Reprise du message précédent :
Bonjour les juristes,    
 
Question existentielle   :
 
Je tombe sur cette news dans mon google : https://www.20minutes.fr/insolite/3 [...] ues-heures
 
Et là, je me pose une question   , juridiquement quel est le statut des moines  ?  
 
L'abbaye est ici : https://www.societe.com/societe/abb [...] 99245.html  
c'est une "société de fait entre personnes physique", j'avais jamais vu ce statut juridique .  
 
J'imagine que les moines ne touchent pas de salaires, est ce possible ?  
 
Dans ce cas une autre question, ce genre de petit business des abbayes fait par des moines entre en concurrence directe avec le business d'autres producteurs locaux qui eux sont sous statut entreprise avec salariés and co. . . Pourrait on imaginer qu'ils se plaignent d'une concurrence déloyale ? (J'imagine qu'en vrai une abbaye aide a faire connaitre le produit et in fine tout le monde en profite)
 
 
L'objectif de ses questions est simplement de satisfaire ma curiosité, y'a pas mort d'homme si personne ne répond  

 
Merci

Personne sur le droit routier ?

A quel sujet ?

Celui-là  

Tu veux contester ou non ?

Ben vu la contradiction dans la rédaction, et son imprécision qui m'empêche de vraiment avoir une chance de réunir des preuves pour contester, oui...

Edit  : pour info j'ai contesté avec succès les deux derniers car ceux cis étaient précis et correctement remplis, et donc très faciles à démonter (usage du téléphone au volant il y a 5 ans, contrôlé sur l'autoroute en roulant, au jugé, j'ai pu démontrer que ce n'était pas un téléphone, et arrêt dangereux il y a 6 mois, j'ai pu démontrer facilement que la zone était tout à fait propice à un arrêt en toute sécurité et respect du code de la route)

Mais là, impossible vu la longueur de la route de démontrer que c'est sur une zone autorisée vu qu'il n'y a aucune précision.

Et comme je le souligne c'est un motif qui exige un contrôle et une identification directe du conducteur, hors il a été établi comme pv à la volée...

Bonjour, vu les problèmes dus au Covid, j'ai accepté une baisse de loyer provisoire à un locataire (restauration), comment faire parvenir l'info aux impôts, pour être sur qu'ils en tiennent compte le plus vite possible (prélèvement à la source).
Merci de vos réponses.
 

Lr Ar à ta caisse

Tiens, les salariés de Schlumberger qui assignent leur boîte parce qu'elle ne leur file plus de tickets resto depuis le 20 avril....
 
"dès lors que les TR existent, ils deviennent un élément de salaire", entend-on dans le reportage de F2.

Ca va pas tarder à être le cas chez nous aussi.
D'autant plus que dans l'accord télétravail, il est précisé que les salariés en TT ont droit au TR comme s'ils étaient sur site...

EDIT : par contre c'est le CE qui va agir je crois

Oui alors, ne fondez pas trop d'espoirs sur une solution rapide, le TJ de Nanterre ne partage pas l'enthousiasme de service public.fr ou de l'Urssaf:
https://www.efl.fr/actualites/socia [...] 0f295f99db

 
 
 
Que les journalistes racontent n'importe quoi sur le droit, passe encore, mais toi jeune padawan ?! Pas toi cd5, pas maintenant, pas après tout ce que tu as fait  

+1, les gens oublient vite que d'une part, les TR ne sont jamais une obligation légale, et que s'ils sont mis en place (et permettent de bénéficier d'un régime social et fiscal avantageux), ce n'est que pour "compenser" la sujétion des salariés de ne pas pouvoir manger chez eux ou dans un resto d'entreprise...

Donc perso je ne suis pas choqué que des boîtes ne veulent pas verser de TR à leurs télétravailleurs. Par contre c'est évidemment un point de négo d'un accord de TT par exemple. Ce qui peut être éventuellement mal perçu actuellement c'est que le télétravail est "contraint" actuellement, plus que réellement mis en place volontairement par les entreprises, et que donc les salariés ne devraient pas avoir à "subir" cette situation mais légalement ça se tient !

Chez nous non seulement on a conservé les TR, mais en plus l'employeur rembourse 35€ d'internet.. (en plus de tout l'équipement fourni, laptop, écrans, stations d'acceuil etc, on leur demande pas d'utiliser leur matos perso contrairement à d'autres boites)
 
Et pourtant certains commencer à réclamer un compensation pour l’électricité/chauffage.
 
Je suis un mauvais CSE de considérer que franchement ils abusent ?

 
 
Question technique sur le viager : ma femme travaillant dans un groupe national de laboratoires d'analyse médicale a ainsi accès à de très nombreux dossiers de patients et peut donc connaître leur état de santé (et déduire leur espérance de vie)
 
Est-ce que ça nous coupe d'emblée la possibilité d'être débitrentier d'une personne ayant son dossier potentiellement accessible par ma femme ?
 
