Reprise du message précédent :
Bonjour
 
Je m'autoquote après avoir posé cette question sur le topik covid où j'ai mes habitudes, pas de réponse pour le moment
 

Salut tout le monde !! J’espère être sur le bon topic, je crois que oui. Si non, je m’en vais, évidemment
 
C’est une question pour mon mec, en rapport avec son agence d’intérim et son taff :
 
Il était en mission d’intérim depuis 2mois, à 30h/semaine.
Le 3eme mois, son contrat est passé à 35h/semaine, car le patron voulait l’embaucher en CDI et il fallait un nombre d’heures minimum apparemment. Donc ça allait plus vite en modifiant le contrat. Tant mieux.
 
Sauf que dans cette boîte, c’est « fini-parti », donc il arrive régulièrement qu’il parte avant l’heure, tout en étant payé ses 30h/semaine.  
Sauf que pour le mois de février, où il était donc passé à un contrat de 35h, la boîte d’intérim lui a payé son salaire sur la base de 30h/semaine.  
 
Il les a appelé pour dire qu’il était aux 35h donc qu’il devait être payé 35h, et la boîte lui rétorque qu’il ne les fait pas, et que donc ils le payent 30h et puis c’est tout.  
Ils peuvent pas se baser sur ses horaires de travail effectif puisque ça varie chaque jour (des fois moins, des fois plus, d’ailleurs!) et y’a pas de pointeuse donc ses horaires sont vraiment pas indiquées.
 
Qui c’est qui est en tort, là? Le contrat à 35h a été signé par mon mec et par l’agence, évidemment.  
Si ils sont bien en tort, il manque 20h de paie, c’est pas rien
Ils veulent pas non plus payer ses IFM (indemnités de fin de mission) alors que la mission est terminée et qu’il a laissé passer un jour de carence entre la fin de son contrat intérim et la signature du CDI, ce qui est apparemment obligatoire pour avoir les iFM payées )
Merci  

Le fini parti c est pour les salariés uniquement non pas pour les intérimaires ?

Non c’est bien pour tout le monde. Une fois que le taff est fini chacun peut rentrer chez soi (de toute façon y’a plus rien à faire )
 
Mais ça, comment l’agence d’intérim pourrait le savoir de toute façon puisqu’il y a pas de relevés d’heures...

 
A partir du moment où le salarié met à dispo sa force de travail et que c'est l'employeur qui ne l'utilise pas, le salarié doit être payé intégralement, peu important qu'il ait été sous exploité ou sous planifié.
 
Pour les IFM, effectivement en principe il faut que le CDI soit conclu immédiatement la fin de mission. Aussi à voir si ils lui ont bien proposé en retard ou si c'est ton mec qui a fait exprès pour tenter de les gruger.

Merci pour ta réponse, donc c’est bien l’intérim qui est en tort et elle doit lui payer ses heures manquantes... on leur a envoyé un mail juste après l’appel téléphonique, évidemment c’est resté sans réponse... on devrait leur envoyer un courrier recommandé pour leur demander de payer les heures manquantes?
 
Pour le jour de carence c’est juste que son contrat d’intérim s’est finit le samedi 27/02, et qu’il a signé son CDi le mardi 2mars car c’est un travail de nuit. Il travaille jamais le lundi, quoi. Enfin il a commencé le mardi à 00h30. Mais bon ça c’est chelou OSEF j’ai du mal à comprendre de toute façon, c’est surtout les 20h de travail qui sont intéressantes

 
Refais tes calculs
22 jours ouvrés par mois, 2 mois à 30h/s + 1 à 35h/s ça fait 418h. 10% d'IFM. Y a 42h à récupérer. (sous réserve que ça soit dû of course, je suis pas spécialiste du jour de carence)
Tant qu'à faire un courrier faut demander le package.

 
Relis avec ton doigt. 4 semaines en Février, seul mois où il était à 35h...
 
