Reprise du message précédent :
Bonjour les juristes,
Concernant une pratique commerciale trompeuse, est-ce qu'une personne non cliente des produits ou services de la société en question peut faire quelque-chose, pour faire cesser les pratiques ?

En cas de suspicion de harcèlement, l’employeur doit mettre en place une enquête avec le CSE notamment, si après entente de témoins/collègues etc il ne ressort rien de l’enquête, c’est déjà cela et ça decredibilisera déjà pas mal l’accusation.  
 
Crois moi j’en suis pas à ma première accusation, et j’en ai même eu à mon encontre  

Oui par exemple.

Bof on pourrait considérer qu'étant donné le lien hiérarchique ils étaient contraints de les fournir ?

J'ai même proposé mieux à l'avocat, s'il veut un fichier de tous mes anciens collègues et employés dont deux avec des ruptures en mauvais terme. Je suis curieux de savoir si le terme harcèlement sexuel va revenir.

Je suis un geek à moitié asocial qui n'arrive même pas à séduire dans un contexte qui s'y prête bordel c'est pas mes employées que je vais toucher. Je n'ose même pas mettre de smileys dans les communications avec elles tellement j'ai peur que ce soit mal interprété.

Franchement je suis un très mauvais candidat au harcèlement sexuel.

Prévenir la DIRECCTE

Non mais toi, c'est si t'en avais jamais eu que ça aurait été étrange

Ca existe même plus. On dit Dreets maintenant  

D'une part l'enquête n'est pas menée par l'employeur seul mais par lui et le CSE. D'autre part, si l'employeur est accusé, ce n'est évidemment pas lui qui va mener le bousin.

De plus, on fait attester les témoins, collègues, autre, sur l'honneur quand même, avec la phrase qui va bien rappelant les conséquences d'un mensonge sur un tel document.

Et jamais condamné !  

hello,
petite question sur le quasi-usufruit.
suite au décès de mon père en 2019, nous sommes passés par un notaire très peu réactif et qui donnait des explications qui contredisent celle de notre notaire actuel.
 
Nous (moi et mon frère) avons choisit de prendre une convention de quasi usufruit pour que ma mère puisse en bénéficier et éviter une double imposition (ce qui était soutenu par notre 1er notaire).
Notre 2eme notaire nous dit que nous seront quand même taxés sur les biens malgré cette convention de quasi usufruit.  
 
s'il y a une autre imposition après le décès de ma mère, comment calculer les montants ?
merci ++

Hypothèse orthodoxe typique d'utilisation d'une convention de quasi-usufruit :
 
A et B sont mariés, possèdent en communauté un appartement valeur 400KE et ont 1 enfant C.
A décède, laissant B usufruitier et C nu-propriétaire : B est propriétaire de la moitié en pleine propriété et la moitié en usufruit de l'appartement, C est nu-propriétaire de la moitié sous l'usufruit de B.
B et C décident de vendre l'appartement et de laisser l'intégralité du prix à disposition de B. B touche la moitié dont il a toujours été propriétaire et sur les 200KE correspondant à la valeur de la part de A, ils signent une convention de quasi-usufruit.
Supposons qu'au décès de B, son seul patrimoine est un compte bancaire de 250KE.
C sera imposé sur actif successoral : 250KE, sous déduction de la créance de quasi-usufruit : -200KE, reste en base imposable 50KE.
 
Il est nécessaire de faire enregistrer la convention de quasi-usufruit, dès sa signature, auprès du centre des impôts.

les juristes

Petite question: je suis actuellement en cours de divorce, nous avons reçu l'ONC de la part du juge, en décembre 2020.
Donc cette année, plus de déclaration commune. Malheureusement, le divorce n'étant pas prononcé, nous avons toujours de la SCPI en commun, 50/50 chacun. Dans ma déclaration, on est d'accord, je reporte seulement la moitié de ce qu'il y a à déclarer?

Merci d'avance pour votre aide

merci !

