Reprise du message précédent :
ça peut être un levier, je vais les dénoncer  

Domaine : droit du travail, point de départ du délai d'appel
 
Bonjour,
 
Le délai d'appel d'une décision prud'homale est de 1 mois. La décision a été envoyée au salarié, qui l'a récupérée quelques jours après la première présentation. Le délai d'appel court bien à compter de la date de récupération de la décision à la poste, et non la date de la première présentation, n'est-ce pas?
 
En vous remerciant

Un petit résumé/simplifié quelque part ?

 
Le délai d'appel court à compter de la date de réception par le salarié.

Bonjour,
 
suite a mon message il y a 15 jours, mon avocat a finalement reçu le dossier concernant mon affaire penal. (au bout de 6 mois)
 
j'ai vu l'avocat aujourd'hui, qui me l'a lu et a la fin j'ai demandé si je pouvais avoir une copie du dossier , il m'a répondu que non il n'avait pas le droit
 
c'est vrai ? l'accusé ne peux pas avoir une copie du dossier pour préparer sa défense? ou c'est l'avocat qui veut pas faire de copie ? ( flemme ?)
 
c'est pour une affaire pénal a Bobigny chambre 12 si vous avez besoin de ce genre d'info
 
merci d'avance

Ca va être compliqué, ça dépend de tes centres d'intérêt
Tu peux toujours butiner le rapport au Président de la République (mon 1er lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf [...] 0044044298 ) en attendant les commentaires dans la presse spécialisée.
Personnellement j'ai du mal à dissimuler mon impatience de recevoir le n° spécial du JCP N sur le sujet
 
Edit : ça nous changera des réformes sur le diagnostic de performance énergétique opposable

Il n'y a que ceux en chambre 11 qui ont le droit, de 8h32 à 9h32, c'est dans la Constitution, et je pense que ton avocat se moque de toi, contre 2 000 euros cash il te fera la copie dédicacée .

 
je crois que je vais me réabonner à la gazette du palais, c'était cool quand je l'avais pour avoir un survol sur des sujets qui sont pas forcément au coeur de mon activité, mais faut être au courant qu'il y a eu des changements quand meme  
 
 
archergrincheux  : il y a pas un "registre"/fichier des publications des saisies ventes à interroger je suppose ? (pas trop mon domaine ça) mais les infos "oubliées" par les clients, j'en ai souvent discuté avec des notaires (pas sur des ventes mais sur des divorces), ils me disaient que c'était ultra fréquent malheureusement, notamment sur les gens qui "oublient" des crédits etc...  
en général j'arrive à les coincer avec d'autres documents ou ils ont tendance de majorer leurs charges, donc indiquent le crédit  
 

Les commandements de payer valant saisie et les hypothèques judiciaires sont inscrites au fichier immobilier géré par le service de la publicité foncière. Ce fichier est systématiquement interrogé par le notaire chargé d'une vente.

 
ba alors de quoi tu te plains normal que le client oublie de te le dire, c'est juste un détail  
 
 
(je découvre par ton message la "franchise" de 15k€ en cas de responsabilité)
chez nous avocats c'est 3k€ il parait (sur Paris en tout cas)

 
Détail relou, quand t'as déjà ton jugement, les frais de justice portés à la charge acquéreurs  (bien entendu jamais évoqués au compromis dont le prix est à reprendre, le droit de rétractation, le droit de préemption, le financement à revoir...).
Ca peut tendre un peu, surtout quand t'arrives vers décembre et que t'as pas que lui à gérer

Désolé pour le temps de réponse extrêment long ! Et merci pour vos retours    
 

 
J'imagine que c'est ironique vu le redface ? Il faut les oublier ceux là ?
 

 
Voila ce qui est mentionné dans l'acte de vente :
 

 
Non, je ne suis pas un professionnel de l'immobilier, achat dans le cadre d'une SCI à l'IS avec un associé sans lien avec l'immobilier non plus !
 
 

Non postérieur, en effet, il n'y peut rien.
 

