Reprise du message précédent :

 
pourquoi 9k€ si la voiture vaut 24k€ ?    
 
y'a un plafond quelque part ?

 
Rappel : ils doivent t'indemniser à valeur de remplacement. Tu dois pouvoir te racheter un véhicule identique. (motorisation / finition / état). N'hésite pas à contester et à demander la soutenance de l'expert. Celui-ci doit justifier avec des annonces de véhicules similaires le prix qu'il propose.
 
Lors d'un sinistre, rien qu'en demandant à l'expert ses justifications, je suis passé d'une indemnisation faible à quelque chose de tout à fait honorable.
 
Tu es chez quelle assurance?
 

 
Inutile de préciser "pasjuriste", on pourrait s'en douter en lisant ton message.  
 
L'article A121-1 du Code des assurances dispose que :

 
Et d'après la jurisprudence (Cour de cassation - Première chambre civile — 26 mars 1985 - n° 83-16.519) :  
 

Donc on est d'accord que l'assurance doit attendre les résultats de l'enquête qui va déterminer les responsabilités (ça va comme formulation là ? ) avant d'appliquer un malus à sa cotisation ?

 Ah. Bon. Je vais réexpliquer.
 
Ce que dit le Code des assurances éclairé par la jurisprudence, par défaut et par principe, tout sinistre entraîne malus, sauf dans les cas limitatifs prévus par le Code des assurances. En pratique, le malus est donc automatique, sauf dans des cas comme un bris de glace ou un véhicule stationné à un endroit autorisé qui est accroché par un véhicule. Le malus peut toutefois être retiré par la suite si après étude on s'aperçoit que le conducteur n'a commis aucune faute (par exemple, X passe au feu vert à un carrefour, et Y brûle le feu rouge et le percute latéralement : une fois établies les circonstances, le malus de X sera retiré).
Si meredil estime maintenant que son sinistre ne devrait pas entraîner de malus, il doit alors se baser sur des éléments précis établis par l'enquête, mais c'est à lui de démontrer qu'il doit échapper au malus, et pas à la compagnie d'assurance de démontrer une quelconque faute de la part de meredil pour justifier de l'application du malus.
Je comprends pourquoi on accuse les assureurs d'être des voleurs ; c'est parce que les gens n'y connaissent rien, ou pas grand-chose.

Ok, j'ai compris, merci.

Par contre t'es pas obligé d'être désagréable.
Si tout le monde comprenait tout aux lois, le métier de juriste n'existerait pas.

Ledauphinois n'est pas du tout désagréable, c'est l'une des personnes les plus sympas du topic, contrairement aux autres connards comme moi.

Il est factuel.

Ok, admettons que j'ai pris la mouche un peu vite

 
Ah, merci, je suis très touché, surtout venant du seul dont le pseudo est immortalisé dans le titre!
(pour la fin de ta première phrase, en revanche, je disconviens totalement!)

Bonjour,
J’ai une question suite à la construction de ma maison (contrat CCMI). Le contrat indiquait la pose de regards en descente de gouttières, et j’ai l’impression que cela n’a pas été fait (il faut que je creuse pour vérifier). Au cas où cela n’aurait effectivement pas été fait, y a-t-il un recours ?
La maison a 5 ans donc je ne peux plus bénéficier de la garantie de parfait achèvement ni de la garantie biennale. Le constructeur a fait faillite donc je ne peux pas m’adresser à lui directement.
Et j’ai peur que la décennale ne prenne pas en charge car cela ne provoque pas de dégâts sur la maison.
Merci par avance de vos réponses.

La présomption de culpabilité des assureurs, c'est marrant comme concept, je ne savais pas, je pensais que notre assureur était là pour nous aider via un pool d'experts, et non juste récolter notre argent et en récolter encore plus après un sinistre, ou résilier
Le genre de truc qui leur permet de vivre convenablement car peu d'assurés vont se lancer dans une procédure pour faire valoir leurs droits.  
C'est vrai que le moindre effort m'a l'air de mise dans la profession, quand je me suis séparé de mon ex femme, mon assureur habitation au lieu de modifier le contrat m'a juste ... résilié, et le nouveau encaisse bien l'argent mais ne m'envoie jamais l'attestation, je suis obligé de la réclamer tous les ans
Ah, j'ai oublié l'assureur auto, qui m'augmente ma prime tous les ans alors que mon bonus augmente

Bon après, avec une présomption de responsabilité de leurs assurés (le malus systématique sauf preuve du contraire), ils n'ont pas des airs de charitables non plus.

