Reprise du message précédent :
Y'a un truc magique qui s'appelle l'aide juridictionnelle si une procédure doit être envisagée.
Pour du conseil t'as des maisons de la justice et du droit qui pourront a minima t'aiguiller.
 
Après jvais pas te mentir, tes postes me font penser à de la flute grand format, mais c'est surement parce que c'est la fin de saison et que j'en ai plein mon cul.

 
du coup, pour faire les choses dans l'ordre, est ce qu'il vaut mieux envoyer une LRAR dans un premier temps ? si oui, j'imagine que je dois l'adresse à l'agent immo ? (c'est mon interlocuteur dans ce dossier)
dois je mettre mon notaire en copie ?

Un mec sur le topic immobilier a été dans un cas plus bâtard: compromis signé, mais les vendeurs ont finalement décidé de vendre le bien à d'autres, il s'y est opposé au jour de la signature de l'acte final et a bloqué le process. C'est parti en justice, avec derrière un arrangement entre les vendeurs et les autres acquéreurs qui sont devenus subitement des "locataires" du bien.
 
Spoiler alert: l'hfrien a perdu et a même été condamné au paiement de dommages et intérêts.
 
Donc dans un cas comme le tien, où finalement il n'y a eu qu'une acceptation de ton offre, sans aucun compromis de signé, ça pue trop pour penser que ça aura une chance de passer devant le juge.
 
Surtout que là il y a une succession en parallèle, donc tout un tas de possibilités qui expliquent que ça mette autant de temps, plus covid qui est une belle excuse puis les vacances
 
Par contre oui pas normal de te laisser dans le flou, tente de te rendre dans l'agence pour contacter ton agent qui normalement doit être là pour faire le lien, ou sinon appeler directement l'huissier chargé de la vente.
 
Mais clairement, partir martel en tête que tu iras en justice pour forcer la signature d'un compris de vente, alors que dans la réalité judiciaire, des gens qui ont signé l'acte "final" de vente ont rarement l'obtention d'une vente forcée contre le vendeur qui change d'avis, tu vas être fortement déçu. Comme dit plus haut, tu gagneras plus en temps et en argent à trouver un autre bien à acquérir si l'attente est trop longue. Mais je pense que je peux sans trop de risque te dire que tu vas bien plus te casser les dents et perdre des plumes à partir en justice "par principe".
 

Si tu savais lire, tu t'apercevrais que tu m'attaques sans justification et me fait tenir des propos, tenus déjà il y a quelques mois, qui sont déformés. Donc maintenant, il serait temps que tu me lâches. Je ne viens pas te chercher, fais de même, oublie moi.

 
/!\Pas juriste/!\
 
Écrire à l'AI en LRAR ou pas ça ne sert à rien.  
 
Vois plutôt ton notaire ce qu'il en dit, il aura surement plus facilement accès à l'autre notaire, sera plus en mesure de comprendre et de t'expliquer où ça bloque. Après si j'ai bien compris le notaire des vendeurs a recueilli l'accord des vendeurs et l'a écrit à l'AI, donc s'il y a un coup de pression à tenter c'est plutôt de ce côté là. M'enfin une vente avec plusieurs vendeurs ça peut vite être prise de tête donc soit tu es prêt à attendre soit tu te désengages.
 
Et comme rappelé juste au dessus, aller en justice mouif

 
Tu es toujours vivant en tous les cas, je suis rassuré.
 
Sinon pas besoin de monter sur tes grands poneys, je te taquine c'est tout.    

tombé à l'instant: l'agent immo vient de me transmettre le retour du notaire vendeur :

"BONJOUR MESSIEURS,

Vous trouverez ci-après mon dernier message en date du 06 juillet dernier à Me notaire acheteur,afin de savoir quelles seraient les pièces manquantes au dossier ,

Et ainsi savoir si Monsieur YYYYYYY (un des héritiers) aurait adressé directement sa PROCURATION à Me notaire acheteur

Monsieur YYYYYYY m'ayant indiqué qu'il entendait se rendre à XXXXX (ville du bien) pour visiter le BIEN se rendre compte par lui-même de l'état du BIEN, avant signature d'une procuration pour VENDRE,

Par ailleurs, seriez-vous en mesure de patienter afin d'obtenir une ORDONNANCE JUDICIAIRE autorisant la VENTE, et permettant de passer outre l'accord d'un indivisaire,

Restant dans l'attente de vos observations "

je ne comprends pas bien cette ordonnance ni cette procuration...

Bonjour bonjour

Petite question droit du travail, pour laquelle je n'ai pas trouvé de réponse.

Comme je ne répondait pas assez vite au téléphone, mon employeur a contacté ma "personne a contacter en cas d'urgence" au bout de 5h sans réponse (je n'avais pas mon téléphone avec moi).

Je suis a 80% et au chômage partiel, c'est arrivé un vendredi.

