Reprise du message précédent :
L'accident est regrettable et l'attitude de la conductrice pas normal mais si il n'y a pas de dégâts corporels (à part quelques bleus, si dans quelques jours il y a des douleurs c'est différent ) ni dégâts matériels, la justice et les assurances vont faire quoi ?

Hello

Question rapide du droit du travail, convention syntec.
J'ai commencé un nouveau travail début du mois en tant que directeur technique dans une petite structure (moins de 10p).
Je suis en classification 3.1 coef 170 (ils ont repris le coef que j'avais dans l'ancienne boîte).je fais mes heures normalement, je pars un peu plus tard que les autres et j'arrive un peu plus tôt mais soit ça c'est juste un détail.

Ce matin, le patron de la boîte m'a interpellé, ça j'avais cale un rdv perso pour fin de cet après-midi.
A priori ça le dérange que je sois en forfait jour annuel car il estime que vis à vis des collaborateurs, si je "travaille" pareil, ça le fait chier de devoir payer 10j de rtt (j'avoue que je comprends pas la logique).

Il me demande de réfléchir et j'ai bien compris qu'il souhaite que je repasse en forfait heure.
Les heures supplémentaires sont payées.

Pour l'instant pas de grosse charge car je viens d'arriver, et de toute façon j'ai pas d'objectif clairs de la part de l'employeur (c'est moi qui ai du lui coller une réunion hebdo pour discuter des sujets à venir etc).
Il fait du micro management.

Bref, moi ça m'emmerde un peu car j'aime bien cette flexibilité et quand il faut bosser et avancer je compte jamais mes heures.

Et du coup, sa remarque me dérange et je sais plus quoi en penser.

Pour info j'ai toujours pas signé mon contrat (mais je suis déclaré à l'ursaff et j'ai la promesse d'embauche), j'ai toujours pas ma nouvelle mutuelle et ils ne m'ont toujours pas demandé le rib pour le versement du salaire..

Et donc ?

Réponse non juridique. Tu indiques arriver un peu plus tot et partir un peu plus tard. Arriverais-tu à le quantifier?
 
Quitte à pinailler sur les horaires comme il le fait, explique lui que grosso modo si tu fais 20mn de plus que les autres par jour, tu "compenses" les 10 jours de RTT.
 
Donc si tu fais déjà plus de 20mn de plus par jour, fait lui comprendre que ce n'est pas rentable pour lui de te faire changer de contrat.
 
C'est un peu délicat de jouer au c.. mais bon...

Ben je sais pas quelle posture prendre en fait  

Remarques de non-juriste (pas de question de droit posée de toute façon ) :
- Tu as un poste de CTO qui nécessite de la flexibilité => de base j'ai du mal à t'imaginer ne pas travailler en forfait jours
- Tu parles de chef qui fait du micro-management alors que tu viens à peine d'arriver => ça sent le pâté, il va falloir recadrer le chef au quotidien et se prendre le chou avec lui = ça risque d'être compliqué à gérer et j'envisagerais dès maintenant de chercher une porte de sortie ailleurs
- Il semble chercher à gratter tes 10j de RTT => Les futures négos pour augmenter ton salaire risquent d'être sympa aussi
- J'ose à peine imaginer le jour où tu présenteras ta première demande d'heures sup en période de rush. Puis la 2éme, la 3ème, etc. Point à clarifier très vite avec lui, et à discuter avec tes collègues ..
 
Sinon, si ton contrat précise bien que tu es au forfait jours, tu as intérêt à signer au plus vite et ne pas lâcher.
Et n'oublie pas que la période d'essai fonctionne aussi pour toi :  départ possible sous 48h

 
La justice peut peut être rappeler à la dame que quant on renverse quelqu'un, on se barre pas, on s'arrête et on s'occupe de la victime.
Parce que c'est pas parce le gars se relève qu'il n'a à rien.....

Merci..

donc, tant que c'est des petits bleus, on peut foncer sur les gens ?