Édit : ah ok tu convertissais les IFM en volume d’heures. Stellina ne parlait que du delta 35/30h

J’ai toujours été archi-nulle en maths donc je ne commenterai pas ces calculs mais j’ai pas précisé qu’il avait déjà eu ses IFM en janvier (c’est tous les deux mois apparemment), et donc là il aurait dû les avoir en mars si il avait pas été embauché donc il manque « juste » 1mois d’IFM (si il y a bien le droit, quoi). Mais bon 10% du salaire d’un mois c’est pas négligeable non plus en effet

 
#pas juriste.  
Peut être en demandant gentiment.  

 
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf [...] s-de-vente  

Hello à tous
J'ai posté, sans succès, sur le topic immo, j'espère avoir plus de retour ici
 
Je suis entrain de vendre mon appart (le compromis devrait être signé dans deux semaines) et le syndic a reçu une injonction de la mairie d’effectuer un ravalement d’ici fin 2023.
Les acheteurs ont été bien sûr mis au courant de cela, et ne sont donc pas rassurés car nous n'avons pas à ce stade de devis.
 
Je pensais à signer un document transactionnel stipulant que « si d’ici 2023 un ravalement est voté et donne lieu à un appel de charge exceptionnel, le vendeur s’engagera à cette date à couvrir les frais à hauteur de xx% dans la limite de x€ ».
 
Un tel contrat est-il possible et légal ? L'idée est de payer dans le futur plutôt que d'appliquer une baisse de prix tout de suite.
 
Merci pour vos infos !

dans la loi "allure" c'est pas au proprio actuelle de payer dorénavant ?

cela dépend de quand cela est vôté en AG.
Le problème ici c'est que ce n'est pas voté, mais ce sujet fait peut faire fuir mes acheteurs, donc je dois trouver une solution en étant arrangeant.

Salve juristes!  
 
Question croisée droit pénal et code de la route :

• J'ai été renversé sur un passage piéton par une automobiliste.
• Feu piéton au vert, passage rempli de piétons, le véhicule était arrêté devant. Elle a choisi de redémarrer OKLM pile quand j'étais devant son véhicule
• Après la survenue de cet accident, elle a immobilisé son véhicule quelques micro-instants. Avant de très rapidement quitter la scène "sur les chapeaux de roues" sans entrer en contact avec quiconque

La police refuse de prendre un dépôt de plainte car j'ai la plaque du véhicule, donnée par des témoins qui eux ce sont préoccupés de la situation. Selon la police il est dès lors possible d'identifier la conductrice par l'intermédiaire de la plaque de son véhicule, donc il y a absence de délit de fuite. Si je schématise le reste du discours qui m'a été tenu : "vous n'êtes pas gravement blessé" "on a pas que ça à faire". Du coup je suis sorti du poste avec une main-courante et un "faites ce que vous voulez, ça vous servira à rien" en prime.
 
La situation me semble ubuesque, au delà du simple "sens de l'accueil" de mon hôte de ce matin. Mon "bon sens" me trompe t'il ou les forces de l'ordre ont-elles raison dans leur interprétation de la loi française ? C'est quoi légalement un "délit de fuite" ? Et sinon dans cette situation quels seraient les motifs valides pour porter plainte contre la conductrice en cause ?

Je te conseille d'aller dans un autre commico ou si tu as dans ton coin les gendarmes, c'est au procureur de la république de trier les plaintes et dire si c'est recevable/mérite des poursuites/no go, pas aux flics qui outrepassent un peu trop leur prérogative pour des histoires de flemme/chiffre.

J'avais pensé effectivement à changer de commissariat, mais j'ai en partie peur d'entendre la même chose (peut-être juste dit plus sympathiquement). Et bon, 3h d'attente pour en arriver là... D'où mon intérêt pour connaître la qualification légale d'un délit de fuite (et pas ma simple interprétation de ce que je lit sur légifrance).
Pas pensé à la gendarmerie  

Prends vite un avocat pour ne pas te laisser faire comme c'est déjà le cas car après tu te feras trimbaler par les assurances ça sera bien pire.
Et pense à avoir les coordonnées de deux témoins.
Le délit de fuite on sen fiche, ce qui compte c'est ton indemnisation au civile ou au pénal sur intérêts civils.

Sinon LRAR au procureur de la République.

