Reprise du message précédent :

Le notaire doit être impartial, quand bien même une des parties serait accompagnée de son propre conseil. De toute façon, s'il y a un problème, la responsabilité du rédacteur de l'acte sera retenue

Ça ne t'empechait pas de demander à un notaire près de chez toi de t'assister... et ça ne te coutait pas plus cher

Wrong topic  

Un avocat qui critique les notaires, ça faisait longtemps  
 

Je peux participer aussi ?

Ah moi je m'entends bien avec tout le monde et le bashing systématique ça me met hors de moi, notamment envers les magistrats ou le parquet. J'ai rien du tout contre les notaires, le mien étant d'ailleurs une copine de fac (de notre promo Fractal mais pas sur que tu t'en souviennes, elle est en fin d'alphabet )

Mais quand il y a un très gros doute sur la validité de la résiliation d'un bail portant sur le bien vendu et que le notaire du vendeur t'envoie un mail d'une insolence...je cite "s'il veut avoir sa réponse, il est avocat, il peut faire les recherches lui-même". J'avoue avoir vu rouge car le mec est payé pour ça il ne faut pas oublier.

J'avais envie de lui envoyer une facture concernant ces recherches, ça lui aurait fait tout drôle

Je voulais dire que je n'ai jamais eu affaire à un notaire.
 
 

Oui, je le sais, mais j'ai un master plan    
A savoir : dans la foulée de la signature définitive, je souhaite "camper" quelques jours sur place, afin de
nettoyer/prendre des mesures/faire des plans/tutti-quanti.
Et le clefs sont déjà là-bas à 200 bornes, donc tant qu'à faire, autant aller directement sur place.
 
 

Si peu, si peu...  
 
Antouka, 1000 MERCIS à tous ceux/toutes celles qui ont pris de leur temps pour répondre à mes questions "j'y connais que dalle"  

Là je dois avouer... t’as touché le gros lot  
Quand on pense qu’on est garants de ce genre d’abrutis

Faut répondre que tu prends note et qu’en cas où le bien ne serai pas libre au moment de la signature tu le considère financièrement responsable de tous les préjudices.

Bonjour,  
 
Question location/parties communes.  
 
Dans un immeuble monopropriétaire avec une dizaine d'appartements, il y a un jardin clos accessible seulement par les fenêtres des deux locataires du RDC et une porte fermée à clef donnant sur les parties communes.
La société qui s'occupe de la gestion locative affirme que l'accès au jardin est interdit à tout le monde. D'ailleurs, personne n'a la clef de la porte donnant sur le jardin. Le règlement intérieur fourni avec le bail n'en porte pas mention.
 
Mon bail porte dans l'énumération des locaux à usage commun : espaces verts
Et on paye dans les charges l'entretien des espaces verts.
 
Du coup trois questions :  
 
Ce jardin fait bien partie des parties communes et devrait être accessible à tous les locataires ?  
 
Si l'accès en est interdit, peut-on demander le remboursement des charges d'entretien ?
 
Si c'est une partie commune, quel peut en être l'usage ? Car il y a un locataire du rdc qui a pris l'habitude de considérer que c'est son jardin et y organise repas, après-midi jeux, et autres activités aussi sympathiques que bruyantes. Comme en plus c'est un des seuls à pouvoir accéder à cet espace vert, ça génère forcément quelques tensions...  
 
Merci !
 
 

Hello ici  

J'ai reçu mon jugement de divorce, mon ex a fait un appel limité à la PC que je dois lui verser.

En conséquence, une fois que j'aurai reçu ses conclusions et déposés mes conclusions d'intimé (où je ne vais certainement pas faire appel du divorce lui-même !), le divorce deviendra définitif.

Cependant, question pratique, quand a lieu la liquidation ? Si on est divorcés, le domicile conjugal devient un bien en indivision et je peux donc lui demander de le vendre non ? Si elle demande explicitement une attribution du logement en guise de PC, ça bloque tout je suppose ? Mais si elle ne l'évoque pas ?

 
meme grevé de la surface équivalente a la servitude possible, aucun bien équivalent.