 
Un rappel à la loi envers la conductrice serait bien mais au delà de ça le préjudice subit me semble faible pour que ça aille loin en justice.

Ah ok. Ce n'est pas une question juridique alors comme justement souligné par Wainwain.

Sans commentaire, enfin si en fait, : pousser un salarié à accepter un contrat en forfaits jours plutôt qu'un forfait mensuel en heures (sans savoir en plus ce qu'il y a précisément dedans) au prétexte que ça apporte de la flexibilité au salarié, chapeau !

 
Tu parles bien de rouler sur des Policiers / Gendarmes ? J'aurais tendance à le déconseiller mais je ne suis pas spécialiste du code de la route.

Tu es spécialiste de quelque chose quand même ?

Oui, les poneys. C'est une niche écurie (huhu) je te le concède.  

Bravo gusano, super idée

Ça tombe bien, je connais un propriétaire équin qui a des questions

 
Sur le papier, entièrement d'accord avec toi - mais modulo les 10j de RTT qui vont de pair avec le forfait jours.
 
Dans la pratique (qui n'a pas sa place sur ce topic...), le poste est difficilement compatible avec le mécanisme d'heures sup, et vu les éléments remontés, je doute que le chef soit d'accord pour tamponner très régulièrement des heures sup à gogo lors des périodes de rush qui viendront fatalement dans les mois à venir. Source de frictions et d'insatisfactions, et potentiellement de nouvelles questions d'ordre plus juridique à venir dans ce topic

@qwazer : Aucun problème, je ferais comme tout le monde "Je ne suis pas juriste MAIS j'ai un avis à donner"
 
@wainwain : dans le forfait en heures il y a déjà des HS prévues, donc il n'aura pas forcément à se battre là dessus. Et justement, contrairement au forfait jours où tu peux vite te retrouver corvéable à merci, l'avantage du forfait c'est que tu sais que tu as un nombre d'heures garanties payées quoi qu'il se passe. Je ne dis pas que le forfait mensuel est plus intéressant dans son cas, j'en sais rien et je m'en fous, mais un forfait jours ce n'est pas nécessairement la panacée pour un salarié.
 
Bref qu'il se démerde.   mais comme on dit "S'il y a un doute, c'est qu'il n'y pas de doute", sous entendu, si le début de la relation se passe mal, cassos.

 
Sauf qu'au pénal on s'en ballec du montant du préjudice de la victime
Et en civil, les euros symboliques existent

Le déposer au chaud. Mais c'était une réaction absolument anormale, je faisais le lien avec le délit de fuite, c'est parfois aussi une réaction non rationnelle. Parfois.

voilà

Mais. Il est VERT :|

La justice probablement rien même si c'est une contravention. Les assurances, entre le pretium doloris, le préjudice lié au temps perdu pour les démarches, le prix des vêtements abimés, ils vont rembourser. Le moins possible, mais c'est le principe.

     
 
Donc l'agente de police que j'ai vu, soit ne maitrise pas cet aspect du droit (suite à mes insistances et mes arguments elle est pourtant sortie quelques minutes pour soit disant aller consulter son OPJ), soit s'est délibérément foutu de moi. Je peux porter plainte contre elle ?    
 

Ta vision du sujet me rassure, je commençais à me dire qu'en France la victime devait vraiment bosser son sujet avant de porter plainte.
 
Pour être complet sur la timeline, l'accident a eu lieu il y a 2 semaines 1/2 :

• J'ai déposé une pré-plainte le soir même
• J'ai fais constater les blessures (contusions, égratignures, douleurs articulaires) par un médecin
• Au bout de 3j sans nouvelle du poste de police pour un RDV, je les ai appelé : patientez monsieur on a du retard
• Voyant le délai des 5j se rapprocher je déclare l'accident à mon assurance RC, en leur disant notamment que j'attends un RDV pour le dépôt de plainte
• Je rappelle tous les jours le poste, puis plusieurs fois par jour, pas d'avancée.
• "excédé" par la situation je vais sur place tôt hier. "On allez pas vous rappeler monsieur, c'est de l'atteinte à la personne, pour laquelle les pré-plaintes et rendez-vous ne sont pas possible"    
• Je patiente 3h et repars avec la main-courante (vous connaissez l'histoire).

