Reprise du message précédent :

 
non, j'ai plus de talons... On fait très peu de chèques, et là ça date vraiment de longtemps (plus d'un an et 8 jours en tout cas )
 
Donc officiellement le chèque n'est plus encaissable.. HAHA..  
 
Du coup je m'en fous en fait
 
Par contre, pour le chèque de 280 balles qu'on voit dans nos relevés mais pas dans leur compta, est-ce que je peux obtenir de ma banque le bénéficiaire du chèque?
 

Niquel alors, problème réglé, mais garde tes talons c'est mieux quand même

Oui techniquement c'est faisable il me semble, il faut demander à ta banque de faire à la banque qui l'a encaissé une demande de photocopie du chèque. Par contre ça doit être une usine à gaz, je l'ai jamais fait/vu faire perso... Je crois que la photocopie arrive par fax pour te dire

 
j'ai demandé, on verra bien.
 
Mais saperlipopette, j'ai eu du mal à garder mon calme face à la secrétaire qui me disait que sa compta c'tait une preuve de réception ou pas.
 
Que j'avais pas besoin de reçu de paiement parce que j'avais un échéancier.
 
... Bref, c'est le genre de gestion qui plairait probablement à un contrôleur de la  CPAM, des mutuelles ou du fisc, je pense.

Been there, done that. Moi c'était les frais de remises de la quittance.
 
Et leur système était tellement merdique qu'ils ont compté pendant plusieurs mois un débit à mon encontre, qui a fini par se monter à 6 ou 7 euros. Qu'ils ont fini par annuler quand j'ai expliqué pourquoi je ne paierai jamais. Et le mois suivant, je sais pas comment ils s'étaient débrouillés, les 6€ de crédit pour annuler le débit accumulé... étaient encore là et ca a pris 3 mois de plus pour que je paye à l'euro prêt la somme prévue dans le contrat... La gueule de mes quittances qui n'étaient jamais justes

Y'a moyen ouais

Quand je lis qu'une garantie légale de conformité ne s'applique pas en cas de vente conclue entre professionnels, rassurez moi, il existe des précisions pour définir le professionnel (professionnel d'un même secteur ou activité commune par ex) ou c'est pour tous les professionnels ?? Genre le pc pour la compta du boulanger n'est pas couvert car c'est un professionnel  

Bonjour à tous.
J'ai un locataire qui se desiste la veille de l'emménagement dans un appartement . Nous devrions signer le bail le jour de l'emménagement. J'imagine que malgré les mails montrant notre accord je n'ai aucun moyen de mettre un petit coup de pression juridique ?
Merci pour vos avis.

Hello les juristes
J'ai vendu mon appartement il y a quelques mois, et les nouveaux propriétaire m'ont contacté car il existe un reliquat de charges à payer, qui est apparu sur leur appel de charge.
Ce reliquat serait du à la période où j'étais le propriétaire.
 
Lors de la vente, le syndic a établi un état daté (qui m'a couté cher par ailleurs), qui permet - je le pensais naïvement - de clore les comptes entre acheteur et vendeur.
 
Dois-je payer ? J'imagine que si le montant avait été négatif (donc j'ai trop payé sur la période), je l'aurai eu dans l'os.
 
Merci de vos lumieres

Alerte acheteur relou ??    
L'état daté est supposé reprendre le montant des provisions restant à verser pour des travaux qui auraient été votés, donc l'acquéreur savait parfaitement ce qui lui incomberait !
De toute façon, sans document détaillé envoyé éventuellement (et officiellement) par le syndic, tu n'as rien plus rien à faire avec les acquéreurs...

Le principe de ce topic c'est que quand on ne sait pas on se tait ou à la rigueur on écrit au conditionnel.

Oui
Surtout que si le budget approuvé en AG avait in fine été revu à la baisse, ils en auraient bénéficié. Donc la démarche ne me plait pas vraiment.
 
Néanmoins, je souhaite savoir ce que dit le droit là dessus.
Il y a eu une AG qui a validé les comptes avant la vente, "sous réserve", or je n'ai pas accès aux réserves.

S’il n’a rien signé….

 
La réglementation dit ça, art 6-2 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 :

 
et ça à l'art. 6-3
 

 
Donc regarde ton acte de vente  

Il faut surtout que je regarde à quelle date les comptes ont été approuvés sans reserve. En effet, durant l'AG qui a eu lieu alors que j'étais propriétaire, les comptes ont été approuvés "sous réserve". Mais je ne sais pas à quelle date ces réserves ont été levées.

