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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°62651165
rheo
Posté le 14-04-2021 à 11:51:46  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

cd5 a écrit :

 

Le "dès lors que le salarié bénéficie d'un nombre total de jours de congés supérieur à ce que prévoit la loi" inclut-il les jours d'ancienneté ? Si c'est bien le cas, seuls un salarié ne bénéficiant pas de congés d'ancienneté pourrait donc avoir son congé prolongé d'une journée, s'il pose un CP un vendredi veille de jour férié ?

 

Ils ont quelle qualification ces jours d'ancienneté justement (voir la source les instituant) ? Si ce sont des CP, oui tu as un nombre de CP supérieur à la loi.

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 14-04-2021 à 11:52:09

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
mood
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Posté le 14-04-2021 à 11:51:46  profilanswer
 

n°62651382
glaepera
Posté le 14-04-2021 à 12:09:35  profilanswer
 

Daphne a écrit :


Je ne suis pas juriste et ma réponse n’a rien à voir mais pour le lol j’avais exactement le même cas et je me demande si ce serait pas le même immeuble :o
Bon courage, perso j’avais de la chance j’habitais au RDC et j’avais forcé la serrure de mon propre portail pour accéder à cet espace vert mais en vrai j’y allais seulement pour faire courir le chien et ramasser les merdes de mes chats qui prenaient ces 200m2 de gazon pour leur litière de luxe :o


 
 :D  
Merci, c'est un peu merdique comme situation, assez flou sur qui peut faire quoi.
 

qwazer a écrit :

Propriétaire unique, donc pas de règlement de copro ni de parties communes d’ailleurs
A part se reporter au bail et à un éventuel règlement de jouissance qui ne doit pas exister...
Pour les frais d’entretien de l’espace vert inaccessible, le bailleur va sans doute rétorquer que c’est pour le standing de l’immeuble ou l’agrément visuel :o


 
Non, pas vu de règlement de jouissance. Juste un règlement intérieur signé et joint au bail (sans mention du jardin).
J'ai vu à plusieurs endroits cette histoire de parties communes, mais du coup, comment sont qualifiées les parties non privatives (les apparts quoi) de l'immeuble ? Genre paliers, hall, couloirs desservant les caves, etc ?
 
Pour les frais d'entretien, c'est juste histoire de faire pression sur le bailleur (oui, je sais,  [:galaswinda:4] ), dans l'absolu je m'en cogne et suis bien content du point de vue sur le jardin...

n°62653392
cd5
/ g r e w t
Posté le 14-04-2021 à 14:59:02  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Ils ont quelle qualification ces jours d'ancienneté justement (voir la source les instituant) ? Si ce sont des CP, oui tu as un nombre de CP supérieur à la loi.


 
Ils s'appellent CP ancienneté. Dont acte, merci.  
Et ceux qui n'ont pas de CP ancienneté pourraient éventuellement râler ?


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n°62654447
rheo
Posté le 14-04-2021 à 16:29:47  profilanswer
 

Oui faudrait il encore qu'ils connaissent ces règles


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°62655578
KrisKross
Posté le 14-04-2021 à 18:29:04  profilanswer
 

Amis notaires et utilisateurs de Micen, rencontrez vous un soucis d'accès à Chrono Micen?

n°62657545
qwazer
Merci M.arc
Posté le 14-04-2021 à 21:39:54  profilanswer
 

A quel niveau le problème ?

n°62659164
cd5
/ g r e w t
Posté le 15-04-2021 à 07:55:04  profilanswer
 

rheo a écrit :

Oui faudrait il encore qu'ils connaissent ces règles


Ho ben vu la communication de certains élus du CSE en ce moment, il faudrait qu'ils soient aveugles ou sourds :o


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n°62662268
Zguvus
Posté le 15-04-2021 à 13:07:26  profilanswer
 

Salut à tous, j'ai demandé à terminer mon abonnement ciné auprès d'UGC. Là ils me font un retour en m'indiquant que la période de préavis de deux mois débutera à la date de réouverture des cinés. C'est contestable ça ? C'est ultra moyen comme pratique en tout cas.

 

edit : "votre préavis ne débutera qu'à la réouverture de nos cinémas afin que vous puissiez bénéficier de cette période de préavis". Je ris jaune.


