Reprise du message précédent :

Sinon, tu loues un pilote de drone pour survoler la ligne droite entre la maison et le compteur. Avec un peu de chance, si c'est un peu sec ces temps-ci, tu vas trouver un havre de verdure plus ou moins circulaire. C'est sans doute là que se trouve ta fuite. Mais tu ne le verras sans doute que vu d'en haut.

 
Je me permet de remonter le message au cas où quelqu’un puisse m’aiguiller.
 
En fait le comptable a même décompter 3 jours de CP pour un jour posé soit samedi lundi mardi (elle a repris le mercredi).
 
Samedi = CP
Dimanche = magasin fermé  
Lundi = magasin fermé  
Mardi = jour de repos  
Mercredi = reprise  
 
Merci d’avance

de mémoire (et si j'ai bien compris), les CP sont décomptés entre le premier jour posé et le jour de reprise
 
disclaimer: je ne suis pas juriste, attendre confirmation de rheo ou tout autre juriste compétent

les juristes et surtout rheo.
J'ai demandé un congé sans solde un peu long à mon employeur, pour régler des soucis personnels (rien de grave mais j'ai besoin de libérer du temps) ; celui-ci insiste pour que je mette en maladie à la place. Pourquoi ?
Je comprends "l'intérêt" en ce qui me concerne (pas ou peu de perte de salaire) mais pour eux, j'avoue que je ne vois pas. C'est plus avantageux pour eux qu'un salarié soit en maladie plutôt qu'en congé sans solde ?
Je précise que je ne suis pas malade

 
Je suis pas certain, mais il ne me semble pas que le recours au CDD de remplacement soit possible pour remplacer un salarié en congé sans solde.

Pareil   un salarié en maladie ouvre droit à un CDD pour remplacement
Un salarié en congés il me semble pas  

Tous les salariés absents (congés payés, congés sans solde, arrêt maladie...) peuvent être remplacés par un CDD de remplacement, sauf les salariés absents parce qu'ils font la grève.

Avantage de stigbambi :
-est payé en IJSS

Inconvénients :
-doit se trouver un médecin complaisant
-peut être viré pour absent désorganisant l'entreprise et nécessité de remplacement définitif, si l'absence se prolonge trop

Moi, je demanderais une instruction écrite, ou a minima j'enverrais un mail de ma boîte perso pour dire "c'est bien noté, j'ai bien compris que vous souhaitez que je me mette en arrêt plutôt que je prenne un congé sans solde", histoire d'assurer mes arrières
Après c'est peut être un caprice bizarre des RH sans intention malveillante derrière

Bonjour la fraude à la Sécu
Et Stigbambi, même si tu couvres tes arrières comme conseillé par ledauphinois, pas sûr que ça ne puisse pas te retomber dessus aussi…

Ah c'est clair. Perso je déconseille. J'aurais dû effectivement être plus explicite là-dessus, mais les inconvénients sont supérieurs aux avantages.

Edit : déplacé topic police

essaye La manœuvre de Heimlich

 
Et le jour de repos passe à la trappe…?

Oui c'est clair, à mon avis solution à fuir comme la peste

Je crois (mais encore une fois je suis pas spécialiste)
C'est la même chose quand le jour de repos est le samedi : il est décompté en CP quand tu prends une semaine

Donc en fait à la base en temps normal elle avait dimanche lundi mardi sans que ça lui compte un seul jour et là posant le samedi ça lui en fait sauter trois.

Ben c'est le concept des 5 semaines en 30 jours ouvrables!
Si elle était sur 25 jours ouvrés ça serait différent
Exemple: https://www.juritravail.com/Actuali [...] es/Id/2161

#jesuispasjuristeproof

Hello les juristes (et rheo),
 
Je vais envoyer un recommandé de démission de poste (enfin de résiliation de mission/bon de commande, je suis indépendant). Si je signe mon papier dans un pdf et que j'envoie en recommandé par le site de la poste, c'est valide ?
 
Je veux dire par opposition à imprimer le document, le signer avec un stylo et l'envoyer depuis un bureau de poste à l'ancienne ?
 
