça:  

 
Source: [url=https://www.hello-victimes.fr/vérifier-votre-offre-d-indemnisation/][/url]  
 
Je te laisse vérifier les calculs dans l’offre.  
 
Pour la provision, elle n’est pas nécessairement liée à des postes de préjudices précis mais à la globalité.  
Comme l’assureur ne te fera pas d’offre inférieure, ça te permet d’engager une discussion sur l’offre définitive plus sereinement. Ou de faire les aménagements nécessaires dès maintenant.
 
Question:  
-l’expertise médicale était simple ou en contradictoire ?  
-tu as quel type d’assureur en face de toi? Une compagnie type AXA/Allianz ou une mutuelle (GMF, MATMUT, MACIF,etc.)?

merci !
 
Des infos que j'ai eu, c'était contradictoire avec une expert de notre compagnie type mutuelle et en face il y a aussi une compagnie type  
 mutuelle militante pour ne pas la citer explicitement

 
Bonjour, merci Maître Rhéo    
 
J’ai demandé les éléments à mes parents, je vais m’atteler à rédiger la lettre, avec les bons articles associés du code de la consommation.
 
Et à ton avis, une fois cette lettre reçue, quels sont les éventuelles suites imaginables? (Sachant que je vais demander une contre-visite de l’assureur ça ne coûte rien).
 
En soi la panne n’a jamais empêché le véhicule de rouler mais des diodes de panne allumées partout et une option assez importante du véhicule qui ne marche pas, ça reste très dommageable et peu rassurant pour un véhicule neuf.

 
J'ai sans doute loupé l'info mais le rapport d'expertise est ante consolidation ou donne une date de consolidation ?

Au vu des postes de préjudice il y a consolidation .

oui c'est après consolidation

Bien vu, ça m'apprendra à survoler les posts

 
Merci Mr le juge....( qui ne sait pas lire en passant )

  j'espère pour toi que tu n'auras plus besoin du topic pour de vrais soucis par la suite, tu seras bien reçu je sens

Cette insulte pour Me Niju .

J'en sais foutre rien, je ne suis pas devin. Tout est possible dans la vie, c'est qui la rend magique et chiatique  

Mais la contre visite sera évidemment un plus.

Ce suicide en direct

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Pffff. Je vais même pas te TT en fait. La flemme    
 
Par contre on est d'accord que tu oublies les questions sur ce topic?

Je ne suis pas spécialiste du droit de la SS (qui est vachement spécifique ), donc sans avis sur le fond, pour contester, tu reprends ton message dans ta LRAR, en arrondissant les formes, et tu as une bonne base.

Tu as donc 3 arguments à faire valoir:
1° Ta copine ne dépend pas de la CIPAV.

2° La CIPAV doit prouver avoir respecté les règles de mise en demeure (pas besoin de contester ta signature à ce stade, il faut déjà que la CIPAV amène la preuve de la MED)

3° Ensuite, si je comprends bien, elle a bien payé ses cotisations retraites au RSI, c'est ca?

Dans ce cas, tu dois aussi le mettre en cause, a minima pour qu'il te rembourse les sommes payées par erreur si tu relevais de la CIPAV (au cas où).

Tu fais donc un texte bien aéré, bien construit en 3 parties:
- rappel des faits comme dans ton message
- arguments pour ne pas payer (voir ci-dessus)
- par ces motifs: tes demandes explicites. En principal, tu demandes la levée de la contrainte au motif de l'inexistence de la dette. Au subsidiaire, tu demandes un report le temps pour la CIPAV de fournir les preuves de la mise en demeure. A titre ultra subsidiaire, tu demandes un report le temps de mettre la SSI dans la cause.

Ca peut valoir le coup de voir avec ta protection juridique pour revoir le courrier.

Bonjour à tous,
 
Licencié fin 2020, mon ancien employeur avait ouvert un PERCO pour chaque salarié.
 