Message édité par Zguvus le 15-04-2021 à 13:08:24
n°62662401
the-monk
Ça passait c'était beau
Posté le 15-04-2021 à 13:19:49  profilanswer
 

Et en attendant tu payes? Ou est ce suspendu pendant la fermeture?

n°62662565
Zguvus
Posté le 15-04-2021 à 13:36:46  profilanswer
 

Non c'est suspendu en ce moment, heureusement :D
Je sais que ça change rien à l'affaire mais si je me désabonne c'est parce que j'ai quitté Paris et qu'il n'y a pas d'UGC par chez moi...

mood
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Posté le 15-04-2021 à 13:36:46  profilanswer
 

n°62662971
nikopop
凸(`0´)凸
Posté le 15-04-2021 à 14:15:42  profilanswer
 

Bonjour,
 
Je travaille depuis quelques mois en tant qu'Admin Systèmes dans une boite.
Un outil va être mis en place dans quelques jours afin d'enregistrer sous forme de vidéos toutes les actions que l'on effectue lorsque l'on se connecte sur un serveur. (90% de notre journée donc)
Le process de consultation des vidéos n'est pas encore défini et je ne pense pas avoir signé une quelconque charte informatique.
 
On nous force la main pour que l'on utilise cette outil. (Fermeture des anciens accès).
 
Il me semblait que filmer le travail d'un salarié était illégal sans son consentement écrit et déclaration à la CNIL ?
 
Je ne suis pas contre cet outil mais vu le mode cowboy qui règne ici je voudrais être sûr que l'usage de ces vidéos ne soient pas détournées.
 
Que puis-je faire pour m'assurer que tout est dans les clous ?  
 
D'avance merci pour vos réponses :jap:


---------------
Votre Installation Home-Cinema ici : installations-home-cinema.eu
n°62663675
rheo
Posté le 15-04-2021 à 15:16:55  profilanswer
 
n°62663906
niju
Call me doc'
Posté le 15-04-2021 à 15:35:50  profilanswer
 

Mais ca filme le salarié ou ca prend une vidéo de l'écran et des actions effectuées?


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°62663956
nikopop
凸(`0´)凸
Posté le 15-04-2021 à 15:39:55  profilanswer
 

niju a écrit :

Mais ca filme le salarié ou ca prend une vidéo de l'écran et des actions effectuées?


ça enregistre tout ce qu'il y a à l'écran.


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Votre Installation Home-Cinema ici : installations-home-cinema.eu
n°62666290
Maldoror
Carpe diem, tu vas mourir
Posté le 15-04-2021 à 19:38:48  profilanswer
 

Madame, monsieur, public chéri, mon amour,

 

Combien de temps dois-je garder les 14kg de procédures (prud'homme, TGI, appel, cour de cass) après la fin des dites procédures (terminées en 2015).

 

Merci de vos avis éclairés, si je pouvais éviter de remonter ce foutu carton dans les combles, ça m'arrangerait !

 

Le bonsoir  [:ignition]


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J'ai un totem d'immunité pour la modération : je suis d'extrême droite. Chat perché !
n°62666311
niju
Call me doc'
Posté le 15-04-2021 à 19:41:36  profilanswer
 

nikopop a écrit :


ça enregistre tout ce qu'il y a à l'écran.


Donc en tant que tel, ce n'est pas de la videosurveillance.
 
Ceci étant dit, je suis dubitatif sur la validité de la chose, comme mentionné dans le lien de Rheo, le salarié a droit à un minimum d'intimité donc garder trace de tout ce qu'il fait à l'écran mériterait un controle de proportionnalité (ca dépend ce qui est sur le serveur en cause, si c'est le code nucléaire, ca doit se plaider). Ensuite, y'a toute une procédure avec information du CSE qui doit être suivie.


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°62666332
niju
Call me doc'
Posté le 15-04-2021 à 19:44:07  profilanswer
 

Maldoror a écrit :

Madame, monsieur, public chéri, mon amour,
 
Combien de temps dois-je garder les 14kg de procédures (prud'homme, TGI, appel, cour de cass) après la fin des dites procédures (terminées en 2015).
 
Merci de vos avis éclairés, si je pouvais éviter de remonter ce foutu carton dans les combles, ça m'arrangerait !
 
