Pour l'instant c'est SMS / téléphone.

S'ils remplissent les conditions c'est possible. Maintenant, pour l'avocat, c'est clairement à perte compte-tenu des actes à mettre en oeuvre dans un dossier comme ça (en particulier une expertise).

Il y a des conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Apres la transaction, le vendeur me reproche une fuite d'huile sous le capot, au niveau du moteur. Point qui etait ecrit sur les factures que je lui ai sorti lors de l'essai du véhicule.

Etre un cas social par exemple
Je ne vois que des conditions de ressources ...
mais je pense qu'il parlais des assistance juridique des banques / assurances

Qui a signé le bail?

Déjà, si la voiture a couté 3k, la probabilité qu'il aille au tribunal est pas énorme, il va payer plus en frais d'avocat et d'expertise sans garantie de résultat...
 
Sur le fond, dès lors que c'est écrit sur les factures, le vice n'est pas caché, il a acheté en connaissance de cause. La difficulté sera de prouver qu'il a vu les factures. Je te conseille de répondre en mettant la facture en cc et en lui mentionnant que tu la lui avais montrée et qu'il ne pouvait donc ignorer ce point et que tu en resteras là de ton côté.

Non non, je parle bien de l'aide juridictionnelle
 
J'avais du tomber sur un thread sur forum-auto, un truc du genre

des retours lus sur différents forums, les gens qui attaquent ont souvent le même profil.
 
pas d'emploi, insolvables, bénéficient d'une assistance juridique gratuite (payée par nos impots).
attaquer le vendeur, ça leur coute donc rien, et ça peut potentiellement leur rapporter beaucoup, l'idée étant dans tous les cas de mettre la pression sur le vendeur (qui lui devra sortir $$$ en frais d'avocat et partir pour des années de bataille avec une issue incertaine) pour qu'il accepte un règlement "à l'amiable" :
"tu me files 1500€ pour les réparations (que je ne ferai jamais) et je te fous la paix"
 

Le bail est aux deux noms ils étaient mariés encore à ce moment là. Cependant il a été désigné gestionnaire suite au divorce (cf citation). Le « statut » prend le pas sur le bail j’imagine (ou alors il faut refaire un avenant de location ?)

Si le bail est aux deux noms et qu'il est solidaire (en principe s'ils sont mariés c'est le cas), tu t'en tapes de ce que dit l'ONC, tu peux réclamer 100% aux deux et ce tant que le divorce ne sera pas mentionné en marge de leur état-civil ou jusqu'à ce que l'un des deux rompe le bail explicitement.

Si le bail est aux deux noms et qu'il est solidaire (en principe s'ils sont mariés c'est le cas), tu t'en tapes de ce que dit l'ONC, tu peux réclamer 100% aux deux et ce tant que le divorce ne sera pas mentionné en marge de leur état-civil ou jusqu'à ce que l'un des deux rompe le bail explicitement.

Ouais enfin la solidarité des bailleurs tu la vois rarement dans les baux

[HS]
Pourquoi ne pas avoir réparé la fuite d'huile, si c'était écrit sur les factures ?
[/HS]

Après, l'AJ intégrale, c'est vraiment pour les gens plus pauvres que Job.

Hello les juristes,
j'espere que c'est le bon endroit pour poser ma question
 
voila je dois construire un garage dans ma commune.
le PLU dit qu'il doit etre soit limite de proprieté ou a 250cm du voisin
 
J'ai déposé le permis en respectant le PLU.
 
Mais sachant que les fondations respectent le PLU, mais que le mur qui est posé sur les fondations, n'est pas limite de propriété mais à 20cm de la limite de propriété . J'encours quoi comme recourt ? démolition de mon garage ?
merci de votre aide.

Tant que ça parle voisinage, mon voisin adoré a installé des ''chiottes sèches'' à quelques centimètres du mur de mon garage.  
Comme il n'a jamais tondu son terrain, il chie tranquille dans ses ronces sans être vu. Par contre il est envahi de rats, qui viennent se promener sur mon terrain par la même occasion.  
 
On m'a toujours dit qu'il était locataire. Il y a quelque chose à faire? Je ne trouve aucune réglementation à ce sujet.  
 
Sachant qu'aucune solution amiable n'est envisageable.  

 
Tu peux écrire au propriétaire pour faire cesser ce trouble anormal de voisinage (coordonnées postales disponibles auprès du service du cadastre).
Tu peux contacter la mairie pour faire constater la présence d'animaux nuisibles sur ta propriété lié à une problématique d'hygiène et salubrité (ca rentre dans les pouvoirs de police du maire)
 
Voir notamment la : https://www.ecologie.gouv.fr/faire- [...] ou-gravats
 
 
Après en non juridique y'a la possibilité de blinder le bordel de glyphosate et mort aux rats m'enfin c'est pas très primaire EELV.