En a t'il le droit?

Bonne journée

Edit: l'appel concernait un potentiel RDV la semaine suivante.

 
En principe, il faut l'unanimité des accords pour la vente d'un bien indivis (tout le monde à un % sur le bien, normal que tout le monde puisse consentir à la vente).
 
Mais si tu as un héritier (comme M.Y) qui bloque la vente, en retardant de donner son accord ou en refusant tout bonnement la vente, il peut mettre en péril la vente/l'état du bien/la bonne paix des familles. On peut parler d'une sorte "d'abus de droit", pour son petit caprice personnel, il va bloquer autant de notaire/agent immo et surtout les autres indivisaires qui eux voulaient vendre.  
 
Pour pallier à ça, et surtout quand tu as qu'une personne qui fait chier son monde, on peut aller devant le juge pour autoriser quand même la vente malgré le refus d'un héritier. Ca évite d'avoir un bien inoccupé pendant des années, qui sera aux frais (impots et co) et à la charge de tous les héritiers qui sont alors doublement punis: ceux qui veulent vendre peuvent pas et se trouvent à payer.
 
Grosso merdo.

Ca nous aide vachement : c'est arrivé sur un jour où tu devais travailler ou non ?

Comment s'est passé l'échange avec la personne à contacter : l'employeur était il de bonne foi en s'inquiétant de ton silence ou a t'il simplement appelé pour le RDV et si oui comment a t'il justifié son appel ?

Je n'ai pas de mission donc pas d'horaires de travail définies
 
Il appelait juste pasqu'il souhaitait avoir une reponse rapidement a propos du rdv

Mais donc quand c'est arrivé tu étais en activité partielle ou non ?

Euh je suis pas sur d'etre clair Désolé. Je n'ai pas du tout de mission, un genre d'intercontrat mais aidé par l'État a cause du contexte.
Quand je declare les heures a la fin du mois je met ''activité partielle'' du lundi au jeudi, 7h par jour
Avant la fin de ma mission je bossais a 80% et c'est reste comme ca.

ok merci pour le retour. je commence à voir clair.
Pour ma culture générale, si il y a un héritier qui bloque / retarde la vente, pourquoi le notaire vendeur (chargé donc de la succession) a missionné l'agent immo pour vendre alors que (si j'ai bien compris) le climat n'est pas au top entre les héritiers ?
grosso modo autoriser à une vendre une chose qui n'est pas encore vendable en l'état...
je ne sais pas si je me suis bien exprimé.

sinon, cette ordonnance judiciaire est "facile" à avoir ? en terme de délai / dossier  (qu'est ce qu'est un héritier peut invoquer pour ne pas donner son accord) ?

encore une fois merci d'avance pour le retour

https://www.economie.gouv.fr/partic [...] 20indivis.
 

 
Sinon je pense qu'il faut pas s'attendre à de miracle et à ce que ça prenne du temps, c'est déjà lent en temps normal, mais là tu rajoutes covid + vacances judiciaires

c'est le moment de renégocier le prix... ou de mettre une date butoir et de s'y tenir...

Ok alors dans l'absolu, le numéro à appeler d'urgence s'entend "en cas d'urgence touchant à ta santé". Mais c'est une convention sociale, il n'y a rien de légiférer à ce sujet.

Aussi, en soit, l'employeur n'avait pas à contacter la personne dans ce cadre.

Pour autant, le ministère du travail a bien rappelé que dans le cas où un salarié est en activité partielle en raison de la crise sanitaire, celui-ci peut être appelé à tout moment pour reprendre le travail et se tenir à la dispo de l'employeur...

Aussi si je conviens que l'employeur aurait pu agir autrement (par exemple en te laissant plusieurs messages insistants) e donc une maladresse de sa part,  compte tenu du contexte d'urgence opérationnelle, il n'y a pas mort d'hommes (sauf évidemment s'il faisait cela à chaque fois...) et ton silence peut "légitimer" son appel sur les bords. En tous les cas, rien ne m'apparaît comme textuellement répréhensible, sauf si cela venait à se répéter : aussi peut être as tu intérêt à rappeler à ton employeur que la personne en question ne souhaite pas être dérangée pour des problèmes professionnels (mais c'est à double tranchant car il pourrait en  profiter pour te rappeler que tu n'as pas répondu pendant 5 heures, ce à quoi tu avais droit pour autant, puisque ton contrat était suspendu...). Plus insister sur la forme que sur le fond quoi.

Super merci pour ta réponse ! C'est tout a fait clair.

oui je vois.. ça va être compliqué de baisser le prix une 2ème fois  

en réalité, j'ai déjà fait une 1ere offre début mars (210K€ au lieu de 230 K€ affiché en agence) qu'ils ont accepté après délai. c'était à l'époque.
Ils sont revenus vers moi me demandant si mon offre était toujours valable. je leur ai dit oui mais cette fois ci à 200 K€ et là, pour le coup, ils l'ont acceptée dans le délai de 15 jours. Tout ça dans un contexte où je n'avais aucune info sur les emmerdes de la succession tel que je les vois aujourd’hui...

