Reprise du message précédent :

Ça dépends
Soit tu prends en compte que ça commence dès le mercredi 7 pour 15j
Soit tu attends le premier lundi pour 15j ( en réalité on faisais deux semaines )

Et 15j ce n’est pas deux semaines
Donc tu as un jour de décalage à chaque fois.
Et oui il fait chier sur les mots
2 semaines et changement tout les lundis et zou …

qu'en pense l'enfant ?

Je ne sais pas il est autiste et bien qu’âgé de 11 ans a un QI de 80 …
Donc si tu orientes la question tu as la réponse dans ton sens

J'envoie une facture de provision.

Option médiation avec le confrère en face le cas échéant si vraiment le problème semble insoluble

En général j'ai comme réponse "non mais c'est ok on s'est arrangé "

Bonsoir,
 
que puis-je demander à un réparateur de mon sèche linge gardé dans sa boutique depuis 3 mois sans être capable de le réparer et qui me demande de venir le chercher pour débarrasser sans me demander d'argent ?
 
Est ce qu'il a pas une obligation de résultat ou de dédommagement pour 3 mois sans sèche linge ?
 
Si je refuse de le prendre dans l'état sachant qu'il ne fonctionne pas il se passe quoi ? Sachant qu'il m'accuse de l'avoir cassé alors que j'ai juste changé la pompe de relevage qu'il m'a vendu..
 
Merci

Certes mais cas social inside donc AJ il s’en fou d’aller au jaf cela ne lui coûte rien.
Il a un quotient familial à 300e …

 
 
Situation "spéciale" : nous sommes locataires depuis 13 ans.
 
Notre propriétaire a 103 ans (à peu près)  
 
Depuis 2-3 ans elle est en maison de retraite et sa résidence principale a été vendue.
 
Nous n'avons jamais été prévenus (on l'a appris par des voisins)
 
Nous n'avons ni son adresse actuelle (même pas la commune, elle n'est plus dans la notre c'est tout ce qu'on sait)  ni son téléphone (l'ancien a évidement été résilié)
 
Bref : aucun moyen de la contacter (pratique si la chaudière de 25 ans nous lâchait…)
 
La question : comment dans ces conditions donner notre congé du bail
 
Ou toute autre demande du type travaux urgents à effectuer ?

Vous recevez des quittances de loyer? Ou des appel de charge?
Doit bien avoir l’adresse d’un contact quelque part...

Non, on reçoit rien, on n'a jamais eu besoin de quoi que ce soit…

Et si vous arrêtez de payer, il se passe quoi ?
edit : blague à part, si c'est elle qui gère la location et pas une agence, je me demande qui suit ses comptes et gère ses papiers puisque vous virez bien l'argent quelque part, non ?

Huissier de justice. Il essayera probablement même pas de retrouver la personne et notifiera à la dernière adresse connue. Mais ça c'est pas votre problème, le préavis commencera quand même (contrairement au cas de la LRAR).

Sinon aller consulter l'acte de vente de son ancien domicile au service de publicité foncière compétent et voir si de nouvelles coordonnées sont mentionnées.
Ou contacter la banque de la propriétaire (je suppose que tu paye par virement ou prélèvement) et voir s'ils veulent bien la contacter pour toi.

Va a la mairie, tu regardes a quelle adresse la propriétaire est enregistrée sur le registre du cadastre. Ça te permettra déjà les courriers.

Sans date et/ou références de publication, ça va être compliqué à mon avis...

 
S’il a l’adresse de l’ancien domicile, il peut trouver la référence cadastrale (sous réserve que c’est pas un immeuble avec des centaines d’appartements) et donc les dates des mutations intervenues.
 
L’adresse de correspondance de la propriétaire figurera sur la matrice cadastrale ? Pour moi le seul truc qui figurera c’est l’adresse du bien que lui occupe et des autres biens qu’elle possède éventuellement. Ce qui l’avancera pas vraiment.

Bonjour

Je reçois 3 PV de circulation
1 - Manque du macaron de l'assurance sur le pare brise
2 - "Franchissement d'une ligne discontinue non justifié par un dépassement" (oui discontinue !)
3 - changement de file sans clignotant

J'ai été intercepté pour ces 3 motifs par un policier zelé, mais il ne m'a pas verbalisé sur le champs et je suis reparti sans contravention.
Je reçois une semaine après ces 3 PV par voie postale. Comme des PV "à la volée" .

question 1: peuvent ils m'intercepter ET NE PAS me verbaliser sur le champ ?
question 2 : vu que je n'ai pas été verbalisé sur le champs, je peux considérer que ces 3 PV sont des PV " à la volée" ? Dans ce cas, les infractions rentrent elles dans le cadre des infractions que l'on peut verbaliser "à la volée" ?

Merci

Lignes discontinue c'est la ligne dite de dissuasion des sorties d'autoroute ?
 

 
PV à la volée que tu peux faire en tant que FDO :
- Stop
- Feu rouge
- Téléphone
- Ceinture  
 
Après il aurait du te faire signer sur son pad les infractions si tu les reconnaissaient... là tu vas devoir écrire à l’ONP pour contester et expliquer la situation...
Car un PV à la volée et intercepté ce sont 2 NATINF différent...

Du coup c'est à nous de payer pour un manquement de la proprio ?
 

Tu veux dire l'adresse pour ma location ?
 

