Reprise du message précédent :

Oui je l'avais lu, mais j'avais quand même un doute : cet article renvoie vers l'article Article L3142-113 de la Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise (Articles L3142-105 à L3142-124), ce qui n'est pas mon cas. Je suppose que s'il est mentionné c'est qu'il vaut aussi pour le congé sabbatique, donc.  
 
Sinon pour l'histoire des 300 salariés, j'ai demandé aux RH et ils ont un doute sur le fait que je dépends du GIE (<300 salariés) ou de la maison mère (>300 salariés), donc admettons que je fasse partie de l'effectif de la COGIP, donc plus de 500 salariés, là, qu'en est-il du refus ?  
(Je vais contacter le service juridique de ma COGIP pour être sûre)
 
Merci encore !

 
Tu peux très bien l'acheter pour agrandir ta maison actuelle et faire ton logement principal.
 
Attention par contre, certaines communes n'aiment pas du tout les bâtiments non entretenu et peuvent contraindre les propriétaire à entretenir
 
/nojuriste

Prends rdv chez ton notaire avec Mme.
Faut 1/2h à 1h pour faire le tour du sujet.

Bonjour mesdames messieurs les Juristes.
 
Question occupation du domaine public.
 
On a en ce moment des travaux pour nous installer des tas de nouveaux poteaux dans notre rue déjà bien chargée en la matière...
 
En gros on a 4 réseaux qui cohabitent :
 
- cuivre Orange,
- Câble SFR,
- fibre Orange,
- Electricité ENEDIS.
 
Jusqu'à présent, c'était le bordel : des équerres SFR+cuivre sur les poteaux Enedis, la fibre par dessus, des câbles posés il y a ~10 ans entre 3 poteaux, mais reliés à rien, les boitiers câbles ouverts avec un coax branché sur 5, et les 4 autres à l'abandon... bref.
 
On a même des trucs qui pendent, enlacés autour des poteaux, suite à un camion indélicat qui a tout arraché : la réparation a consisté à mettre des câbles neufs là où c'était nécessaire (le cuivre pour l'ADSL des 2 voisins concernés), sans toucher au reste (les anciens coax SFR inutilisés parce qu'on doit être 2 ou 3 dans la rue à les utiliser)
 
La fibre n'est pas encore déployée complètement : c'est en cours.
 
Si j'ai bien compris, les nouveaux poteaux, c'est :
soit parce que Enedis ne veut plus partager avec les télécoms,
soit parce que les poteaux sont "trop chargés"
 
Or, personne ne supprime les trucs obsolètes (et il y en a un paquet)
 
J'ai appelé la mairie pour dire que ça allait bien 5 minutes les conneries, mais j'ai eu comme réponse une fin de non recevoir en mode "ouais, laissez les pros faire leur travail, nous on leur fait confiance"
 
Questions :  
 
est-ce qu'on peut contraindre un opérateur de réseau à faire le ménage dans son bordel?
 
si oui, qui peut le faire? J'imagine que comme c'est sur le domaine public, c'est la mairie, mais j'en suis pas sûr?
 
Est-ce qu'un particulier peut demander la suppression d'un câble au dessus de chez lui s'il ne s'en sert pas?
 
MErci!

  sur la question, ça m'intéresse.
 
 

J'ai entendu que c'est possible, mais de mémoire, ça peut être refusé, non ?
 
Ah ben j'ai trouvé, je n'ai pas poussé ma réflexion assez loin : je pourrai poser mes questions directement
au maire.    
 
Je laisse mon post initial, des fois qu'il appellerait une réflexion des juristes ici présents... ( )

 
Pose la question à l'ARCEP
 
https://jalerte.arcep.fr/

 
Bah ça dépend de la mairie/PLU, tu sauras pas tant que tu n'auras pas demandé.
 
Pour deux maisons déja mitoyennes, à part PLU très spécifique, y'a peu de raison de refuser.

Okette, c'est noté !  
 
 
 
EDIT :

Ok, c'est noté aussi ! Merci !  

