Reprise du message précédent :

 
Alors c est bon et tu peux réclamer 34 jours de réduction de loyer.

 
102 jours cela fait un peu beaucoup non ?  

Désolé...connexion internet merdique, et j ai recliqué sur envoyer le message. Je n ai pas voulu corriger, la flemme, et je me suis dit que cela ferait écrire les loquaces*
 
* tiens mais c est vrai cela : on parle de bavard et loquace pour ceux qui parlent beaucoup mais comment appelle t on ceux qui écrivent beaucoup?
Édit : epistolier ceux qui écrivent beaucoup de lettres, et ecrivassier ceux qui écrivent beaucoup et mal

Bonjour
 
Nous allons visiter une maison non finalisée.  
Elle a pas encore obtenue la conformité de la mairie.  
Ils sont en cours de recherche d’un expert pour valider que la construction est conforme au permis de construire.
Il y a toute la coque de faite, ainsi que les séparations intérieurs, elle est hors d’eau et hors d’air. Juste le crépis à faire.
 
Une fois cela obtenu on verra la suite à donner
 
Ma question, vu qu’elle est pas finalisée et pas de conformité. Malgré le fait que le permis de construire date de 2011, quel serait les frais de notaire applicables? Bien achevé depuis plus de 5 ans ou moins de 5 ans?  
 
Merci de votre retour. Je poserais la question à mon notaire en cas d’offre sur la maison.
 
Cordialement

Ton vendeur est un professionnel assujetti à la TVA ?

 
Non un particulier qui passe par une agence immobilière.
Il a plus assez d’argent c’est pourquoi il n’a toujours pas finalisé la maison.

Donc pas de droits réduits quelque soit la date d’achèvement

 
Merci de la réponse

Merci    
Je vais envoyer des photos uniquement des murs concernés histoire de.
Bonne journée !

 
T'as divorcé d'elle à cause de sa mauvaise maîtrise de l'impératif ?

Petite question aux notaires du topic : quel est le rôle du notaire dans les successions pour l’identification des héritiers ?
 
On a une tante décédée succession pas très complexé dans des le sens où pas d’enfant et qu’un oncle était décédé il y a 2/3 ans dans la même situation (un frère)
 
Mes parents ont fournis les papiers de l’époque au notaire avec la dévolution successorale, le seul point à adresser c’est les adresses de certaines héritièrs qui ont changés : un dans le val de marne à déménagé et on ne connaît pas sa nouvelle adresse, un autre en nouvelle caledonie idem.
 
Réponse du notaire :  
 Si l'adresse de votre frère n'est pas bonne je ne sais que faire ... Ce n'est pas notre travail de rechercher les membres de la famille
 
Que faire ? C’est pas le rôle du notaire de trouver les adresses ?(on ne parle que d’adresse pas de généalogie ici !). Vous n’avez pas des outils à disposition pour cela? Sinon on est censé faire comment ?  
 
Merci beaucoup !

Si bien sûr on a accès à une base de donnée qui regroupe toutes les adresses des français

Les impôts l'ont bien eux

Oui c’était l’objet de ma question : vous n’avez pas accès à des bases banquaires ou des impôts ? Ici on ne cherche pas à retrouver quelqu’un qui se cache mais juste qui a déménagé … :-)
 
Et sinon ça se passe comment la suite ?

J'ai souvenir d'un rendez-vous chez un notaire, pour contacter quelqu'un elle a cherché dans les pages blanches... Un numéro de fixe... En pleine journée...
(Le plus étonnant c'est que la personne a répondu )

Non

Bonjour,
 
J'ai une question pratique.
 
Je me suis fait voler ma voiture il y a un an. J'ai déposé plainte. J'ai été indemnisé par mon assurance.
 
Une personne coupable du recel et de la destruction de ma voiture a été arrêté et va passer en jugement.
 
J'ai reçu dernièrement un courrier du tribunal m'enjoignant à me présenter pour témoigner en tant que victime ainsi qu'à me porter partie civil si je le souhaite.
 
Je ne pense pas avoir beaucoup à gagner à me porter partie civil. Mon assurance m'a remboursé correctement. Il n'y a guere que la carte grise qui ne m'a pas été remboursé mais ça ne va pas aller chercher bien loin. Idem pour un éventuel préjudice moral. De plus, je ne pense pas que ce genre de personne soit solvable, donc ça me parait devoir faire beaucoup de paperasse pour pas grand chose au final. Confirmez vous mon analyse?
 
Ma deuxième question porte sur ma convocation à venir témoigner. Est ce obligatoire? Puis-je faire parvenir un témoignage écrit au lieu de me présenter? Je dois avouer ne pas souhaiter devoir en plus prendre une journée de congé, ni rencontrer cette personne.
 
Merci d'avance.

