Reprise du message précédent :

Qu'est-il écrit exactement (tu peux citer directement) dans les conditions générales et particulières du prêt ?

Et surtout y a t'il un avantage sur le taux du pret ?en lien avec cette obligation de domiciliation ?

Il faudrait que je me replonge dans le contrat du prêt en effet.  
 
Concernant l'éventuel avantage, je ne crois pas qu'il y avait de lien direct entre les deux en dehors de "on vous fait ce taux là, mais dans le deal il y a la domiciliation des revenus".

le prêt date de quelle année ? après 2018 ca n'est pas permis (sauf avantages)

Prêt contracté en octobre 2020

Salut!

Les AGS CGEA ne garantissent en effet jamais les astreintes selon une jurisprudence bien établie. L'association étant sortie du redressement, tu pourrais leur demander de payer. Sauf que. Une astreinte prononcée en première instance par le CPH est une astreinte PROVISOIRE. Or, seule une astreinte DEFINITIVE peut être liquidée. Il faudra donc que tu saisisses le juge d'exécution (conseil : la prochaine fois que tu assignes au CPH, demande au CPH de se réserver la liquidation de l'astreinte si tu es plus familier des prud'hommes que du juge de l'exécution ; tu peux aussi comparer les délais moyens de jugement dans ton coin entre le JEX et le CPH pour voir là où ce sera plus rapide) pour transformer l'astreinte provisoire en astreinte définitive et liquider l'astreinte. Mais, au moment de cette liquidation, le juge peut tout à fait modifier par le bas le montant demandé. Par ailleurs, tu auras un autre problème très important : quel est le point de départ de l'astreinte? Tu dis le 10 mars 2020, mais ton jugement indique précisément que le point de départ court à compter de la notification du jugement (à l'employeur., donc) Tu connais la date précise de notification du jugement à la partie adverse par le greffe du CPH en étant en mesure de la prouver? A mon avis, non. Tolle, lege : https://www.legifrance.gouv.fr/juri [...] 0038629611 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 18-15.311, Publié au bulletin) :

Bref, pour faire simple, à mon avis, tu peux dire adieu à tes astreintes, sauf avis contraire de ton avocat.

Edit : les règles que je me fixe dans mes propres saisines du CPH sont donc, sur ce point, de :
a) demander au CPH de se réserver la liquidation de l'astreinte
b) demander au CPH de faire courir l'astreinte à compter de la notification ou la signification du jugement.
Du coup, avec ces règles-là, quand la décision est notifiée au salarié, celui-ci, s'il a gagné et que son adversaire est condamné aux dépens et traîne pour exécuter, peut signifier le jugement par huissier de justice, ce qui fait automatiquement démarrer l'astreinte. Et la date de signification est bien sûr largement prouvable. Et les frais de signification peuvent être passés dans les dépens et remboursés.
Bien sûr, si la société a fait faillite, on oublie : la signification sera à la charge du salarié, et les AGS ne payeront pas les astreintes.

Si ton avocat t'assistais depuis le début, il n'a pas agi idoinement.

 
   
Merci pour le verre et merci du retour, heureux que mon aide ait été efficace!

Oh mais j y pense : pourquoi l association n a pas été condamner à payer l indemnité voppensatrice de congés payes sur préavis? Cela a été demandé et refuse ou cela n a pas été demandé? Le montant de cette indemnité est 10 pourcents du montant du préavis., ici 398.68 euros.
Vous aviez été mis a pied? Si oui pourquoi la société n est pas condamnée à payer les salaires de la mise à pied? Cela a été demandé?
Et si le jugement date de 2020, pourquoi n a t il pas encore été exécuté? Au lieu de courir après des astreintes que vous n aurez pas*, touchez le capital déjà.
Avez vous vérifié si le jugement à été notifié?