Je vous embête pas mal, mais là, j'ai pris la mouche sur un sujet un peu plus important que les 15€ de frais sur le colis.

Mon fils, reconnu handicapé par la MDPH, devrait être suivi par l'ITEP, institut public spécialisé. Du moins, c'est ce qui est inscrit sur la notification de la MDPH suite à la reconnaissance de son handicap, et ce, depuis 2 ans et demi.

Nous essuyons délais sur délais sur délais, et cela fait 2 ans et demi que nous attendons un suivi de leur part. Ah, ca, faire des rendez-vous pour "faire connaissance", ils savent faire, et te reposent les mêmes questions un an après, car ca a ptêt changé depuis  

Un évènement inattendu que je ne peux relater ici (mais d'importance !) nous a fait les contacter en urgence, car ce sont les seuls qui ont la capacité de traiter cet événement. Nous avons eu, 48H après notre appel, un rendez-vous pour la semaine suivante vu l'urgence de la chose. Ravis que nous étions, nous pensions voir la fin du tunnel.

Ce rendez-vous devait avoir lieu cet après-midi. J'ai reçu un coup de fil à 11h30, m'informant de l'annulation de ce rendez-vous, au titre que "la procédure n'a pas été suivie" (c'est eux qui me l'ont donné hein), et que comme mon fils "n'est pas suivi encore à l'ITEP", ben il ne pourrait rien se passer.

Et comme ce sont les seuls qui ont la compétence de gérer cet événement, nous voilà donc bien dans la mouise.

Passons outre la goujaterie de l'annulation 3 heures avant - je me la garde au chaud lors de ma prochaine visite amicale celle là.  

Sur le fond, je les soupçonne d'attendre que mon fils aille au collège (l'année prochaine) pour dire "oh, il a une place ! Ah bah zut, il est plus dans le secteur, il est dans un collège spécialisé situé loin de chez vous ! C'est ballot". (Mon fils a deux ans d'avance, c'était un peu couru d'avance). Car bon, il rentre dans aucune case, eux ils savent traiter les enfants de son genre MAIS avec problèmes scolaires, pas avec l'inverse, donc c'est pas facile, vous voyez.  

J'ai décidé de me battre pour que mon fils obtienne ses droits, et là, je ne risque pas de lâcher l'affaire.  

Mon 1er réflexe a été de contacter le défenseur des droits, qui, après à peu près 6 appels à droite à gauche (j'adore l'administration), me fait obtenir le numéro du délégué local, qui ne travaille que le vendredi (faut pas trop en demander non plus). Bon, ca me va, c'est demain. (désolé, je suis un peu dans tous mes états là).

La MDPH est quasiment injoignable, et quand j'ai réussi à avoir quelqu'un, sa réponse a été à peu près "lol, osef, c'est pas nous, démerden sie sich"  

Y a t'il d'autres démarches que je puisse entreprendre à part celle-là ? Un autre organisme qui serait compétent ? Un médiateur lambda ? Le département ? Qu'en pensez-vous ?

Je résume : bail aux 2 noms, donc la gérance du bien n'empêche pas par exemple son ex femme de faire l'état des lieux à se place ou de décider de me rendre la caution, ou de déduire du loyer (avec son accord) les charges de copro/le dressing que cet enfoiré m'a fait payer pour rentrer dans le logement et qu'il refuse désormais de garder ?
 
Y'a un texte de loi là dessus qu'il se prenne un énième recommandé avec de quoi lui faire fermer son claque merde ?
 
Merci encore pour vos réponses

Ce qu'il faut pas faire, je vous jure

 
J'applaudis la persévérance et le culot ! Bien joué    

Bonjour,
 

• Est-ce bien légal de gérer une compta de cabinet pro comme ça (le coup des virements "repointés" à la main?)

M'étonnerait mais chez les libéraux je l'ai pas mal vu ouais...
 

• Est-ce qu'il est normal/légal de proposer un échelonnement, mais de ne donner aucune preuve des paiement reçus?

M'étonnerait aussi...
 