 
 
Y a pas une disposition en faveur du locataire du coup ? C'est à lui de se décarcasser…

Pas de signature obligatoire avec le covid ....
Mon dernier PV je ne l'ai pas signé. Mais le Fdo m'a averti de cela
Pas de contestation de ma part car pour un teléphone en main il m'a relevé que le fait de ne pas pouvoir executé une manoeuvre (22€ sans points en moins)

 
Alors pour info, je suis dans la réserve de la GND.  
Bon nombre de PV reviennent conteste. Car la signature du PVE peut quand même se faire Covid ou pas.. il a été sympas pour les 22)  

non c'est en ville. Une voie à sens unique avec 2 files de circulation. Je roulais sur la voie de gauche si tu préfères, pour doubler la file de voiture qui était sur celle de droite. J'ai du mal à voir ce qui m'est reproché

y'a une liste des NATINF qui sont dressable à la volée ?

Oui oui j'en ai bien conscience après en 16 ans de permis je n'ai eu qu'une fois une vrai sanction.
131 relevé pour 90 mais bon cable de compteur HS sur la moto ...
Sinon deux feux rouges passés en feux orange et un téléphone passé en impossibilité d'executer la manoeuvre.

Après je suis toujours reconnaissant de ma faute et je ne discute pas et encore moins j'insulte
Peux etre que ca aide

 
Oui y’a les NATINF à la volée et intercepte !
 

 
Qui ne fait pas d’erreur    

L'adresse du propriétaire est indiquée au cadastre, même sur un bien locatif.

 
C’est lié avec les impôts fonciers pour la mise à jour de l’adresse?

Même question : le changement d'adresse dans les fichiers du cadastre se fait automatiquement/systématiqeuement en cas de déménagement du propriétaire ?  
 
Mais la parcelle étant une copropriété, on a la liste des 80 co-propriétaires du coup ?

Dites, je suis tombé en zappant sur un reportage sur la une et j'ai trouvé très étonnant qu'un détective privé puisse débarquer dans des mairies et demander des extraits de naissance/mariage d'une personne sans son accord? Un détail m'échappe ?
 
Merci

Je crois que tu n’es pas obligé d’être là personne en question pour en avoir un.
Un peu comme un certificat de décès

Ah, copro ça marchera pas.
Demande au syndic

 
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1427

Personne ?

Merci pour la réponse. Ça ne choque personne ? C'est quand même un papier officiel et nominatif!

 Non, ce sont des infos publiques. Et sinon pas de débat HS au passage au risque de passer à l’as les vraies questions juridiques.

Vous êtes "héritier" de la part de votre mère.

J'ai vécu un cas relativement semblable récemment. Décès d'une tante mon père (sans enfant) ==> part revenant à mon père ==> décès de mon père pendant la succession => sa part à été divisée entre ses enfants.

/pasjuriste

Hello    
 
un petit cas personnel (je vais essayer de faire simple) :  
 
On a commandé du parquet pour notre maison, 90m2 pour salon et cuisine et 20m2 pour la chambre.
On a signé un bon de commande et verser un acompte de 500 euros.
 
Le commercial nous contacte une semaine après pour nous dire que le parquet pour le salon (90m2) a été endommagé et qu'il n'y a plus de stock sans possibilité d'avoir de nouveau ce parquet à l'avenir.
Il nous établit d'autres devis qui ne nous convienne pas (parquet plus cher), on a bien sûr garder tout pour preuve.
 
On va dans une autre enseigne et on commande un autre parquet pour 90m2.
 
On informe la première enseigne qu'on a trouvé un autre parquet pour le salon et que l'on garde bien sûr le parquet pour la chambre. Le commercial nous dit qu'il va trouver une solution mais on lui dit que cela ne sert à rien.
Harcèlement téléphonique chaque jour dont un appel à + de 19h30 sachant que l'enseigne ferme à 19h00.
 
Au bout de deux semaines, le commercial nous rappelle qu'un client s'est désisté et qu'il a de nouveau la référence donc on est engagé.
 
Finalement on passe par mail. L'enseigne avoue que notre parquet a bien été endommagé (donc c'est par écrit) qu'ils ont fait le maximum  pour trouver une solution et qu'ils ont maintenant la référence et donc que la commande est ferme est définitive.
 
On leur donne le choix entre nous livrer le parquet de 20m2 ou de rembourser l'acompte.
L'enseigne fait la sourde oreille en disant qu'on est engagé sur l'ensemble le parquet de 20m2 + 90 m2 et qu'il faut aller le chercher à leur dépôt.
 
Que dit la loi ?
 
la prochaine étape pour nous c'est le médiateur pour récupérer nos 500 euros.
 
Merci    
 
 
 
 

Que dit la date sur ce que vous avez signé ?

Je suis pas juriste, mais à priori vous vous êtes jamais désisté de façon formel?
Et vu quele magasin est capable d’honorer la commande, dans les délai compatible avec le contrat initial...

Bonjour,
 
première visite de ma part sur ce topic, HFR est décidément une mine d'or!!!
 
Je viens de recevoir un courrier de ma caisse des congés m'indiquant qu'ils ont envoyé des "attestations de paiement et/ou avis de paiement" mentionnant mon état civil, mes coordonnées, mon numéro de SS et des informations financières (salaire, taux d'imposition) à un mauvais destinataire suite à une erreur humaine non intentionnelle.
 
Je trouve quand même assez choquant qu'un organisme dont c'est le métier n'ait pas des process fiables afin d'éviter ce genre d'erreurs, il me semble que la nature des informations communiquées pourrait aisément permettre l'usurpation de mon identité.
 
Qu'en pensez-vous? Il me semble que ce serait justifié de demander une indemnité afin de compenser le préjudice moral, cela vous parait-il pertinent ou abusif? A votre avis quel est l'ordre de grandeur des indemnités que je pourrais réclamer?
 
Merci par avance pour vos réponses  

Je pense que tu regardes trop de séries US