Un acheteur a le droit de demander directement au vendeur un truc déjà passé par un notaire ??    
Car en l'occurrence, c'est le seul truc sur lequel j'ai balancé une affirmation....

 
Bah si c'est prévu au contrat évidement, CQFD  

This.

Non pas de précisions : c'est une garantie due par le professionnel au consommateur...

Tu as dit :

Sauf qu'il est sans doute question d’apurement des charges, et pas de travaux.
Et le syndic, comme la loi l'y oblige, appelle les charges au propriétaire des lots concernés au jour de l'appel : il n'écrit donc pas à un ancien copropriétaire...
Pour la question initiale : go vérifier ce que dit l'acte de vente sur un règlement définitif ou non des proratas. Edit :

Bonjour,
 
Suite à une succession, j'ai un notaire qui m'annonce qu'il y à une maison dans la succession mais mon beau père me dit que la banque avait saisie cette dernière pour payer les frais de maison de retraite etc, y'a un moyen sur de savoir qui est le propriétaire d'un bien sans aller sur place?

Aller sur place va pas te donner grand chose pour connaitre le propriétaire
Le meilleur moyen : demander un état hypothécaire, ce qu'a du faire le notaire chargé de cette succession...
Et pourquoi une banque pratiquerait une saisie pour payer des frais de maison de retraite Ça sent le raccourci cette explication

Il n'y a pas des dispositions du code de la consommation qui ont été finalement déclarées applicables à un autre professionnel qui n'est pas spécialiste du domaine (tel que l'informatique), ou je mélange ?
(Je ne peux pas vérifier actuellement)

Beh déjà si y'a quelqu'un dedans ce serait pas normal donc ça serait un début
sinon C'est juste les info que j'ai eu au tel par des gens qui sont allergique à l'administratif donc c'est pas trés claire    
mais j'imagine que le notaire a des infos à jour non?

Bonjour
 
J'ai une question un peu délicate. (et ceci est un multi, je précise) (et un repost du topic médecins)
 
Ma femme a eu une endoscopie bilio pancréatique hier, sous anesthésie générale, en clinique.
Ce soir elle me dit que quelque chose ne va pas: depuis son réveil après l'opération, elle a des sensations au vagin, identique aux suites d'examens vaginaux: contractions, pertes de liquide clair.
 
Elle en a pas parlé avant parce que réveil groggy suite à l'anesthésie, et c'est douloureux de parler après une endoscopie qui passe par la gorge. Et je pense qu'elle devait se dire que j'allais la prendre pour une folle. Elle est sortie de la clinique hier soir, encore groggy; mais bon depuis ce matin je voyais bien que quelque chose la travaillait.
 
Elle connait par coeur les suites d'examens vaginaux; on a eu moultes problèmes niveau procréation donc elle en a eu plein, et je pense pas qu'elle psychote.
C'est aussi pas la première endoscopie de ce type qu'elle fait ces derniers temps, et ça lui a jamais fait ça avant.
 
Forcément on se demande si ya pas eu anguille sous roche même si initialement j'aurais eu du mal à y croire. Cependant en googlant vite fait, je vois qu'en 2015 il y a eu un mini scandale à propos de la pratique encore assez généralisée à ce moment-là de faire faire des examens vaginaux à des étudiants sur des patientes sous anesthésie générale sans leur consentement, "parce que sinon la plupart refuseraient" (oui oui ça se passe bien en France). Avec le gouvernement "se penchant sur la question" mais j'ai pas trouvé si quelque chose a été fait au final.
 
Du coup je me demande qu'est ce qu'on peut faire pour clarifier la situation.
J'imagine que c'est délicat d'en parler directement au docteur / à la clinique, qui seraient forcément dans le coup et pourraient nier sans qu'on puisse rien y faire. Mais d'un autre côté je vois pas trop ce qu'on peut faire pour savoir s'il y a eu quelque chose.
Les cliniques / le docteur ont-ils obligation de dire la vérité si on leur pose directement la question?
Y a-t-il des "traces" obligatoires qui permettraient de s'assurer qu'il ne s'est rien passé en dehors de l'endoscopie? I.e. vidéo du bloc opératoire, listing des personnes entrées dans le bloc, etc.
Un examen vaginal maintenant peut-il permettre de déterminer s'il y a eu un autre examen quelques jours avant?
 
