Reprise du message précédent :

+1
un peu comme la discrimination à l'embauche , t'as 2 affaires en cassation juste pour dire que c'est possible en théorie
 
(je me souviens à ce sujet d'un mec en formation qui avait réussi à prouver qu'il avait pas été recruté sur un poste ouvert, dans la meme boite)

Ça se pratique dans la fonction publique avec des casses c*** invirable qui cherchent à changer de poste

Coucou les juristes  
 
J'ai une question du vendredi  
 
https://www.midilibre.fr/2021/02/11 [...] 367724.php
 

 
 
Dans ce genre de cas, comment on peut être sûr de l'indépendance du procureur ? Il n'y a pas une procédure spéciale ?  
Ok, c'est un vice procureur d'une autre ville, mais quand même.

Salut le topic, ça faisait longtemps que je n'avais pas eu de souci juridique, tiens, ça me manquait
 
On vient de vendre notre maison, qui était alimentée en eau par les Eaux de Marseille (pour l'eau potable) et le Canal de Provence (pour le jardin). Franchement, on ne s'est jamais trop penché sur les factures qui étaient en prélèvement automatique.
 
Mais le nouveau propriétaire a constaté qu'il y avait visiblement une fuite sur les deux canalisations (le compteur tourne même avec tout coupé) et du coup on a regardé les factures, il y a en effet une augmentation significative de la consommation sur l'année 2020 dans les deux cas (de l'ordre du simple au double).
 
Pour le coup, on a vraiment pas fait gaffe et on est vraiment de bonne foi, mais je peux comprendre que l'acheteur se sente arnaqué, à récupérer ainsi une maison avec des tuyaux qui fuient
 
Bref:
1) Est-ce que notre assurance habitation joue sur ce genre de sinistres ?
2) Est-ce que le vendeur peut se retourner contre nous ?
3) Qu'est-ce qu'on risque ?
4) Qu'est-ce que vous feriez à ma place ? Dans tous les cas je me sens coupable de ne pas avoir regardé les factures.

Pas juriste mais pourquoi ne pas commencer par voir à l'amiable ?

Il te dit quoi ton acheteur sur le sujet d'ailleurs ?

Pour moi : tu paies les réparations que tu fais faire par un plombier professionnel reconnu, demande un devis avant. Regarde si ton assurance habitation prends en charge.
Pour t'excuser, tu paies une caisse de vin/ remboursement des premières factures d'eau / autre à ton acheteur et basta.

Pas juriste non plus mais jette un oeil à ton contrat de vente. Il y a généralement une exclusion de responsabilité du vendeur vis à vis des vices cachés.

Si la clause est bien présente, vu que tu n'étais pas au courant, pour moi on est donc typiquement dans ce genre de cas. Tu n'es donc potentiellement pas responsable et ton acheteur doit supporter les frais.

Tu aurais été au courant et tu l'aurais caché à l'acheteur, là on était plus dans le vice caché mais dans un dol. Si l'acheteur veut tenter cela, il devra prouver que tu le savais et que tu lui a caché.

https://www.inc-conso.fr/content/fu [...] n-anormale
 
1) Regarde ton contrat d'assurance, contacte ton assurance.  
2) J'imagine que tu veux dire "l'acheteur" ? Mais oui, il peut toujours se retourner contre vous, reste à savoir pour quoi et si c'est valable  
3) Aucune idée. Mais je doute que ça implique grand chose, ça rend pas la maison inhabitable, donc au pire réparation de la fuite + remboursement de la surfacturation
4) Je contacterais le nouveau propriétaire et je verrais avec lui pour voir comment procéder

 
Oui, je pense que c'est ce qu'on va faire. C'est juste que la canalisation court sur genre 20m donc ça va être galère de trouver la fuite
 

 
Bah oui on n'était pas au courant m'enfin on avait les factures et suffit de regarder pour voir qu'on est passé de 250€ à 500€ d'une année sur l'autre sur la facture d'eau du canal par exemple. Nous, on avait ça en prélèvement automatique et on n'a pas fait gaffe mais concrètement on avait tous les éléments pour voir qu'il y avait une fuite

C'est son assurance habitation qui doit prendre en charge non ? Moi je lui proposerais de prendre à ma charge tout ce qui peut dépasser de la prise en charge assurance + comme dit plus haut une caisse de pinard comme dédommagement.
Je pense que le vice caché ici n'est pas applicable, c'est trop peu important.