• Le chèque qui apparaît sur leur relevé mais pas le notre, il est probable qu'ils ont simplement oubliés de le mettre à l'encaissement : il ya  une date de validité sur un chèque ? Parce que bon, s'ils me disent qu'il faut en refaire un,mais que l'original repart dans le circuit, ça me ferait un peu chier (et j'ai pas envie du tout de les aider en faisant opposition : c'est pas gratuit, et j'ai pas le numéro du chèque)

Validité d'un chèque = 1 an + délai d'encaissement soit 1 an et 8j pour un chèque émis en France (lieu marqué sur le chèque faisant foi), partant de la date inscrite sur le chèque. S'ils en veulent un autre mais qu'ils l'ont perdu, je le vois souvent, c'est généralement le bénéficiaire qui prend en charge les frais d'opposition, tu peux au moins négocier ça. Si t'es à même de prouver que t'as émis le chèque mais que eux ne l'ont pas encaissé tu peux même l'exiger je pense Opposition sans numéro de chèque par contre bof, ça veut dire opposer une série de chèque et bonjour le bordel si un chèque légitime mais opposé se rpésente au paiement... T'as pas tes talons?
 

 
Je vous donne la fin de l'histoire. Après je ne sais combien de coups de fil, avoir regardé les emplacements des chantiers du département et le prix des chaines et des cadenas à Leroy merlin, j'ai fini par appeler le département, pour parler à un élu dans le domaine dont le nom m'a été convenablement fourni par des recherches google. Facile, y a eu des élections récemment. On m'a dit d'envoyer un courrier, qu'il ne parlait pas à la populace    .
 
Je me suis pas démonté, j'ai attendu le lendemain, et j'ai rappelé, cette fois en me présentant comme "Robert tripoux, conseiller attaché au cabinet de Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées". J'ai été transféré instantanément
 
Le mec était complètement interdit au téléphone ("mais comment vous avez eu ce numéro" "secret professionnel" "nan mais sérieusement" "oui sérieusement, ce serait pas drôle si je vous le disais" ). Au final, il a pris ma demande, m'a demandé un dossier, que j'ai ficelé et envoyé dans la journée.  
 
Le lendemain, appel de l'ITEP "votre fils commence lundi prochain ".
 
Ce qu'il faut pas faire, je vous jure
 
PS : le défenseur des droits, c'est de la couille. Appel au défenseur des droits "appelez le truc discrimination". Appel du truc discrimination "appeler le conseiller de permanence tel jour". Appel du conseiller de permanence : réponds pas. Une semaine plus tard, le conseiller rappelle "appelez le numéro d'accueil du défenseur des droits". Ouai, OK, laissez tomber.

 
Je vous donne la fin de l'histoire. Après je ne sais combien de coups de fil, avoir regardé les emplacements des chantiers du département et le prix des chaines et des cadenas à Leroy merlin, j'ai fini par appeler le département, pour parler à un élu dans le domaine dont le nom m'a été convenablement fourni par des recherches google. Facile, y a eu des élections récemment. On m'a dit d'envoyer un courrier, qu'il ne parlait pas à la populace    .
 
Je me suis pas démonté, j'ai attendu le lendemain, et j'ai rappelé, cette fois en me présentant comme "Robert tripoux, conseiller attaché au cabinet de Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées". J'ai été transféré instantanément
 
Le mec était complètement interdit au téléphone ("mais comment vous avez eu ce numéro" "secret professionnel" "nan mais sérieusement" "oui sérieusement, ce serait pas drôle si je vous le disais" ). Au final, il a pris ma demande, m'a demandé un dossier, que j'ai ficelé et envoyé dans la journée.  
 
Le lendemain, appel de l'ITEP "votre fils commence lundi prochain ".
 
Ce qu'il faut pas faire, je vous jure
 
PS : le défenseur des droits, c'est de la couille. Appel au défenseur des droits "appelez le truc discrimination". Appel du truc discrimination "appeler le conseiller de permanence tel jour". Appel du conseiller de permanence : réponds pas. Une semaine plus tard, le conseiller rappelle "appelez le numéro d'accueil du défenseur des droits". Ouai, OK, laissez tomber.

Quelqu'un d'ici?

#pasjuriste mais en banque  
 
Validité d'un chèque = 1 an + délai d'encaissement soit 1 an et 8j pour un chèque émis en France (lieu marqué sur le chèque faisant foi), partant de la date inscrite sur le chèque. S'ils en veulent un autre mais qu'ils l'ont perdu, je le vois souvent, c'est généralement le bénéficiaire qui prend en charge les frais d'opposition, tu peux au moins négocier ça. Si t'es à même de prouver que t'as émis le chèque mais que eux ne l'ont pas encaissé tu peux même l'exiger je pense Opposition sans numéro de chèque par contre bof, ça veut dire opposer une série de chèque et bonjour le bordel si un chèque légitime mais opposé se rpésente au paiement... T'as pas tes talons?