Tu peux lister tout ce que ça t'a coûté, au delà du prix de la carte grise : franchise, journée de congé posée pour faire les démarches, préjudice moral si tu estimes qu'il y en a un.

 
Ok merci et donc concrètement on fait comment la suite ?
 

C'est le boulot des généalogistes. Le notaire peut faire appel à un généalogiste, notamment pour identifier, localiser et contacter tous les héritiers.

Le notaire a quand même un accès aux bases de données bancaires et de l'assurance vie. Après certes pas pour retrouver une personne vivante mais comme tu l'écris on dirait que tu ne consultes jamais ficoba  

https://www.lepetitjuriste.fr/sur-l [...] -inconnus/

 
Ouais après ficovie et ficoba ca te sert à trouver la banque du mec qui est mort, pas l'adresse de cousin machin qu'est barré à tataouine sans laisser l'adresse à sa famille. Donc pour le cas présent ca aide pas    
 
Sinon plus généralement : le notaire il a les pages blanches et google. Si on connait une ville de résidence, on peut pousser jusqu'à espionner vit'euf le cadastre.
Au-delà de ca ---->généalogiste ou les héritiers se débrouillent si ils ne veulent pas de cette facture.

 
Je vous re-saoule avec cette histoire, elle a écrit a son avocat
 
Je trouve ça savoureux...
 
Sachant qu'elle a posé 2 jours de congés SANS SOLDE la semaine dernière pour que mon fils puisse voir ses cousins de Bretagne qui étaient là les 15 et 16 juillet...
Elle peut poser des congés sans solde pour "des conneries", mais s'arranger pour être à l'heure chez elle à 18h, non c'est pas possible... (la pauvre, qui n'a pas de congés en juillet et se sacrifie... je croyais qu'elle avait du mal à s'en sortir financièrement ???   )
Elle travaille demain jusque 19h + 45min de route pour revenir...
 
Bref, réponse de son avocat :
 

 
 
Je n'ai pas de bon sens
 
 
Edit: j'ai pris rdv chez un avocat.

Tu sais pas de quoi tu parles pas vrai ?    

Et je consulte jamais Ficoba/Ficovie

Hello les juristes
 
J'ai une question suite au congé paternité nouvelle version, je bosse dans le secteur privé :  
 
Mon enfant est né le samedi, d'après le site du service-public :  
 
Un salarié dont l'enfant naît un samedi bénéficie d'un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Le salarié doit également prendre immédiatement ses 4 jours obligatoires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en  jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Le salarié doit donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.
 
Jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Jours calendaires : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
 
Hors d'après mon employeur je dois pointer de cette façon :  
- 10, 12 et 13/07 en CEF, le 11/07 en RH. 14,15 et 16/07 en CPATER et 17 et 18/07 en RH.
 
Je suis surpris que le 17 ne soit pas en CPATER ? L'assurance maladie me versera les IJ jusqu'au 17/07 ? et l'employeur reprend la main à partir du 18/07 ?
 
Dans leur calcul, j'ai la douce impression qu'il récupère un RH en lieu et place du CPATER ? du coup je suis perdant dans mes indemnités car je ne suis pas rémunéré de la même façon en étant en CPATER au lieu du RH, de plus dans leur calcul je ne récupère pas un RH, alors qu'en ayant le samedi en CPATER il m'en son redevable de 1 ?  
 
Merci à vous et désolé pour le pavé    

 
Trop de redface tue le redface  

Je ne vois pas du tout de quoi tu parles

Bonjour
 
question pointue sur laquelle je ne trouve rien sur le net (peut etre pas les bons mots clés)
 
je suis dans une copro (immeuble)
des travaux (projets immobiliers) se raccordent regulierement electriquement sur notre allée suite info ENEDIS et degradent nos parties communes.
des nouveaux travaux demarrent a + de 100m - je sais pas comment ils vont faire (sous terrain? plot aerien?) - de notre immeuble et ENEDIS a informer la société de construction de se raccorder chez nous (une nvelle fois)
 
la question a donc été posé au conseil syndical => refus de ce nveau raccordement
 
réponse d'ENEDIS: le transformateur sur notre immeuble fait partie du reseau public et en fait nous n'avons pas le choix (la demande de raccordement a notre intention n'est donc en fait qu'une demande de courtoisie)
 
quels lois encadre cela? qui defini et encqdre ces raccordements public ? quels recours?
quels sont les droits des coproprietaire?
 
franchement je trouve rien sur sur le net
 
merci de votre aide

A qui appartient le dit terrain ?
Et y a t’il une servitude dessus?
 
Je pense que oui donc vous ne pouvez vous y opposer cependant le terrain doit être rendu dans le même état qu’avant. D’où l’intérêt de faire un constat d’huissier avant et après .

c'est assez nebuleux

l'armoire est clairement sur notre terrain. la raccordement lui ben sur nos parties communes mais domaine service public (j'y connais rien)

pas de servitude connue pour ma part, mais bon ça change quoi? une servitude pour ENEDIS?