J'ai sûrement l'air un peu parano mais bon l'histoire de 2015 m'a vraiment fait tomber des nues.
Ma femme de son côté est en panique complète.
 
Bref, je suis preneur de tout conseil...
 
Merci d'avance

 
J'ai fait pareil, j'ai jamais payé ces frais de remises de la quittance (je payais par virement, toujours payer par virement et non par prélèvement), et ils ne les ont jamais réclamés, on en a même jamais parlé, même quand j'ai rendu l'appart. Ils savent très bien qu'ils sont parfaitement illégaux  

Bonjour    
 
J'ai une question relative à une succession et je tente ma chance ici, n'hésitez pas à me signaler si ce n'est pas le bon topic    
 
Mon père est décédé en 2008. Son père était lui-même décédé quelques années plus tôt. Je viens juste de découvrir qu'à l'occasion du décès de mon grand-père, mon père avait probablement hérité d'une partie de la nu-propriété de la maison de ses parent. Sur le cadastre, son nom apparaît en effet parmi celui des nu-propriétaires (ses autres frères et soeurs), malgré son décès. Je pense qu'il n'a jamais été informé de cet héritage, de nombreuses tensions familiales existant dans cette branche de la famille...
 
C'est une cousine qui m'en a informé car elle-même a fortuitement découvert qu'elle avait une partie de la nue-propriété du même bien via le site des impôts. Sa mère est également décédée il y a de nombreuses années.
 
Est-il possible de réintégrer ce bien à la succession 13 ans après le décès de mon père?

Oui, il faut aller voir un notaire qui fera un acte de notoriété pour établir officiellement l'identité des héritiers de ton père, et une attestation de propriété immobilière pour transférer administrativement aux héritiers la part de ton père dans la propriété familiale. Tout ça peut être fait des années après le décès.

C’est con mais le temps joue contre vous. Donc je dirai médecine légale ou urgences pour faire checker cela avec éventuellement prélèvement

Je sais pas si ca en vaut la peine, les réseaux sociaux Vu ce que je vois passer sur Twitter...

Pour le coup de fil, si tu savais comme cela marche bien... J'avais fait aussi un truc du genre pour la fibre. je les vois l'installer dans ma rue il y a deux ans, ils font un côté, mais pas le mien, après avoir galéré à un endroit. Problème technique en vue

Plusieurs mois mois plus tard, rien ne bouge, et le côté en face est éligible. Confinement oblige, j'ai un peu de temps, et à l'époque, j'ai fait le même coup.

Je chope un mec de la société en plein taff par hasard pour avoir des informations : "désolé de vous déranger, vous savez où ca en est ?". Il vérifie la rue, et je chope le numéro technique de la zone de déploiement sur son portable (on va dire DO-455, je me souviens plus).

Appel au siège de la société en charge du truc, en me présentant comme un chef de chantier bloqué pour une connerie, j'ai besoin de parler à la personne responsable des chantiers de la zone n°DO-455. Là, j'ai carrément eu le 06 personnel du mec en charge de cela.

J'appelle, le mec en revenait pas, m'a dit que c'était bloqué pour un problème technique et que la mairie n'avait pas donné suite à la demande de travaux, un tuyau bouché. J'appelle la mairie, obtient le gars sensé répondre, me dit qu'il a donné son accord, qu'ils sont gonflés, me donne la date du mail, et me donne même le n° de tel et le nom de la personne a qui il a dit oui.

Je l'appelle derechef, et elle rigole ( "eh manu, tu sais, le gars qui t'a appelé sur ton portable, je l'ai au téléphone là, c'est dingue" ). Elle me confirme avoir loupé la réponse de la mairie. La semaine suivante, tout était débloqué, un mois plus tard, j'avais la fibre.

J'ai remercié les gens de la société avec un petit colis plein de malabars bi-goût et de carambars

Bonjour,
 
séparés depuis 5 ans, j'ai de gros souci de communication avec la mère de ma fille qui me tient éloigné de toute décision concernant notre enfant. Quand je lui demande quelque chose, elle ne me répond pas ou ne me donne qu'une vague information ou explication. J'ai l'autorité parentale conjointe suite à une décision du JAF en 2018, ainsi qu'un droit de visite que la mère refuse de m'accorder. Je n'ai quasiment plus de nouvelle de ma fille depuis le confinement de mars 2020.
 
