Reprise du message précédent :
Le ct avait bien moins de 6 mois le jour de la vente?  
 
Curieux de connaître la suite.

Merci de ne pas quoter le texte svp
Alors je cite :

_"Freins en très mauvais état" (alors que Norauto les as vérifié et indiqués en bon état il y a 500 km et ca n'est pas sur le ct)
_"cardan a changer": pas sur le CT qui parlait du soufflet. Mais le soufflet a été remis en place. Il doit rester de la graisse a ce niveau, il s'appuie peut être là dessus.
_et le final, je cite "le plus grave c'est la fuite d'huile du serine qui protège le fap" . Je suppose qu'il parle de la poche d'additif fap. Possible qu'il y ait des traces de cérine sous la voiture. Pas de bol pour lui, je l'ai faite changée récemment quand j'ai vu la fuite. J'ai plus la facture, mais un expert le verra bien et/où je pourrai demander un duplicata de facture au garagiste.

Merci de ne pas quoter le texte svp

Bref, il s'appuie sur la moindre trace de graisse/huile ou autre liquide, mais je pense pas qu'il l'ait montré à un vrai garagiste.

CT fait 5 jours avant la vente, même pas 100km avant la vente...

N'attend pas pour demander le duplicata de la facture, tu l'auras sous le coude immédiatement !

 
Petite question pratique.
 
La mairie de Paris pour ses aides "vélo électrique" n'impose aucun formalisme de facture (langue/devise) mais la région Ile de France demande que la facture soit écrite en langue française et en euro (sans pour autant demander que l'achat du dit vélo se fasse en France ou au sein de la zone euro).
 
Est-ce que traduire moi-même la facture en français et convertir la devise en euro constitue un faux document ou non?  
 
merci de vos éclairages

Gros +1

 
Salut, je répond un peu tard, est-ce que depuis il y a eu des changements ?
 
Elle peut demander l'accès à son dossier médical, au moins elle aura une copie de toutes les pièces annexées à celui-ci, au moins vous saurez ce qu'il s'est passé et ce qui a été documenté.
Ensuite, ne pas hésiter à prendre attache avec la clinique ou le médecin, pour comprendre ce qu'il s'est passé. Une réunion CDU peut être organisée.
 
Il est également possible que ce soit une infection nosocomiale, bref, il faut quand même aller chopper un avis médical sur les symptômes cliniques qu'elle présente.
 
 

Bonjour à tous,
À l'issue de son congé maternité, ma femme a enchaînée 3 semaines de congés payés (1 en juillet et 2 en août) puis 6 semaines de congé parental. Ses fiches de paies de juillet et d'août sont à 0€ : salaire = 0€ ; absence CP= -XX€ et indemnité CP = +XX€. Est-ce normal que son salaire soit à zéro? Effectivement pendant la période de congé maternité et de congé parental, le salaire est nul, mais pourquoi est-il nul sur sa période de congé payé? Si elle avait su, elle n'aurait pas posée de CP et pris directement un congé parental. Surtout que c'est sur avis des RH qu'elle a posée ses CP à ce moment...
Merci d'avance pour vos éclaircissements

Que disent les RH ?

Si on a bien compris, c'est parce que les congés sont intercalés entre deux périodes d'absence. Il aurait fallu travailler une semaine à l'issue du congé maternité avant de prendre des CP.

Ah bah non, ça va pas du tout ça. C'est une grossière erreur. Du logiciel de paie et/ou des RH, mais 3 semaines de CP, c'est 3 semaines de congés PAYES.

[EDIT] pas juriste, mais je bosse sur les logiciels de paie RH. Travailler une semaine aurait peut-être permis d'initialiser un salaire de référence dans le logiciel pour déclencher correctement le salaire sur le bulletin ou une merde dans le genre, mais à la base, c'est bien un soucis chez eux, et ta femme doit bien toucher 3 semaines de salaires si elle a posé 3 semaines de CP.

Merci pour cet avis, ça me semblerait tellement gros que l'explication soit  purement logicielle! On va creuser cette piste.

 
L'erreur logicielle sur un bulletin pas contrôlé, c'est mon petit doigt qui me le dit, mais j'ai vu pire  
 
Ce bulletin tel que tu nous l'a décrit avec salaire = 0€ ; absence CP= -XX€ et indemnité CP = +XX€ n'a pas de sens.  
 
