Reprise du message précédent :

 
Et qu'est-ce que dit le contrat sur le sort de l'acompte en cas d'annulation ?

Le bailleur a fait le signalement d'impayé à la CAF ? Attention c'est une obligation.

 
Le contrat stipule que la somme est non remboursable.
D'ailleurs je crois que de façon générale, le versement d'un acompte est considéré "perdu", que ce soit pour de la location, ou commande de produits etc...
 
Par contre, comment se matérialise l'annulation?
Quel est l'élément déclencheur qui permet à un propriétaire de dire "OK mon client a annulé, je peux remettre en location mon bien"?
Je n'ai jamais envoyé un courrier officiel signalant que je ne me rendrait pas sur les lieux le jour J.

 
Du coup, tu veux dire que tu n'as pas annulé et est redevable de la totalité du montant de la location ?

 
Vu comme ça...    
 
En fait j'ai envoyé un mail à la proprio, en lui proposant de remettre la salle disponible à la réservation, et de pouvoir ainsi nous restituer l'acompte si elle réussissait à trouver quelqu'un.
Elle m'a répondu quelques semaines plus tard, "j'ai trouvé quelqu'un, je vous rembourse x€...".
 
D'ailleurs je dois vérifier s'il s'agit d'un acompte, ou d'arrhes.

 
Non ca n'a pas été fait a ma connaissance. Je vais me renseigner. Savez vous quelle en sera la consequence? Merci

Un huissier ne peut pas penetrer le domicile en mon absence avec un titre exécutoire ?

 
Potentiellement plusieurs milliers d'euro d'amende pour le bailleur s'il ne fait pas la déclaration et que la CAF découvre la situation.
 
Mais sinon, obligation de mise en place d'un plan d'apurement qui s'il est respecté (et que le courant est payé) entraine la poursuite des versements de la CAF, sinon les aides au logement sont suspendues.
 

 
Même si c'est acompte non remboursable dans le contrat initial, tu pourrais argumenter que tu as proposer un modification contractuelle qu'elle a accepté si tu as un trace écrite de cette acceptation.

Il faudrait qu'un jugement soit rendu. Il faut mettre bien en évidence ton nom sur la boite à lettres et sur la porte.

Bonjour, il s'agit peut-être d'un domaine trop spécifique mais je tente quand même: j'ai une question sur les frais de transfert des avoirs détenus sur un PERCO d'un ancien employeur vers le PERECOL de mon employeur actuel.
 
 
Mon ancien employeur applique des frais fixes de 45 euros pour effectuer ce transfert quelque soit le montant des sommes concernées (alors que mes avoirs restants sont d'à peine plus...).
 
 
Je lui ai plusieurs fois mentionné la disposition suivante de la loi PACTE, qui a complété le code monétaire et financier:
 
 
« Les frais encourus à l'occasion d'un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l'issue d'une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan, ou lorsque le transfert intervient à compter de l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 du présent code."
 
 
Mais rien n'y fait à chaque fois ils me redemandent de payer 45 euros, et me disent de faire une réclamation sinon.
 
 
Ceci dit après avoir réinvestigué, je vois cette subtilité sur certains sites:
 
 
"En effet, pour les anciens produits d’épargne-retraite, des frais de transfert sortant de 5% maximum peuvent être prélevés par l’établissement du contrat d’origine, uniquement si le contrat a moins de 10 ans. En revanche, l’opération ne subit aucuns frais au-delà de 10 ans d’ancienneté.
 
 
Pour ce qui est du PER, les frais de transfert sont limités à 1% pendant les 5 premières années et nuls ensuite."
 
 
Vu que le contrat chez mon ancien employeur est un perco, donc un ancien produit, je suppose que l'on est donc dans la première hypothèse. En revanche je ne trouve aucune source légale sur cette règle des 5% maximum, sauriez-vous laquelle c'est svp ?
 
 
Merci

 
Oui j'ai bien une trace écrite.
 
C'est une très bonne suggestion merci pour tes réponses.

 
Merci pour ces infos Eifersucht91. Le bailleur va faire la declaration, apparemment il a 3 mois pour le signaler à la Caf dès que l’impayé est établi (dette>2loyers). https://www.caf.fr/partenaires/caf- [...] s-de-loyer
 
Mais tout ceci s'applique lorsqu'un bail est en cours. Le bail est terminé depuis 2 mois et les ex-locataires sont désormais 'occupant sans titre'. Je suppose que dans ce cas la caf ne devrait plus rien verser....
 