 
Vu que c'est arrivé à l'époque où j'étais proprio, ça doit être mon assurance à moi, sauf que je viens de me renseigner et qu'elle ne couvre pas ça (y'a une option spécifique "canalisations et déperditions d'eau", putain ).
 
Ouais, bon, ça va être de notre poche en effet. Merci

C'est peut-être une question complètement con de ma part, mais c'est pas l'assurance au moment de la découverte du sinistre (donc la sienne) qui prend en charge ?

L'assurance ne prend de toutes façons pas en charge les réparations, non ? Elle s'occupe d'indemniser pour les dégats

Je pense que ça dépend des contrats, ça , les dommages c'est sûr, mais la recherche et la réparation sont pris en charge dans les contrats bien foutus, normalement.

Ha oui, ça dépend des contrats, mais j'ai pas l'impression que ça soit très courant de payer la réparation.
La recherche, ok.

EDIT : et pour la fuite entre le compteur et la maison, c'est également un classique, la non prise en charge. D'ailleurs les fournisseurs d'eau proposent souvent une option pour ça

De ce que je trouve du glougeul, tu peux demander un plafonnement de la facture d'eau au double du montant habituel en cas de très grosse fuite. Il a des gens qui se sont vraiment retrouvés dans la merde avec ce genre de problème.

Bonjour à tous !
 
Suite à une mésentente globale avec mon employeur (gros groupe), je me suis vu proposer une rupture conventionnelle que j'ai acceptée.
 
Mon contrat s'est terminé le 31 Janvier.
 
Pendant mon contrat, et afin d'améliorer le service que je dirigeais (logistique interne), j'ai pris en photos, avec mon matos perso, tout un ensemble de pièces détachées.
 
Et donc pour en venir au fait :
 
Deux semaines après la fin de mon contrat, je n'ai toujours pas les documents conventionnels (solde de tout comptes, etc) et encore moins le solde sous prétexte que je n'ai pas fourni ces photos à la boite. Prétexte écris noir sur blanc, par mail, avec DRH du groupe en copie.
 
Vu leur malhonnêteté manifeste qui ont conduit à mon départ, je n'ai vraiment pas envie de coopérer.
 
Suis-je dans mon droit de garder ces photos pour moi.
 
Et n'enfreignent-ils pas la loi en me faisant ce genre de chantage ?
 
Merci d'avance pour votre aide...  
 
A défaut d'avoir une réponse, ça fait du bien de vider son sac  

J'ai posté ça sur la même page, un peu au dessus  
C'est un simple lien mais tout est bien expliqué je trouve.

 
 
https://code.travail.gouv.fr/modele [...] de-contrat
 

 
C'est pas du juridique mais 2 canalisations différentes qui se mettent à fuir en même temps dans les mêmes proportion c'est étonnant et a peut être la même origine, il y a pas eu de travaux à proximité ?

 
Merci bien, effectivement c'est la prochaine étape.
 
En cas d'actions au Prud'hommes, j'imagine que ce genre de dossier est traité relativement rapidement ?

Selon le type de photos tu dois pouvoir leur proposer un contrat pour qu'ils puissent utiliser les photos
 
https://www.village-justice.com/art [...] 31864.html
 
Si c'est pris rapidement avec un smartphone tu peux oublier mais si c'est shooté au reflex en soignant la compo, l'éclairage.... tu peux tenter

Prisent au reflex avec éclairage qui va bien etc, etc...  

Ça changera rien à ta problématique pour le coût de réparation de la fuite mais concernant le surcoût de consommation, ne pas oublier de faire jouer l'obligation de surveillance du fournisseur.

J'ai la flemme de chercher les articles en question tout de suite mais c'est facile à trouver sur service-public.fr

Rien n'est traité rapidement à part les référés .

 
Ize ze niou " Je ne suis pas juriste"?    
 

 
La garantie légale peut tout à fait être complétée par une garantie conventionnelle.
 
Pour la réparation de la machine faudrait creuser e je suis trop HS pour ça ; mais les juges et le législateur ont tendance à être assez coulants sur les produits technos et à considérer que ce qui serait habituellement illicite est ici nécessaire pour qu'on consommateur lambda puisse utiliser le produit.  
 