Au-delà de ça, de mon point de vue elle l'a fait exprès. Le passage piéton était bondé, j'ai juste été celui devant ses roues au moment où elle en as eu marre de patienter.
Comment pourrais-je accepter qu'elle ne soit pas inquiétée pour son acte ?
 

A minima si le délit de fuite est validé, elle pas sensé risquer points/amende/permis/prime à 100%/radiation de son assurance ?
 

Moi j'essaye surtout qu'une autorité calme cette personne. Vu la situation j'ai eu de la chance.
J'ai l'impression de faire mon devoir de citoyen pour éviter qu'elle ne finisse par tuer quelqu'un.
Et on peut quand même pas considérer sérieusement que tu puisses renverser quelqu'un OKLM, te casser OKLM et que tout finissse bien pour toi ?    
 
 
J'avais une question stratégie : le temps d'avoir un rendez-vous avec un avocat, il reste utile de commencer par aller en gendarmerie déposer ma plainte pour délit de fuite, quitte à en modifier les "motifs" plus tard suite aux recommandations de l'avocat ?
 
Je comprends de la réponse de bulle_d'o que oui, c'est ce qu'il faut que je fasse fissa. Les détails/griefs précis ne sont pas de ma compétence, j'ai pas à choisir entre "homicide involontaire/coup et blessures/délit de fuite/ ou que sais-je".

Comme il t'as été dit, l'employeur doit payer les heures contractualisées dès lors que le salarié s'est tenu à sa disposition, et ce peu importe qu'il n'ait rien fait.
Par contre sur le passage sur la pointeuse, si je comprends bien, ils ne sont pas en mesure de donner le nombre d'heures réellement effectuées ?
C'est con pour eux, puisqu'ils sont dans l'obligation de décompter le temps de travail de leurs salariés, ils sont donc en faute.
Donc s'ils estiment qu'il n'a pas fait ses heures (déjà si c'est de leur fait, osef, ils sont dans l'obligation de fournir du travail), tu leur demande le décompte des heures effectuées, ils ne sont pas en mesure de le faire ? Faute et ils payent.

https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 018533970/

Pour l'histoire de la plainte, la police invente toujours des prétextes pour ne pas prendre les plaintes, ils sont tous fallacieux car dès lors qu'une infraction est constituée, ils sont obligés de prendre la plainte, même s'ils savent que ça ne mènera à rien.

Merci pour ta réponse    
 
Je vais envoyer un courrier recommandé à l’agence, je m’en occupe cet aprem, j’espère que ça va marcher  

Bon pour mon histoire de maison hérité, vous m'aviez pas mal aidé il y à 2 mois, merci
Ma grand mère touchée l'ASPA (le minimum vieillesse) donc l'état veux se rembourser au delà du forfait minimum de 39 000 euros (exemple si la maison vaux 60 000, l'état veux 21 000 euros) on va la faire estimé.
 
Mais si on décide de ne pas vendre la maison, l'état voudra quand même récupéré les 21 000 euros (pour suivre mon exemple) même si l'argent ne provient pas de la vente de la maison (donc n'ai pas vendu) ?
 
Ou une hypothèque, l'état est propriétaire minoritaire en partis de la maison mais ne peu pas la vendre sans notre accord ?

Bonjour. Lorsque des travaux de copro sont votés pour des sommes non négligeables, il arrive d'avoir besoin d'un peu de temps pour réunir la somme. Si le syndic (pro) menace d'envoyer l'huissier pour récupérer la somme ~3 mois après l'appel de charges, le fait de payer une partie de la dette permet-il "d'éteindre" le recours à huissier ou risqué-je de le voir débarquer tant que la somme totale n'est pas payée ?

