Reprise du message précédent :
Petit rappel éventuel.
 
 
Bonjour,
 
Je souhaite rappeller éventuellement aux parlementaires et legislateur qu'il est déplacé de modifier le droit en vigueur pour une ou toute personne pour laquelle ou lesquelle il à été établi dans son interêt.
 
(Et c'est connu : droit international (toute action visant à modifier l'état peut être (doit ?) être considéré comme un complot contre l'état.)

The post content has been deleted

The post content has been deleted

 
Explique les faits, explique ce qui te pose problème et n'essaye pas d'utiliser des concepts juridiques, à vu de pif tu fais n'imp avec, donc utilise tes mots à toi.

Je dis pareil à ma fille de 3 ans quand elle s'emballe pour m'expliquer un truc.

Parle calmement avec tes mots mon p'tit chat.

Y a un concours de posts barrés sur le topic ou quoi ?

Faston c'est pas pareil   il as fait une rafale de poste cryptique ce matin, soit il as posté beurré comme une biscotte en revenant de soirée, soit il as lâché un bot pas au point sur le net  

Un grand parent qui n'a hérité de biens et qui ne peut pas en jouir, car biens captés par petit enfant.  
 
Des montants qui peuvent être réclamés par la personne qui se sent laisée.

Il est dit que l'immunité familliale protège d'un procès au pénal en cas de vol entre personne qui ont un lien de parenté. Mais est-ce qu'un petit enfant non héritier qui s'empare d'un bien qui aurait dû revenir à son ascendant peut bénéficier de cette immunité ? Est-ce que la captation d'héritage peut être considérée comme un vol ?

Sérieusement ?

 
 
Bonjour,
 
j'ai besoin de nouveau de votre aide svp .
J'ai re re contacté l'agent immo ce matin et lui est demandé des nouvelles. Toujours rien de la part du notaire vendeur me dit il. je commence me dire que les héritiers veulent peut-être se retracter... (chose bizarre puisque c'est une succession et qu'il y a un petit pactole à payer au fisc et je crois même qu'ils avaient besoin de vendre cet appart pour régler les impots liés à la succession
)
du coup, je pense tenter une action en justice. Est ce que, d'après vous, c'est la démarche à faire dans ce genre de situation ?
J'avoue ne pas du tout savoir comment avancer dans ce genre de situation.
 
Merci beaucoup

Tu crois pas que tu démarres un peu vite ?

Je trouve que c'est une bonne idée. Faut montrer tout de suite qui est le patron. Dans un premier temps, courrier recommandé au Procureur pour prendre date.

Par contre je pense que certains n’ont pas de second degré sur ce topic, un confrère ou une AI risquent d’avoir des surprises

Bonjour à tous,
 
Je suis locataire d'un appartement. J'ai eu un dégât des eaux il y a quelques temps, ça a été réparé depuis. Pour rassurer mon proprio, qui apparemment a été très angoissé par cette histoire, je lui ai envoyé des photos des murs refaits à neuf.
Il me demande maintenant des photos des autres murs, non concernés par le dégât. Il a le droit ?  
 
(Oui, je sais, ça prend deux minutes à faire, qu'est-ce que ça peut foutre, blabla ; mais le truc qui m'ennuie, c'est que depuis ce dégât des eaux, j'ai l'impression qu'il nous a pris en grippe (l'agence qui a notre bien en gestion n'a pas vraiment aidé non plus en nous faisant passer pour des connards...), il nous sollicite régulièrement pour nous demander des trucs à la con et ça commence à être fatigant... Et si je lui file des photos je sens venir les remarques comme quoi on a fait un trou dans le mur pour mettre un cadre et les vitres sont pas propres et j'aime pas la couleur des rideaux et gnagnagna...)

LOL, on  se croirait dans une série policière américaine.
 
non mais sérieusement, mon offre a été accepté depuis le 10 avril dernier et cela fait maintenant 3 mois qu'on n'avance pas sur une signature de promesse de vente... c'est quand même très louche et perso je commence à perdre patience avec eux

A mon avis si ils se rétractent tu l'auras dans le cul, ils trouveront bien un document qui a pas été signé par un des héritiers quelque part. Mais je suis pas juriste.
Déjà que quand tout le monde est d'accord il manque toujours un truc dans les successions.

Merci de ne pas raconter n’importe quoi

 
Le notaire vendeur a déjà missionné un agent immo pour la vente. C'est cet agent immo avec qui je traite. donc je peux imaginer que c'est en ordre pour la vente, non ?
de plus, le notaire vendeur a déjà communiqué certains documents à mon notaire en mai dernier, et depuis, plus rien...
 