Rien que sur cette page, on parle de la présomption de culpabilité et des indemnisations injustifiablement faibles (qui remontent quand on demande une justification) mais non, ce sont vraiment des honnêtes gens qui font tout pour le client, dire le contraire c'est vraiment trés très méchant

Rien de pire qu'on voleur qui joue la victime,  les voleurs qui s'assument sont déjà plus respectables

 
Le soucis quid quand le véhicule ne peu plus être remplacé autre que par le biais de l'occasion? Les occasions sont d'ailleurs pour pas mal au prix du neuf ou légèrement en dessous pour ce modèle. J'imagine que c'est ça qui dissuade l'assureur. Surtout que j'ai du mal à croire que le remplacement d'un arceau coûte plus cher que le prix du neuf. Et puis si c'est pour hériter d'une sportive non décapotable non merci quoi, j'en ai déjà une.
Le malus visiblement je pourrais pas y échapper donc mais je peux faire appuyer l'enquête si elle parvient à prouver qu'aucune responsabilité ne m'est imputable.
Y a aussi peu-être l'envie de dégager un véhicule polluant de la circulation vu que ce véhicule m'a été de base bradé pour ces raisons la.
 
Je suis chez la GMF   je dois revoir l'avocat lundi pour la convocation en Gendarmerie on verra bien comment faire. J'ai quand même appelé mon assureur pour gueuler que je trouvais injustifié de proposer aussi peu pour un véhicule qui en théorie en coûtait 3X plus en concession hors malus. J'ai demandé que soit on me donne 20k pour en acheter une autre quitte à avoir 15 000km de plus ou alors ils font réparer l'arceau qui de toute façon ne doit pas non plus coûter le prix de la voiture.

 
Alors. Ta voiture est « une voiture d’occasion ». Ils ne vont évidemment pas te donner de quoi racheter une voiture neuve.  
 
Par contre, ils doivent te donner de quoi te racheter la « même ». Année similaire, kilométrage similaire.  
 
https://www.lelynx.fr/assurance-aut [...] ion/vrade/
 

 
Ah ce n'est pas de notre faute, c'est le Code des assurances qui est comme cela!    
(Cela dit, entre nous et dans l'entreprise d'assurance où je travaille, il y a des dispositions du code des assurances qui sont en défaveur du client et que l'on n'applique volontairement pas. Par exemple, il est possible légalement parlant, à la suite d'une collision entre deux véhicules, d'être malussé tout en ayant un droit à indemnisation. Comme c'est peu compréhensible pour le client, généralement on n'applique pas le malus).

Le retour du café du commerce, ça faisait longtemps

Same shit different smell

Il y a 15 ans, j'ai eu trois bris de glace de suite en 2 ans, tous non responsables (vol, vandalisme, etc.). Reconnus comme tels par mon assurance mais évidemment dans ce cas il fallait payer la franchise. Ils m'ont collé un malus parce que visiblement j'étais un aimant à problèmes et il n'y a pas de fumée sans feu. Voilà comment ils avaient trouvé à justifier un malus pour des sinistres non responsables pour aider le client que j'étais à comprendre.

À la réflexion, les deux ou trois voleurs d'autoradios du quartier devaient être embauchés par le consortium des assurances.

Quand tu fais une simulation de contrat auto il y a la question "Avez-vous déjà déclaré un sinistre non responsable ?", c'est assez parlant ...

@kabouik : bon clairement malusser un bris de glace c est un peu n importe quoi et la vous auriez pu contester.
Je tiens quand même à préciser à propos de vos dernières phrases que les assureurs ne s amusent pas  provoquer des accidents à leurs assurés pour ensuite devoir les indemniser. Même s il y a malus derrière, et d une le client peut partir et donc on a payé le sinistre et rien touché de plus en prime majorée ; et d autre part la hausse de la prime n est pas suffisante à elle seule la plupart du temps à compenser le coût du sinistre.
Si quelqu un paye 300 euros et se tape un bris de pare brise, cela va coûter 400 ou 500 euros à remplacer. À supposer même que l on mette un malus (et chez les différents acteurs de l assurance qchez qui j ai travaillé, personne ne faisait cela), cela ne fait qu une majoration de 75 euros donc c est déficitaire.
 
De toute manière l assureur à le droit de demander le nombre de sinistres non responsables et de tarifier aussi dessus. Bah oui un sinistre non responsable coûte generalemznt de l argent et peut être un indicateur de prédiction  d avoir un sinistre responsable.