[edit] : il semble que certaines CAF accepte de payer l'allocation logement pour l' indemnité d'occupation à condition que le propriétaire l'informe du changement de statut du locataire. Mais pas toutes les CAF le font. Je suis un peu sceptique

 
 
 
j'ai fait un courrier hier avec RC  
quelqu'un aurait une réponse pour m'aider sur la valeur déclarée au PC vs la valeur des m² imposables?

Le bail est terminé ou reconduit tacitement ? Si ce n'est pas terminé c'est huissier pour établir le commandement de payer visant la clause résolutoire si elle est présente dans le contrat de bail.
Sinon c'est expulsion et il ne faut pas traîner car ça risque de durer.

Conserve bien/scanne toutes les pièces (le bail, état des lieux, AR, documents de la CAF, leurs réponses, surtout si elles sont agressives), ce sera utile quand tu finiras par aller voir un avocat.

Apres c'est la solution juridique. Quand on veut récupérer son bien plus rapidement ce n'est pas par ici bien sûr .

Aucun risque tant que c'est bien chez toi. Le mieux, si tu la connais c'est de transmettre la nouvelle adresse à l'huissier et à la CAF et aux impôts, voire de prendre contact avec l'huissier pour lui montrer que tu es propriétaire des lieux et que tu y résides.

Il ne voudra plus perdre de temps dès lors qu'il sait que l'individu n'habite plus là, sauf à permettre au mandant de faire établir un jugement rendu par défaut.

Hello le topic ...  
 
Je travaille en tant que technicien itinérant pour une société de service informatique ... et notre hiérarchie nous demande un scan de notre certificat vaccinal pour l'envoyer sur demande à nos clients ...    
 
Personnellement j'ai beaucoup de mal avec cette demande, que ce document se retrouve entre les mains de clients qui ont deux mains gauche d'un point de vue informatique ....   et je sais de quoi je parle ...    
 
Est-ce que c'est légal ?  
 
Merci pour votre retour  

Comment le justifient ils ? Tu es amené à intervenir dans des sociétés dont l’activité rendrait le pass sanitaire obligatoire ? (Type ERP par exemple ?)
 
Car si non, ça me parait illégal.

C'est assez rare, mais une intervention dans un ERP est possible ...

Tu peux poser la question sur le topic covid, ils sont spécialistes  

Alors dans ce cas, si tu intervenais dans des espaces et à des des horaires où du public serait présent (les clients de l'ERP, pas les salariés de la boite) alors le pass sanitaire est exigé (s'il l'est pour les clients). C'est dans le nouveau protocole sanitaire en entreprise paru Mardi.

Ca dépend de quel type ERP.

Faudrait que ca soit ceux soumis au pass sanitaire.

Très juste, j'ai édité justement  

 
Mais pourquoi me demander un scan de mon attestation qui va traîner chez le client …  
 
Il a qu’à scanner mon QR code en arrivant non ?

Et un pass sanitaire ça se fait aussi via des tests,  donc attestation vaccinale non exigible à priori...

 
Oui tout à fait. Après il peut te demander si tu es ok avec ça, mais clairement tu es en droit de refuser.
 
EDIT : extrait du QR du ministère du travail régulièrement mis à jour
 

Bonjour,

J'ai une petite question (pure curiosité) de droit français. Une personne est domiciliée en France. Son adresse, son email et son téléphone sont parfaitement connus de la partie adverse. Celle-ci débute une procédure (en aliments) en Suisse en faisant mine de ne pas connaître ces données. Le juge suisse ne notifie pas en France et utilise la voie édictale suisse (c'est-à-dire en publiant en Suisse, dans le bulletin officiel du coin).

Cette décision suisse est-elle opposable en France ? Ou le vice initial de notification non-conforme est-il trop grave pour être rattrapé et la décision ne sera purement et simplement pas reconnue ?

On devrait s'arranger et je n'aurai pas besoin de mandater un Confrère, mais la réponse m'intéresse. C'est une pratique ultra courante des magistrats suisses et je me demandais s'ils ne créaient pas des décisions non exécutables en France.

Merci

Edit j'ai trouvé l'arrêt Pordéa du 16 mars 1999 ("attendu que le droit de chacun d’accéder au juge chargé de statuer sur sa prétention, consacré par le second de ces textes [c'est-à-dire CEDH], relève de l’ordre public international" ), qui renvoie manifestement à la notion de procès équitable. Si je prends Schmidt c. Lettonie, la décision ne serait pas reconnue.

 
Bonjour,
Le bail est terminé depuis fin juin (congé donné par huissier en dec 20). La dette de loyer est de 1000E environ, a laquelle il faut ajouter 600E d’indemnités pour occupation sans droit ni titre x 2 mois (juillet aout).
Le commandement de payer est elle l’étape suivante dans ces condition? Ou faut il faire autre chose comme vous le sous entendez par "Sinon c'est expulsion "
 
Pardonnez moi pour cette question naive, mais qu’entendez vous par
> Quand on veut récupérer son bien plus rapidement ce n'est pas par ici bien sûr  
Je préférerais un accord amiable du type "vous partez avant la fin de l année 2021 et j annule vos dettes".  
 