 
 
 

Domaine : dégât des eaux en copropriété, assurance et responsabilité
 
Bonjour à tous,
 
Dans mon ancien appartement, un voisin est venu se plaindre d'un dégât des eaux que je lui aurais occasionné (vers février ou mars 2018!!!). C'est possible, même si je n'ai repéré aucune trace de fuite chez moi. On a fait un constat amiable, un expert est passé étudier les lieux...Et là l'ex-voisin se réveille et me dit qu'il faut que je lui signe un constat amiable dans lequel je reconnais ma responsabilité, parce que sinon son assurance refuse d'intervenir.
 
Compte tenu que :
a) je ne suis pas certain que l'eau vienne de chez moi (c'est possible, je ne le nie pas ; en fait je n'ai aucun avis sur la question et je m'en moque éperdument)
 
b) l'expert est passé et a dû produire des conclusions, soit l'expert a retenu ma responsabilité et il n'a pas besoin de plus, soit l'expert ne l'a pas retenue et dans ce cas pourquoi l'expert vient me casser les pieds?
 
c) l'assurance de toute manière risque de ne pas intervenir parce que les délais de deux ans de prescription sont largement dépassés
 
d) en reconnaissant ma responsabilité, je risque de me prendre un recours direct dans la figure (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036779662) et cela risque de m'agacer et aussi du coup l'ancienne propriétaire (ma grand-mère) au moment du sinistre risque de devoir avoir cela à gérer
 
e) Il n'avait qu'à s'assurer contre les dégâts des eaux (il me dit que l'ancien locataire [mon oncle] du même appartement lui a occasionné un sinistre début des années 2000)
 
J'ai bien envie de décliner poliment et de l'inviter à aller voir son assureur, le mien (il a le numéro de contrat et les coordonnées) ou l'expert (et arrêter de me casser les pieds par la même occasion). Qu'en pensez-vous? En fait c'est surtout le point d) qui m'ennuie. Que mon ex-assureur qui a tenté de m'escroquer en me réclamant des sommes indues et en me harcelant par cabinet d'huissier paye ne me gêne pas excessivement. En revanche que moi j'ai à payer, là oui
 
Merci pour vos avis éclairés
 
Merci

 
Interdit en théorie (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007083007), en pratique si le salarié assigne pour réclamer l'indemnité non payée au motif que l'employeur n'avait pas le droit de se servir lui-même, l'employeur va faire une demande reconventionnelle de versement de l'indemnité de Z, et le juge va indiquer que oui, l'employeur n'avait pas le droit de se servir, mais que l'employeur est dans son bon droit de demander le payement de Z, et donc par compensation des sommes dues, va rejeter la demande du salarié.

 
Merci sauf que dans ce cas la garantie complémentaire est obligatoire sinon le vendeur ne veut pas réaliser la vente.
Même chose pour la mise en fonction quand bien même le client indique pouvoir le faire lui même  

bonjour,  
n'ayant pas eu de retour, je me permets de relancer sur le sujet :
 
 
Bonjour,
Petite question sur le Psla. J'ai acheté un appartement il y a un an en Psla et je vais le revendre car je change de région et de travail pour aller vivre avec mon amie. Je devais normalement rembourser la TVA mais je vois que la conclusion d'un pacs est une condition suspensive. Qu'elle est la date de prise en compte ? La signature de la vente de la maison ou du compromis ? La survenance de pacs doit avoir lieu avant le compromis de vente ou avant l'acte de vente ?
 
exemple : je mets en vente maintenant, je signe le compromis dans deux semaines, je me pacs dans un mois et je signe l'acte de vente en avril. J'aurais bien le bénéfice de la TVA réduite ?
 