Mon voisin vient de recevoir un courrier de résiliation au 31/12 car il a changé 2 pare brise en 2 ans.  
Par contre ça peut s'arranger s'il rapatrie son assurance habitation chez l'assureur  

Oui c'était juste une boutade bien sûr, je voulais juste dire qu'avec une politique "y a pas de fumée sans feu", on peut justifier à peu près tout et malusser des clients qui n'ont rien à se reprocher. J'étais pas sur un théâtre de guerre ni une zone inondable avec un risque connu et pris délibérément quoi. C'étaient même pas des pare-brises les bris de glace dans mon cas.

Encore heureux que c'ést déficitaire quand même. Une assurance fait son blé en misant sur un risque dont seule une partie de la clientèle subira les aléas de temps en temps, mais en faisant payer tout le monde pour assurer la protection. C'est sur la masse des gens protégés mais pas impactés que rentre l'argent. Si l'assureur doit être bénéficiaire même sur les cas de sinistres individuels (et non responsables), vaut mieux mettre l'argent sous son matelas que le donner à l'assureur chaque mois.

(Je sais que tu faisais ce calcul sur le simple bris de glace et pas sur un truc avec des sommes astronomiques, mais malgré tout ça change pas que c'est un peu déplacé de la part de l'assureur de malusser sous prétexte que les sinistres non responsables du client lui coûtent de l'argent, je trouve.)

J'ai été résilié d'une de mes assurances et ne peux pas souscrire certaines pour 6 sinistres en 3 ans :

3 accidents non responsables (j'étais à chaque fois à l'arrêt on m'est rentré dedans)
1 vandalisme
2 réparations de pare-brise (je pensais bien faire en réagissant vite pour leur éviter un changement de pare-brise)

Pas un seul sinistre responsable

Sauf que tout ça est arrivé sur plus de 240 000km, ce dont ils ne tiennent évidemment pas compte ces abrutis

À te dégoûter d'avoir recours à eux, ils ont gagné. Ça fait 2 fois de nouveau qu'on me frotte la bagnole (refus de priorité) 2 fois que je m'asseois sur une indemnisation et que je fais des heureux en leur disant de laisser tomber pour le constat (accrochages filmés pourtant...)

Et je ferai réparer à mes frais, ça sera bien moins prise de tête au final. Ils te tiennent par les c....

 
Oh je parlais du cas de provoquer les sinistres.
Sinon oui bien sûr statistiquement une bonne partie des clients est rentable (pas de sinistre), mais un gros sinistre peut nécessiter beaucoup de clients sans sinistre pour équilibrer.
 
Pour les sinistres non responsables, l assureur ne peut pas modifier le malus. En revanche oui il peut augmenter la prime. Et en fait le raisonnement ne sera pas tellement "ce client m a coûté de l argent donc j essaye de récupérer une partie en augmentant sa prime", c est plutôt "ce client à eu un sinistre non responsable donc statistiquement parlant il a plus de chance d avoir un sinistre dans le futur qui nous coûte que quelqu un qui n a jamais eu de sinistre". Les sinistres passés prédisent les sinistres futurs. Et si ce n était pas le cas, les assureurs n auraient aucun interet à augmenter la prime des gens qui ont eu des sinistres non responsables ; le marché de l assurance auto est ultra concurrentielle et du coup il suffirait qu il y ait un acteur qui ne pénalise pas pour que tous les sinistrés non responsables aillent chez lui.
 
Édit : excusez moi chère modération, croisement de message. Je n interviens plus.

Hello,
Question décalée du jour : où est la limite entre modération sur les forums / blogs et liberté d'expression ?  
 
Je prends quelques exemples  un peu saugrenus :  
 
- Sur le blog d'un cuisinier influenceur, j'ai remarqué que tous les commentaires négatifs sur ses recettes sont systématiquement sucrés ; j'ai même fait le test avec captures d'écran et IP différentes pour le comm positif et le comm négatif, je confirme ! Puis-je juridiquement lui reprocher quelque chose ?  
- Sur certains sites ou forums (dont HFR, d'ailleurs !), on me modère systématiquement des posts renvoyant vers mon blog avec un article qui traite pertinemment d'un sujet pour argumenter davantage. On me prétexte toujours la même chose : la promotion d'un blog perso est interdite. Or, j'ai de multiples exemples d'autres personnes le faisant à la pelle sans être sanctionnées, elles. Puis-je contraindre les modérateurs juridiquement à faire exercer mon droit à m'exprimer ? Sachant que mon blog n'a ni contenu choquant ni pub (non rémunéré).
 