Le bonsoir  [:ignition]


Comme d'hab. Tu gardes tant que ca ne te sert pas et tu jettes la veille du jour où il te faudra absolument quelque chose de ce dossier :o
 
Blague à part, tu appelles quoi la fin des procédures en 2015? Tout a été exécuté par les parties à cette date? Tous les paiements, tous les engagements? Si oui, le délai de prescription général est 5 ans, plus long que tous les autres délais de procédure auxquels je peux penser, donc si tout a bien été finalisé en 2015, tu peux en principe jeter, à l'exception des pièces dont tu dois garder une trace pendant plus longtemps, à analyser pièce/pièce, par exemple les bulletins de salaire.


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°62666356
Giscours
Posté le 15-04-2021 à 19:47:20  profilanswer
 

Maldoror a écrit :

Madame, monsieur, public chéri, mon amour,
 
Combien de temps dois-je garder les 14kg de procédures (prud'homme, TGI, appel, cour de cass) après la fin des dites procédures (terminées en 2015).
 
Merci de vos avis éclairés, si je pouvais éviter de remonter ce foutu carton dans les combles, ça m'arrangerait !
 
Le bonsoir  [:ignition]


 
Pas plus tard qu'hier une chaîne de télévision gouvernementale (pléonasme) nous a appris (oooh quelle surprise!) que la sédentarité est un facteur aggravant pour la santé des personnes touchées par le covid.  :D  
 
Peut-être que cela vaut la peine, cher Maldoror, de prendre l'escalier / la face Nord pour déposer le carton dans les combles quelques années ?
 
Peut-être pas les 14 kilos d'un coup. Et puis cela fait des munitions à balancer du toit sur d'éventuels trouble-fêtes déambulant dans la rue.
 
A+
 
Giscours
 
Plus dans le topic:
 
Une salariée Bac+4 CDI m'appelle il y a trois semaines. Convoquée à un entretien préalable au licenciement pour raison personnelle.
Absolument incapable de savoir ce que son employeur pouvait lui vouloir.
Tout se passait bien, les missions impeccables... Pas un nuage dans le ciel bleu.
Ancienneté faible certes. Mais bonnes notes.
Je lui demande (au vu de son activité ) Avez vous signé des clauses de confidentialités ?
Elle: oui, bien sûr, mais pourquoi?
Moi: Et vous n'avez rien divulgué sur LinkedIn ou autre réseau social, professionnel ou non ?
Elle: Ben si, bien sûr, je valorise mon expérience, c'est mon atout pour trouver d'autres employeurs... je donne les noms des missions, la durée, les montants, c'est primordial pour se faire valoir.
 :D  
La date ne me convenant pas au bout du compte, je l'ai transférée à une copine CS.
Ce type d'appel m'arrive une fois par an, à peu près.
Bac +4


Message édité par Giscours le 15-04-2021 à 19:58:55
n°62666473
Maldoror
Carpe diem, tu vas mourir
Posté le 15-04-2021 à 20:02:21  profilanswer
 

niju a écrit :


Comme d'hab. Tu gardes tant que ca ne te sert pas et tu jettes la veille du jour où il te faudra absolument quelque chose de ce dossier :o

 

Blague à part, tu appelles quoi la fin des procédures en 2015? Tout a été exécuté par les parties à cette date? Tous les paiements, tous les engagements? Si oui, le délai de prescription général est 5 ans, plus long que tous les autres délais de procédure auxquels je peux penser, donc si tout a bien été finalisé en 2015, tu peux en principe jeter, à l'exception des pièces dont tu dois garder une trace pendant plus longtemps, à analyser pièce/pièce, par exemple les bulletins de salaire.

 

Tout a été exécuté, les paiements effectués, les engagements sont éteints. Les pièces sont des copies, mais tu as raison, je vais trier.

 

Et ensuite, tchi-tchi !


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J'ai un totem d'immunité pour la modération : je suis d'extrême droite. Chat perché !
n°62666613
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 15-04-2021 à 20:21:21  profilanswer
 

Maldoror a écrit :

 

Tout a été exécuté, les paiements effectués, les engagements sont éteints. Les pièces sont des copies, mais tu as raison, je vais trier.

 

Et ensuite, tchi-tchi !


Au pire tu numérises :D.


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I need someone to show me the things in life that I can't find
n°62667148
Maldoror
Carpe diem, tu vas mourir
Posté le 15-04-2021 à 21:38:27  profilanswer
 

avoir a écrit :


Au pire tu numérises :D.

