Reprise du message précédent :
1°) pour les monnaies et autres biens fongibles, il y a un quasi-usufruit : à l'extinction des droits de l'usufruitier,son patrimoine doit comprendre des biens équivalents de même valeur.
Pour schématiser, si usufruit de billets, tu ne dois pas retrouver les mêmes billets (on ne note pas les numéros ) mais la même valeur.
Je pense que pour l'or, sauf si c'est un bien particulier ayant une valeur par lui-même et pas juste parce que c'est de l'or, on est dans le même cas.
 
2°) A la vente d'un bien démembré, soit on partage le prix de vente en fonction des droits de l'usufruitier et du nu-propriétaire, soit on reporte l'usufruit sur un nouveau bien acquis avec ce prix

Mais si l'usifruité meurt et que il n'y a pas la même valeure dans son patrimoine ?

Le nu proprietaire l'a dans le cul lulu ?

Pour l'immobilier, la valeur augmente, c'est pas problématique du coup ?

Heu, il me semble que dans le jugement il est dit "chercher les enfants au domicile de la mère bla bla" non ? Donc l'histoire de venir à son travail ne t'es pas imposable.

bonjour,

est ce qu'on peut forcer la signature d'un compromis de vente (achat appartement) dans le cas où le vendeur a accepté l'offre d'un acheteur mais que depuis les choses trainent ?

En effet,
fin mars : offre faite au vendeur
10jours après: réponse positive du vendeur
et depuis pas vraiment de nouvelles...le notaire acheteur m'informe que le notaire vendeur lui communique les documents au compte goute.
Le notaire vendeur dit qu'il attend des documents du syndic depuis un mois et demi ...

Que faire dans ce cas là svp ?

Présicion: l'achat se fait via une agence immo qui est mon interlocuteur depuis le début. Je suis l'acheteur.
L'agent immo me dit toujours la même chose: j'ai relancé le vendeur, je n'ai pas eu de nouvelles... j'ai comme l'impression qu'il n'est pas pressé de toucher sa comm'

Merci

Bonne question, pas encore rencontré en pratique  

Non, en fait on définit un pourcentage de droits entre usufruitier et nu-propriétaire, en général en retenant le barème fiscal de l’article 669 du CGI
 

Tu es sur que le vendeur a accepté ton offre, ou c'est juste l'agent qui t'as dit "c'est bon c'est une offre au prix, le vendeur est engagé" ?

Déjà en vacances, qwazer ? Si tu veux j'ai des  successions à sous-traiter De mon côté, pas trop le temps de participer ici, dommage parce qu'il y aurait des discussions intéressantes, mais je vous lis et vous embrasse.

Dommage qu'on ne fasse pas plus que ça de pédagogie sur le travail de notaire, c'est un "service" réellement intéressant quand on comprends mieux les enjeux.
 
Après peut être que ma notaire a bien fait le taff et a su rendre ça compréhensible pour un domaine qui n'est pas forcément simple.

ci-dessous le retour par mail de l'agent immo:

"Votre offre d'achat vient d'être acceptée par les héritiers de Mr XXXXXX ( ci-dessous).
Nous vous remercions d'en aviser votre Notaire Maitre YYYYYY afin qu'il prenne contact avec nous pour lui transmettre les éléments nécessaires à la rédaction du compromis de vente.

Prix net vendeur 200 000 euros
Commission agence :8 000 euros
Total : 208 000 euros "

et l'agent immo a fait ce retour sur la base de ce que le notaire des héritiers lui a communiqué par mail dont extrait ci-dessous :

BONJOUR Monsieur agent immo,

Vous voudrez bien faire part à l'ACQUEREUR Monsieur AAAAAAAA

de l'acceptation de son offre par les héritiers XXXXXXXX

Pour l'ACQUISITION du biens sis 4 av jean jaures à tataouine les bains

Au prix de 200.000 EUR

J'attire votre attention sur le fait que l'acceptation n'a pas été facile à obtenir
Les VENDEURS s'estimant lésés au égard au rapport d'évaluation qui avait été réalisée à l'ouverture de la succession

Vous voudrez bien rédiger le COMPROMIS DE VENTE aux conditions suivant

PRIX 200.000 EUR Net vendeurs

Durée de validité du compromis ; 2 mois correspondant au délai pour le purge des droits de préemption
 
Et m'indiquer le nom et les coordonnées du notaire représentant l'ACQUEREUR afin de lui transmettre les éléments nécessaires à la VENTE"

Salut  qwazer,  
 
J'expose ce cas fictif :  
 
Un grand père hérite de biens de sa femme (avec jouissance totale de l'usufruit), mais une de ses petites filles garde certains biens ayant appartenu à sa femme. Le grand père peut-il attaquer sa petite fille pour captation d'héritage (elle n'est pas héritière de sa grand mère)  ?
 