 
Pas de raison que la réunion de tes 2 parties de maison/ 2 parcelles ne puisse se faire.
Et je te recommande vivement cette opération:
-déjà vu l’autre partie mitoyenne d’une maison en péril et ça pose aussi de gros soucis de l’autre côté    
Surtout si racheté par quelqu’un d’autre qui démoli pour reconstruire...déjà vu bcp de trucs mal faits et des procédures sur plusieurs années derrière    
-une maison mitoyenne vaut toujours moins cher que la même non mitoyenne. Sans oublier les futurs acheteurs qui ne veulent pas entendre parler de mitoyenneté    
 
La question de ta TF derrière ne sera pas un sujet à mon avis en considérant le prix de ton foncier, la TF ne devrait pas non plus aller chercher loin.    
Donc petit tour en mairie, CDIF(cadastre) et notaire pour tout bien vérifier avant de te lancer.

 
Alors la clause exacte

La clause est générale et me semble plutôt classique et ne concerne pas que la divulgation de la rémunération aux autres salariés (ce qui, faute d'autres éléments, ne la rendrait pas nécessairement illégale).

Il faut attendre un avis de spécialiste dans le domaine même si pour moi elle n'apparaît pas illégitime en l'état.

en gros la question c'est: au vu de cette clause, est-ce qu'on peut me reprocher d'avoir parler de mon propre salaire avec d'autres employés de la boite ?

Oui , même si on peut essayer de plaider qu'elle n'a vocation à s'appliquer qu'à l'égard des tiers à l'entreprise.

Apres est-ce une faute grave, faut demander aux spécialistes du topic .

Clause ou pas clause, ton employeur peut sanctionner tout fait qu’il considérerait fautif, et au final ce seront les prud’hommes qui jugeront si la sanction est justifiée ou non.
 
Mais je rejoins avoir, la clause est très générale et plutôt destinée aux tiers, donc je ne m’en ferais pas pour toi.

 
Tu peux pas donner ton salaire d'embauche (celui mentionné dans le contrat de travail donc), par contre si ton salaire change, tu peux le donner ? Vu qu'il n'est pas mentionné dans le contrat de travail, sauf si t'as un avenant à chaque augmentation

le but c'est quoi? qu'il ne puisse pas donner son salaire s'il cherche un  nouveau boulot?

 
 
Plutôt vis à vis des collaborateurs non?

Collaborateur ou clients, s'il est en sous traitance, j'imagine.

Ouais ou pour que les entreprises concurrentes ne soient pas au courant de la pliitique salariale de sa boite   Ça peut être plein de trucs, autant qu'une clause lambda reprise sans même y faire gaffe !

Tout le monde gonfle son salaire précédent en entretien non ?

En poussant la clause à l'absurde il n'a pas le doit de donner son nom, son adresse ni le nom de la boite  

Oui c'est vrai sauf que le contenu de la clause va plus que son intitulé en pareille situation. Et là peut-être qu'il serait question d'une contrepartie financière non ?

Bonjour,
 
Une question pour les notaires : J'ai signé un sous-seing pour un terrain hors lotissement récemment, j'avais mon propre notaire et le vendeur avait le sien. Après avoir lancé les démarches pour le permis de construire et donc après avoir remis tous les documents au constructeur, celui-ci me prévient que les numéros de parcelle différent entre le compromis et le plan de bornage joint en annexe (le plan a été fait en 2000).  
 
Vérifications faites, c'est le géomètre qui s'est planté (il a renseigné le n° de parcelle du voisin) et ce fameux plan signé par 10 personnes différentes, le maire de la commune en question, validé par 2 notaires, ne vaut rien du tout.    
 
Le cabinet du géomètre existe toujours et selon eux c'est trop vieux pour tout recommencer, on ne retrouvera pas le vendeur initial, je dois raturer et mettre le bon numéro de parcelle à la main.  
Mon notaire lui me conseille d'insister auprès du géomètre et dit qu'on intégrera le nouveau plan de bornage au moment de l'acte de vente.    
Je n'ai aucun moyen de joindre directement le vendeur.
 
Edit : ils ont du sentir mon stress à distance    et finalement le géomètre va faire un avenant, problème réglé donc.  