 
La servitude est caractérisée pour permettre à un véhicule de passer, le désenclavement n'est considéré que si un véhicule a accès au fond dominant, à pied ça ne compte pas  / plus

Si vous faites tous les deux un appel limité aux conséquences du divorce, le divorce en tant que tel sera définitif à la fin du délai d'appel, donc vous pourrez entamer la liquidation. En pratique, il y a une question financière (ie la PC) donc en vrai, un avocat/notaire un peu précautionneux cherchera sans doute à temporiser, pour figer la situation.

Tu l'as saisi en LRAR au moins? C'est pour nos stats

 
Oui. J’en étais au moins a ma 4 ou 5ème LRAR . Ils n’ont répondu qu’a la dernière

 
Et encore, là c'est le nominal. Il manque "les avocats font grêve parce qu'on touche à leur système de retraite. Le magistrat veut maintenir l'audience malgré leur opposition. Le bâtonnier se déplace et provoque un incident, l'audience est renvoyée le temps que le procureur décide s'il y a matière à poursuivre"

Salut,

Dans le cadre d'un achat immo, c'est normal que je reçoive la convension d'indivision des vendeurs après leurs divorce ?

J'ai trouvé ca étrange.

T'es l'acheteur ?
Si oui ca ressemble a la formaliste qui n'a juste pas actualisé l'adresse dans sa fiche client...

Donc j'avais bien compris pour les effets du divorce...

En fait mon avocat (qui a fini par me répondre ) estime probable qu'elle demande un abandon de droits sur le domicile conjugal au titre de la PC (mon ex cherche à le conserver alors que c'est bien au-dessus de ses moyens, et en première instance elle a obtenu un montant dérisoire au regard de ce qu'il lui faudrait pour le conserver... et même si elle avait obtenu toutes ses demandes c'était encore trois fois moins que le montant nécessaire) ; je n'avais pas du tout envisagé qu'elle puisse faire cette demande et que donc ça puisse bloquer la revente de l'appartement (et donc la liquidation - qui si j'ai bien compris n'est pas liée explicitement à la PC, même si on a le droit de faire les deux en même temps).

Oui je suis l'acheteur.

Et je suis ravi de ma relation avec mon notaire qui répond à mes questions gentillement et rapidement

J'ai falli lui envoyer : ' heu vous avez fait une boulette là '

Ha merde, ca met en difficulté notre théorie.

Est-ce que c’était une LRE ?

 
Faut regarder le règlement de copro.

Je ne suis pas juriste et ma réponse n’a rien à voir mais pour le lol j’avais exactement le même cas et je me demande si ce serait pas le même immeuble
Bon courage, perso j’avais de la chance j’habitais au RDC et j’avais forcé la serrure de mon propre portail pour accéder à cet espace vert mais en vrai j’y allais seulement pour faire courir le chien et ramasser les merdes de mes chats qui prenaient ces 200m2 de gazon pour leur litière de luxe

Propriétaire unique, donc pas de règlement de copro ni de parties communes d’ailleurs
A part se reporter au bail et à un éventuel règlement de jouissance qui ne doit pas exister...
Pour les frais d’entretien de l’espace vert inaccessible, le bailleur va sans doute rétorquer que c’est pour le standing de l’immeuble ou l’agrément visuel

 
Ah oui mince je n'avais pas fait gaffe    

De manière personnelle #jenesuispasjuriste tu as un délai légal pour payer la PC. Pour la liquidation, il n'y a pas de délai légal. C'est au plus pressé de saisir le juge (des conciliations ?) au bout d'un ou deux ans, pour qu'il désigne un notaire d'office qui sera chargé d'établir la liste et la valeurs des biens pour la liquidation. Et oui, si ton ex décide de bloquer, tu vendras ta maison d'ici 4 ans environ.  
 
YTips : Toujours essayer de prévoir la liquidation dans le jugement de divorce, même si les juiges n'aiment pas.

Bonjour à tous
question congés pour une nounou: on a une nounou à qui on fait appel suivant des horaires irréguliers, ça peut être 15h une semaine, 25h la suivante
on lui paie les heures avec une majoration de 10% mais comment on fait pour compter les congés payés?