Normalement, si tu arrive a le montrer à un RH et qu'il allume son cerveau il devrait s'enfoncer dans le sol de honte, soyez indulgents (mais demandez pour quand ce seras corrigé avec les sous viré sur votre compte et le bon bulletin quand même )

Hello l'élite, un peu de légèreté après les trucs un peu graves que j'ai vus passer ces dernières pages

Mon père (locataire) est en litige avec son propriétaire pour une histoire de charges.
Le montant des charges a largement augmenté d'une année sur l'autre.
Mon père demande le détail du calcul, en devant aller jusqu'à la conciliation avec l'ADIL qui en gros a dit au proprio "mettez à disposition l'intégralité du détail du calcul à Mr Pattefolle Sr.".

J'ai assisté au rdv d'après. Pour la quote part qui est passée de 27% à 40% il a fait le cul de plomb et nous dit de contacter nous-mêmes le cadastre pour avoir le détail des valeurs locatives, mais grand prince il finit par trancher "il y a 3 locataires, donc je propose de repasser à 33%" pouf comme ça, bref.

Mais le plus drôle c'est les factures d'entretien, dans le lot il y avait des factures de desherbage de la cour :
- d'un autoentrepreneur
- domicilié en région parisienne, faut être motivé pour venir désherber à Clermont
- qui porte le même nom que le propriétaire

Voyant ça j'ai sorti mon téléphone pour capturer ces magnifiques factures et creuser le sujet de ce prestataire.
Et là il s'interpose physiquement :
"vous n'avez pas le droit de faire de copie
- interdit par quoi, surtout par vous visiblement
- c'est la loi, il est interdit de faire des copies de factures qui ne vous sont pas destinées"

J'ai ri et j'ai laissé pisser, on a noté le siret, les ref des factures.
Donc là je cherche. J'ai trouvé aucun texte sur l'autorisation de copier ces documents, hormis 6 juillet 1989 qui dit que le propriétaire n'est pas dans l'obligation de fournir de copie des documents mais doit les tenir à disposition pour consultation (pendant 6 mois). Connaissez-vous le détail en pratique ?

(Le propriétaire prévient toujours mon père à l'arrache pour lui "proposer d'avoir accès aux documents", mon père est malvoyant et ne peut pas faire ça seul si c'est sur papier. Il m'a donc appelé en catastrophe et expliqué le truc dans la voiture juste avant donc niveau contexte et préparation j'étais un peu avec la mite et le couteau )

Bon, on a vraiment pris le temps de regarder les dernières fiches de paies ce soir, apres un nouvel échange infructueux avec les RH aujourd'hui. Et mon message précédent ne décrivait pas bien le problème.
Dans sa boîte, quand on pose des jours, ils apparaissent sur la paie suivante. Sur la paie du mois N, on voit donc le salaire de base du mois N, MOINS les éventuelles absences du mois N-1 , PLUS l'indemnité correspondante. Sauf pour l'absence du congé parental qui est en mois courant !
Recap du planning :
En juin, mois intégralement en congé maternité.
En juillet, il y a eu 3 semaine de congé maternité et une semaine de congé payé. En août, il y a 2 semaines de CP et deux semaine de congé parental. En septembre, tout le mois est en congé parental. En octobre, mois complet travaillé. Bien.
Sur la paye de juillet, on a le salaire de base de juillet MOINS 30j de maternité de juin, ca marche.
Sur la paye d'août, on a salaire de base d'août, MOINS les 15 jours de congé parental du mois d'août, MOINS les 3 semaine de congé maternité de juillet, MOINS l'absence de CP de juillet; PLUS l'indemnité de CP de juillet. Ca ne fonctionne pas!
Sur la paye de septembre, on a salaire de base de septembre MOINS le salaire de base complet cause congé parental, MOINS 2 semaine de CP d'août ; PLUS l'indemnité de CP correspondante. Ca ne fonctionne pas non plus!
Ce mois ci ca sera salaire de base complet, ca fonctionne.

Voila comment on se retrouve avec des CP "effacés".

On est d'accord quil y a un gros problème ?