 

Je suis pas retraité :o


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J'ai un totem d'immunité pour la modération : je suis d'extrême droite. Chat perché !
n°62672127
gugusg
Posté le 16-04-2021 à 14:10:25  profilanswer
 

niju a écrit :


Donc en tant que tel, ce n'est pas de la videosurveillance.
 
Ceci étant dit, je suis dubitatif sur la validité de la chose, comme mentionné dans le lien de Rheo, le salarié a droit à un minimum d'intimité donc garder trace de tout ce qu'il fait à l'écran mériterait un controle de proportionnalité (ca dépend ce qui est sur le serveur en cause, si c'est le code nucléaire, ca doit se plaider). Ensuite, y'a toute une procédure avec information du CSE qui doit être suivie.


 
C'est de la tracabilité via un bastion sécurisé (CyberArk, Wallix, etc).
 
En gros, sur du linux, ca enregistre toutes les lignes de commandes qui sont effectuées
 
Pour windows, ca prend effectivement des videos (enfin plutôt des screenshots à intervals réguliers) et ca permet d'avoir la tracabilité des actions qui sont effectuées. De mémoire cela met des tags sur les videos pour savoir effectivement ce qui s'est passé.
 
Cela permet d'éviter les piratages avec authentification forte sur le bastion + imputabilité des actions d'administrateurs.
 
Après, ces actions sont en principe déjà tracées sur les différents serveurs via les traces activées sur les serveurs si c'est bien configuré. On peut toujours savoir ce qui est fait sur un serveur si il est bien configuré.
 
Mais bon j'ai du mal à voir pourquoi quelqu'un s'amuserait à regarder systématiquement des videos très peu excitantes de personnes faisant des actes d'administrations sur des serveurs  :D

n°62673599
tarpan66
Posté le 16-04-2021 à 16:07:20  profilanswer
 

Question de définition/précision du vocabulaire :
 
Lorsqu'une règle/loi/etc. parle d'une "personne" , est-il sous-entendu qu'il s'agit uniquement d'un majeur ?
 
Par exemple les douanes parlent d'une quantité d'alcool/tabac "par personne"…
 
Bref : un enfant est il "une personne" dans ce cas, ou est-ce à l'appréciation du verbalisateur ?


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[TU] - Légumes Fermentés, choucroute, kimchi et autres lactos  
n°62673648
rheo
Posté le 16-04-2021 à 16:11:47  profilanswer
 

Moi je lis "personne étant en capacité juridique quant à la matière concernée"
 
Typiquement pour alcool et clope, un enfant ne compterait pas selon moi.


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°62673665
tarpan66
Posté le 16-04-2021 à 16:13:25  profilanswer
 

rheo a écrit :

Moi je lis "personne étant en capacité juridique quant à la matière concernée"
 
Typiquement pour alcool et clope, un enfant ne compterait pas selon moi.


Bon, autre exemple alors : ramassage de champignons/coquillage/muguet etc. , toléré 5L/brins par personne… adulte ? enfant ?


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[TU] - Légumes Fermentés, choucroute, kimchi et autres lactos  
n°62673682
rheo
Posté le 16-04-2021 à 16:14:40  profilanswer
 

Source ?

 

Tant que tu y es, donne tous les exemples où tu aimerais qu'un enfant compte, on gagnera du temps.  :D

 

EDIT : Là on est sur une tolérance en plus, donc ce sera certainement inscrit nulle part...


Message édité par rheo le 16-04-2021 à 16:17:34

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°62673770
tarpan66
Posté le 16-04-2021 à 16:23:20  profilanswer
 

C'est général comme question.
 
Par exemple dans le nouveau code forestier il n'est même plus précisé "par personne" mais :
 

Citation :

Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever un volume inférieur à 10 litres de champignons, fruits et semences dans les bois et forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Toutefois, dans les bois et forêts relevant du régime forestier, sauf s'il existe une réglementation contraire, l'autorisation est présumée lorsque le volume prélevé n'excède pas 5 litres.

Certains sites vulgarisateurs disent "par famille" , bref c'est d'un flou insupportable  [:zedlefou:1]


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[TU] - Légumes Fermentés, choucroute, kimchi et autres lactos  
n°62673818
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 16-04-2021 à 16:28:48  profilanswer
 

tarpan66 a écrit :

C'est général comme question.