Merci d'avance.

lol

C'est le cas aussi des pages entreprises sur FB. tout ce qui est négatif est supprimé meme les notations

Assez d'accord avec cette analyse, mais des fois un simple rappel à la loi par recommandé peut calmer certaines pratiques crapuleuses.  
Pour les forums, je reproche beaucoup plus le fait qu'on n'applique pas le même traitement à tout le monde que l'acte de censure en lui-même...

Tu as compris mon analyse à l'envers. Un blog ou forum privé fait ce qu'il veut, si ils ont envie de transformer tout tes post en licorne rose ils en ont le droit. Y'aurait peu être moyen d'attaquer dans le sens ou le forum en question serait en position de monopole et que tu n'as pas d'autres options pour exprimer ton opinion mais ça n'est pas le cas. Tu peux tenter d'attaquer YouTube parce qu'on ne voit plus ton pouce vers le bas à la limite.
 
#absolumentpasjuriste

Non non, j'avais bien compris ton analyse et c'est bien ce que je savais qu'on allait me répondre. Mais est-ce que ça me laisse pour autant blâmer ces forums (preuves à l'appui) pour entorse à la liberté d'expression sur mon propre blog et auprès des associations spécialisées ? J'imagine facilement qu'ils ne se priveraient pas de m'attaquer pour diffamation, eux.  
 
D'un autre côté il m'étonnerait qu'à partir du moment où une communauté a suffisamment d'influence ou portée publique, il n'y ait aucun élément juridique qui ne pose des limites à la modération outrancière et sélective. Limite au niveau européen si pas au niveau français. C'est ce pour quoi je voulais demander confirmation auprès des juristes.

Les instances française et européenne vont plutôt à l'inverse de ce que tu demandes, poussant les hébergeur à être toujours plus actif sur ce qui est posté chez eux.
 
Déjà personne ne t'empêche de poster sur ton blog ici, quand à y faire la pub c'est une autre histoire hfr peu approuver un blog et pas un autre (même si il n'a rien d'illégal), ça ne me choque pas qu'ils acceptent celui d'un hfrien sur des gpu et en refuse un autre sur de la politique par exemple  
 
C'est quoi ton blog? (en mp pour éviter toute censure )

Ok, ce que tu dis s'entend, merci.
Mon blog est généraliste et traite de plein de sujets différents : tribune à charge sur des différends de la vie quotidienne avec des sociétés, voyages, opinions politiques et tests de matériel ou logiciels informatiques. C'est un blog "perso", il tourne autour de mes différents centres d'intérêts, mais ce que j'en partage sur HFR, c'est souvent les sujets qui touchent à l'informatique.

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T'as le droit de dire ce que tu veux ( enfin grosso modo hein ) et d'autres ont le droit de te dire que ca chez eux ( leurs forums par exemple ) ils n'ont pas envie de l'entendre.

Tu as même le droit de trouver ca con et eux de s'en foutre

Bonsoir tout le monde
 
J'ai reçu une condamnation et amendes pécuniaires au sujet d'un non-paiement de titre de transport en commun (Paris, RATP). Est-ce que ce document est considéré comme un acte interruptif de la prescription d'un an ? Si non, est-ce que l'avis de ce courrier constitue le point de départ d'une prescription de 3 ans ou est-ce la date sur le PV ?

 
Sauf que ça c'est assez compliqué en ce qui concerne mon modèle.
 
-Peu d'achats donc pas grosse production et de dispos en occasion.
-Aujourd'hui ces voitures valent plus chères que leur prix d'achat car c'est du "collector" c'était d'ailleurs un des motifs qui m'avait poussé à en acheter une. C'est pas courant et si je décide de la revendre ma perte serait minime. En tout cas pour un modèle identique au mien même kilométrage la seule que j'ai trouvée c'est 25k€ donc plus cher que le prix d'achat et encore c'est sans le pack bose que j'avais dans la mienne.
 
Je me demande comment l'assureur fait dans ce cas de figure justement au mieux je peux espérer un remboursement de mon prix d'achat et devoir rajouter un billet pour en avoir une autre... d'ou le fait que réparer ça serait peu-être un meilleur deal donc j'ai pour l'instant demandé de l'assureur qu'une seconde expertise soit faite avec devis à l'appui. A mon avis ils se sont même pas cassés à regarder combien coûtent réellement le même modèle sur l'occasion.l
 
Affaire à suivre donc je vous dirais aussi ce qu'il se sera du côté des gendarmes ou je suis convoqué demain matin.

Faut pas hésiter à envoyer des annonces le bon coin/la centrale etc à ton assureur/expert pour prouver la valeur et la "cote" de ta bagnole