Salut le topic
 
J'ai besoin d'un avis concernant un courrier de recouvrement amiable que j'ai reçu il y a une semaine par courrier simple:
 

 
Contexte:
 
Je me suis inscrit à une salle de sport en mars 2020, 3 ou 4 jours avant le 1er confinement.
La salle de sport a prélevé en avril malgré la fermeture, et sur une somme différente que celle convenue (30€ alors que je devais payer 20€ pendant 6 mois).
La salle était évidemment fermée, j'ai essayé de les appeler, laissé un message, personne ne m'a rappelé.
J'ai donc décidé de faire opposition au prélèvement auprès de ma banque, car j'ai estimé que la salle de sport était de mauvaise foi, en prélevant pour un service non-rendu (salle fermée).
La boite de recouvrement m'a envoyé des SMS pendant quelques temps, avec des avis fantaisistes se finissant toujours par DERNIER AVIS AVANT POURSUITE.
J'ai laissé pisser, et aujourd’hui je reçois ce courrier.  
 
Un autre point: la copie du contrat que ma donnée la salle de sport contient une signature qui n'est pas la mienne, est-ce que ça peut jouer ma faveur ?
 
Je sais bien que j'aurais dû aller voir la salle l'été dernier lorsqu'elle a ré-ouvert, mais honnêtement ça m'est sorti de l'esprit.
 
La question que je me pose c'est notamment, est-ce que la salle peut considérer que je suis toujours abonné et continuer à faire courir la dette en l’augmentant artificiellement ?
Je ne sais pas à quoi correspond ce solde d’abonnement du 10/06/2020, je me suis abonné en mars 2020.
Est-ce que je risque quelque-chose à ignorer tout ça tant que je ne reçois pas un courrier avec AR ? et même là, est-ce que le créancier peut faire quelque-chose (huissier) sans décision de justice ? On parle de moins de 300 euros, une somme assez dérisoire.

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/non juriste :
 
Tu peux mettre la lettre à la poubelle, et attendre qu'ils arrêtent de te spam par courrier + téléphone au bout de quelques mois.
 
Ils ne feront rien hormis faire peur

Merci à vous deux

Bonjour à tous,
je voudrais demander aux fiscalistes et spécialistes de l'immobilier si il existait une source d'information à jour, plutôt complète pour me permettre de me familiariser avec les différents régimes lors d'un investissement immobilier locatif?  
J'en arrive toujours sur des sites type entreprendre-facile / devenir-riche-sans-efforts, mais au final l'info est tronquée, ou non actualisée.
 
Le but c'est de pouvoir voir de mon côté quels scenario sont possible pour mon prochain investissement immobilier, puis une fois un ou deux scenario identifiés, les discuter avec un avocat fiscaliste par ex.
Mon projet étant pas très défini encore, c'est compliqué d'aller voir un avocat pour lui faire part de toutes mes idées, la majorité n'étant sans doute pas viables du tout.
Merci !

Le plus sûr, ca reste le BOFIP mais bon, en termes d'accessibilité, ca se pose là quoi

Edit : conditionnel = je résoudrais    
Edit² : ni prof  

haha merci oui ca a l'air modérément user-friendly

Bah c'est toujours mieux que le CGI  

J'y connais rien

Une heure chez l'expert comptable de ton choix

Honnêtement j'ai commencé par ça, malgré le fait qu'il soit d'un bureau d'un des big 4/5, il ne sait pas me répondre, doit rechercher les infos et revient à moi d'ici quelques semaines.
Le problème c'est que pour débrousailler et écrémer une partie des idées, il faut avoir un minimum de connaissances, c'est ça que je voudrais acquérir. L'idée n'est pas de remplacer un professionnel, mais juste être un peu pro-actif

 
"La fiscalité de tous vos placements 2021" éditions Revue fiduciaire, c'est pas très détaillé mais c'est assez bien présenté

bof c'est plutôt bien rangé
sinon regarde les éditeurs juridiques, genre revue fiduciaire, ils font des éditions "particuliers" parfois sur certains sujets du genre que tu cherches.

 
Le film 'Le viager' est passé sur le câble récemment.
Il est excellent !
   

Merci pour vos retours, je potasse ca

 
 
Allez, je tente.  
 
Perso, je commencerai par un recommandé avec AR demandant paiement de tout ça, avec un listing précis, mais sans les "preuves".
 
Mais je prendrais aussi probablement contact avec un avocat spécialisé droit social/droit du travail pour rédiger ça correctement et pas me planter. Et avoir un peu plus d'impact envers l'employeur, aussi. Et si ça ne se règle pas, je pense que l'avocat (bien que facultatif) te sera d'une grande aide au CPH.  