 

Par exemple dans le nouveau code forestier il n'est même plus précisé "par personne" mais :

 
Citation :

Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever un volume inférieur à 10 litres de champignons, fruits et semences dans les bois et forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Toutefois, dans les bois et forêts relevant du régime forestier, sauf s'il existe une réglementation contraire, l'autorisation est présumée lorsque le volume prélevé n'excède pas 5 litres.

Certains sites vulgarisateurs disent "par famille" , bref c'est d'un flou insupportable  [:zedlefou:1]


As-tu la référence précise de l'article ?


Message édité par avoir le 16-04-2021 à 16:28:55

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n°62673891
apidya
Les masses suivent la classe
Posté le 16-04-2021 à 16:37:24  profilanswer
 

Art. R163-5 du code forestier
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0026127993

 

J'ajoute qu'il y a de grandes chances que les bois soient privés donc zéro collecte sans l'accord du propriétaire.

Message cité 2 fois
Message édité par apidya le 16-04-2021 à 16:37:50
n°62674635
tarpan66
Posté le 16-04-2021 à 18:13:04  profilanswer
 

apidya a écrit :

J'ajoute qu'il y a de grandes chances que les bois soient privés donc zéro collecte sans l'accord du propriétaire.


Outre que c'est pas du tout la question, ça concerne le domaine forestier public ;)

 

Je répète que c'est général, il en va de même dans les arrêtés municipaux de pêche des coquillage etc. : je ne vois jamais "adulte" précisé , donc comment savoir avant à partir de la simple lecture d'un texte ? Y a t'il un principe implicite "une personne = un adulte majeur"  ou non ?

Message cité 1 fois
Message édité par tarpan66 le 16-04-2021 à 18:15:36

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[TU] - Légumes Fermentés, choucroute, kimchi et autres lactos  
n°62674685
apidya
Les masses suivent la classe
Posté le 16-04-2021 à 18:18:54  profilanswer
 

tarpan66 a écrit :


Outre que c'est pas du tout la question, ça concerne le domaine forestier public ;)

 

Je répète que c'est général, il en va de même dans les arrêtés municipaux de pêche des coquillage etc. : je ne vois jamais "adulte" précisé , donc comment savoir avant à partir de la simple lecture d'un texte ? Y a t'il un principe implicite "une personne = un adulte majeur" ou non ?

 

Pour ta question tu as déjà eu une réponse.

 

Pour ton exemple c'est autre chose puisque par définition les arrêtés municipaux, y en a autant que de communes  :O

n°62675560
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 16-04-2021 à 20:13:19  profilanswer
 

apidya a écrit :

Art. R163-5 du code forestier
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0026127993

 

J'ajoute qu'il y a de grandes chances que les bois soient privés donc zéro collecte sans l'accord du propriétaire.


Une personne uniquement dans le texte.


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I need someone to show me the things in life that I can't find
n°62675984
Alanina
Posté le 16-04-2021 à 21:02:00  profilanswer
 

rheo a écrit :

Moi je lis "personne étant en capacité juridique quant à la matière concernée"
 
Typiquement pour alcool et clope, un enfant ne compterait pas selon moi.


 

tarpan66 a écrit :

Question de définition/précision du vocabulaire :
 
Lorsqu'une règle/loi/etc. parle d'une "personne" , est-il sous-entendu qu'il s'agit uniquement d'un majeur ?
 
Par exemple les douanes parlent d'une quantité d'alcool/tabac "par personne"…
 
Bref : un enfant est il "une personne" dans ce cas, ou est-ce à l'appréciation du verbalisateur ?


 
 
Personne m'a jamais gonflée avec mes deux bouteilles de champagne transportées en soute en avion (limite 2 bouteilles/personnes), même quand j'avais une gentille hotesse pour m'aider à faire le trajet en raison de mon age...

n°62678472
Aline BOQS
Alsacobéquois.
Posté le 16-04-2021 à 23:48:30  profilanswer
 

Alanina a écrit :


 
 
Personne m'a jamais gonflée avec mes deux bouteilles de champagne transportées en soute en avion (limite 2 bouteilles/personnes), même quand j'avais une gentille hotesse pour m'aider à faire le trajet en raison de mon age...


 :??:
 
 
EDIT : elle semble dire qu'elle a enfreint une règle, alors qu'elle était dans les clous. Je ne comprends toujours pas.
Pour moi, c'est normal de ne pas être embeté lorsqu'on transporte DEUX bouteilles alors que la règle dit qu'on
a droit à DEUX bouteilles.