 
Merci et bonne journée

Petite question en rapport à la garantie de conformité
(J'ai vitement cherché "conformité" dans les 200 dernières pages mais ça ramène à des problèmes immobilier )

J'ai acheté des gants moto sur un site de vente privée (privateshopsport)
Au bout de 2 fois, j'ai une couture qu'a sauté donc j'ai contacté le site qui m'a renvoyé vers le fabricant (G-heat)
J'ai demandé un remplacement quand on m'a laissé le choix, ils n'ont pas voulu que je leur renvoie les gants HS
Pour me renvoyer une paire dans le cadre du SAV, ils m'ont crééé(éé?) une commande à 0€ sur leur propre site
Je reçois les gants et je ne peux pas les essayer dans les 14 jours suivant réception (neige partout)
Je les mets une fois et la couture claque
Contact SAV G-Heat qui me redemande si remplacement ou remboursement
Je demande le remboursement mais ils ne veulent le faire que par avoir
Donc j'insiste un peu, ça ne m'intéresse pas et je souhaite un vrai remboursement
-> On m'oppose un "bon d'achat à titre de geste commercial parce que la commande a été passée sur le site de vente privée".

Pourtant, selon moi, je suis dans le cadre de la garantie de conformité. Y'a clairement un défaut sur leur produit qui pète au même endroit après quelques utilisations.
Le fait que ça soit de la tambouille entre site de vente privée/constructeur me regarde en finalité assez peu dans le cadre d'une telle procédure, non ?

Parce que là je suis un peu bredouille. Je croyais naïvement pouvoir me faire rembourser si on me vend une bouse aussi fragile (qui, accessoirement, est censée répondre à des normes de sécurité ...)

Auriez-vous une idée sur la façon de procéder et suis-je dans mon bon droit ?

Merci beaucoup

Mon côté pragmatique m'incite à te demander combien coûtent ces gants ?

 
Pas une fortune, 80 balles  
 
Mais c'est plus pour savoir si je suis effectivement dans le vrai ou non de demander un vrai remboursement parce que le produit est à chier et non secure ...
 
Et puis parce que du coup j'en ai recommandé des plus chers et que ça si pouvait me rembourser la moitié des nouveaux ça m'irait aussi

Dans le cadre de la garantie légale de conformité de 2 ans, tu peux demander la réparation ou le remplacement, le remboursement n'étant possible que si ces options ne le sont pas (je n'entre pas dans les détails).

La solution de l'avoir (:o) est pratique car elle te permet de récupérer ton pécule et de commander une nouvelle paire.

Je dirais défaut de conformité, tu te retournes vers le vendeur, donc PSS :  
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F11094
 

 
Disons que j'ai déjà 2 paires chez moi qui ont le même défaut
Donc ça peut durer longtemps cette histoire et j'ai pas envie de stocker 3 mètres cubes de gants d'ici la fin de l'année
 

 
Je vais voir avec eux alors
 

Bonjour,
je viens de recevoir un courrier de l'ancienne mutuelle de mon dernier employeur.
On vient de se rendre compte que j'étais toujours affiliée en tant que salarié auprès de cet employeur et la mutuelle va me faire une régularisation comptable depuis mars 2005.
 
J'aimerais savoir ce qu'ils peuvent me réclamer! c'est quand même dingue qu'ils s'en rendent compte 16 ans après.
Pour info: je n'ai pas été salarié depuis cette date, il y a eu grossesse, puis ALD avec remboursement 100% donc on s'est pas rendu compte de cette mutuelle vu que mon ALD rembourse tout à 100%. et ce n'est pas 2005 mais 2010 soit 11 ans.
 
Voici le courrier reçu:
 
Nous faisons suite à une information que nous a adressé votre ancien employeur XXXXX qui nous a indiqué que vous de faisiez plus partie des effectifs de leur entreprise depuis le 30/03/2005.
 
Or dans notre base de données, il apparait que vous étiez toujours affiliés en tant que salariée de leur entreprise.
 
Les contrats ont donc été annulés. Une régularisation comptable sera effectuée dans les meilleurs délais.
 
Vu que l'erreur vient soit de l'employeur ou de la mutuelle, ont il le droit de me réclamer quelque chose? si oui y a t'il prescription?

Bonjour les juristes, j'ai grandement besoin de votre avis

Contexte : pacs en 2014, achat immo dans la foulée, enfant tout ça... Séparation 2021.
Dans l'appartement j'ai amené 90k€ d'apport, le reste en crédit.
L'acte notarié précise que l'on est propriétaires a 50-50.
A votre avis, est ce que je vais perdre 45k dans l'histoire ?

Ça je sais, ils peuvent réclamer les deux dernières années de remboursements s'il y en a eu.

Merci, donc s’ils me réclament le remboursement sur les 10 dernières années je les envois chier en remboursant que les 2 dernières années?

Yes

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