Reprise du message précédent :

J'ai bien compris le sens de ton message, j'ai   - isé ma remarque, hein  

En fait tu as trois étages:
- consommateur: personne physique agissant en dehors de tout cadre professionnel
- non-professionnel: personne morale agissant en dehors de son activité professionnelle telle qu'exercée au quotidien
- professionnel: personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
 
Donc soit l'article vise spécifiquement "le consommateur" et on est dans la première partie, soit il vise le non-professionnelle ou ne précise pas et dans ce cas, les deux premières catégories sont visées.
 
Voir l'article liminaire du code de la conso: https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0032227360
 
Les clauses abusives, par exemple, peuvent sauter même entre deux entreprises si l'une est agit à titre non-professionnel.
 
Le droit de rétractation, non.

C'est pas clair clair quand même  

hello, petite question.

Dans une décision, je ne suis pas sûr de comprendre cette partie :

Dois-je comprendre que xxxxx doit lever les réserves au plus tard 3,5 mois après la signification ? Et après, il se passe quoi ? A moins qu'elle doive lever les réserves sous 15 jours et que les astreintes s'appliquent au plus durant 3 mois ?!

merci

 
Merci pour l'information .
 
Bon cela fait déjà 2 refus par la mairie, car 1 j'ecris mal le francais, 2 je ne sais pas faire de dessin ^^
 
Mais bon, ca avance les fondations sont faites , je redepose le permis .

 
L'astreinte commence 15 jours après avoir reçu l'ordonnance ??
.
 

Hello all et spéciale dédicace au notaires du topic,
Question à deux roubles, j'achète un terrain grevé par une hypothèque légale du Trésor (liquidation d'une sci). Le notaire demande la mainlevée de l'hypo au comptable qui refuse   . Le notaire enfin la clerc plutôt insiste, avez-vous une idée du pourquoi ? je lui ai demandé évidement mais pas de réponse pour l'instant.
 
J'ai parcouru le BOFIP sur les sûretés et garanties ainsi que celui sur le recouvrement forcé mais je n'ai rien lu de spécial sur le sujet. Sur la radiation volontaire il est dit ça :

A priori on est très loin d'être dans ce cadre là    
 

N'achète pas!!!
 
#pasjuriste mais fais du recouvrement à la DGFIP

 
Tu n'as peut être pas tous les éléments.
L'accord de mainlevée ne serait donné que si il y a assez de thunes  à l'issue de la vente pour désintéresser l'administration, ou suffisamment pour qu'elle s'assoie sur un reliquat.
Faut voir avec le notaire pour savoir ce qu'il se passe (lui-même doit ramer un peu pour avoir l'info si à ce stade il  n'y a eu qu'un simple refus).
C'est tout de même rare de ne pas réussir à obtenir l'accord, mais tu peux toujours tomber sur le cas délicat.
 

 
T'as des arguments sinon ?

 
Bonjour collègue    
 
Le point du vue DGFIP je le connais bien j'ai eu le responsable du PRS au téléphone d'autant plus que c'est le seul créancier. C'est plus le côté du notaire qui m’intéresse, surtout que le délai pour la vente amiable arrive à expiration la semaine prochaine  

Tu n'as peut être pas tous les éléments.
L'accord de mainlevée ne serait donné que si il y a assez de thunes  à l'issue de la vente pour désintéresser l'administration, ou suffisamment pour qu'elle s'assoie sur un reliquat.
Faut voir avec le notaire pour savoir ce qu'il se passe (lui-même doit ramer un peu pour avoir l'info si à ce stade il  n'y a eu qu'un simple refus).
C'est tout de même rare de ne pas réussir à obtenir l'accord, mais tu peux toujours tomber sur le cas délicat.
[/quotemsg]

Surement et le notaire a déjà reçu une bonne dizaine de mail mais il n'a pas franchement été très clair.

