Reprise du message précédent :
Je suis SST en plus. Mais on m’a jamais parlé de ce genre de choses lors de ma formation, on apprend les premiers gestes mais on est pas sollicités ensuite pour ce genre de tracas administratif (en tout cas je l’ai jamais été).
Dans tous les cas comme je l’ai dit il n’y a pas eu « un accident », mon dos s’est coincé progressivement.
Ce serait pas plutôt à la médecine du travail qu’il faudrait s’adresser ?
Dans un premier temps je peux effectivement tenter de poser la question à mon CSE.

Désolé, pas de réponse à ta question mais quel est l'intérêt de transformer l'arrêt en accident du travail?

Moins de perte de salaire (pas de carence et indemnités meilleures), après peut-être que je me trompe mais il me semble bien que c’est ça.

+ pas d'impots et surtout une reconnaissance en cas de séquelles

Oui, tu dois déclarer ton AT à ton employeur pour qu'il fasse le nécessaire niveau déclaration(quitte à ce qu'ils émettent des réserves, mais ce sera la Secu qui tranchera), et de ton côté écris par sécurité à la CPAM pour leur indiquer la situation

Bonjour,
 
Ma mère a signé un devis avec un entrepreneur pour l'intervention sur une partie de la maison. Un acompte de 10% a été versé.
 
À ce stade, est-il possible d'annuler le chantier? je suppose que l'acompte est perdu mais l'entrepreneur peut-il faire des ennuis si nous lui annoncons que nous ne voulons plus travailler avec lui?
 
Merci

Que disent les dispositions du contrat ?

C’est pas trop tard ? J’ai commencé à avoir mal et à être arrêtée il y a 10 jours... j’ai toujours mal mais je vais mieux. C’est mort non ?
Et concrètement je fais comment ? J’envoie un mail à mon RH ? Je remplis un formulaire ? Je retourne voir mon médecin ? Désolée je suis totalement noob et j’y connais rien
J’aurais du insister auprès du premier médecin que j’ai vu  

Tu écris à ta Direction ou à tes RH en leur expliquant bien précisément la situation (quand, quoi, où ...) de manière à bien leur démontrer que c'est un AT et que tu en demandes donc la déclaration par eux aurpès de la Sécu (peu importe que le médecin qui t'a prescrit l'arrêt ne l'ait pas qualifié de la sorte, ce n'est pas de son ressort mais évidemment ça t'aurait facilité le job).
 
Tu peux aller voir ton médecin mais je ne pense pas qu'il puisse faire un arrêt accident de travail rétroactif, donc à mon avis ça ne sert à rien.
 
A la limite, passe un coup de fil au Médecin du travail pour qu'il t'aiguille au mieux.

Pas trop le temps de poster mais je pense à vous, bonne semaine à tous !  
 

Je te remercie    
Je peux t’embêter en MP pour une question sur le sujet qui m’occupe, mais plus sensible et peu juridique ? Juste un avis personnel de RH

Bah évidemment  

Mesdames messieurs, bonjour  

Petite question concernant les RH  
J'ai un doute concernant un intérimaire chez nous, son contrat se termine et il vas rester en CDI , seulement il veut pas perdre ses IFM
A 25 ans avec une femme et un bébé ... Je le comprends de pas vouloir s'assoir sur ~1 mois de salaire gratuit  

Il me dit que un jour de creux entre sa fin de mission et la date d'embauche suffit
De mémoire quand moi j'ai été en intérim on m'as dis qu'il faut attendre après la date de fin de la période de souplesse du contrat

J'ai demandé à gogole mais impossible d'avoir une réponse ferme et définitive
Quel est l'état de la jurisprudence, des habitude et traditions la dessus  

D'avance merci

Il a raison.

Rien compris à la 2eme phrase.

On vient d’avoir le soucis avec mon mec, l’intérim a refusé de payer les IFM malgré le jour de carence entre la fin du contrat et la reprise en CDI    
On a relancé par mail (sans réponse) puis j’ai eu la flemme de faire un recommandé qui, je pense, n’aurait rien donné.

sur son contrat il est indiqué une periode de souplesse autour de la date de fin  
periode  pendant laquel le contrat peut etre prolongé ou raccourci sans qu'il soit besoin de faire un avenant  
il est précisé en toute lettre que refuser d’effectuer la periode de souplesse entraine la perte des IFM  
" de mon temps" quand j'ai ete intérimaire, ma boite essayait toujours de nous carotter les IFM si on se faisait embaucher avant la fin de cette periode meme si on bossait ailleur dans l'intervale ( ca m'as d'ailleur semblé plus que limite a l'epoque )  
dans le cas present, la periode est de 31 jours   soit grosso merdo le montant de l'IFM espéré  d'ou la question    

C’est légal cette période de souplesse ?
Ça ouvre des perspectives

https://www.pixid.fr/blog/definitio [...] t-interim/

quand je lis ca je comprend de moins en moins le merdier
https://www.capital.fr/votre-carrie [...] te-1212396

Hello, j'ai pas mal de bois de chauffage à stocker et j'aimerai lui faire un petit abris en bois (ça sera en gros 4 poutres et un toit tôle, sans murs)
J'ai trouvé la législation pour les abris de jardin > 5m² mais je ne sais pas si ça serait considéré comme tel.
Merci

Ce n'est pas un drapal j'aurais besoin d'une réponse à une question.