Merci
 
edit: en cherchant un peu je trouve sur le net que c'est légal depuis 2011, enfin qu'un recommandé envoyé électroniquement est équivalent au courrier recommandé classique.

Bonjour,

Question droit du travail, pour une amie :

Salariée depuis avril 2020, et en congé maternité depuis juin 2021.

Souhait de mettre fin a son contrat de travail et bénéficier du chomage.
Son employeur ne lui accorde pas de rupture conventionnelle.

Par ailleurs, elle souhaite reprendre l'activité d'une société déjà créé en 2018.

Existe t il une possibilité de demissionnner tout en beneficiant du chomage via la reprise de la société ?

Merci pour vos reponses et votre aide

 
Non, si elle est en arrêt maladie, son préavis court normalement et du fait de son arrêt elle ne l’effectuera pas.

Bien sûr que si.

Demande à PE.

up

ca fait combien de temps qui est en arrêt ?
il y a eu une demande d'invalidité faite auprès de la secu ?

Il est en Arret depuis 3 mois sans demande invalidité.

 
Admettons que je sois propriétaire d'un bien.
Je me marie en séparation de bien.
On souhaite acheter un bien.
Pour acheter, il faut que je vende mon bien.
Je souhaite faire un prêt relais.
 
Comment ça se passe ?
Je me pose des questions vis-à-vis de l'indivision / séparation de bien. En gros la vente de mon appart rembourse mon prêt perso. Le surplus j'imagine que je fais ce que je veux avec. Les intérêts par contre ça doit être mutualisé sur nous 2 non ?
 
Est-ce que ça change quelque chose si elle habite avec moi dans mon logement avant le mariage ?
 
Je vous remercie.

3 mois ca n'st pas suffisant pour ce que je disais

Oui pour l'invalidité c'est trop tot
Mais le but c'est l'inaptitude.
Mini prime de licenciement + ARE et il se réoriente vers quelque chose plus en adéquation avec sa nouvelle nature

 
 
   
 
Top merci! C’est bien ce qu’il me semblait, bon l’entreprise demande absolument un écrit demandant une exonération exceptionnelle du préavis… hors elle ne le souhaite pas, puisqu’elle est payé (demi salaire) pendant cette période la.

 
 
Du coup tu aurais une référence légale à leur opposer?  
 
En tout cas merci beaucoup!

Ne te marie pas. 1 mariage sur 2 finit en divorce, ca coute beaucoup plus cher.

????
C'est choquant de vouloir être en séparation de bien ??

Même. Il y a une prestation compensatoire à verser, s'il y a un écart de revenus...

C’est drôle je me posais la question : si on veut acheter aujourd’hui et à cause du Covid, l’emprunt d’un bien locatif entre dans le taux d’endettement alors qu’il y a 2 ans non. Donc pour emprunter la même somme je dois vendre mon appart qui me rapporte plus que son crédit. Donc perdre ma seule source d’investissement « en cas de séparation ». Je me demandais aussi si dans le cas de la vente et du réinsert du profil dans le crédit y avait une sorte d’état des lieux financiers si y a séparation un jour pour ne pas avoir eu l’impression de payer 20% d’un coup a moi tout seul à cause de ce Covid à la con.
TLDR: je ne compte pas me séparer et suis conscient que l’investissement d’une maison me rapportera à terme plus à moi et madame que mon appart, mais au cas où

 
C’était déjà le cas il y a 2 ans. Le covid n’a rien changé. Les revenus locatifs sont pris en compte dans les revenus en général à hauteur de 70% (tu reçois 1000€ de loyer, les banques prennent en compte 700€ mensuels de revenus supplémentaires).  
 
Pour le reste de la question, consulte un notaire, ta question est confuse et il pourra t’expliquer également comment fonctionnent les contrats de mariage et pas mal de choses sur les biens propres et les mentions utiles à mettre dans les actes lors d’achat avec son conjoint en fonction des différents cas.

Autant pour moi, 3 ans alors.
Capacité d’emprunt août 2018 avec Mme : 300k
Capacité d’emprunt février 2021 avec augmentation de 100€ MAIS crédit immo locatif : 210k    
 
Du coup ça me fait bien râler de devoir vendre « parce que c’est le Covid » alors que j’avais le beurre et l’argent du beurre avant qu’il n’arrive.
 