Cordialement

 
Visiblement ton ex est pote avec la mienne, on a tous les deux des cas bien gratinées.
Je confirme que NON ce n'est pas à toi d'aller chercher ton mini-toi sur le lieu de villégiature de Mme, même la mienne n'a pas été assez conne pour le tenter, c'est en 6 ans la seule fois où c'est justement elle qui a déposé mini-wonder chez moi du coup car elle revenait de vacances.
 
Mais, et c'est c'est l'expérience qui parle, Tu n'as aucun moyen de la contraindre "rapidement", essaye une médiation.
 
Bon courage

Merci pour toutes ces réponses interessantes.  

Mais du coup, les enfants qui vont être nu propriétaire de cet or vont devoir payer les droits de sucession sur cet or, non ?
En gros, si l'usufruitier vend cet or, il devra en racheter ou il peut racheter des tableaux de même valeur, par exemple ?
 

Mais si cet or n'appartient pas à l'usufruiter, la vente va revenir au nu propriétaire, non ? Ou le  bien acheté grâce à la vente de cet or va revenir au nu propriétaire ?  
 
 

Et si le bien acheté avec cet or perd de la valeur ?
Ou si l'or est vendu et que son cours augmente énormément au moment de rendre l'équivalent de cet or au nu-propriétaire ?

Je passe 5 minute sur HFR et c'est le drame  
Et faire tes successions ne serait pas un service à te rendre à mon avis  

Oui je pense que la profession ne se fait pas assez connaitre.
Mais pour y remédier, il faudrait arriver à se rendre disponible, et c'est compliqué  

Ok.
Mais dans le mail du conseil des vendeur,s il demande à l'agent de rédiger le compromis, donc vois avec lui...

Recel successoral peut-être ? Mais ça part sur du droit pénal et je nes suis ni avocat ni magistrat

Oui en fonction de la valeur de leur nue-propriété (si l'usufruit vaut 30%, la nue-propriété vaut 70 %, les nus-propriétaires sont imposés sur cette valeur)

Sauf accord des nus-propriétaires, il ne peut pas y substituer un autre bien (cf ce que j'ai dit plus haut sur le report du démembrement de propriété

Quand un bien est démembré entre un usufruitier et un nu-propriétaire, il appartient aux deux...  et j'ai répondu au-dessus au cas de la vente...
 

Je passe ici entre deux, je n'ai pas le temps de vous faire un cours sur le démembrement de propriété et les obligations de l'usufruitier et du nu-propriétaire

La notaire qui me rappelait aussi l'idée géniale d'avoir réduit les effectifs des impôts...

Les mecs dans la région ont en moyenne deux ans de retard...

 
en réalité, on s'est mis d'accord pour rédiger le compromis chez mon notaire (je n'ai pas beaucoup confiance envers les agents immo). Du coup, mon notaire a demandé les documents nécessaires à la vente (et donc pour le compromis). c'est cette étape qui bloque... les documents arrivent au compte goutte.  
 
mon interlocuteur est l'agent immo, le retour qu'il me donne chaque semaine depuis maintenant un mois et demi c'est:  
 
"Bonjour Mr AAAAAAAA. A ce jour , nous n avons aucun retour de maître YYYYY (conseil des vendeurs). Cdt. "
 
J'aimerai savoir du coup comment faire pour forcer les choses à avancer svp...
 
merci d'avance

Ben c'est marqué que je dois venir le chercher et le ramener. On s'était arrangé pour que je vienne le chercher et qu'elle vienne le rechercher le dimanche, mais vu qu'elle se sent pu pisser, maintenant c'est comme dans le jugement... Faut que je relise tout ça au clair ce soir.

 
C'est écrit noir sur blanc dans le jugement
 

C'est très clair, quel est le problème du coup ?

Bonjour,  
 
J'aurai besoin de votre aide (encore) pour la compréhension d'un article du code civil.  
 
Il s'agit de l'article 1724 (oui, encore) que je cite en partie :  
"Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
 
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé."
 
Si les travaux durent 34 jours, est-ce que l'indemnité commence le 21ème jour jusqu'au 34ème (donc 13 jours), ou bien elle doit porter sur les 34 jours ?  
 
De ce que j'ai compris, c'est ce que si les travaux dépassent les 21 jours, l'indemnisation est proportionnelle au temps dont on est privé de la chose, donc 34 jours en toute logique ?
 
Merci beaucoup !

 
Son lieu de villégiature ?  
 
Il a parlé de son lieu de travail  
 
Et des exs " gratinés " il y en a beaucoup,  hommes et femmes.
Elle a juste raison sur un point : le passage cité était applicable à celui qui a le dvh (celui qui dit que si on n'est pas là dans l'heure on perd le dvh). Et si ca dit que tu dois venir chez elle pour laremisede l'enfant alors c'est le cas. Attention tout de même si tu veux respecter à la lettre le jugement elle fera pareil. Fini les petits accords. C'est toujours comme ça.