Avant la vente, les loyers étaient soi-disant à jour, mais le vendeur m'a avoué après la vente qu'elle lui devait plusieurs mois de loyer. Erreur de ne pas demander des preuves... Car, et c'est là le pompom, il a osé continué à percevoir la CAF soit disant en accord avec la locataire en question pour combler ses dettes !!! J'ai eu la chance d'avoir une amie qui travaillait à la CAF et qui m'a indiqué que c'était l'ancien propriétaire qui touchait l'argent, et ce pendant 6 mois !!! Après avoir menacé le vendeur, il m'a remboursé la CAF trop perçue.
 
Il a réussi à récupérer l'argent restant par l'intermédiaire des cautions. De mon côté, l'agence a estimée que les cautions n'avait pas de validité au vu de la rédaction du bail, donc ils m'ont fait attaqué uniquement la locataire, bien sûr non solvable.
 
 

Non, ils vient de me l'envoyer fin aout, je le réclame depuis des mois après qu'il m'ait parlé de l'existence de ce rapport.
 

M'avoir vendu du rêve, avec soi-disant un appartement rénové récemment, sans frais à prévoir, en bon état. Mais dans un sens, j'aurai dû être plus attentif.
Et ensuite la gestion catastrophique avec aucun conseil pour sortir cette locataire au plus vite, toujours derrière leur dos pour leur dire quoi faire,
J'ai poussé pendant 6 mois pour leur demander de faire un départ à la cloche de bois, car la locataire est partie en laissant tout en plan. Ils m'ont dit que c'était pas possible avec la procédure en cours. Au mois de mars 2021, j'indique que je résilie le mandat de gestion, comme par hasard, le mois suivant ils avaient lancé la procédure d'abandon de logement...
Je leur ai appris que l'ancien proprio touchait toujours la CAF de la locataire en place, pendant 6 mois!
Un diagnostic complet au lieu d'un par appartement ce qui m'a obligé à les refaire, selon les dires de l'agence.
 

La question, c'est je me tourne vers qui comme professionnel ? Est-ce une procédure couteuse ?

Ce n'est pas l'acte de vente que tu cites mais la promesse de vente...

La notion de professionnel de l'immobilier est assez fluctuante : je ne suis pas sur que dans ton cas un tribunal ne considère pas que tu sois un professionnel de l'immobilier

Donc pourquoi tu le mentionne dans tes reproches  

J'imagine que le vendeur a déclaré à l'acte que les locataires étaient à jour : il ne t'a donc pas déclaré la vérité

Cela peut être constitutif d'un vice connu de lui

Ah l'agence a fait la vente et la gestion...

Un avocat spécialisé en droit immobilier ; il te renseignera sur ses tarifs

Bonjour aux juristes, j'aurais une question sur un différend en cours avec une enseigne.
 
Produit d'une valeur de 200€ commandé, déballé sans avoir été utilisé. Demande de rétractation le lendemain, employé qui me rappelle pour me demander un motif (ce qui est déjà border niveau légalité) retour du produit avec tous les emballages, manuels,... à l'exception d'un des polystirènes qui servaient à l'origine à maintenir le produit dans sa boîte. J'ai fait le nécessaire pour qu'il soit quand même maintenu.
 
Une semaine après la réception de mon produit, je n'ai toujours pas de réponse de l'enseigne et je dois relancer. L'employé me rappelle, (le même qu'au dessus) et me soutient que bien que le produit soit "nickel" il est "invendable" en raison du polystirène manquant. Il m'annonce donc que mon remboursement se fera avec une décote dont il ne précise même pas le pourcentage. Il m'invite à envoyer un mail à la direction pour contester son verdict. Je m'exécute.
 
Une semaine après, je n'ai toujours pas de réponse. De quels recours je dispose devant une telle obstruction ? En vous remerciant d'avance pour vos réponses

Ah en effet !
 

 
L'histoire des malfaçons est aussi mentionnée dans l'acte de vente
 

Ah... je pourrais passer un test! Et échouer!  
 