S’il y a une servitude vous ne pouvez pas vous opposer aux branchements…
Et si vous avez un transfo dans les parties communes (pas les privatives je pense), c’est certain qu’il y a en a une au profit sans doute a l’époque d’EDF. Ça a du être un deal avec le promoteur à l’époque.
Le problème, c’est que les servitudes EDF GDF un peu anciennes ne sont pas publiées, ou pas correctement.
Tu peux regarder dans l’EDD RCP d’origine s’il n’y en n’a pas tracé, pour voir notamment les obligations de remise en état

 
Il me semble que l'avocat manque aussi de bon sens, tu dois récupérer ton fils a 18h au domicile, donc c'est a madame de se démerder pour être la a 18h ??  
 
 

C'est ce qu'il me semblait aussi... Mais bon, je ne suis qu'un sombre crétin m'voyez
 
Surtout avez la pose de congés sans solde la semaine dernière.. Comme quoi, quand on veut, on peut , tout dépends des priorités... J'ai donc récupéré mon fils ce soir à 19h45...
 
Tte façon ça sera mis sur le tapis avec mon avocate et surtout devant le JAF, pour montrer le niveau  

Bonjour à tous !  
 
Les prud'hommes m'ont donné raison et condamné l'asso où je bossais en mars 2020, l'asso a été mise en redressement, puis en est ressortie. Je n'ai aucun signe de vie ni de l'asso, ni du CGEA malgré mes appels.  
Mon avocate me dit qu'obtenir le paiment des pénalités de retard sera quasi impossible à obtenir. Qu'en pensez vous ? Quelles procédures en gager et surtout, cela vaut il le coup d'engager des procédures où en général ça finit dans l'oubli ?
 

Il n'y a pas eu d'appel ? Demande un certificat de non-appel, et fais exécuter le jugement. A toi de voir si l'astreinte est intéressante .

 
Il n'y a pas eu d'appel. L'astreinte est plus qu'intéressante si elle s'applique, en effet 50€ jour, à compter du 10 mars 2020, ca représente une trèèèès jolie somme. Pour le moment je n'ai ni touché 1 euro, ni même eu le courrier requalifiant mon licenciement. Le CGEA qui assure les paiements lors d'un redressement est injoignable, ça devient vraiment chiant. Mon avocate m'a expliqué que le CGEA allait certainement refuser de régler les astreintes car ca n'entre pas dans leur domaine de remboursements et que l'Association à qui j'étais opposé ne réglera jamais... Du coup, je suis un peu perdu... Ce matin, j'ai eu le CGEA qui doit me rappeller demain. Bien entendu, je vous tiens au courant

Bonjour,

Besoin d'un avis sur courrier histoire de savoir si je ne fais pas de boulette en cas d'éventuelle suite juridique.

En bref :
J'ai un mur, qui ne m'appartient pas, dans mon allée et qui sépare mon terrain de celui de mon voisin. Je dois faire des travaux dans mon allée (enrobée) mais forcement l'entrepreneur ne veut pas prendre de risque et ainsi éviter de faire jouer son assurance en cas de pb ultérieur.

Le mur est en mauvais état et me semble dangereux et ce depuis longtemps. J'ai essayé d'aller voir mon voisin sur le sujet mais sans retour. Je peux le comprendre car vu les travaux  

Voici le courrier,

Objet : Concertation pour la réhabilitation du mur séparatif.

Je vous prie d'agréer, ... Madame ou Monsieur,, l'expression de mes sentiments distingués.

Le tout en LRAR.

Votre avis ? Oui ? Non? A modifier ?

Merci

 
   
 
Ouais, 102, ils ont pas voulu !
 
En revanche c'est bon pour les 34 jours, merci ledauphinois !    
 
J'ai beaucoup aimé le changement de ton du bailleur, entre ma première demande du détail du calcul où je me suis fait envoyer bouler, et après avoir sorti le petit texte de ledauphinois  

 
Ca me semble ok, si pas de retour tu peux saisir un médiateur ça le fera peut être bouger.  

Bonjour,  
 
J'ai une question concernant tout ce qui est domiciliation de fonds.
 
Dans le cadre d'un prêt, j'ai souscris auprès d'une banque avec notamment comme obligation la domiciliation de mes revenus (salaire).  
 
Je vais bientôt passer à une activité libérale avec ma propre société et je vais donc créer un compte pro.  
 
Par conséquent, je me demande comment évolue mon obligation de domiciliation : dois-je forcemment créer mon compte pro dans cette banque ? Transférer l'intégralité des revenus d'abord chez cette banque avant de le dispatcher ?  
 
Merci pour vos lumières

Qu'est-il écrit exactement (tu peux citer directement) dans les conditions générales et particulières du prêt ?