Message cité 2 fois
Message édité par Aline BOQS le 17-04-2021 à 11:43:25

---------------
-=* Feedback de Liline *=- _._ -=* Ptit bazar à Liline *=-  
n°62678563
Alanina
Posté le 17-04-2021 à 00:06:16  profilanswer
 

L'import d'alcool est limité dans un pays où j'allais très régulièrement. 2 bouteilles /personne.

n°62678858
rheo
Posté le 17-04-2021 à 07:07:28  profilanswer
 

Alanina a parlé. Les enfants comptent comme une personne pour le champagne en soute dans un pays qu’on ne connaît pas et qui ne doit pas avoir la même législation qu’en France. Fin de l’histoire. Merci.


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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°62679408
La classe ​@ dallas
Adroit Minetteur
Posté le 17-04-2021 à 10:21:02  profilanswer
 

niju a écrit :


Donc en tant que tel, ce n'est pas de la videosurveillance.

 

Ceci étant dit, je suis dubitatif sur la validité de la chose, comme mentionné dans le lien de Rheo, le salarié a droit à un minimum d'intimité donc garder trace de tout ce qu'il fait à l'écran mériterait un controle de proportionnalité (ca dépend ce qui est sur le serveur en cause, si c'est le code nucléaire, ca doit se plaider). Ensuite, y'a toute une procédure avec information du CSE qui doit être suivie.


On a ca dans notre boîte.
Tous les admins qui se connectent sur les SI des clients ont leur session enregistrée de a a z.


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They see me postin', they hatin', alertin' and tryna catch me trollin' dirty
n°62681997
babgob
Posté le 17-04-2021 à 16:16:07  profilanswer
 

Aline BOQS a écrit :


 :??:
 
 
EDIT : elle semble dire qu'elle a enfreint une règle, alors qu'elle était dans les clous. Je ne comprends toujours pas.
Pour moi, c'est normal de ne pas être embeté lorsqu'on transporte DEUX bouteilles alors que la règle dit qu'on
a droit à DEUX bouteilles.


 
J’ai mis longtemps à comprendre mais Alina dit qu’elle voyageait seule en tant que mineur et qu’elle n’a pas été embêtée avec ses deux bouteilles d’alcool en soute. Ce qui ne prouve rien, car elle n’a probablement pas été contrôlée non plus. HFR vient de trouver un filon pour le transport aérien de produit interdit  :o

n°62682612
tarpan66
Posté le 17-04-2021 à 18:27:26  profilanswer
 

babgob a écrit :

HFR vient de trouver un fion pour le transport aérien de produit interdit  :o


D'ailleurs, c'est autorisé les fouilles rectales de mineurs ?  [:transparency]


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[TU] - Légumes Fermentés, choucroute, kimchi et autres lactos  
n°62682634
CorB3n
Posté le 17-04-2021 à 18:32:20  profilanswer
 

Il y a un article de loi qui autorise (avec mise en demeure) après refus du bailleur de déduire les travaux vitaux de son logement ?
Genre le proprio a tort / ne veut pas, ben on se met pas hors clous a le déduire du loyer pour le « forcer » à faire ce qui est nécessaire  
Merci


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CS-View et les chouals vous invitent à consulter la charte du site.
n°62684898
Alanina
Posté le 17-04-2021 à 22:40:51  profilanswer
 

Aline BOQS a écrit :


 :??:
 
 
EDIT : elle semble dire qu'elle a enfreint une règle, alors qu'elle était dans les clous. Je ne comprends toujours pas.
Pour moi, c'est normal de ne pas être embeté lorsqu'on transporte DEUX bouteilles alors que la règle dit qu'on
a droit à DEUX bouteilles.


 
Je ne me suis jamais considérée hors clous, ayant interprété "personne" comme "personne" et non pas comme "personne majeur". Me semble qu'on fait une déclaration à l'arrivée dans le pays en question, et que c'est bien par personne qu'on déclare transporter ou non tel ou telle chose. Genre "plus de 2 bouteilles", des plantes, etc.  
 
Par contre les discussions plus haut semblent interpréter "personne" comme "personne majeure", auquel cas j'aurais été dans l'illégalité.
D'où l'apparence d'opposition.

mood
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Posté le   profilanswer
 

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