Aujourd'hui, en me connectant je découvre une ligne de frais intitulé "Ecrêtement"
 
En cherchant ce que cela signifie, voila ce que je découvre:
 
"Ces mêmes frais de tenue de compte, pris en charge par l’employeur mais automatiquement facturés à l’épargnant dès lors qu’il quitte l’entreprise, constituent d’ailleurs l’autre grande source de litiges. Pour un nombre de dossiers toutefois en recul, sûrement grâce aux premiers effets de la loi Macron qui oblige, depuis août 2016, les employeurs à rappeler dans l’état récapitulatif remis au salarié à son départ l’existence de tels prélèvements. Que cela ne vous empêche pas de rester sur vos gardes, car ces frais, souvent qualifiés discrètement d’« écrètement », s’élèvent en général à 30 ou 40 euros par an. Suffisant pour siphonner, en quelques années, un compte d’épargne salariale peu étoffé."
 
Et je n'ai pas souvenir que l'employeur nous ai prévenus comme le prévoit la loi..quel recours peut-on avoir dans ce cas ?
 
Merci pour votre aide.

LR AR à ton ancien employeur pour contester ces frais dans la mesure où tu n'en as pas été informés (enfin ce serait bien que tu en sois sûr) et demande de remboursement.

EDIT : Après vérification, je n'ai pas l'impression que ces obligations soient sanctionnés si non respectées. Aussi, si tu voulais aller plus loin, il faudrait attaquer et prouver ton préjudice...

Juste en passant, petite demande d'avis

J'ai reçu un PV concernant la "constatation d'une infraction par un véhicule dont le certificat d'immatriculation, etc..."

Et donc la désignation du conducteur via la société de leasing de mon véhicule, déjà me pose souci car il ne s'agit pas d'un conducteur mais de ma société dont je suis le représentant légal. Mais bref.

Cette infraction rapporte l'Article 412-19 vis à vis du franchissement de ligne blanche.

Or cet article cite :

Ce qui est donc assez embêtant car le PV concerne un véhicule dont le conducteur n'est justement pas identifié, pour cause, il n'y a pas eu d'arrestation ni par conséquent de vérification d'identité, pourtant cet article semble exiger que le conducteur soit identifié...

De plus il est mentionné une nationale et un nom de commune en tant que lieu d'infraction, très imprécis pour pouvoir vérifier moi-même de quelle infraction il s'agit vraiment, et donc éventuellement pouvoir en contester la réalité. Mais ça, il me semble que la justice s'en fiche un peu.

Tout ce PV me semble donc bien détraqué dès le début

Une idée de la suite à donner ? Les points en jeu sont au nombre de 3, et pas tellement envie de faire condamner ma société à 750 balles minimum de responsabilité pécuniaire...

Hello,
 
Nouvelle question, plein de soucis dans ma famille
 
Mon père a fait construire une clôture avec des dalles et des fondations en béton.
 
Le travail s'est relativement bien passé, il a tout payé bien évidemment.
 
Cependant, à peine 2 ans plus tard le mur commence à pencher, poussé par la terre de l'autre coté. Les fondations sont probablement trop courtes (?).
 
Après de multiples relances, l'artisan ne venant jamais réparer, pour plein de bonnes raisons, une médiation est effectué.
 
L'artisan devant le médiateur s'engage à :
- sécuriser avec une corde de retenue l'édifice
- venir à partir de début mars 2021 pour réparer définitivement le mur - reprendre les fondations et reposer les dalles.
 
cette médiation a été déposée au tribunal.
 
Evidemment, rebelotte, la corde n'a jamais été posée, et le mur continue de s'affaisser (il touche un cabanon maintenant).
 
Les travaux de réparation définitive ne sont pas non plus effectué et l'artisan ne vient pas.
 
J'ai conseillé de demander à l'artisan via AR son assurance décenale, et de regarder avec l'assurance habitation car le mur commence à toucher un cabanon qui abrite des éléments susceptible d'être endommagé.
 
Questions :
- on peut rendre exécutoire la médiation ? Via quel biais ?
- prochaine étape c'est quoi ? Le tribunal ? Ca se passe comment ?
 
Le litige est assez basique, et la somme des travaux était de 4400€, le but est d'arriver à convaincre l'artisan de venir faire les travaux sans lancer des procédures longues et couteuses ...

lut a tous
j'ai fait appel a un conciliateur pour un probleme d'achat sur internet , le vendeur ne veut pas me rembourser un produit  
malgré que j'ai renvoyé celui ci dans le temps imparti
le conciliateur a appelé la partie adverse et celle ci n'a pas repondu au bout de 3 mois  
le conciliateur m'a donc envoyé un constat de carence  
 
qu'est ce que je dois faire avec ca?
merci a tous

Bonjour,
 
Question rupture conventionnelle et indemnité, convention Syntec.
Si j'ai bien compris, le calcul prend comme base le salaire brut moyen sur les 12 derniers mois.
Or, dans mon cas, sur les 12 derniers mois, j'ai eu du chômage partiel de mi-mars à mai inclus, j'ai donc 2 gros mois avec un salaire brut bien plus faible que la normale sur mon bulletin de paie. C'est bien le brut affiché sur mon bulletin de paie qui fait foi ? Le calcul va donc être biaisé (à la baisse) par ces 2 mois 1/2 de chômage partiel ?