 

 
J'ai trouvé ça dans l'acte de vente :

 
Mais du coup, cela n'indique pas que les locataires sont à jour... Etaient-ils de mèche tous ?    
 

 
Du coup, tu penses que cela se tente de voir un avocat spécialisé ? Il me semble avoir entendu parlé d'un délais maximum de 2 ans après avoir constaté le vice, or là, il a été vendu en juillet 2019, et l'histoire de l'humidité est vite arrivée en décembre de mémoire. Mais bon, je n'ai reçu que ce rapport fin aout 2021 !
 

lui demander ?

tout le monde
 
J'aimerais déposer mes conclusions cette semaine, si quelqu'un pouvait me donner son avis ce serait sympa...
Je ne cherche pas quelque chose de parfait mais n'étant pas du métier, je n'ai pas envie de faire une grosse boulette.
 
Merci d'avance
 
 

Salut j'aimerais votre avis, je bosse dans une boutique, nos horaires ont changé depuis quelques mois  et on est pas loin d’être en flux tendu, donc des que quelqu’un est en vacances, sur une semaine on a entre 1 et 2 heures "sup" a droite a gauche, 30 mn plus tôt le matin, 45 mn le soir etc.
Le directeur ne veut plus nous les payer, certains services vont les recuperer mais de notre coté on avait 0 communication...    
Ce qui est dit "oralement" : vous ne les récupérerez pas, car y'en pas plus de 10 dans l'année...  (j'en suis déjà a 8 en 2 mois    ), mais par contre lors des augmentations l'an prochain j'en tiendrais compte pour que vous ayez plus  (les augmentations se décident au  siège et lui a une certaine liberté mais limité par les accords signés..)  
 
Je suis très septique, c'est légal de faire ça ?   le truc c'est qu'on ne veut pas se le mettre a dos...  il peut se venger sur nos planning après  

Évidemment que non si tu es sur une organisation du temps de travail à 35h fixe : toute HS est due que ce soit via un paiement ou via une récupération sous forme de repos équivalent (incluant la majoration).
 
Il peut y avoir des particularités sur tu es sur de l'annualisation / modulation, ou encore cycles.

on est sur du 32H payé 35, après les accords signés l'an passé, je sais pas si du coup il a une marge de manœuvre a ce niveau peut être...  

ben même pas  

J'imagine que le siège n'est pas au courant, apres comment faire bouger les choses sans se fâcher...

Tu écris aux RH de manière naïve en t'étonnant que tes dernières HS n'aient pas été valorisées (ni en temps, ni en argent), et donc tu demandes ce qu'il en est exactement.

oui bon je vais étudier ca
 
merci

J'ai arrêté là désolé .

Sans avoir tout lu mais simplement survolé rapidement, dans le dispositif je mettrai un principal et un subsidiaire si on ne fait pas droit à telle ou telle demande.
J'ajouterai une demande de condamnation au titre de l'article 700 CPC (1 000 euros) dans le dispositif (avec des pièces au surplus, i.e. billets de train, LRAR et cie) ainsi que la condamnation aux entiers dépens.

Si l'adversaire n'est pas doué et ne parle de net/brut, autant essayer d'embrouiller au maximum et de n'évoquer que du net, ça peut passer . Pas de "15 feuillets", inutile. Et pas de mention type "j'estime" il vaut mieux éviter l'aléatoire mais dire qu'il y a eu 8 livraisons non-effectuées.
Et "ne respecte pas le droit en vigueur" c'est trop flou mais pourquoi pas... ça laisse un côté amateur .
Un rappel des normes en vigueur après le le "Discussion" serait un plus.

 
 
C'est rectifié merci.  
 
Donc j'ai imprimé toutes les pièces en double, sauf le cerfa.  
On est d'accord que les conclusions aussi, doivent être transmises au défendeur?

oui

 
Merci.

Hate de voir le retour de ton histoire Bertrand meme dans 2-3 ans...