Avec ma sœur on a pas choisi notre famille.

On a tous les 2 la trentaine.
En 2010 nous perdons notre seule parent, notre Maman.

On a géré les papiers, les frais de obsèques comme des grand tout ça.
Nous avons a l'époque renoncer à la succession car c'était en négatif. Une histoire de 14000 euros de loyers impayés que personne n'a jamais payé. Pourquoi comment je ne saurai vous dire.

J'ai toujours ma grand mère, qui avec ma mère à eu 5 autres enfants. Ceux qui n'ont rien fait pour nous quand on en aurait eu besoin.

La maison de mamie n'a jamais été entretenu et ils se trouvent que ces oncle et tantes ont décidé d'y jeter un œil.

Je vous passe les détails mais leur idée c'est de nous faire contribuer aux frais pour nous refiler des miettes du futur heritage de je ne sais quoi (mamie seule maison en ruine, elle non plus ne paie pas l'isf).

Dans le principe on trouve ça, assez cavalier de nous faire payer pour feu ma Maman, mais bon y'a des aides alors les devis exhorbitants (sdb 4m2 8500€) on passe  et on dit oui comme des soumis pour pas se brouiller avec la famille.

Ma belle mère a vécu à peu près la même chose et me dit qu'ils ne peuvent pas nous enlever la part de notre mère. Enfin qu'ils le veulent ou non on sera le jour venu dans l'héritage.

La part des travaux à payer c est 500 euros, (me suis même proposer pour les faire ) y'aura pas de sommes folle à récupérer.

Ps: 5 ans que la grand mère ne monte plus à l étage, sdb useless.

Merci de m'apporter vos lumières sur le passage en gras du coup.
Mon idée si ils ne veulent pas de mon aide gratuite pour faire les travaux de les envoyer paître tous autant qu'ils sont

M'sieurs dames le bonjour et
 
Mon père est récemment décédé du Covid, contracté en toute vraisemblance sur son lieu de travail.
 
Nous enchainons les diverses et laborieuses paperasseries liées au décès, mais viennent s'ajouter les joyeusetés liées justement au Covid (oui, je dis le et pas la Covid, j'y arrive pas), et j'aurais voulu savoir si vous aviez des infos à ce sujet, les questions plus bas.
 
Un peu de contexte quand même :
 

•    Il bossait dans le social dans un foyer accueillant des personnes handicapées (pas forcément conscientes de la situation) (donc pas un personnel médical, même si ça lui arrivait d'aider aux soins)
•    Des résidents ont été testés positif au Covid (a priori introduit par un membre du personnel vu qu'ils sont confinés depuis un moment)
•    L'un d'entre eux a voulu lui faire un câlin/bisou, faisant sauter son masque par la même occasion (d'après ce qu'on m'a rapporté)
•    Transmission du Covid supposée à ce moment là
•    Chronologie de la suite : test positif quelques jours après (appelons ça J0), départ aux urgences à J+5, intubé en réa à J+7, moultes péripéties et complications, décès à J+49.

Reconnaissance en "maladie professionnelle"
 
La reconnaissance en maladie professionnelle ouvrirait pour ma mère (retraitée "de force" pour cause de maladie) le droit à une indemnité.
 
L'assurance maladie a mis en ligne un "Service de déclaration en ligne de maladie professionnelle liée au COVID-19" qui mentionne les conditions suivantes :
"Pour que la maladie professionnelle soit reconnue, deux critères cumulatifs sont exigés : vous devez avoir été contaminé dans le cadre de votre travail et avoir nécessité le recours à l'oxygénothérapie (apport d'air enrichi en oxygène) ou toute autre forme d’assistance ventilatoire."
 