(sur le secteur que nous visons, ça nous empêcherait littéralement tout achat en viager, vu le monopole de son groupe… )

 
Tu parles des salariés ? Ben non tu n'es pas un mauvais CSE, ce n'est pas parce que tu es élu que tu dois forcément soutenir leur réclamations. Tu restes un salarié comme eux avant tout  

 
J'aime pas les S  
 
Désolé

 
 
Au bout d'un moment, quand dans les réunions CSE je suis plus souvent d'accord avec les RHs qu'avec mes collègues CSE, je me pose des questions  

Je sais, on en avait déjà parlé ici il y a une petite année    
J'ai juste trouvé un peu surprenant qu'un JT (re ?)fasse un reportage là-dessus, en mettant en avant une grosse boîte.... et en finissant par en citer 2 autres (Malakoff et chaipus l'autre) dans la même situation (assignées par leurs salariés).

Sensibilité CFDT et non CGT/FO  

Juridiquement, non. J'irais même dans l'autre sens: si ta femme utilisait ces accès pour son usage personnel, ca se finirait assez mal pour elle.

Tous le monde n'a pas eu la chance d'avoir des parents communistes.

Bonjour les juristes et Reho

Une assurance (auto) n'a pas l'obligation d'informer ses clients (via une brochure tarifaire par exemple) des frais de gestions pour les contrats ?

J'ai modifié mon assurance auto par tel et en recevant le contrat j'ai eu la surprise d'une ligne "Le souscripteur est redevable pour la période de X à Y de la somme de Z € suivi de la ligne Frais de gestion.. Au tel le conseiller m'a dit que ça correspondait aux frais pour changer de contrat (les frais de gestion sont ceux de l'échéance du contrat annuel) Il n'y a rien de précisé dans les conditions générales.

La somme est assez faible mais sur le principe me facturer un truc dont on ne m'a pas parlé avec un intitulé discutable ça m'énerve un peu

Ça c'est sûr.
 
Mais c'est plutôt dans le sens suivant :
 
- Juridiquement et a priori c'est légal (d'après toi, moi j'en sais rien justement)
- Une fois le créditrentier décédé, est-ce que cette position "particulière" ne peut pas constituer un argument d'annulation  de la vente par les héritiers ?  
 
Je sais que c'est le cas si le débitrentier était au courant au moment de la signature, mais je me demande s'il doit être apporté une preuve concrète de la connaissance de l'état de santé ou si le simple fait d'avoir aisément accès à cette info par son activité professionnelle entrainait la Justice à estimer que c'était effectivement le cas par défaut
 
Un peu comme si le médecin de famille, ou le pharmacien signait un viager avec un patient, sauf que dans le cas de ma femme il n'y aurait pas de contact/connaissance direct, mais juste un potentiel accès à une base de donnée…

Le débit rentier est présumé de bonne foi, à celui qui conteste de prouver la mauvaise foi (ie la connaissance du fait ayant entrainé la mort). Techniquement, un pharmacien pourrait parfaitement signer un viager, ce n'est pas une donation qui a des exclusions très précises sur les bénéficiaires.

Si c'est bien le cas, tu peux en effet contester. Ceci étant dit, ca demande vérification.

ça pourrait faire un bon film un tel scénario

 
Merci, j'ai peut être mal cherché ou c'est planqué ailleurs sur le site mais j'ai rien vu concernant les frais de gestion ni de changement de contrat
 
https://www.gmf.fr/files/live/sites [...] o-pass.pdf
https://www.gmf.fr/files/live/sites [...] o-pass.pdf
 
Je dois chercher dans quel code pour connaitre leurs obligations ?

Ok
J'imagine que c'est tranché in fine par le juge, ça me parait risqué (ou du moins pas 10% sûr)

Sur les montants, uniquement leurs CG/CP, rien dans les codes.

Ben fais comme tu veux écoute  

(chuipajuriste)
J'imagine que ta femme est identifiée dans le système informatique de son labo, et que des traces des dossiers qu'elle consulte sont conservées. Il lui suffirait de ne jamais accéder au dossier de Mme Michu pour ne pas être en situation problématique, non ?

 
Pour les montants je me doute, je demandais pour l'obligation d'informer des tarifs, c'est dans le code de la consommation ?

Oui, mais elle ne peut pas être sûre de ne pas y avoir déjà eu accès avant… (trop de patients, impossible à mémoriser)

Ben c'est une règle de base du droit des contrats, pour que l'autre accepte le contrat, tu dois lui fournir le contenu du contrat.

8 jours plus tard, paiement avec mail d'excuse. C'est ça la puissance intellectuelle. Bac+2 La LRAR les enfants  

Du coup, pas plus ?  

Tente ta chance si tu as envie.

Une idée de la suite à donner donc ?  Des arguments ?