Ok pour le notaire. PS: on est juste pacsés pour l’instant

 
Non, pas 3 ans non plus. Je le répète, rien n’a changé à cause du covid en ce qui concerne les capacités d’emprunt. Voir avec le notaire donc pour les conventions de pacs et les façons de rédiger les actes en ce qui concerne les apports et le reste dans un achat en indivision.

Ben écoute j’ai deux documents de la même conseillère banquière (une proche) avec 3 ans d’écart et des taux similaires, je t’assure que je n’avais pas à vendre mon bien pour arriver à 300 à l’époque (ni à fournir 10% d’apport non négociable comme c’est le cas aujourd’hui). C’est elle même qui m’a affirmé que le Covid a rajouté énormément de contraintes à l’emprunt, après c’est pas le sujet initial on s’en fou
 

On s'en fout mais c'est pas le covid.

 
L’application plus stricte des 33% d’endettement survient à cause d’un arrêt de 2018 de la cour de cassation (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2018). Ça date donc d’avant le covid et n’a donc rien à voir.  
 
Ensuite, les banques peuvent toujours appliquer les règles qu’elles veulent et dépasser ces 33% mais elles ne prendront pas ce type de risque avec n’importe qui.  

Hello, je sais pas si le topic est le plus approprié, j'ai une petite interrogation concernant un contrat de vente et des cgv :  
 
J'ai commandé en Avril un véhicule neuf (utilitaire société).
Sur le bon de commande signé il est indique noir sur blanc "Livraison le 18/08/2021"
J'ai versé 2000€ d'acompte.
 
Sauf qu'entre temps, une des usines de la marque a été fermée 1 mois et demi à cause du covid/pénurie.
 
Je vous la fais courte, à ce jour j'ai besoin de ce véhicule, tant mieux c'est que j'ai du boulot, sauf qu'à 10 jours de la livraison théorique, ils ont même pas commencé à le produire
 
Dans les CGV il est écrit :  
"Livraison - En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison du bien à la date prévue, sauf cas de force majeure, le client peut résoudre le contrat, par LRAR ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Le Vendeur sera alors tenu de rembourser au Client l'intégralité des sommes versées par ce dernier, majorées des intérêts calculés au taux légal, dans un délai de 14 jours suivant la date de résolution du contrat."
 
J'ai pas lu toutes les CGV en détail mais je trouve rien qui parle des cas de force majeures liés aux livraisons.
 
Quand je suis passé en concession la semaine dernière voir le commercial pour avoir des nouvelles depuis Avril et qu'il m'a annoncé qu'en gros en langage pas commercial ça avait pas avancé depuis la signature, je lui ai dis que tant pis, passé le 18 comme l'indique les CGV on annule la commande et il me trouve un truc d'occasion ou en stock dans un de leur parc.
Il était un peu en panique donc je sais pas trop ce que ce que j'ai avançais valait.
 
Bref vous l'aurez compris, j'en appelle à vos avis, passé le 18, pourrais-je annuler cette commande ou bien leur retard de 4 mois passera en cas de force majeure et je l'aurais dans l'os ?  
 
En sachant que professionnellement je peux pas me permettre d'attendre 4 ou + mois de plus.. Je passe déjà à côté de clients potentiels à ce jour.. Si j'avais signé chez cette marque, c'est entre autre car ils avaient les délais les plus courts (véhicule un peu spécifique, d'où l'achat neuf, mais au point où j'en suis je préfèrerai me contenter d'un utilitaire classique et pouvoir travailler)

 Gros sujet en ce moment:

Est-ce que les pénuries de matières premières sont considérées comme une force majeure.
Faut en parler aux grosses têtes du bâtiment notamment qui sont aussi bien concernées.

Pour moi (je ne suis pas juriste), si le concessionnaire peut démontrer que le délai de livraison est lié à une pénurie généralisé (et même au covid), alors il pourrait invoquer la force majeure.

Le mieux c'est de trouver un arrangement