Je pense qu'il faudrait que tu m'envoie les fiches de paie en MP pour que je jette un oeil A la fin, la question c'est: est-ce que vous avez bien touché tout les paiements des salaire et les paiements/retenues des absences (CP, parental ou maternité) que ce soit sur un mois ou sur l'autre, et on va regarder ça!
 
l faut tenir compte aussi du fait que le premier mois de maternité, dans ce système d'absences décalées, a été versé. (si ta femme est en maternité depuis le 01 janvier par exemple, la paie de janvier n'en fait pas état, la retenue maternité ne commence qu'en février)
 
Donc il faut voir si en faisant les diverses sommes sur toute la période depuis les salaires de base jusqu'au net, on est bons ou pas.

Bonjour bonjour,

Imaginons une rupture conventionnelle d'un contrat à date du 31/08/2021 (ancienneté = 7 ans)
Un nouveau contrat (CDD) qui commence du 01/09/2021 au 30/09/2021 (payé moins)

J'ai 3 questions :
- Aurait-il été possible de s'inscrire à Pole Emploi (sans toucher les indemnités) dès la rupture du premier CDI (au 01/09/21, malgré le démarrage du CDD)?
- Lors de l'inscription, est-il obligatoire de mentionner l'ensemble de ses contrats passés pour le calcul de l'indemnité? (en fait dans ce cas, si le CDD est moins bien payé, il fait baisser l'indemnité qui sera perçue)
- Quel est l'impact d'un CDD sur le délai de carence lié à la rupture conventionnelle?

Merci par avance pour l'aide, car je n'arrive pas à trouver une réponse satisfaisante sur le sujet

1 - Oui puisque la RCH te le permet
2 - Oui, tu devras actualiser ta situation, sous peine de devoir rembourser l'éventuel trop perçu plus tard.
3 - Aucun puisque c'est la RCH qui t'ouvre le droit à prestations, pas le CDD

Merci.

La réponse 2/ est un peu absurde non, quand on y réfléchit?

Cela n'encourage pas à travailler pour moins que son ancien salaire, vu qu'in fine cela fait baisser l'indemnité sur les droits éligibles

Enfin si j'ai bien compris ta réponse

Ben non en fonction ça te permet de cumuler salaire + ARE

Bonsoir rheo et les juristes.

Question liquidation du régime matrimonial...

On doit passer chez un notaire pour liquider (enfin !) les comptes entre mon ex et moi.

D'un point de vue pratique, il faut qu'elle me rembourse ce qu'elle me doit (déduction faite de la PC), et qu'on rembourse la banque du CRD sur notre crédit immobilier (pas de revente du bien pour le moment).

Pour le remboursement du crédit, les fonds doivent transiter par le notaire ?

Sachant que c'est une transaction en règlement d'un conflit, mon ex ne va pas filer l'argent à la banque (incluant ma part en remboursement de ce qu'elle me doit ) sans qu'on ait signé l'accord final...

 
 
Je viens de recevoir la ''convocation devant le Bureau de conciliation et d'orientation'' aux prud'hommes le 9 mars.  
 
Donc j'imagine que tout se met en marche, j'ai déjà envoyé toutes les pièces et bordereau à mon ancien employeur en lrar.
 
Merci a ceux qui m'ont filé un coup de main, affaire à suivre.

Incompréhensible, désolé
Prend rdv chez le notaire, tu auras toutes les explications nécessaires, tu gagneras du temps et il est payé pour ça.

Bonjour,

J'ai une question assez pointue, j'explique la situation :

Je suis salarié pour un maitre d'œuvre, en temps que dessinateur, et j'ai en parallèle mon AE en temps que dessinateur également et une seconde en temps qu'apporteur d'affaire.

Il peut m'arriver d'envoyer des clients vers mon patron (ou d'autres entreprises), qui peut me rémunérer pour avoir ramené un contrat.

Le problème étant que, comme je suis salarié, cette prime doit être versé via mon salariat, ce qui fait que je passe rapidement de 1% brut du projet (avant charges patronales et sociales) à environ 0.5% net.
Le comptable de mon patron lui dit qu'il ne peut pas me verser ces 1% bruts directement via mon AE d'apporteur d'affaire car je suis salarié chez lui.
 
De mon côté je pensais que je pouvais être payé via mon AE d'apporteur d'affaire, car c'est clairement une autre activité que celle qui constitue mon contrat de dessinateur. Mais mon patron me dit qu'à ce moment là il faudrait requalifier mon contrat.

