Reprise du message précédent :
Je pense que tu regardes trop de séries US

Objection votre honneur  

Touché, je suis marié à une américaine, ça a dû jouer

Quantifie ton préjudice, on te dira...

Plus sérieusement si tu n'as subi aucun préjudice, tu n'obtiendras rien ou peut 1€ symbolique, à toi de voir si tu as vraiment envie de te lancer là dedans.

 
 le commercial nous a prévenu que le parquet ne serait plus jamais disponible  article 1218 et qu’il nous a fait d’autres propositions plus onéreuses . Article 1195.  
 
 
 

 
Justement, un préjudice moral, je n'ai aucune idée de la manière dont ça se quantifie...
Mais bon le sens de ma question était plutôt de savoir si ma démarche vous paraissait abusive ou pertinente, je pense avoir ma réponse, merci  

Et tu n'as pas non plus l'air de savoir ce qu'est un préjudice moral. Aussi à moins que tu sois réellement victime d'une usurpation d'identité, passe à autre chose et estimes toi heureux déjà qu'ils t'aient parlé de leur erreur, c'est déjà pas mal !

T’es sûr que c’est un cas de force majeure ?

 
En effet je m'en fais peut-être une fausse idée et j'apprécierais que tu me corriges si ma compréhension est mauvaise puisque tu sembles être pointu sur le sujet  
 
Selon ma lecture et mon analyse de différents articles sur le sujet, je comprends que le droit à la vie privée et donc à la non divulgation de données personnelles est un droit en soi, et que leur divulgation seule est un préjudice. Il me semble qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait des conséquences concrètes (vol d'identité par exemple) pour que le préjudice moral existe.
 
Je suis surpris que tu indiques qu'il faille attendre que des conséquences "sérieuses" adviennent avant toute action. Je dresse un parallèle grossier: si un mari abusif est violent est libéré "par erreur" de prison, dirais-tu que l'erreur doit être jugée différemment si le criminel disparaisse à jamais sans faire parler de lui ou s'il tue son épouse? Mes connaissances en droit étant quasi-nulles, peut-être me diras-tu oui mais cela me semble contre-intuitif    
 
Ceci dit, ta réponse précédente indiquant en substance que sans préjudice matériel, toute condamnation à des dommages et intérêts serait symbolique me paraît en effet pertinente et réaliste.
 
 

 
Je relance  

TU as signé un devis ?

 
J'ai rien signé, il m'a donné un bon de dépôt c'est tout, et parce qu'il arrive pas à le réparer,
en m'accusant de l'avoir cassé, (j'ai monté une pompe de relevage) il me dit de venir le chercher
gratuitement et de dégager (Il laisse ça pourrir dehors et il a fait des sales bricolages dessus, je
veux pas récupérer un truc impossible à revendre qui ne marchera jamais), sauf que la pompe j'ai
acheté chez lui..
 
3 mois pour ça je me dis que j'ai droit à un dédommagement, si c'était pas réparable, il me faisait
pas attendre en me proposant un autre sèche linge avec une remise, il m'a baladé chaque semaine
il disait qu'il testait et que ça marchait à 70% car au lieu de commander la pièce cassée, il a shunté
le circuit pour brancher en direct comme un bricolo du dimanche !
 
Et c'est le fils du patron.. je lui ai dit ses 4 vérités et demain je pense voir le père et j'aurais bien
aimé savoir qu'est ce que je suis en droit de demander ?
 
3 mois que je fais sécher mon linge dehors et celui de mon père âgé, aucun appareil de prêt, je crois
qu'il censure Google Commentaires, l'avis que j'ai laissé, plus personne de normalement constitué n'ira
chez cette enseigne si c'est publié..
 
Au pire je posterais sur pagesjaunes.fr un avis, faut que les gens sachent il fait des trucs incroyables,
j'ai pas tout dit, un menteur pathologique..

 
 
Question location : comment ça se passe si on rompt un bail avant l'entrée dans les lieux ?
 
Je comprends que le préavis normal court (donc 1 mois en meublé et/ou zone tendue), mais court-il à partir de l'envoi de la lettre ou à partir du début du bail ?
 
Par exemple si on signe en mai un bail commençant le 1er juillet, et qu'on envoie la lettre de résiliation le 1er juin, on ne doit rien au propriétaire ?

Déjà, tu mélanges pénal (la condamnation à de la prison) et civil (l'indemnisation d'un préjudice), qui répondent à des corpus de règles absolument non solubles l'une dans l'autre.
 
Ensuite, le principe intangible en droit: on ne rembourse qu'un préjudice avéré, pas un préjudice hypothétique. Donc il faut que:
- tu prouves un faute (bon, à la limite, ok)
- tu prouves que cette faute va t'obliger à dépenser de l'argent pour revenir à ta situation initiale ou, si c'est impossible, que l'octroi d'une certaine somme d'argent compense équitablement les inconvénients que tu as effectivement subi.
 