Salut les juristes,
 
Lors d'un divorce, est ce que le proprio A qui est désigné gestionnaire du bien est en droit de me demander de faire les démarches auprès du proprio B pour la récupération des charges locatives sous prétexte qu'il a payé sa part, si je veux récupérer le trop perçu ?
Je cite mon courrier :

Et sa réponse :

 
Vous en pensez quoi ? A savoir qu'il s'est décrété gestionnaire du bien à plusieurs reprises mais ne m'a jamais communiqué les coordonnées de son ex femme (en même temps en tant que locataire, qu'est ce que ça aurait changé ?)

 
Idem. J'espère que cette société n'existera plus, il faut que je m'occupe de les balancer à la DGCCRF.

Bonjour, un avis serai le bienvenue svp.

j'ai vendu ma voiture samedi dernier. La vente est allé très vite car les acheteurs ont fait très vite : tour de la voiture en 30 sec chrono, essai 5/10 min, puis directement negociation du prix sans plus d'inspection ni de questions. Je leur ai montré les factures, listé les travaux effectués et ceux restants sur le CT.

Apres la transaction, le vendeur me reproche une fuite d'huile sous le capot, au niveau du moteur. Point qui etait ecrit sur les factures que je lui ai sorti lors de l'essai du véhicule. Mais fuite qui n'apparaît meme pas sur le contrôle technique donc je n'y connais pas grand chose mais pour moi ca veut bien dire que c'est un non sujet (presence d'un peu d'huile ok mais pas d'impact pour la sécurité ou l'usage du véhicule).

L'acheteur commence a me mettre la pression en sois entendant qu'il etait prêt à "faire le nécessaire" (m'attaquer je suppose ?). J'aimerai bien lui répondre, mais partout on me conseille de faire le mort, en tout cas en attendant un rdv que j'ai pris pour un conseil juridique la semaine prochaine.

A votre avis, que faut-il faire ? J'ai clairement pas envie de raquer car je n'ai pas l'impression d'avoir fait de faute, mais ça me ferait ch*er d'aller au tribunal pour une voiture à 3000€

Qui a signé le bail?

beaucoup de cas de ce type sur les forums de voiture :
et en pratique le conseil souvent donné est de faire le mort dans un premier temps
et si la situation se complique, trouver un arrangement
 
#pasJuriste
#jeCompatis

Un vice caché est donc non visible et caché par le propriétaire.
S'il y a une fuite d'huile visible en ouvrant le capot c'est compliqué ... et si en plus c'est écrit sur les factures....
Après il peux nier avoir eu les factures....
Sinon tu peux attendre de recevoir une LRAR...

Déjà, si la voiture a couté 3k, la probabilité qu'il aille au tribunal est pas énorme, il va payer plus en frais d'avocat et d'expertise sans garantie de résultat...
 
Sur le fond, dès lors que c'est écrit sur les factures, le vice n'est pas caché, il a acheté en connaissance de cause. La difficulté sera de prouver qu'il a vu les factures. Je te conseille de répondre en mettant la facture en cc et en lui mentionnant que tu la lui avais montrée et qu'il ne pouvait donc ignorer ce point et que tu en resteras là de ton côté.

Pas nécessairement, le propriétaire peut lui-même ignorer l'existence du vice et voir la vente annulée quand même

 
On lit sur des forums que certains utilisent l'AJ pour ça, c'est une légende ou c'est possible ?

Il y a des conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

 
Comment t'a-t-il contacté jusqu'à maintenant?
 
Si autrement que par LRAR, ses gesticulations n'ont aucune valeur, ne répond pas, ne laisse aucune trace écrite.
 
Si LRAR, pas de réponse sans avis de ton conseil juridique qui aura l'ensemble des éléments.
 
 

Pour l'instant c'est SMS / téléphone.

S'ils remplissent les conditions c'est possible. Maintenant, pour l'avocat, c'est clairement à perte compte-tenu des actes à mettre en oeuvre dans un dossier comme ça (en particulier une expertise).

 
Ne répond à rien.
 
Il essaye de gratter quelques centaines d'euros facilement.
 
Tant qu'il ne dépense pas 10€ dans une LRAR c'est qu'il n'est pas plus sérieux que ça dans ses démarches.