Pas mieux. C'est probablement bancale, mais s'il va dire que c'était un moyen de limiter la présence de clients dans son magasin, en pleine pandémie, il s'en sortira probablement, donc j'irais pas en justice pour ca

 
1 / les policiers ne peuvent refuser une plainte : https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 038311441/
 
2 / Effectivement, le délit de fuite n'est peut être pas la bonne approche étant donné que tu as la plaque du véhicule. La non assistance à personne en danger serait peut être plus adapté.
 
Comme dit par d'autres, va voir un avocat.

Si c'est bien rédigé, ca peut s'entendre, mais mets un notaire sur le coup, c'est typiquement le genre de clause que tu ne rédiges pas sur un coin de table.

   
 
Réponse groupir :
Peut-être candidement, je ne pensais pas avoir besoin d'un avocat. Pour moi il y avait 2 facettes à mon accident :

• A - Un volet Pénal : lancé par mon dépôt de plainte, qui se concluerait par un retrait de point / permis / amende (rayer les mentions inutiles)
• B - Un volet Assurances : ma RC qui rentre en contact avec l'assurance de la conductrice et potentiel dédommagement

Je comprends derrière vos réponses que le point A est plus "complexe" que ma perception initiale de non-initié. Right ? Pouvez-vous m'en expliquer rapidement le principe ?

L'opportunité des poursuites: le procureur décide de qui et comment il poursuit, et on a un budget de la justice qui se situe un peu en dessous de l'Estonie. Donc les procs gèrent la pénurie, un accident de voiture sans blessure grave, ca n'ira pas loin parce qu'il faut mettre les forces sur des points que les procureurs considèrent comme plus problématiques.
 

hey les gars,
j'ai une autoentreprise et j'ai besoin d'acheter des trucks en europe hors taxes,
je me suis rendu compte que je pouvais avoir un numéro de TVA intracommunautaire, en fesant la demande
mais rendu compte qu'en j'en avais un sans en avoir jamais demandé, que j'ai retrouvé sur divers sites d'infos entreprises
le soucis c'est qu'il ne fonctionne pas, je voulais faire une commande chez une entreprise ils me disent mon mon VAT number ne fonctionne pas
dites moi, je doit faire une demande de numero ou activation, ou alors ya un soucis sur le miens?
merci

 
Je suppose que non mais je tente quand même    
 
Par extension au refus de vente et ce qui a été dis au dessus, peux t'on imaginer que les magasin metro (bouffe dédié aux pros bcp moins cher et pouvant être d'excellente qualité avec prix affiché) sont en infraction en interdisant la vente aux particuliers ?  
 
 
Pour leur vente en ligne par exemple, le refus de vente aux particuliers me semble assez clair    
Bien sûr la carte nécessite de remplir la case SIRET  
 

Non, c'est leur business, y'a clairement aucune critique à avoir ici. Ta situation est un peu particulière parce que le magasin a changé ses règles du jeu en cours de route, mais ceux qui dès le début ont pour fonction de s'adresser à des professionnels, y'a rien à redire.

Le délit de fuite n'est peut être pas la seule approche, mais il est tout à fait recevable. C'est une légende urbaine le coup de "je me suis arrêté, donc il n'y a pas délit de fuite". Il y a délit de fuite si le conducteur tente d'échapper à ses responsabilités en empêchant son identification. Avec une immatriculation, on n'identifie pas le conducteur (avec la bonne excuse : "c'est pas moi votre honneur, j'ai prêté ma voiture à un ami rencontré dans la rue dont je ne connais pas le nom" ), donc il y a bien délit de fuite.
Ainsi par exemple :  
- le conducteur s'arrête, donne une fausse identité et se barre : il y a délit de fuite.
- le conducteur ne s'arrête pas mais il est malgré tout identifié car connu par la victime ou des témoins : il n'y a pas délit de fuite.

LA Cour de cassation disconvient respectueusement
https://www.legifrance.gouv.fr/juri [...] ction=juri

Je n'étais pas tombé sur cet arrêt, j'adore HFR, on en apprend vraiment tous les jours   . Donc réduire le cas à uniquement "connu par la victime".