* Edit : bon, je suis un peu sévère : vous pouvez toujours vous renseigner précisément au CPH pour demander les copies des preuves de notification et voir ce que vous obtenez

Bonjour    
 
Je me permets de solliciter votre avis regardant un problème de servitude de passage.
 
Nous avons acheté une maison dont une partie du terrain est sujette à une servitude de passage pour un voisin. Servitude assez ancienne, très peu détaillée sur mon acte, mais apparemment un peu plus sur celui du voisin ("carrossable" comme il dit).
 
Comme vous pouvez le voir sur la photo aérienne, la servitude de base est en orange. Il y a quelques temps (les travaux sont déjà visibles début 2000 sur les cartes aériennes géoportail, ce même voisin a déplacé l'entrée de son terrain plus bas (flèche rouge). Ce passage est toujours pour partie sur mon terrain (le bout de triangle vert à droite).
 
La question que je me pose est la suivante : le fait d'avoir réaliser ces travaux me permet-il, de fait, de récupérer la jouissance du reste de la servitude initiale ? Pour ce voisin, évidemment non.
 
Je n'ai rien lu dans le code civil qui s'en rapproche...
 
Si oui, comment faire valoir cet état de fait ?
 
Je vous remercie.
 

Domaine : syndic de copropriété
 
Bonjour,
 
On s'est enfin débarrassé de notre ancien syndic X par non-reconduction de son mandat lors d'une AG. Un nouveau Y a été nommé après organisation d'une nouvelle assemblée générale. Le nouveau syndic a tenu à organiser une AG pour voter les comptes. Après étude de la comptabilité fournie avant l'assemblée générale par le nouveau syndic Y portant sur la dernière année de gestion par le syndic X, on s'aperçoit de dépenses complètement irrégulières au profit du syndic X, qui n'ont jamais été approuvées lors d'aucune AG, qui ne figurent pas dans le contrat-type figurant au décret, ni dans le contrat qui avait été voté en AG. La somme est faible, environ 1K€. Le syndic Y nous a fait comprendre que si effectivement ces dépenses étaient irrégulières, l'on avait plutôt intérêt à passer l'éponge. Le syndic X, interrogé par moi, m'a répondu "je n'ai pas à vous répondre, voyez avec le nouveau syndic".
Questions SVP :
a) Qui peut attaquer l'ancien syndic X? Le syndic Y? Le conseil syndical? N'importe quel copropriétaire?
b) Faut-il être représenté obligatoirement? Je suppose que c'est du TJ...
 
En vous remerciant par avance si vous avez un élément de réponse

Si t'as pas de réponse ici, essaie le topic des pros du bâtiment :
https://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] 873&page=1

 
Re Bonsoir,  
Personne pour m’aider  

Bonjour,
On est en plein dedans également, Syndic malhonnête dégagé, 3k de dépenses irrégulières, le nouveau syndic nous a conseillé de laisser tomber, les frais pour les récupérer étant équivalents au montant, et les chances d'obtenir résulta faibles...
 
La copropriété, j'en reviens, les frais de gestion explosent le budget, j'étais en maison avant, je déchante.

Bonjour à tous !
 
Je poste ici, mais ça va être peut être trop éloigné du monde du "droit" tel qu'il est défini dans ce topic.
 
Je le fais en résumé pour savoir si ça vaut le coup de faire un post plus long.
 
Je me suis fait poser Internet dans ma maison. Le technicien est venu, a fait une fausse manip, est tombé, et en tombant a détérioré mon plafond (plus précisément une trappe d'accès à des combles).
Je suis en "pleine tempête" entre mon assurance, l'entreprise qui embauche le technicien (entreprise sous-traitant de l'opérateur Internet), et l'opérateur Internet.
 
J'ai 2 ou 3 questions pour savoir comment bien faire les choses dans les règles de l'art, et savoir jusqu'où je dois être conciliant et bienveillant.
 
C'est le bon topic ?

Bonjour!
 