Âgée de 15 ans, elle est aujourd'hui en 1ère année de CAP. Cette semaine je découvre qu'elle est dispensée de cours tous les lundis. Cela fait suite une demande de la mère, ma fille ayant rendez-vous ce jour là chez le psy et l’orthophoniste sans moyen de s'y rendre en dehors des transports scolaires.  
 
Je me dis qu'il n'y a pas de certificat médical pour justifier ces absences car elles sont notées justifiées avec le motif "Divers". Les autres absences, quand elles sont justifiées et ce n'est pas toujours le cas, sont notées "avec CM" ou "sans CM".
 
Est-ce que le lycée peut d'autorité accorder cette dispense ? Si oui, le proviseur n'a t-il pas obligation d'obtenir mon accord avant de l'autoriser ? Quand j'ai appelé le bureau de la Vie scolaire, la personne que j'ai eu m'a dit après avoir consulté le directeur, que je devais voir ça avec la mère.
 
Merci

Pas mieux et dépôt de plainte contre X dans la doute.

Bouif... On est pour l'instant sur de pures spéculations, ca peut aussi être "tout simplement" le type qui a fait l'endo qui s'y est pris comme un manche, je sais pas si je conseillerai tout de suite. Clairement, un check aux urgences et une demande officielle du dossier médical, ca permettrait d'aviser avant d'enclencher quelque chose.

Vous avez un bail signé? Si oui, en principe, il aurait dû le dénoncer et te payer le préavis. Maintenant, en vrai, ca va te couter aussi cher d'aller le chercher d'ici 4 ou 5 ans que ce que tu vas récupérer donc...

Et si le consommateur est un professionnel ?

Des textes de juristes trouvés sur Internet disent que "professionnel" doit s'entendre en tant que professionnel de même qualité, sinon c'est équivalent à un simple consommateur.

En gros mon concessionnaire m'oppose ce détail quand je veux faire appliquer la GLC sur mon Taxi... Et me prétend donc que mon véhicule de tout juste un an n'est pas garanti à ce titre et que je dois assumer toute défaillance

 
pas juriste, mais ce que j'ai souligné me parait déja incroyable..tu n' pas essayé de faire valoir tes droits ?
Je voudrais bien voir la couverture médiatique d'un truc comme ca, avec une femme qui se voit refuder son droit de visite par le pere juste comme ça..

C'est une longue histoire compliquée.

Trois plaintes de déposées et une nouvelle requête au JAF en novembre/décembre 2020. L'audience était prévue en avril 2021, puis a été reportée en septembre 2021 pour nouvelles pièces, mais l'avocate de mon ex s'est cassé le bras, l'audience a été annulée une heure avant. Nouvelle date décembre 2021 si tout va bien... Pas de nouvelle de mes plaintes depuis janvier. Je sais juste que la mère de ma fille, assistée par une avocate, a été entendue par la police ce mois là.

J'ai eu tellement de déconvenues dans cette histoire, rencontré tellement de dysfonctionnements, JAF, collège, services sociaux... Je comprends maintenant pourquoi certains pères montent en haut des grues. Malgré les lois, ils n'ont pas beaucoup de droits sinon que de payer la pension alimentaire. Pour le reste, les mères font ce qu'elles veulent et ne sont pas beaucoup inquiétées quand elles déconnent.

La base, c’est que le professionnel n’est pas un consommateur.
Après il y a de la jurisprudence diverse dans les souvenirs, notamment pour des différents entre des banques et des clients pro.
Attend de voir si un juriste plus spécialisé que moi en responsabilité contractuelle et garanties passe par la…

Donc on peut me vendre n'importe quoi de daubé à fond, je l'ai profond, ça me semble un peu gros  

Ouais mais tu peux faire pareil en retour

C'est à dire ?

Je t’ai juste rappelé la règle de base, que j’ai nuancé.
Je pensais que c’était juste une réflexion comme on en a souvent ici…
Comme déjà dit, attend un spécialiste, ou encore mieux, va consulter un avocat sur ton litige, tu perdras moins ton temps.

On sent le vécu

J'ai bien compris le sens de ton message, j'ai   - isé ma remarque, hein