Merci
 
Merci

Il sous entend la méthode que personne ne vas jamais te conseiller ici, qui est clairement hors ligne et peux t'attirer des ennuis

Aka se pointer un matin à 8 sonner à la porte " bonjour .... C'est les déménageurs, Le camion arrive dans 3h on commence à charger sitôt qu'il arrive. voila 40 cartons et 3 rouleaux de scotch, vous les remplissez tous seuls ou vous voulez un coup de main ?  

Bon s'agit de pas trainer le nouveau locataire arrive demain matin .... La bonne journée

tout le monde
 
 J'ai reçu la réponse de l'avocat de mon ancien employeur à ma dernière lettre de mise en demeure:
 

 
J'imagine que ça ne mérite même pas de réponse.
 
Il n'est mentionné nulle part dans mon contrat que je finissais à 16h les jours de livraison, c'est une pure invention. Dans sa dernière lettre il évoquait 20 minutes de pause, là c'est passé à 30 minutes minimum...  
Bref dans les faits c'était zéro pause, quand on avait de la chance on s’arrêtait dans une boulangerie et on bouffait des chocolatines / sandwich en roulant entre deux clients. Donc ça rentre clairement dans la définition d'un ''travail posté'', d'après les textes de loi que j'ai pu lire.
 
L'étape suivante étant la saisine des prud'hommes, je suis preneur de tout conseil me permettant d'avoir gain de cause.
 
Merci d'avance

Bonjour  
 
Je sollicite votre aide, pour me séparer d'un bien.
 
En juin 2014, nous loué (moi et mon ex) un appartement qui était à ce moment en location accession, puis nous l'avons acheté aux alentours du mois de novembre de la même année si je me souviens bien.
Sa mère nous a filé un apport de 20k€ ce qui fait que je suis propriétaire du bien à 46%.
 
En aout 2019, nous nous sommes séparés (on a été pacsés + 2 enfants), j'habite un nouvel appartement aujourd'hui en location, elle paye le crédit seule depuis, puisqu'elle habite toujours dans l'appartement.
 
Cependant je souhaiterais récupérer un peu d'argent afin de pouvoir investir de mon côté.
 
Mais je ne sais pas comment m'y prendre. Je ne lui en ai pas encore parlé, mais avant de le faire, j'aurais aimé connaître les possibilités réalistes pour moi.
On est en bon terme, c'est le mère de mes enfants, donc je ne souhaite pas l'escroquer ou aller devant le tribunal. Je veux juste une solution équitable pour nous deux.
 
Mais que serait-il bon de faire pour moi ?
 
On m'a dit de : faire estimer l'appart à aujourd'hui, et de récupérer 46% du montant. Mais je ne pense pas ça réalisable pour elle, ça voudrait dire qu'elle doit s'endetter encore plus ?
Je pensais peut être réclamer la somme que j'ai investit durant ces 5 années, mais là encore c'est assez flou. On versait une certaine partie de nos salaire sur un compte commun et les loyers de l'emprunt était prélevé là dessus. A vu de nez je payais 60-65%, ça pourrait peut être se retrouver sur des relevés bancaires (si c'est possible de remonter aussi loin).
 
Que me conseillez-vous de faire ?
(j'ai posté ma demande sur le topic immobilier, on m'a redirigé ici)
 
En vous remerciant.  

Les 46% c'est acté quelque part ?
Oui, soit ton ex rachète ta part (donc s'endetter plus), soit vous vendez l'appartement et chacun récupère sa part.

Oui, ça a été acté chez le notaire.
Mais de son côté, je ne suis pas certain que sa banque accepte de l'endetter encore plus avec un nouveau prêt.

Donc il ne reste que la vente de l'appartement...

Ou ta femme fait un nouveau prêt en remplacement de l’ancien, mais sur une durée plus longue pour baisser le montant de la mensualité.
Elle te dois 46% de la valeur actuelle de l’appart.

 
il est separé, loue un nouvel appart, et continue de payer les traites du premiers prets.  
GG

 
Rien sur la charge de la preuve du temps de pause?
Effectivement, inutile de répondre, cela ne sert à rien.
Comme je le pensais, il attend désormais de voir si tu assignes ou que tu laisses tomber.
Il faut donc :
-prendre un avocat
-prendre un salarié de la même branche conventionnelle, qui s'y connaît bien
-prendre un défenseur syndical
-essayer d'y aller seul (mais option déconseillée : les gens généralement s'y cassent les dents. Attention la rédaction des conclusions est un travail long).
 