 
Huhu, ici quand il y a eu des accusations de harcèlement moral, l'ancienne RH a lancé une enquête mais n'a pas prévenu le CHSCT (à l'époque ), quand ils ont demandé à être inclus, ça a été refusé.  
Bizarrement rien de négatif n'est sorti de l'enquête, qui visait le concubin de la RH. On a même eu une réunion de tous les employés avec des beaux graphiques pour nous expliquer que tout allait bien  
Bizarrement aussi, elle est partie depuis, on a une remplaçante plutôt compétente, ça fait bizarre
 

 
Il y a un topic impôts avec des gens de la DFIP sinon, ça se tente  
https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 4407_1.htm

 
 
Merci pour la réponse, je pensais pouvoir me passer d'un avocat pour un truc aussi ''simple'' mais madame me dit la même chose...  
 
Bonne soirée je viendrais raconter la suite.

Hello les juristes et rheo!
 
 
Petite question concernant une rupture de période d'essai d'un employé à domicile à l'initiative de l'employeur.
 
Le site Service public dit ceci :
 

 
Ca veut dire qu'on doit appliquer le délai de prévenance ou pas? Je trouve la formulation un peu ambigüe.
 
Ma femme de ménage a un contrat de 6h/semaine chez moi depuis le 1er mars 2021, avec une PE prévue de 2mois. Elle ne fait clairement pas ses horaires, et ce malgré un rappel il y a 2 semaines (encore aujourd'hui, elle est partie avec au minimum 20mn d'avance, probablement plus...).
Ca m'embêterait du coup de la payer pour 12h non effectuées, si j'applique le code du travail avec 2 semaines de délai de prévenance.
 
Merci beaucoup!  

 
merci beaucoup,   il faut que je relise ça au calme, c'est compliqué.  

 
Tjrs chiant cette ccn et ses particularités.  
 
Si tu veux être ceinture bretelles, tu lui files un préavis, tu la fais bosser comme cela tu as le temps de te retourner pour en trouver une autre.
 
Sinon pas très juridique mais tu peux toujours mettre fin à son essai sans préavis en te basant sur la Ccn, tu gardes de côté le fric que tu lui aurais filé et tu vois si elle vient te chercher là dessus; auquel cas tu négocies comme un prince à 5h payées de dédommagement

 
   
 
Je t’avoue que j’ai moyen envie de la laisser seule chez moi alors que je lui ai dit qu’on voulait plus d’elle, je sais pas trop comment elle va réagir déjà
 
Oui, je pense que je vais faire comme tu dis. Ça m’embête d’en arriver là, mais si déjà au bout d’un mois elle resquille sur les horaires, c’est pénible et comme dit mon conjoint « quand y a un doute y a pas de doute ».

Bonjour les juristes et surtout bonjour rheo.

J'ai une question reloue. Le sujet a déjà été abordé ici mais ça date

Les 1er et 8 mai tombent un samedi cette année.
Je suis en jours ouvrés du lundi au vendredi, j'ai donc 25 jours de CP par an. Et parce que je remplis les conditions, 3 jours d'ancienneté.

De ma compréhension :
https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F682

En jours ouvrés

En jours ouvrables

Bon, leurs exemples me semblent foireux, déjà.

Mais surtout, on est, pour moi, exactement dans le cas où les droits ne sont pas égaux : au final, le salarié décompté en jour ouvrable se retrouve avec un jour de CP supplémentaire par rapport au salarié décompté en jours ouvrés. Et donc, inégalité du décompte en jours ouvrés, recrédit d'un jour supplémentaire.

C'est ma compréhension du bouzin, je dis pas que c'est juste

On en vient à ma question :
J'avais posé la semaine du 26 au 30 avril.
Historiquement dans l'entreprise, quand un vendredi tombe la veille d'un samedi férié, et qu'on pose un CP ce jour là, le jour n'est pas décompté.

Cette année, lors des NAO, la direction centrale a décidé que ça ne fonctionnerait plus comme ça. Les vilains.

Dans la jurisprudence je vois un bon résumé du truc :
https://www2.liaisons-sociales.fr/c [...] ges-payes/

Le "dès lors que le salarié bénéficie d'un nombre total de jours de congés supérieur à ce que prévoit la loi" inclut-il les jours d'ancienneté ? Si c'est bien le cas, seuls un salarié ne bénéficiant pas de congés d'ancienneté pourrait donc avoir son congé prolongé d'une journée, s'il pose un CP un vendredi veille de jour férié ?

Ils ont quelle qualification ces jours d'ancienneté justement (voir la source les instituant) ? Si ce sont des CP, oui tu as un nombre de CP supérieur à la loi.