Sinon, en parlant de date butoir, je ne vois pas comment mettre une date réaliste alors qu'ils vont demander une ordonnance qui peut prendre du temps     sauf si par miracle, ils se mettent d'accord entre eux, parce qu'en réalité, c'est un indivis qui emmerde les 3 autres

Ah ben je connais beaucoup de politiques qui avaient ces parapluies depuis longtemps

 
Je travaille dans une société qui possède plusieurs véhicules, de société, au nom de la société.
Dans le cadre du suivi administratif de ces véhicules, et notamment leur revente, nous devons effectuer certaines démarches sur l'ANTS.
Sauf qu'il m'est impossible de créer un profil : j'ai le choix entre Particulier (ce n'est pas le cas) et une liste de professionnels de l'automobile (concessionnaire, loueur, assureur...) ce que nous ne sommes pas. On a des autos à notre nom, c'est tout.
 
Avant de passer 9h au téléphone avec la préfecture, est-ce que certains d'entre vous ont une solution ?
 
(Vivement qu'on passe en full leasing, j'en ai marre de gérer ces bagnoles)

En quoi ca concerne le topic juridique  

Oui, je reconnais que j'ai posé la question ici un peu par élimination... Administration, tout ça...

sur la carte grise c'est ecrit quoi en proprio ?

Ben le nom de ma Cogip, "COGIP et ASSOCIES", qui n'est pas une société du secteur de l'automobile, ni une personne physique.
J'ai créé un profil en mon nom personnel, je vais voir ce qu'il est possible de faire avec ça, déjà.

Suite à un problème de compte bancaire, fdp (mon proprio) m’envoi un SMS avec de nouvelles coordonnées bancaires pour lui faire le versement du loyer (pour rappel : en instance de divorce, compte joint que son ex femme a désolidarisé ce qui provoqua le bloquage des virements / prélèvements). Problème : c’est à la base leur compte joint, c’est safe de faire le virement dessus ou vous demanderiez une trace écrite autre qu’un vulgaire SMS ?
Merci

 
Tu vas faire un virement à un SMS reçu ?
Hum tu as de la confiance toi.

 
Qui est le bailleur indiqué sur le contrat ? Lui, elle, les deux ?
Qui est le détenteur du compte indiqué sur les coordonnées bancaires transmises ?
Demande au moins le "rib" s'il t'as juste transmis les coordonnées bancaires par sms, même si rien ne l'empêche de faire un faux

Je ne l’ai pas fait mais c’est bien de son numéro, j’éviterai de passer pour un débile ici en cas de suspicion de pishing

Bien vu, je vais demander une photo. Officiellement ils sont deux bailleurs mais suite au divorce (en cours) c’est lui qui est passé gestionnaire. Enfin oralement parce que je n’ai logiquement pas à savoir où à exiger ce genre de preuve en tant que locataire. Mais du coup leur banque est bloquée car Mme fait valoir ses droits, et du coup l’argent rentre plus d’où son SMS.
En tout cas madame n’est pas d’accord, en plus de ça il peut aussi me la faire à l’envers / lui faire à l’envers derrière

T'as pas à savoir qui est ton bailleur en tant que locataire ?
Et si les ex-époux sont en conflit, ça n'est peut-être pas une bonne idée de verser ton loyer sur un compte désigné uniquement par l'un de ces ex-époux...

 
Il n'y a rien de précisé dans mon bail à ce sujet.  
Dans la notice d'information annexée au bail, je n'ai trouvé que cela : "Si les travaux durent plus de 21 jours et affectent l'utilisation du logement, une réduction de loyer peut être appliquée au profit du locataire."

Le bailleur est celui sur le contrat de loc initial, s’ils divorcent je suis pas sûr d’avoir à en être informé si le RIB ne change pas par exemple. Il a obligation d’en avertir le locataire s’il ne souhaite pas lâcher le bien par ex ?

Juridiquement rien ne t'oblige. Après c'est mieux pour vos rapports. Propose lui de venir voir de lui-même au pire ?

au pire oui, mieux vaut envoyer des photos dans ce cas la !

Théorie du mandat apparent

Ouais ou alors il fout la paix à sa locataire et lui laisse la jouissance paisible du logement.

La procédure de référé est vraiment efficace pour obliger un voisin  à faire des travaux en copro? J'ai une fuite au-dessus et il ne veut pas forcément faire les travaux.

 
Alors c est bon et tu peux réclamer 34 jours de réduction de loyer.

 
Alors c est bon et tu peux réclamer 34 jours de réduction de loyer.

 
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