Là ou c'est rageant c'est que n'importe qui d'externe à l'entreprise qui ramène un projet touchera donc bien plus que moi (à projet équivalent), car pas de charges patronales/sociales.

Nous sommes donc à la recherche d'un montage ou solution légale qui permettrait de récupérer ces primes sans trop y perdre...

Je vous remercie pour les idées que vous pourriez me soumettre.

Le notaire s'abstient de nous répondre tant qu'il n'a pas la version définitive des avocats...
Celui de Madame est aux abonnés absents et le mien zappe la question à chaque mail...
Bon ben je vais attendre.
 

Il est normal que tu puisse obtenir un rdv préparatoire pour discuter avec le notaire de ce genre de chose. S'il refuse de t'ouvrir sa porte, change de notaire.

Ca dépend. Généralement non mais faut avoir tout le contexte, càd passer un certain temps à regarder ton dossier, le jugement de divorce, la composition du patrimoine, les points d'accord et de désaccord, etc... pour être affirmatif. Chaque procédure de liquidation est différente.

 
ils me font toujours chiers ces notaires qui me demandent un projet de conv alors qu'on est au stade 0 du dossier.
en général je leur fait un truc de 2 page "monsieur et mme divorcent" avec en tete et un gros vide "attente état liquidatif"
ils sont content ensuite
 
   
 
 
généralement ce que je vois, les fonds transitent par le notaire quand je vois bien immo + crédit (+ soulte)

Moi c'est les banquiers qui demandent la convention liquidative et pas juste une attestation alors que justement on ira a la convention que si le financement passe

1- je fais l'attestation d'usage,
2- le client va voir son banquier avec le papelard pour accord verbal de prêt,
3- on signe l'état liquidatif en 2 parties : I Etat liquidatif proprement dit, II partage sous condition de prêt et de "bonne fin " du divorce. Je provisionne les droits d'enregistrement et les émoluments à 100%,
4- convention ssp,
5- dépôt de la convention,
6- réalisation des conditions suspensives.

L'émission de l'offre de prêt intervient sur ]3;6[ en fonction des pratiques des banques.

A ce sujet, chers confrères, faites gaffe aux avocats pervers qui vous glissent sans prévenir en fin de convention ssp que c'est le notaire qui procédera à l'enregistrement de la convention et au paiement des droits (avec état liquidatif inclus dans la convention, pas d'acte authentique dans la procédure si ce n'est le dépôt au rang des minutes).

Ah sympa !

N'est-il pas ?
J'ai reçu ce matin un projet  de convention d'un avocat qui m'avait planqué ça comme un munster derrière un radiateur, je te l'ai renvoyé dans ses 22, avec courtoisie mais fermeté.

Oui on a eu droit à ça aussi  

 
personne?

fais le et tu écris "traduction libre" en en tete (en joignant la copie)

 
Oui ca ressemble à ma pratique, mais j'ai eu plusieurs banques qui ne voulaient pas donner d'accord de principe (donc même pas étudier le dossier) sans a minima le projet d'acte liquidatif (en gros ca bloque à l'étape 2 ). Et vu le prix que ca coute, le client n''est pas motivé pour sortir les fonds de l'état liquidatif sans certitude de financement.
Et moi jsuis pas motivé pour faire bosser un collab pour qu'on se retrouve avec "déso yapaslesous"...
 
Donc je braille sur la banque pour qu'ils se contentent d'une attestation pour monter le dossier
 
 

 
Tu pratiques comment sur le droit de partage/prix de vente du bien vendu avec le divorce / état des comptes bancaires "répartis préalablement aux présentes directement entre eux" ?

Tu veux dire quand je rédige un état liquidatif ?

Ben ma clause perso :

Avec la carte - https://questions.assemblee-nationa [...] 0159QE.htm - je pense que je suis tranquil. Tu noteras que j'évite les expressions malheureuses comme "ont procédé au partage", etc.

EDIT : + ordre de versement ssp si je détiens les fonds d'une vente par exemple.

Les meubles meublant

 
 
Les meubles meublants situés dans l'appartement.
Les meubles meublant l'appartement.

Non mais y'a des meubles non meublant ?

oui, les meubles virtuels, les iemmeubles