J'ai eu un peu le même problème, des ouvriers dans ma salle de bain qui ont fait effondrer partiellement un mur...Bah l'entreprise a tout réparé à ses frais.
Si j'étais vous, je n'irais pas chercher querelle à l'entreprise sous-traitante (vous n'avez jamais contractualisé avec elle) ni avec le technicien ; c'est à votre assureur et à l'assureur de l'opérateur de régler cela.

Tu déclares à ta PJ (protection juridique).
Si tu n'en as pas tu fais une lettre de mises en demeure à la société par lrar.

Si pas de réponse, tu saisi un conciliateur.
Si ça donne rien tu assignes.

As tu fait un constat? Des photos?

c'est pas le boulot de son assurance?

Bon puisqu'il semble y'avoir des réponses, je la fais en version longue
 

 
DOnc d'après vos conseils, c'est : Pas de pitié, ouverture d'un sinistre, et l'assurance doit faire son boulot

Faudrait voir comment c'est écrit, a savoir est ce que c'est juste un droit de passage où si c'était expressément dit que ça allait cesser au jour de la création du chemin.
Par défaut la convention est immuable donc si c'est pas dit que ça cesse, tu t'y colles encore.
Vois avec le voisin si il serait prêt à adapter la chose.

 
En soi, s'il y a besoin d'avocat, ou si un copropriétaire ou le CS ne peuvent assigner et que cela doit passer obligatoirement par le nouveau syndic, je laisse tomber.
Si je peux assigner sans avocat, je me tâte pour y aller...Après tout, cela ne doit pas être tellement plus compliqué qu'assigner au CPH, je suppose.

Laisse lui le temps de faire passer son artisan pour un deuxième devis.
Si rien sous 7 jours, tu relances

 
Merci pour ta réponse.

Bonjour à tous ! question je pense plutôt pour les notaires.
Je suis propriétaire d'une maison avec terrain et dans l'acte authentique il y a bien sûr les parcelles que je possède.
Parmi celles-ci il y a la parcelle qui constitue le chemin d'accès vers ma maison, dont je suis propriétaire en indivision.
Comment puis-je savoir avec qui je partage cette propriété, et à quelles quotes-parts ? Ce n'est pas précisé dans mon acte de vente. Ma mairie saurait ?

Hallucinant! Legifrance débloque! Mais qu'est-ce que c'est que ces incapables infoutus de faire fonctionner leur putain de site internet! On se croirait en Somalie, et encore!    
Et comment je fais pour bosser sur mes conclusions, moi!  
 
An error has occurred
Error 20
www.legifrance.gouv.fr
2021-07-27 10:01:28 UTC
What happened?
The proxy failed to connect to the web server, due to TCP connection timeout.
Your
Browser
WAF
Host
Data
Your IP: [...]
Proxy IP: [...]
How can I fix it?
If you’re a visitor on this website:
Please try again in few minutes.

Sur le principe ya la quotité indiquée sur ton titre (pas toujours).
Tu peux aller voir au cadastre pour savoir qui est propriétaire indivis, normalement c'est indiqué (et parfois c'est mal indiqué )

 
 
Du nouveau dans mon litige avec mon ancien employeur.
 
Pour rappel j'ai bossé pendant 3 ans dans une société où je fabriquais 3 jours par semaine, et où je partais en livraison 2 jours par semaine. Le patron a toujours refusé de nous laisser prendre des pauses ou de nous payer les paniers repas. ''vous n'avez qu'à bien déjeuner le matin et bien manger le soir''. Rupture conventionnelle en décembre, solde de tout compte non signé.
 
Suite aux conseils pris ici, j'ai pris rdv avec un avocat début juillet, qui a confirmé mes droits. J'ai donc adressé une LRAR à mon ancien employeur, le mettant en demeure de payer les primes paniers ainsi que 1500€ de dommages et intérêts pour les temps de pause, ce qui nous amène à presque 4000€. La mise en demeure s'arrêtait le 23, aujourd'hui le 27 je reçois une lettre de leur avocat que voici :
 

 
Quelle suite dois-je donner? Sachant que mon avocat m'a affirmé absolument tout l'inverse, et que je n'ai pas les moyens de reprendre rdv de suite.
 