C'est le premier point qui m'embête : comment puis-je vraiment prouver qu'il l'a bien attrapé au travail ? Certes, cette "preuve" n'est pas demandée explicitement. Et je doute que son employeur me fasse une attestation allant dans ce sens (quoi que, j'ai pas demandé). Mais ça me turlupine et j'aimerais que le dossier soit le plus blindé possible pour avoir une chance d'aboutir (j'ai déjà assez de paperasse sur les bras, alors la paperasse juste pour le plaisir d'en faire non merci )
 
 
Assurances et "décès accidentel"
 
Deux contrats d'assurance que mon père avait souscrits ne vont pas s'appliquer, tout du moins pas entièrement, du fait que seul le coté "accidentel" du décès est retenu :

• Assurance obsèques contractée il y a moins d'un an, donc le montant total n'est déblocable qu'en cas d'accident, seules les cotisations déjà payées sont remboursées (ironie du sort, 3 semaines de plus et on dépassait la date anniversaire, tout aurait été déblocable...)
• Assurance du prêt de sa voiture (prêt encore en cours), qui de la même manière ne s'active qu'en cas d'accident (les petites lignes stipulant "Ne constituent pas des accidents au sens du contrat : les maladies, affections, infections bactériennes ou virales (sauf résultant d'une blessure), état se dégradant naturellement, processus dégénératif" )

Donc je sens bien la carotte arriver , mais j'aurais voulu savoir si l'aspect "pandémie" (et une certaine impuissance générale face au Covid) avait fait bouger les lignes chez les assureurs, s'il y avait eu de la jurisprudence depuis un an qu'on galère avec, ce genre de trucs : quelque chose qui pourrait justifier que "le covid est un accident".
 
J'en doute fortement, mais je pose la question quand même.
 
D'avance merci

Bonjour,
 
En mars 2020, j'ai signé un bon de commande à la société (qui avait posé la pierre tombale de ma mère) pour qu'ils y ajoutent le lettrage de mon père qui venait de la joindre.
14 mois plus tard, toujours rien de fait.    
 
J'ai l'impression que le gars me balade.
Il ne répond pas à mes mails (j'ai déjà eu du mal à avoir son offre de prix, j'aurais du me barrer ) et quand je l'ai au téléphone il est si mielleux que j'accepte à chaque fois ses excuses (la faute au corona, à son tailleur de pierres qui s'est cassé la jambe,...).
 
Je précise que je n'ai rien payé.
 
Je veux un écrit de sa part pour me désengager et aller à la concurrence.
Mais vu qu'il répond pas vite aux mails pour faire un devis, je crois que je vais attendre longtemps pour qu'il me dise par écrit qu'il abandonne ma commande...
 
Mais ai-je vraiment besoin de cet écrit, 14 mois plus tard ?
 
Je précise que je vis en Belgique.
 
 

 
Attestations de l'employeur, collègues, témoins etc
 
Je ne vois pas bien ce que tu pourras obtenir de plus. En tous les cas tu n'auras pas de moyen de preuve irréfutable mais si tu as déjà des éléments pouvant laisser penser qu'il a choppé le COVID à l'occasion de son boulot, ce sera forcément un plus. Alors oui c'est de la paperasse, mais clairement ça vaut le coup de te battre là dessus.

 
Tu n'as rien versé ? Si c'est bien le cas, tu lui fais une LR AR de rupture de vos engagements à ses torts exclusifs compte tenu de l'absence d’exécution de la prestation 14 mois après la conclusion du contrat malgré tes nombreuses relances.
 
T'as déjà été bien gentil d'attendre autant    

Hello!
 
Juste une petite question d'ordre "d'huissier de justice".
 
J'ai oublié de payer une facture de 143.33€ de périscolaire de mon fils qui date du 11/2020. (/excuse j'ai rangé la facture avant de la payer )
Bien sur, je souhaite payer ce qui est normal, mais il ne me semble pas avoir reçu de relance.  
 
Bref, je viens de recevoir une lettre simple d'un huissier de justice me réclament 164.92 € (143.33€ + frais).
 
Alors mes questions :
 
- Puis-je directement payer le service comptable de ma ville qui est le créancier initial?
- Si non, il me semble que les frais sont au créditeur tant qu'il n'y a pas eu de décision d'un juge (je ne sais plus le terme exacte), du coup je ne devrais payer que 143.33€ à l'huissier de justice actuellement?
- Autre?
 
 
Merci d'avance!

 
/pasjuriste
 
attention, j'ai eu le cas sur un hopital parisien, le recouvrement et les frais d'huissiers sont à ta charge    c'est un cas particulier ...

Tant qu'il n'y a pas eu émission d'un titre exécutoire.

Je te laisse chercher l'émission des titres exécutoires par les collectivités territoriales.

 
Merci, je tombe sur ça du coup https://www.credicys.fr/ qui dit en gros :
 
Un huissier de justice transmet une lettre recommandée au débiteur. Ce n'est pas le cas
L’huissier de justice vous reverse les fonds récupérés [b]après déduction de ses honoraires.[/b] Donc ça sous entend qu'il pioche dans le "pris" initial et non rajouté, en plus, de sa part, non?
 