On appelle le ram.

Hello    
 
Un avocat qui envoie des menaces de poursuites prud'homales sur la base de fausses accusations de harcèlement sexuel, dans le seul but d'obtenir à sa cliente une rupture conventionnelle. C'est illégal ou ça le devient seulement si la dénonciation est portée devant une autorité ?

J'avais demandé la liquidation évidemment
(c'est un des rares trucs qui n'a pas été en ma faveur...)

Pourquoi ce serait illégal ? En quoi les accusations sont fausses ? Parce qu’elles émanent de faux salariés ou parce que tu qualifies les faits en cause de faux ?
 
C’est surtout malin de sa part dans la mesure où une RCH n’empêcherait pas sa cliente d’attaquer derrière (Sauf transaction)

Je ne suis pas juriste
Dans le cas où les accusations sont sans fondements (créés de toute pièce par l'avocat) tu serais prêt à soutenir cette démarche ?!

Non évidemment sans fondements ou commencements de preuve je ne soutiens pas, c'est pour ça que je demande ce qu'il appelle de fausses accusations

Rappelons tout de même qu'en matière de harcèlement la victime n'a qu'à rapporter des accusations et c'est à l'employeur de prouver que ce n'est pas vrai.

 
 
Après avoir pris conseil ici il y a quelques mois lors d'une rupture conventionnelle (ne pas signer le solde de tout compte etc...), me revoilà.  
 
Comme déjà expliqué  l'époque, j'ai travaillé 3ans dans une petite entreprise de literie. J'étais chargé de la fabrication et de la livraison (2 jours par semaine la livraison) avec un binôme qui a démissionné quelques mois avant moi.  
 
Nous n'avons jamais eu droit à la moindre indemnité repas ni la moindre pause pendant les livraisons qui demarraient à 9h et finissaient entre 15h et 19h selon la charge de travail. Selon les patrons, n'étant pas de ''vrais livreurs'', nous n'avions droit à rien.  
Ils ont toujours refusé d'afficher la Convention collective, et également refusé de nous transmettre les coordonnées de leur comptable.  
Ils répondaient toujours ''déjeunez bien le matin et mangez le soir, ça suffit''
 
Lors de mon départ ils ont refusé de me remettre les documents de fin de contrat car je refusais de signer le solde de tout compte. Ils me les ont finalement envoyé par recommandé quelques jours plus tard.  
 
Je suis en possession de ''feuilles de route'' où on constate qu'il n'y a aucune pause. Pensez vous que c'est suffisant pour lancer une procédure prud'homale?
Dois-je envoyer un recommandé de ''menace'' à mon ancien employeur avant de contacter les prud'hommes ?  
 
Ils ont fait énormement de choses illégales mais je ne sais pas si c'est du ressort des prud'hommes (travail pendant chômage partiel, entre autres)  
 
Merci

Les faits ont littéralement été créés de toute pièce et non seulement les preuves n'existent pas, mais j'ai des éléments qui entrent en contradiction avec ce récit.

Ok donc une nana peut aller tranquillement avoir gain de cause en inventant une histoire qui n'a jamais eu lieu ?

Ça me semble quand même très léger. Je parle pas d'exagération ou d'interprétation. Je parle vraiment d'invention.

Ça n'est pas du tout ce qu'on te dit :

Comment tu prouves l'inexistence d'une invention ?

C'est comme si tu me demandes de prouver l'inexistence de Dieu. Ça n'a aucun sens.

Il faut une base un minimum tangible pour discuter.

C'est trop facile à ce moment-là. A chaque fois que tu te fais virer tu te plains de harcèlement sexuel.

Y'a un topic philo si tu n'as pas d'autres questions juridiques  

Ben écoute, teste la stratégie et dis nous comment ca marche

Exemple : 10 attestations de  collègues qui disent "je n'ai vu aucun harcèlement mon patron c'est le meilleur"

Bonjour les juristes,
Concernant une pratique commerciale trompeuse, est-ce qu'une personne non cliente des produits ou services de la société en question peut faire quelque-chose, pour faire cesser les pratiques ?