Ici, le seul inconvénient que tu as est que certaines de tes infos, qui ne sont pas non plus super confidentielles, sont dans la nature. Tu ne peux pas demander le retour à la situation initiale (sauf   ), donc tu dois demander à ce qu'on te verse une somme qui compense cet inconfort. Très franchement, les juges vont te voir arriver et l'inconfort que tu subis, s'ils l'estiment à 20 balles, tu pourras considérer qu'ils ont été généreux. Ce qui ne veut pas dire que si tes infos sont utilisées de façon préjudiciables dans le futur, ca n'impliquera pas une indemnisation complémentaire. Mais c'est pour l'instant une hypothèse sur laquelle tu ne peux pas capitaliser.

Il a une obligation de résultat sur le bon fonctionnement de ce qu'il te fournit comme réparé. Dès lors qu'il te dit explicitement "ce n'est pas réparable" et ne te demande pas d'argent, j'ai du mal à voir comment engager sa responsabilité sur ce point...
 
Sur le reste, le délai en particulier, y'a peut-être quelque chose à faire si jamais tu prouves qu'il savait dès le début que c'était non réparable et t'as fait lanterner. Maintenant, as-tu vraiment envie de lancer à tes frais un référé pour expertise de ton sèche-linge -allez, on va partir hypothèse basse autour de 600/700 balles avocat compris-, suivi d'une action en justice aléatoire et longue pour récupérer le préjudice de non-disponibilité du sèche-linge qui n'ira pas jusqu'à 4 chiffres (ton adversaire aura beau jeu de dire que plein de gens vivent sans sèche-linge)...

Si on s'en tient à la lettre de la loi oui:

https://www.legifrance.gouv.fr/loda [...] 2020-08-01
 
 

 
Après, si je lis bien, le gars a quand même bricolé un truc à l'arrache sur le sèche linge, et à priori le stocke dans des conditions pas top

 
Voilà pourquoi je veux pas récupérer le sèche linge.
 
Je vais y aller en disant rien (le silence ça inquiète), et s'il veut rien me proposer, je lui balance que je contacte la presse locale pour voir sa réaction..    
 
De nos jours, ça fait plus peur, les avocats..

Parle lui de Julien Courbet aussi.

Tu penses vraiment que la presse locale va s’occuper de ça?
Perso je sèche mon linge dehors toute l’année, je vois pas le souci

prend des photos aussi si c'est mal stocké

Je connais pas qu'un seul journaliste, j'ai mail, téléphone parce que j'avais déjà suggéré des articles quand j'ai fait expulser mon voisin à l'époque.
 
max je met 150€ dans sèche linge neuf si je l'ai pas gratuit. Bonne idée les photos dans la cour.
 
J'y vais, verdict tout à l'heure.  

Tu fais quoi mercredi soir ?

tu veux me racheter un sèche linge ?    
 
Je tente le repair café près de chez moi pour le réparer gratuitement maintenant que je l'ai récupéré..

 
Raconte l'altercation ?
Tu l'as menacé de le dire au maire de ta ville ?

Hello, je ne sais pas si je suis sur le bon topic mais je tente néanmoins.
 
Je vais essayer de faire super court :
 
J'ai acheté un appartement en Septembre 2020. Côté notaire nous avons acté : ce qui est facturé en copro avant la date de signature = charge vendeur. Ce qui est facturé après = charge acheteur.
 
Petit hic, changement de syndic en 2019. Lenteur de procédure blablabla. Le fait est que le nouveau syndic a reçu des factures en 2020 d'éléments qui ont eu lieu en 2019. Ils comptabilisent donc des frais datant de 2019 sur le budget 2020. Suis-je en droit de refuser ces frais ?

Que dit la clause? Si c'est mentionné facturé, c'est pour toi, si c'est une clause plus classique genre "fait générateur", c'est pour lui.

C'est + compliqué, il y a généralement une distinction dans l'acte de vente entre la charge des travaux et la charge des autres frais.
En tout cas, c'est inopposable au syndic qui n'a, légalement, comme seul interlocuteur (et donc débiteur ) que le copropriétaire en place.

On a déjà eu sur le topic une discussion sur la responsabilité du syndic en cas de demande de paiement tardive.
 
Edit : trouvé : https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t60359596
 
Pas le temps de disserter sur le sujet, désolé, la bise en passant et la bonne soirée aux piliers du topic

La clause c'est avant la date d'entrée en jouissance c'est lui. Sinon c'est moi. Je me retrouve avec un reliquat assez élevé (1500 balles) et je refuse de faire les frais.

Les clauses de la vente, c'est pas le problème du syndic.
A quoi correspondent les frais en question ? Un ravalement de façade ? L'électricité des communs ?

 
Sa réputation vaut rien, il s'en branle..  
 
Le mieux c'est de vendre ce que j'ai récupéré ou tenter de réparer pour revendre ensuite..et surtout le pourrir partout où c'est possible..
 