Comment vous feriez dans ce cas de figure ?
pour info, vu que l'agent immo me donner toujours la même réponse, je me suis permis de contacter par téléphone le notaire vendeur pour comprendre pourquoi les choses trainent, on m'a gentillement dit qu'en tant qu'acheteur, la loi interdit tout contact entre acheteur et notaire vendeur...

Sauf que tu parles après la signature de la promesse, puisque tu dis que le vendeur va être obligé de signer une promesse et se rétracter

Sauf que le droit de rétractation c'est uniquement pour l'acquéreur...

 
il me semble (à valider ou à corriger par les pros du métier) que le vendeur ne peut pas se retracter dès lors qu'il a accepté une offre d'achat.  
en revanche, l'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation une fois la promesse signée (je crois dans les 10/11 jours suivant la signature). ce délai de rétractation court dès lors que le dossier est complet (titre de propriété, doc du syndic, pré état daté, ...)

 
Effectivement, je me suis emmêlé les pinceaux...

Demande à ton notaire de faire expliquer ce qui coince. En fonction de la réponse tu verras si c'est mort ou pas.

10 jours à compter de la présentation de  la LRAR qui te notifie l'avant-contrat, ses annexes, et les pièces de copropriété prévues par la loi ALUR, le cas échéant

The post content has been deleted

 
 
Pour le notaire vendeur tu es une tierce partie, il n’à pas de relation avec toi. Ton interlocuteur, c’est ton notaire ou l’agence immobilière.  
Si tu a le mail des vendeurs, tu peux leur demander des explication...si le problème viens de la copropriété qui ne donne pas les comptes et les documents nécessaire à la vente, faut peux être se poser la question de la bonne gestion de l’immeuble (surtout si c’est du syndic benevole)...

Et ? L'offre a bien été acceptée par les vendeurs d'après le posteur

 
Pourquoi je ne le serais pas ?  

The post content has been deleted

Je ne vois pas ce que change la présence de l'intermédiaire ici, mais bon...  
De toute façon, commencer à vouloir attaquer tout le monde à ce stade, je pense qu'il vaut mieux changer de projet...

The post content has been deleted

 
le but est de trouver une solution. de par ma nature, je n'attaque pas tout de suite    
 
mon notaire me dit qu'il a relancé le notaire vendeur plusieurs fois mais sans retour (d'ailleurs, il commence à en avoir marre du dossier vu comment ça traine. je le comprends puisqu'il aurait du toucher ses honoraires si les choses avançaient normalement). Il ne sait pas pourquoi le notaire ne lui communique pas le reste des documents.
 
Est ce qu'à ce stade, je peux déjà envoyer une LRAR à l'agent immo pour demander un retour formel sur la situation ?
pour info, l'agent immo missionné par le notaire vendeur) m'a dit par mail qu'il n'a pas de retour du notaire vendeur)
 
Merci

L'auteur de l'article fait des raccourcis avec la jurisprudence qu'il cite... jurisprudence quivdit que le fait d'avoir une offre "au prix" ne forme pas la vente, sauf si l'intermédiaire a un mandat spécial pour conclure la vente. Mais par contre, une fois que l'offre présentée par l'intermédiaire est acceptée par le vendeur, celui-ci est engagé, puisqu'il y a accord sur la chose et le prix.
D’où ma première question au posteur pour savoir si l'offre était bien acceptée...

Vous me faîtes bien rire avec vos conseils sauf que personne n'a pensé à d’abord demander aux délégués du personnel des offices ce qu'ils en pensaient #jesuisAutoBoîte

 
Va voir un avocat avec les faits et détails, il te dira.
La ca me semble partir dans du théorique a la con.

The post content has been deleted

Le problème c'est surtout que la jurisprudence répugne souvent à ordonner l'exécution forcée, donc la vente.
Le vendeur indélicat est en général condamné à verser des dommages-intérêts à l'acquéreur (et les honoraires de l'agent)

Qu'est-ce qui te fais croire ça ?  

Je suis pauvre. Pas possible.

Y'a un truc magique qui s'appelle l'aide juridictionnelle si une procédure doit être envisagée.
Pour du conseil t'as des maisons de la justice et du droit qui pourront a minima t'aiguiller.
 
Après jvais pas te mentir, tes postes me font penser à de la flute grand format, mais c'est surement parce que c'est la fin de saison et que j'en ai plein mon cul.