Pour la mainlevée pour moi à ce stade c'est seulement une disposition amiable comme la dispense de purge d'ailleurs. Si le comptable public dit niet je ne vois pas trop quoi faire de plus. C'est un achat de quelques milliers d'euros pour une créance inscrite de plusieurs dizaines de milliers d'euros  

Je pense que tu as la réponse donc...
Le comptable public espère peut être que le bien puisse être vendu plus cher...

 
Bah la dispense de purge je l'ai.

C'est pas clair, faudrait voir ce qui a été demandé à l'origine et comment c'est rédigé dans les motifs (si c'est plus que la simple répétition des motifs avec "il convient de[...]" )

 
les motifs reprennent la même formulation.
 

 
Surement et le notaire a déjà reçu une bonne dizaine de mail mais il n'a pas franchement été très clair.
 
Pour la mainlevée pour moi à ce stade c'est seulement une disposition amiable comme la dispense de purge d'ailleurs. Si le comptable public dit niet je ne vois pas trop quoi faire de plus. C'est un achat de quelques milliers d'euros pour une créance inscrite de plusieurs dizaines de milliers d'euros    
[/quotemsg]
 
A priori c'est que soit c'est mort mort parce que le prix du bordel n'est pas assez élevé soit que t'es sur une mainlevée  partielle pour la vente d'une fraction et que le service n'a rien compris.
 
Mais il serait plus opportun de se retourner vers le professionnel chargé du dossier quitte à prendre un rdv avec lui

 
Merci pour la réponse.
 
Si je pouvais avoir le notaire au téléphone ce serait déjà un grand progrès   mais bon j'ai bien compris que pour vous c'est mort avant la saint glinglin et la "clerc" n'y comprend que pouic .
 
Ce que je ne comprends pas ici c'est que le Trésor à déjà accordé la dispense de purge mais pas la mainlevée partielle (puisqu'il n'est pas encore désintéressé). Sauf qu'à priori ça bloque parce que dans le cadre d'une liquidation judiciaire c'est le liquidateur qui réparti le prix. C'est ça ou j'ai rien compris ?

 
Pour moi aucune ambiguïté. 15 jours après la signification, démarre une période d astreinte durant trois mois.

 
La mainlevée ne serait faite qu'une fois les fonds versés par le notaire donc là à ce stade il faut un accord de principe pour donner mainlevée (partielle) contre paiement de la somme demandée.
L'acte de mainlevée sur une inscription légale doit, il me semble, etre effectué par le service qui a pris l'inscription et pas via le liquidateur, mais là a vérifier.

 
OK merci beaucoup

Alors la nuit du droit c'était bien par chez vous ?

Bonjour le topic, j'ai des questions juridiques mais cela concerne une copropriété ? Quelqu'un de connaisseur et disponible pour répondre à mes questions en privé ?
 
Merci d'avance

L'idée du topic c'est de poster en public, histoire que tout le monde profite des explications

 
Ok mes excuses, voici mes trois questions.
 
1) Mon syndic a émis un ordre de service pour une intervention de plomberie, sans signer de devis, et la facture est salée. Pouvons nous refusons de payer car de un, nous n'avons rien validé et de deux, c'est exorbitant. Il aurait fallu à minima nous envoyer un devis pour étude. (je fais parti du CS)
 
Le syndic n'a même pas signé de devis ou contrat. Juste envoyé un ordre de service (trace écrite par email).
 
2) Mon syndic a fait intervenir une autre société ascensoriste pour débloquer la porte de l'ascendeur sur appel d'un Copro, alors que nous payons un contrat d'assistance qui couvre ce cas chez un autre presta. Le syndic a donc contacté la mauvaise société. Sur quoi se fonder pour refuser cette facture ?
 
3) Mon syndic a fait venir un presta pour installer un matériel, dont nous avions expressément refusé en disant qu'on verrait plus tard. Evidement c'est installé et payé. Comment faire désormais ?