En toute franchise, le délit de fuite c'est assez piégeux, en général les gens sont sous le choc, ils ne réagissent pas normalement, et quand on regarde ca au chaud devant le TC 1 an plus tard, ca donne une sacré coloration aux faits

La fois où j'ai emplafonné mon véhicule (tout seul comme un grand suite à un aquaplanning), je revenais du McDo, il pleuvait à verse, j'ai laissé ma voiture et je suis rentré chez moi (800m je pense) pour sauver le McDo. Et quand je suis revenu la maréchaussé commençait à élaborer des scénarios sur pourquoi un véhicule accidenté contre un muret était vide, portes grandes ouvertes

Et pour les traces de sang le long de l'aile avant ils n'ont rien dit ?  

Que faut-il comprendre derrière "piégeux" ?
 
 
Moralité, dans mon cas d'accident, le délit de fuite semble à priori bien constitué. La conductrice a prestement quitté la zone sans s'identifier (elle n'est même pas sortie de son véhicule, ni n'a émis de son audible en fait), mais en marquant tout de même l'arrêt avec son véhicule. Elle a bien perçu qu'il y avait un soucis, mais...    
...bon elle a quand même eu le temps derrière son pare-brise de faire la dédaigneuse gestuelle du "ouste, dégagez"   En mode "les piétons cassez-vous une bonne foi pour toute de mon chemin".
 
Et sinon quelles sont les choses à savoir pour "rencontrer des avocats en droit routier de votre région" ?    
 
Parce que ce que je retiens de ces informatifs échanges (RIPmon innocence de ce matin "les forces de l'ordre sont là pour m'aider"   ) c'est que mon dépôt de plainte doit être malheureusement solidement préparé pour l'associer aux "bons" motifs. Et j'ai apparemment besoin d'être conseillé sur les procédures possible. Question "bête" (encore une fois), une assistance juridique est compétente là-dessus ?
 

Sur le délit de fuite, voir : https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t62189996 Je ne comprends pas : il y a vraiment des gens qui postent sans avoir lu les 4500 pages du topic?  

J'avais nettoyé au coca en partant, c'était bon

t'as laissé ta voiture accidentée, portes ouvertes, pour aller manger ton mcdo ?
ou juste déposer le mcdo au chaud a la maison ?

Prendre la bagnole pour 800m, c'est bien pire qu'un délit de fuite pour un juge vert

non 800m c'est le lieu de l'accident pas mcdo si j'ai bien compris.

 
Euh, la victime à ce stade n'a pas à qualifier juridiquement les faits dont elle serait victime, ni à négocier avec le flic hein
Limite c'est du factuel à ce stade, tu racontes de manière la plus précise possible: jour/heure, les faits, le résultat derrière pour toi. Tu peux aussi donner les identités des témoins/numéros, la plaque, bref, du factuel collé à la vie réelle.
 
S'il fallait être juriste pour porter plainte en France parce qu'il faut obligatoirement viser une incrimination précise et rapporter la preuve que tu es bien fondé à agir, vla l'accès au droit et à la justice XD Parce que tout ça (viser une incrimination avec les preuves et les argumentations) c'est dans le stade d'une procédure judiciaire, et ça se fait par échanges de conclusions d'avocat et débat devant un juge.
 
Du coup la petite fliquette s'est trompée de vocation
 
Par contre tu joues un peu contre la montre, plus le temps passe, plus cela risque d'être compliqué de garder une certaine clarté dans les détails de ton accident, faut faire également constater médicalement tes dommages (même si c'est que des égratignures ou contusions), photo si tu peux..
 
Après je te cache pas que cela va être difficile au pénal d'obtenir quelque chose si tu n'as rien de cassé ou autre.
 
Tu peux déjà te rapprocher de ta PJ si tu as et surtout ton assureur responsabilité civile, attend pas 3 mois pour le faire.

Donne Code Civil LexisNexis Edition 2020 annotée, idéalement à un étudiant s'il y en a qui lurkent le topic. Etat quasi neuf, pas d'annotations persos, griffonnages, etc.
 
Contre paiement de frais de port de 5 EUR pour le principe.
 

 
MP si intéressé.

L'accident est regrettable et l'attitude de la conductrice pas normal mais si il n'y a pas de dégâts corporels (à part quelques bleus, si dans quelques jours il y a des douleurs c'est différent ) ni dégâts matériels, la justice et les assurances vont faire quoi ?