Pour la petite histoire mes remplaçants dans cette société m'ont appelé la semaine dernière car ils commencent à s'apercevoir dans quel pétrin ils se sont fourré (refus de déclarer accident du travail, ils ont fait venir l'inspection du travail car travail sous les toits par 45°C, et ils s'étonnent car le patron leur demandent désormais de noter qu'ils ont bien pris une pause sur les feuilles de route ...)
 
Merci

Et va voir ton notaire avec ton titre de propriété, il sera de bon conseil

Et reviens ici demander de l'aide sur la plomberie alors ?
Je pense pas que les pros du bâtiment soient calés en servitudes de passage, mais je peux me tromper...

Ça dépend : que dit ton titre de propriété sur ce mur ?

Et ton notaire peut aussi avoir accès aux données erronées du cadastre
Mais sinon, tu peux déjà voir les voisins qui ont besoin de ce chemin pour accéder chez eux

On va peut-être se passer de ces comparaisons sans intérêt

D'autant plus que vous seriez surpris des infrastructures numériques des pays "en voie de développement", qui n'ont pas toutes les barrières et passifs bureaucratiques du vieux continent...

C'est pas si simple, il y a une maison abandonnée, une résidence secondaire (jamais là), un locataire (jamais là), et deux qui se font la guerre pour une autre parcelle de 4m² dont ils clament être les propriétaires
En outre il est possible qu'il y ait aussi les propriétaires des prés des deux côtés. Les animaux y paissant ne sont pas très coopératifs
Je crois que la Mairie avait pour projet de racheter cette parcelle pour en faire une voie publique. Ils doivent avoir les noms j'imagine...

Je suis allée sur cadastre.gouv.fr mais y'a aucune info sur les noms des propriétaires. Je cherche mal, où bien "aller au cadastre" veut dire autre chose ?

Oui , tu dois aller en mairie pour consulter le cadastre et connaître les propriétaires.
Si tu n'y arrive pas où que le cadastre donne qqch de peu crédible, tu peux retourner voir ton notaire pour te faire expliquer ça.

Ca marche.
Merci beaucoup !

Salut!

Sur les paniers repas : aucune obligation dans le code du travail de payer des paniers repas ou de donner des tickets restaurant. Il faut regarder dans ta CCN ou ton contrat de travail. S'il n'y a aucune disposition en ce sens dans la CCN ou le contrat, tu oublies.

Sur les pauses : il raconte n'importe quoi. Ce n'est pas à toi de prouver que tu n'as pas pris tes pauses, mais à lui de prouver que tu les as prises. Copier-coller de mes conclusions :

Cela dit si tu as des éléments qui peuvent étayer ta demande, c'est toujours intéressant : feuilles de route, attestations d'autres salariés, réclamations écrites en ce sens par mail ou SMS ou lettre, etc.

Edit : j'ajoute que quasi systématiquement les employeurs, quand ils sont assignés, font au CPH une demande reconventionnelle d'article 700 du Code de procédure civile, mais que le salarié débouté n'est quasiment jamais condamné à une telle indemnité. Donc normalement et sauf rare exception, le coût d'assignation est composé des frais d'impressions, photocopies, envois en LRAR, déplacement, ce qui est négligeable (<100€ normalement), sauf si bien sûr il passe par un avocat et dans ce cas il faut ajouter les honoraires, que le procès soit gagné ou perdu (pas de pacte de quota litis).

 
Bonjour  
 
Merci pour la réponse. Pour les paniers repas, je suis surpris car mon avocate était sûre d'elle. En gros, elle m'a dit que si il n'y avait rien dans le contrat de travail ni dans la Convention collective, c'est la jurisprudence (règle générale ?) qui s'appliquait.
 