Je suis pas juriste
 
Vu que tu es au conseil syndical avez vous fait une réunion avec le syndic pour discuter de ces points?  
Sinon je pense que la première chose a faire est de refuser les compte lors de l'AG. Si les comptes sont approuvé alors vous ne pouvez plus revenir sur les erreurs passé. Le rejet des comptes a cause d'erreur du syndic entraine sa responsabilité, cela peux être un motif de rupture du contrat et de poursuite a son encontre...
Après pour un règlement plus amiable, je sais pas ce qu'il est possible de faire/obtenir...mais ce qui est certain c'est que  avec l'approbation des compte vous perdez tout moyen de négociation, les erreurs sont acceptées et pardonnées.

Ce sont les comptes de 2021 donc évidement pas encore passés en AG. Mais pour le point 1), la société nous harcèle de régler les factures et nous refusons. Mais je ne sais pas si juridiquement nous nous mettons dans l'embarras.
 
Pour le point 2) et 3) ce fichu syndic a payé mais nous voulons qu'il nous rembourse car cela n'aurait jamais dû être réglé puisqu'ils ont contacté les mauvais prestats et surtout fait une presta que nous avons refusé. (trace par email)
 
Oui nous avons contacté le syndic qui fait le mort. Bah voyons comme d'habitude quand ils font de la merde.

Point 1, si ce ne sont pas des réparations urgentes, le syndic a outrepassé sa mission.  
 
Point 2 et 3, à voir avec eux, en insistant et en leur expliquant que vous (le CS) préconiserez la non-approbation des comptes lors de l'AG s'ils ne reviennent pas sur leur position !

 
Nous avons refusé les comptes 2020 pour la même raison, et on attend toujours une solution.

Refus de compte + refus de donner le quitus j'imagine ?  
 
Pour aller plus loin, mise en demeure par recommandé avec AR. Mais à mon avis il va vous falloir une aide juridique compétente...

Vote par correspondance, les gens ne sachant ce que signifier le quittus, il a été donné malheureusement. Mais comptes non approuvés.

 
c'est con, car avec le quittus leur responsabilité ne peut plus être recherché...
Sinon va falloir trouver un nouveau syndic et qu'il engage les poursuite contre l'ancien syndic.

J'ai ni le temps ni la charge mentale pour assumer tout ce bordel...

Pour ça que je te dis de chercher un nouveau syndic, ou un administrateur provisoire qui va faire le boulot a ta place...

On vient à peine de changer en 2020.. Les comptes sont en bordel je ne sais pas si c'est la bonne idée de changer de nouveau et recréer un max de bordel.

cela ressemble a une erreur de casting...

 
donc ça veut dire que les réserves doivent être levées sous 15j, sans "pénalités". Au delà de 15j, c'est 50€/j/réserves pour 3 mois max ?
 
si c'est ça, il se passe quoi au delà de 3 mois ? On leur met une balle dans la tête ?
 
ou alors c'est 3 mois pour corriger les problèmes et au delà des 3mois 50€/j/réserves ? Je penche plutôt pour cette option.
 
merci

Pour moi c est option 1.  
Au bout de trois mois tu réclames le montant des astreintes. Cela d ailleurs ne décharge pas la partie adverse d exécuter la décision de justice en plus de l astreinte

 
Bon, petit update. J'ai reçu une LRAR, avec une liste de défauts délirante/impossible. Avec une mise en demeure (lol), de rendre le véhicule ou payer les réparations. Bref visiblement il sait pas que c'est à lui d'agir ...La consultation juridique nous a dit qu'il fallait qu'on attende un rapport d'expertise, qu'on pouvait répondre en restant factuel, mais qu'on était pas obligé.De son côté vu la lettre je pense pas qu'il ai eu une quelconque assistance juridique, et je suis pas sur non plus qu'il ait assuré le véhicule ...
 
Bref on ne va pas répondre, on attend gentiment un rapport officiel, on verra ensuite.

Pour le lol, il a mis quoi dans sa liste de défaut?
 

Le ct avait bien moins de 6 mois le jour de la vente?  
 
Curieux de connaître la suite.