 
Bonjour,
 
"Contrairement à c e que soutient la société Logis Métropole , cette réduction est due pendant toute la période de travaux dès lors qu'ils excèdent 21 jours " (Cour d'appel de Douai - ch. 08 sect. 04 - 11 juin 2020 - n° 20/502). Attention, apparemment ce texte n'est pas d'ordre public et le bail peut y déroger expressément, dans certaines limites néanmoins, définies par la jurisprudence. Donc, lis d'abord ton bail pour voir ce qui est prévu.

qu'elle soutient le contraire
 
extrait de son sms :

 
Tu lui dis qu'en effet tu feras les trajets mais depuis et  jusqu'à son domicile comme indiqué dans le jugement.  

Je garde un peu de shitstorm pour demain, j'ai eu ma dose pour aujourd'hui...

Merci!!
Je vais lire mon bail à la recherche de détails sur ça.  

Domaine : droit du travail

Bonjour,

Peut-être quelqu'un a t-il une idée? Mme X a été embauchée à temps plein, puis avenant temps partiel, puis licenciée. L'indemnité de licenciement, nous dit l'article L 3123-5 du Code du travail, doit être proratisée. Soit. Qu'en est-il de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse s'il vous plaît? De l'indemnité pour travail dissimulé? Doivent-elles :
-être calculées en prenant uniquement pour base de salaire mensuel le calcul le plus favorable entre 1/3 des trois derniers mois et le 1/12 des 12 derniers mois
-ou peut-on s'appuyer aussi sur ce calcul de prorata effectuée pour l'indemnité de licenciement et l'appliquer à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et le travail dissimulé?
-ou, encore mieux, pour le travail dissimulé, estimer que le travail dissimulé a commencé dès le début de la relation de travail, et prendre comme référence le salaire temps plein?
Bon, bien sûr je demande aussi la requalification en temps plein, qui si elle était accordée réglerait tous les problèmes. Mais si elle n'est pas accordée, je préférerais avoir des arguments solides pour prendre le truc qui rapporte le plus de sous...

En vous remerciant

Edit : il y a aussi l'indemnité pour irrégularité de procédure d'ailleurs.

Tiens, un truc amusant dans une jurisprudence :
"[La salarié] doit être déboutée de sa demande, ainsi que l'a fait le premier juge, la société [Bidule] étant déboutée de celle en restitution d'une somme de 0,23€."
Même en ayant gain de cause sur cette demande, à supposer que le rédacteur des conclusions de l'employeur soit payé en superbrut +congés payés inclus à 14€/heure, il aurait fallu que la demande fut écrite et argumentée en moins d'une minute pour que ce soit rentable...

Et le principe de la justice qu’en fais tu ?

Il est vrai que j'ai vu passer des arrêts de cass. sur des sommes de quelques dizaines d'euros (je crois me souvenir qu'il y en avait un où c'était pour 20). Mais là, 23 centimes, je crois que c'est imbattable.
 
Je pense qu'il s'agit plus d'un principe d'ego, mais bon...

Où quand ta un client taré qui va engager ta responsabilité si tu souleve pas cela

Ah, j'imagine la tête du procès en RCP : "Maître Tartempion nous a privé de la chance de gagner 23 centimes!" J'aimerais bien voir la tête du juge à l'idée de devoir calculer la probabilité de chance de succès là-dessus...

Sans aller jusque là, c'est juste chiant de devoir t'expliquer (j'ai des clients leur premier recours "sav" c'est la saisine du bâtonnier) vu que quel que soit le recours tu es obligé de répondre/informer ton ordre si ta rcp est engagée. (Même pour 24 cts de perte de chance)

Ça m'est déjà arrivé sur un recours irrecevable, j'ai du prouver, que par définition le client ne me connaissait pas a telle date , bref ...

Ok, merci pour l'info et le retour, c'est toujours intéressant!

SAlut,  
 
Du coup quelqu'un sait-il si l'immunité familliale fonctionne pour la captation d'héritage ?
 
Merci

Ya rien qui tient debout dans ton post.

Pourquoi ?

Ben ta question est aussi flou qu'un mouton sur la neige par temps de brouillard  
I
Donc précise ta question : personnes impliquées, liens, montants en jeu etc
Sans avoir ça c'est impossible de répondre autre chose que " ça dépend. ça depasse "

Petit rappel éventuel.
 
 
Bonjour,
 
Je souhaite rappeller éventuellement aux parlementaires et legislateur qu'il est déplacé de modifier le droit en vigueur pour une ou toute personne pour laquelle ou lesquelle il à été établi dans son interêt.
 
(Et c'est connu : droit international (toute action visant à modifier l'état peut être (doit ?) être considéré comme un complot contre l'état.)