 Genre '' le salarié a droit au remboursement de ses frais professionnels et les repas en font partie dès lors que le salarié est contraint de prendre ses repas en dehors de l'entreprise et qu'il est placé dans l'impossibilité de rentrer le prendre à son domicile.
l'indemnisation peut se faire soit par remboursement "au ticket", avec ou sans plafond, soit par l'attribution d'une indemnité forfaitaire''
 
Pour les pauses c'est noté. Malheureusement je ne dispose d'aucun écrit, et les collègues ne souhaitent pour l'instant pas se mouiller. Le patron joue les petits mafieux et ça fait peur à certains.  
 
Je remarque que l'avocat est à Lyon alors que le patron et l'entreprise sont basés exclusivement en Haute Garonne  

Bonjour
 
Pour les repas : elle t'a cité une jurisprudence? Une référence? Moi ce que je lis dans mon gros bouquin de droit du travail :
 

 
Ici, ces frais professionnels ne sont pas occasionnés pour le boulot ; soit, tu ne peux pas rentrer chez toi, mais personne ne t'empêchait de t'apporter ta gamelle, ou de ne pas déjeuner. Et si tu étais chez toi pour déjeuner, tu aurais quand même eu des dépenses. Donc, les frais de déjeuner ne sont pas directement liés à l'exercice professionnel : ergo, pas de remboursement.
 
De mon gros bouquin :
 

 
Qu'elle soit effective, ok. Mais elle n'est pas inhérente à l'emploi (tous les salariés doivent bouffer), ni supplémentaire (tu serais resté chez toi, tu aurais quand même dû manger et acheter ta bouffe pour cela).
 
Pour les pauses : c'est mieux si tu as des éléments, mais encore une fois la charge de la preuve lui incombe. Donc tu peux tout à fait assigner en disant "je n'ai pas eu droit à mes pauses, je réclame 1500€".

Ben tu te trompes, y a pas que des pros du DTU, y a aussi des gars calés sur le côté législatif.

 
 
Merci pour les explications.  
Ce matin  j'ai relu la convention collective (agent de production manutentionnaire livreur APE 3103Z)  
 
https://www.legifrance.gouv.fr/conv [...] 0025350999

 
Cela change-t-il quelque chose ? Sachant que les journées de livraison commençaient à 9h et finissaient rarement avant 17h, sans pause.

Oui, mais dans notre job on a l'habitude des pros "kissikonaissent" et racontent conneries sur conneries aux gens qui veulent les croire et qui font qu'ensuite tu ne peux plus être écouté parce que tu dis ce qu'ils ne veulent pas entendre

So true...

Sinon tu t’inscris la dessus et tu fais tes demandes : https://france-cadastre.fr/
 
Pour l'avoir testé, c'est no pub ou sollicitation, réponse en 72h dans ma boite.

Je comprends bien

 
Ah oui là c'est nettement plus convaincant.
Du coup pour les temps de pause, non seulement il y a le préjudice de ne pas avoir eu de temps de pause, mais en plus si l'horaire est ininterrompu, ce temps de pause doit être payé. Donc c'est double demande : une demande pour le préjudice, une demande pour le rappel de salaire (reste à décompter précisément quand l'horaire était ininterrompu).
Pour l'indemnité de restauration : là aussi il faut établir quels jours précis l'horaire est ininterrompu (i.e. temps de pause <=30 min+pause en dehors de la plage horaire fixée pour la prise du repas des autres salariés travaillant en horaire normal. Cela dit si pas de pause du tout, c'est qu'à priori elle n'existe pas donc n'est pas aux mêmes horaires que le repas des autres salariés). Cela dit la CCN ne fixe pas l'indemnité de restauration. Est-ce à dire que cela peut être d'un montant ridicule et symbolique comme 1€? Normalement non. Faudrait creuser le sujet et faire des recherches plus précises