Bonjour
j'ai un souci avec la CPAM: mon épouse est indépendante et suite à une erreur avec l'URSSAF (de notre faute), les revenus des 3 dernières années qui servent de référence au calcul des indemnités journalières pendant le congé maternité étaient faux et du coup les indemnités ont été plus basses que ce qu'ils auraient dû être (5€ par jour au lieu de 50!)
entre temps l'erreur avec l'URSSAF a été corrigée (et bien prise en compte par eux) mais la CPAM ne le prend pas en compte
soit ils répondent en prenant les mauvaises valeurs, soient ils ne répondent pas, bien que j'aie essayé de leur donner tous les éléments par la messagerie interne puis par courrier avec tous les justificatifs.
Et au dernier appel téléphonique, on m'a dit que le dernier courrier était en cours de traitement (depuis 2 mois) mais qu'il faudrait sûrement des docs de l'URSSAF (que j'ai fournis avec les différents courriers)
 
du coup j'en ai marre de me faire tourner en bourrique, qu'est-ce que je peux faire pour résoudre ce sujet? il y a un espèce de médiateur de la CPAM? un service réclamations

Mec. Franchement. Google "médiateur sécurité sociale"

https://www.ameli.fr/llle-et-vilain [...] -mediateur

(et donc le monde entier sait maintenant que je suis rattaché à la CPAM ille et vilaine)

Pfff je suis un boulet  
J'ai oublié que parfois Google était aussi utile que HFR  

Salutations vous!
Désolé de venir juste pour demander de l’aide.
J’aimerai mettre la pression à mon proprio et à ma régie, est ce que vous pouvez m’aider, s’il vous plaît?
On va refaire venir la DASS pour faire constater un logement insalubre.
Le proprio a fait faire la moitié du travail la première fois que la DASS soit passée et ait fait des injonctions. Il en a clairement rien à battre...
On est les seuls dans l’immeuble à avoir le cran de s’opposer à ce cretin.
Je suis au bon endroit?
 
Merci à vous.
 

Du coup quelle est ta question ?

Ma question est: quels sont les leviers pour faire que mon proprio vienne faire les travaux pour mettre notre logement aux normes de salubrité minimum.
Les articles de loi.
Je vais contacter mon aide juridique de l’assurance habitation, mais je me doute qu’ici vous avez d’autres idées. Vu que nous ne sommes pas liés par un quelconque contrat.
Merci  

J’ai passé 1 an à coup de recommandés, la seule solution a été la retenue sur loyer. Passé il y a quelques pages c’est aussi un texte de loi quand les travaux nuisent à la salubrité du logement par exemple mais aussi à son bon fonctionnement (chauffe ballon par ex).
J’ai mis porte de garage + ballon d’eau il n’a jamais daigné répondre, tant mieux en même temps.

Sauf que tu ne peux de toi meme retenir sur ton loyer

Si si, cf 2-3 pages en arrière, LRAR en sommant de faire les travaux ou cas échéant retenue sur loyer avec montant déduit. En tout cas je suis certain d’avoir lu ça ici.
Quoiqu’il en soit mon proprio n’a jamais répondu / menacé après mon courrier. A toi de voir, moi ça faisait plus d’un an que ça durait et même démontré par À+B qu’ils étaient à sa charge il refusait d’intervenir

Hello.
Ceux qui font du droit familiale je vous plains...

 
Comment interpretez vous ceci ?
Contexte vacances de cet été démarrant le mardi 6 au soir.... Es ce que l'on pars de 15j a partir du mercredi 7 ? a partir du vendredi ?
15 jours ne veux pas dire 2 semaines mais n'es ce pas sous entendus...
 
 
L'ex mari voulait faire 1 mois / 1 mois sauf qu'on n'est pas d'accord et donc il joue sur le moindre mot.
Il dit aussi que le jour de changement durant les vacances n'est pas forcément le lundi
 
45 min de discussion sans qu'il soit capable de dire comment il veux s'organiser ..

Là c'est plutôt toi qui a dû mal à lire un calendrier non ?

Tu pourrais donner ta lecture plutot que de te fouttre de moi ? Ca serait certainement interessant

Ok j'avais une blague sur la façon dont je resoud ce genre de souci, mais je vais éviter

 
A la manière de Salomon ?

 
Le français n'est pas ta langue maternelle, parce que je vois mal ce qu'il y a à interpréter dans le texte qui est quand même accessible à un niveau primaire...
 
Après oui faut comprendre le sens d'une année paire ou impaire
 
D'un côté comme de l'autre, ça semble pas mettre de la bonne foi ni de gestion en bonne intelligence pour le bien des gamins communs donc bon.

Ben franchement, avec qqn de tatillon, la phrase pour les grandes vacances est pas claire, en années impaires la mère a la 2eme moitié (en gros, Aout), sauf que il est indiqué que le changement se fait tous les 15 jours..

Ça dépends
Soit tu prends en compte que ça commence dès le mercredi 7 pour 15j
Soit tu attends le premier lundi pour 15j ( en réalité on faisais deux semaines )