Là où il peut avoir raison, c'est que le travail posté est défini comme un travail par équipes successives, mais d'un autre côté, dans le texte de l'article, il n'est nulle part évoqué la question du travail posté, il n'est pas exigé que l'agent soit en travail posté.
 
Bon, il faut :
-rassembler les éléments légaux ou conventionnels (les règles de droit)
-rassembler les pièces justificatives (la situation de fait)
-en déduire que ta situation colle bien aux règles de droit
-faire les calculs sur chacun des chefs de demande : du coup, mets tout quand tu vas au CPH : le coût de la restauration, le payement du temps de restauration/pause, le préjudice découlant du manque de temps de pause, et éventuellement des histoires d'heures sup si du temps de travail était considéré comme temps de pause + indemnité article 700 CPC, exécution provisoire, intérêts, capitalisation, dépens
 
Et rédiger les conclusions :  
-Une page de garde présentant les parties : partie demanderesse : prénoms, nom, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, adresse, profession (éventuellement ancienne profession si chômeur), partie défenderesse : nom officiel de la société, statut, numéro de SIREN, adresse du siège social
-Sommaire
-Le bordereau des pièces communiquées : contrat de travail, certificat de travail, textes conventionnels, détails des calculs...Bref tous les documents qui soutiennent tes demandes.
-La partie des faits : rappel des faits incontestables
-Le rappel bref des chefs de demandes, avec leur montant
-La partie discussion : chaque chef de demande doit être justifié, avec la partie "en droit", la partie "en fait", et la conclusion.
-La conclusion : par ces motifs, plaise au Conseil de condamner O à payer à X les sommes de ... correspondant à ... : les chefs de demande avec leur montant
 
Tu as deux formulaires Cerf, l'un sur la saisine du CPH, l'autre sur la notice permettant de saisir. Tu remplis le formulaire de saisine, et dépôt au CPH de tes conclusions en deux exemplaires, de tes pièces en un exemplaire, puis envoi en LRAR des pièces à l'adversaire.  
Au début, il y a une audience en BCO qui permet de concilier si vous vous mettez d'accord.
Et si vous n'y arrivez pas, convocation en Bureau de jugement. S'ensuivra un jeu d'échanges de conclusions, l'adversaire va répondre en disant bien sûr que tu n'as rien compris (avec une certaine mauvaise foi) au visa de tels articles ou telles jurisprudences, et tu vas lui re-répondre (éventuellement avec un peu de mauvaise foi) en disant que bien entendu c'est lui qui n'a rien compris au visa de telles jurisprudences et tels articles , et une fois que ce petit jeu a fini, vous pouvez plaider. Si l'audience arrive alors que vous êtes toujours en train de vous écrire, il y aura renvoi d'audience.
Si vous êtes représenté (avocat, défenseur syndical), pas besoin de venir (même si c'est mieux) ; si vous êtes seul, présence obligatoire à moins d'avoir une EXCELLENTE raison.
Aux audiences, venir avec pièce d'identité, très en avance, et en ayant préparé sa plaidoirie pour le BJ.
 
Bon, je te l'ai fait très brièvement, mais je te conseille de passer par quelqu'un (ou de te faire aider d'un ami qui s'y connaît en droit), parce c'est quand même un peu casse-gueule.
Ne sous-estime pas :
-si tu veux y aller seul, le temps que cela prendra à écrire tout cela, c'est très long
-la durée de la procédure, cela peut être fort long ; le seul moyen d'abréger cela, c'est passer par un accord.
 
Attention, chaque mois passé fait perdre un mois, donc essaye de déposer le dossier avant fin août si possible.
 
Je me demande s'il faudrait que j'ouvre mon blog de défenseur syndical pour relater comment cela fonctionne...
 
Bonne journée
 

 
Wow merci, sacré pavé.  
 
Ça m'a l'air bien compliqué, normal que les mauvais patrons se sentent protégés.  
Je vais réfléchir à tout ça, mais ne laisserai pas filer l'affaire.  
 
Effectivement un blog serait pas mal, parmi la jungle que j'ai trouvé sur Internet.  

 
Ou 46% du loyer de l’appartement...
Loyer à déterminer bien entendu.

Sincerement va voir un avocat (60 - 80€ la consultation) tu aura un avis.
Moi je l'avais fait et pour mes demandes il m'a dit de ne pas poursuivre...
On avait obtenu 60% de ce que je voulais juste avec une LRAR de sa part
Ca ma couté 200€ au final pour en avoir 600