 
Tu lui as filé un truc qui marche pas, et il te le rend en ayant passé du temps dessus mais sans te faire payer, et c'est un enfoiré d'artisan c'est ça ?
Désolé si c'est hors topic mais ca me fait sourire les gens qui confondent dépannage et assurance valeur à neuf

+1
Mais pourquoi tant de haine ?

Merci de ne pas entretenir ce HS dont on se contrefout.

Petit message pavesque pour parler d'une affaire que je ne souhaitais pas évoquer ici avant, peut-être par superstition.

Octobre 2020, je me trouve arrêté devant le domicile d'un de mes patients, attendant que celui-ci sorte de chez lui pour me rejoindre, dérangeant évidemment les râleurs matinaux que ça énerve de devoir tourner légèrement le volant pour me dépasser.

L'une d'entre eux en Golf grise s'arrête derrière moi et klaxonne, puis finit par venir à côté de ma voiture, toute chafouine, en pestant que je n'ai pas à rester là, que j'emmerde tout le monde, ce que je feint d'ignorer, n'ayant entendu aucune forme de politesse ou de civilité jusqu'ici.

Elle finit par me dépasser puis se garer n'importe comment un peu plus loin, et au bout de quelques instants, entreprend un demi-tour afin de revenir à ma hauteur puis d'ajouter très énervée, qu'elle vient de me dire de ne pas rester là. Je lui demande alors, moi-même agacé, pourquoi elle insiste et que je fais encore ce que je veux (dans le strict respect des conditions)

Puis elle saisit son col de chemise sous son pull afin de le tirer pour laisser apparaître la couleur bleu ciel et quelques broderies type gendarmerie, en signalant que je serai verbalisé, et se barre comme elle était venue...

Sur le coup je reste un peu con, et me demande bien pour quel motif elle aurait bien pu me verbaliser sans rien avoir contrôlé

Et bien si pendant 1 mois je n'ai pas eu de nouvelle, un beau matin je reçois un magnifique PV me signalant que mon véhicule a fait l'objet d'un contrôle pour Arrêt dangereux et que par conséquent je suis redevable d'une somme de 135€ et que vais faire l'objet d'un retrait de 3 POINTS

Évidemment je conteste, une fois de plus en faisant les choses bien, dossier complet, témoignage de mon patient, description des faits et du lieu précis (je passe sur le fait que seule l'avenue était mentionnée) et rappel du code de la route qui encadre très précisément le stationnement et tout particulièrement ce cas de figure. Je ne dis rien quand au fait qu'une personne m'a interpellé, car hormis un morceau de chemise bleue, je n'ai eu aucune info sur ses qualités, et joue la carte de l'agent inconnu qui m'aurait verbalisé à la volée.

Je vous passe le chapitre sur le rejet de la contestation pour absence de certains documents, sauf que c'est con, mais j'ai contesté en ligne , remplissant par conséquent toutes les exigences sinon tu ne peux évidemment pas valider le truc du chose, ce qui m'aura coûté un recommandé (merci la contestation en ligne pour éviter les frais...) pour le leur rappeler, en joignant toutefois une copie de toutes les pièces initiales afin de ne pas trop les troller

Et donc tout ce blabla indigeste pourquoi ? Pourquoi aujourd'hui je décide de sortir du silence #BalanceTaTruie ? Et bah juste pour dire qu'ils viennent enfin de m'envoyer le papier du classement sans suite.

Content ? Oui quand même, 3 points en jeu.

Satisfait ? Non car elle a réussi son coup la grognasse, elle m'a bien fait chier avec cette histoire, et sa mauvaise foi. J'aurais bien pris un avocat dès le début pour la faire chier sur son abus, mais je n'avais aucune chance à mon avis, et je vais me contenter du non lieu, comme un sage mouton, hein... (Si ça n'avait pas fonctionné je n'aurais pas lâché en revanche, j'étais prêt à dépenser sans trop compter, par principe, pour l'abus de pouvoir)

tl;dr Ça vaut le coup de contester, mais sur des bases solides et avec des preuves, une bonne forme, beaucoup de politesse et de manifestation de respect.

Oui, en effet j'ai été trop vite sur engagement à la dette et support final de celle-ci, par rapport au syndic, la somme est probablement due, c'est ensuite qu'on discutera de qui doit in fine supporter le cout

 
Charges communes générales. (hors travaux qui pour le coup, eux, doivent à mon sens être pour ma pomme)

Donc pas de réponse possible à ta question sans lire ce qui est exactement noté dans ton acte d'achat. Le plus simple étant de poser la question à ton notaire. Et pour les travaux votés avant la vente, c'est probablement l'inverse (càd à la charge définitive de ton vendeur).

Je viens d'avoir mon notaire et j'ai bien raison. Sur la somme réclamée par le syndic. Ils vont calculer le pro rata de ma date de jouissance du bien. Je paie ma part, le reste sera dû à l'ex vendeur via son notaire qui sera averti.  
 
Pour les travaux tu as raison, mais ils ont été votés pendant l'AG et j'avais le pouvoir même si pas encore proprio. Donc tout est raccord de ce côté.