Sinon j'ai regardé un peu sur google, mais y'a beaucoup de texte et je ne trouve pas l'info concernant les frais, hormis le site plus haut. Ca parle surtout d'annulation des titres etc..
 
Ce que j'ai reçu :
 

j'ai eu un cas similaire, j'ai payé le créancier et j'ai signalé a l'huissier que sa lettre était sans fondement puisque j'avais payé le créancier
j'ai été relancé pendant  2 a 3 ans, a chaque fois je signalais que le créancier avait été payé...
(dans mon cas il devait y avoir 50€ de dettes et 100€ de frais...)

https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0028747701

A voir ce qu'est exactement le courrier et si tu es bien sur de l'exécution forcée.

 
J'ai mis le courrier reçu plus haut et dans ton lien j'ai ça aussi
 

Sauf que la facture émise par la collectivité territoriale, c'est déjà un titre exécutoire. C'est la raison pour laquelle je ne citais pas ce paragraphe pour ne pas t'embrouiller.

Les frais sont à ta charge.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda [...] 0036365939

Après tu peux toujours faire celui qui na rien reçu si ça t'a été envoyé en courrier simple et tenter de payer directement auprès du comptable public. Mais de mémoire l'huissier récupérera quand même une partie de ses frais, à la charge de la commune.

Ha ok, bon au moins là c'est clair. Je vais tout payer du coup, pas la faut de la commune après tout. Merci encore

Après tu peux tenter de contester le caractère exécutoire du titre. Il y a un paquet de condition à respecter pour qu'il le soit et c'est pas toujours le cas.
 
Mais ça te coutera plus cher en avocat qu'en frais d'huissier.

C'est pas pour 20 balles enfin y'a pire on va dire, mais c'est juste la surprise d'avoir oublié de payer et de ne pas avoir reçu (de souvenir) de relance

Ou alors t’as aussi rangé la relance avant de la lire

Bonjour,

Je me suis fait arrêter par la police nationale pour un feu rouge. Il était orange pour moi, mais peu importe pour la suite.

Je n'ai rien signé et j'ai reçu le procès verbal par la poste 10 jours après.

Sur le PV, la localisation est indiqué dans une ville X, j'ai été appréhendé dans la ville Y. Deux codes postaux différents, deux villes voisines mais bien différents.

Mais surtout, le nom de rue existe bien dans les deux villes, mais dans celle qui figure dans le PV, dans la ville X, aucun feu tricolore, même sur les rues adjacentes et parallèles.
Aucune mention de la "vraie" ville Y dans le PV.
Bref, si on ne connait pas les environs, impossible de localiser un feu tricolore à partir des infos sur PV, seuls les flics qui m'ont arrêté et on mal rédigé leur truc savent.

J'ai contesté en ligne et mon dossier est désormais "transmis au tribunal de Police".

Est-ce que ma contestation a été jugée recevable? Vais-je être convoqué pour m'expliquer sur les faits?

Devant l'évidence de l'erreur, et l'impossibilité de localiser l'infraction, j'imagine mal quelqu'un me condamner.

Des avis sur cette affaire?

Merci à tous.

À la volée j'aurais bien dit que ça passait sans trop de doute, mais là, avec arrestation, tu vas te défendre comment si tu es convoqué au tribunal  ?  

Bête remarque, je n'ai contesté qu'une fois sur arrestation, c'est passé, mais c'était pour un usage de téléphone au volant sur l'autoroute, j'ai argumenté qu'à 130km/h, ils avaient confondu ma cigarette électronique avec un téléphone.

Je répondrais que je me suis effectivement fait arrêter dans cette rue dans la ville mentionnée sur le PV pour un contrôle... Mais je ne comprends pas pourquoi on me parle d'un feu rouge dans une rue sans aucun feu. Que je ne me souviens pas avoir commis la moindre infraction dans cette rue. Il ne va pas inventer une infraction dans cette rue?
Hors de question d'évoquer un feu rouge dans une autre commune.

C'est chaud là quand même ...  

 
Et les flics sortiront alors la géolocalisation de leur véhicule, la myriade de PVs qu'ils ont fait signer ce jour là, leur "ordre de mission"... J'invente là évidemment, mais les flics, ca m'a l'air d'être une profession *un peu* procédurière, donc prouver qu'ils étaient au bon endroit dans la ville d'à côté doit pas être bien difficile. D'ici à ce qu'ils aient besoin d'un ordre signé de leur capitaine pour se poster à tel carrefour, limite, ca ne m'étonnerait pas.
 
Que ton truc soit annulé pour la forme je veux bien (encore que je trouverais cela scandaleux, personnellement, mais cela n'engage que moi), mais là, tu pousses le bouchon un peu loin, maurice du 62