Non mais soyons clairs: tu mets beaucoup trop d'espoir dans la procédure pénale. Elle aura un malus sur son assurance, au mieux du mieux du mieux du mieux un rappel à la loi (plus probablement un classement sans suite) et ca s'arrêtera là. Encore une fois, ton problème est budgétaire, quand on a autant de magistrat en 2021 qu'on en avait en 1880, le bateau coule et les gens écopent, ton affaire fait partie de l'écope.

L'état n'est propriétaire de rien, il est créancier de la succession, donc si tu acceptes la succession (et qu'elle atteint le plancher), tu es redevable du remboursement, que tu vendes la maison ou pas.

Oui alors, avant l'huissier, il y a un paquet d'étapes, dont un passage au tribunal, donc tu ne t'en fais pas trop, tu contactes le syndic pour établir le calendrier de paiement et tu le respectes, ca n'ira pas plus loin.

moi je trouve ca totalement normale, un mcdo froid c'est degeu...

Chaud aussi...

 
Je les ai contactés évidemment, j'attends leur réponse. Ils ont évoqué l'huissier dans leur dernier courrier donc je me posais la question sur les implications réelles. Je sais que c'est souvent du bluff pour foutre la pression, apparemment ça a pas loupé

 
Oui, mais après une procédure au CPH d'au moins quelques mois, donc pour 20 heures à réclamer, bon courage. Et d'ici là ils auront établi son relevé d'heures.    
 
Mais je suis entièrement d'accord avec toi sur le fond.

 
donc l'état enverra un mandataire expertisé la maison pour connaitre sa valeur c'est ça ?
et même si elle est pas vendu ou pas à vendre, le trésor publique saisira nos compte de 500 euros par mois par exemple ?
 
Nous n'avions pas connaissance de cette information au moment ou nous avons accepter la succession, que la grand mere touchée l'ASPA, que l'état serai un créancier, à aucuns moment cela n'ai stipulé sur le contrat de succession... Y a t'il un délai ou on peu annuler la succession pour manquement à l'information ? Faudra saisir un juge je présume ?

Pas besoin, tu dois déclarer la succession aux impots, donc tu dois estimer la valeur de la maison. Et si c'est sous estimé, ils sauront venir te voir
 
Sur le reste, sauf si tu as pris un notaire, et encore, pas grand chose à faire une fois la succession acceptée, je le crains.

oui on a pris un notaire et cela n'a jamais était abordé... mais pas de délai légal pour contester ou en tous cas refusé une succession après l'avoir accepter pour manquement a l'information ?  
 
exemple, on vous cache un héritage de dette de 100 000 euros mais vous avez une maison à 60 000 euros, vous acceptez l'héritage car vous pensez pas avoir de dette, juste la maison... ce cas de figure dois exister non ?

T'en censé accepté à concurrence de l'actif net, en général. Donc ce cas ne peut pas arriver.

Et je ne vois pas pourquoi tu aurais refusé la succession, dans tous les cas, ça te fait au moins 39k dans ta poche.

 
Et si éventuellement même en cas de choc léger, on tombe en prétextant avoir mal, les pompiers viennent, la police, est ce que ça change la chose ??

 
 
Merci de ta réponse Theomede !
Bah je redoute le scénario ou l'état décide de ne pas attendre, et saisisse directement sur le compte bancaire de mes parents (qui sont âgés) qui ont hérités (meme 400 euros par mois),  assez rapidement, si la maison se vend pas, si ça tarde, etc... Surtout si on dois baisse le prix et rogner sur cette marge de 39 000 euros...
Cela peu arrivé ? ou l'état nous laisse un délai pour vendre la maison ?

Mais ils peuvent pas établir le nombre d’heures, y’a pas de pointage... à moins qu’ils se tapent les relevés de surveillance à la caméra, mais bon