Pour l’indemnité légale au moins, la cour de cassation impose de reconstituer le salaire brut impacté par l’activité partielle.
 
Pour la Syntec je ne sais pas.
 
Au pire il faut comparer le montant de l’indemnité légale et le montant de l’ndemnite conventionnelle et retenir le montant le plus favorable.

Hello!
Dans notre boulot, on à le droit de mettre de l'argent dans un truc d'abondement/action etc.. avec un gain maximum de 25% de notre salaire brute 2021 (oui 2021) si j'ai bien compris et demande donc qu'on estime notre salaire.
 
Bon ok, mais je n'ai pas de salaire fixe, car ça dépend des primes et des astreintes. Donc je peux calculer grosso modo le truc mais ça ne sera jamais juste.  
 
Si jamais j'estime trop haut, est-ce qu'on peut me reprocher quelque chose de ce coté là si oui quoi? Il y a une limite/marge d'erreur?  
 
Merci beaucoup
 

Ok intéressant, merci

 
Tu ne bénéficieras pas du régime fiscal dérogatoire.

 
Mince, merci
 
C'est au centime près? Enfin je peux viser plus bas bien sur mais même comme ça, pas dit que je touche moins d'ici là (je n'espère pas bien sur mais qui sait...)

Depuis 3 ans, je suis salarié en CDI.
Dans les prochains mois, je compte constituer une SCI pour gérer un bien immobilier.
Je ne vais sortir aucun revenu de cette SCI (régime à l'IS) que ce soit en salaire ou en dividende.
 
Dans le cas ou je perds mon emploi, est ce que vous savez si le fait d'être gérant d'une SCI m'empêche de toucher les allocations chômage "acquises" grâce à mes cotisations salariales de ces 3 dernières années ?
Les sources sont hyper contradictoires sur internet, et avant de me lancer dans mon projet immobilier je préfère en être bien sur
 
Merci

 
Tu peux effectivement cumuler les deux, en revanche tes éventuels revenus liés à ta SCI devront être déclarés à Pôle Emploi (comme la création de ta SCI d'ailleurs), car ils sont pris en compte pour le montant de ton indemnisation.

 
Merci
De tout ce que je lis, les revenus qui restent dans la SCI (idem SAS) n'impactent pas le montant des indemnités.
Tu sais si c'est bien le cas ? Je sais que pour une SAS il faut une déclaration indiquant qu'on ne se distribue aucun revenus (salaire ou dividende).
 
La SCI n'a pas vocation à dégager du bénéfice de toute façon, c'est un placement patrimonial pour la retraite.  

 
Non je ne sais pas mais je ne vois pas pourquoi ce serait différent de la SAS puisque ce sont des revenus que tu ne touches pas.

Bonjour les juristes,    
 
Question existentielle   :
 
Je tombe sur cette news dans mon google : https://www.20minutes.fr/insolite/3 [...] ues-heures
 
Et là, je me pose une question   , juridiquement quel est le statut des moines  ?  
 
L'abbaye est ici : https://www.societe.com/societe/abb [...] 99245.html  
c'est une "société de fait entre personnes physique", j'avais jamais vu ce statut juridique .  
 
J'imagine que les moines ne touchent pas de salaires, est ce possible ?  
 
Dans ce cas une autre question, ce genre de petit business des abbayes fait par des moines entre en concurrence directe avec le business d'autres producteurs locaux qui eux sont sous statut entreprise avec salariés and co. . . Pourrait on imaginer qu'ils se plaignent d'une concurrence déloyale ? (J'imagine qu'en vrai une abbaye aide a faire connaitre le produit et in fine tout le monde en profite)
 
 
L'objectif de ses questions est simplement de satisfaire ma curiosité, y'a pas mort d'homme si personne ne répond