Reprise du message précédent :
Bonjour,
 
Je suis partie avec un organisme au ski en mars dernier. J’avais pris leur assurance. https://www.ucpa-assurvacances.com/assurvacances
 
Je me suis malheureusement blessée et j’ai du être rapatriée chez moi. Le département “Assistance” de cette assurance a pris en charge le voyage. Depuis je me bats pour obtenir le remboursement de pas mal de chose, notamment frais médicaux sur place et pharmacie, ce qui doit être couvert (c’est clairement indiqué sur la police) par leur département assurance.  
 
J’ai tout envoyé en temps et en heure les documents en LR avec AR (en deux fois) auprès de ce département. Depuis, toujours pas de réponse (depuis mars), bien sûr ils n’ont pas de téléphone. Le covid a du compliqué la chose j’imagine donc j’avais laissé quelques mois mais depuis juillet je tente sans succès.  
 
En gros, le contrat d’assurance est souscrit auprès d’un cabinet de courtage et réunit un département d’assistance et un autre d’assurance.  
 
J’ai entre temps :
- relance plusieurs fois l’organisateur du séjour par mail et appel. A chaque fois on me renvoie vers l’assurance mais techniquement j’ai souscrit le contrat auprès de l’organisme.  
- contacté le département assistance. Bien sûr ils refusent de me transférer auprès de l’autre département et envoie des messages auprès du département, sans avoir de réponse.  
- contacté l’organisme du courtier, qui me renvoie vers l’assistance.  
- reçu confirmation par la Poste que mes AR ont bien été livrés (pendant le Covid, je n'avais rien reçu).
 
Que puis-je faire pour revoir mes sous? j’ai entendu parler du médiateur mais est ce possible de le saisir si on a pas de réponse?  
 
Merci pour votre aide.

 
 
Réponses claires, je vous remercie

Ca manque de détails, en particulier temporels. Potentiellement, oui, si le RIB a été changé sans respecter les procédures, tu peux demander le remboursement. Maintenant, si tu étais encore en couple officiellement avec la personne (ni divorcé ni dépacsé), ça risque d'être plus tendu.

Ca et les faillites. J'ai jamais su comment gérer le type dont la boite se casse la figure, qui est caution personnelle et qui vient avec une situation définitivement obérée pour te demander a minima de préserver sa famille. Sauf que les banques ont appris de leurs erreurs et ca devient compliqué de faire sauter les cautions

Oui. Bon, il n'est pas exclut qu'il te "propose" de joindre ça à un testament histoire de rentabiliser l'ensemble, mais c'est tout à fait dans ses cordes.

pas la meilleure chose non plus pour pouvoir changer ses mots de passe
j'ai lastpass, il y a une option Désignez un héritier numérique https://blog.lastpass.com/fr/2016/0 [...] -de-passe/ (qui peut être le notaire)

Y'a l'option "tout formater comme un gros sale avant que mamie ne tombe dessus"? C'est pour un ami

Ah oui, clairement saisine du médiateur et rdv avec un avocat dans la foulée pour qu'il fasse une mise en demeure en bonne et due forme, quasi 1 an sans réponse, ca commence à être long.

tu t'en fout, t'es mort, avec un peu de chance tu pourras rigoler un peu en voyant ses malaises

oui, oui, on était séparés officiellement (chacun son appart) depuis 1 mois (et rupture annoncée 4 mois avant). En août, j'avais même fait assurer mon nouveau logement dans la même agence.

Non mais c'est pas ca officiellement. Quel était votre état matrimonial avant, quel était votre état matrimonial après, par quel biais officiel avez vous informé la mutuelle (parce que dire lors d'un rendez vous avec la conseillère "au fait, on a divorcé", ca vaut pas )

Bonjour,
Puis-je légalement reprocher quelque chose à un voisin qui fait "trop" de travaux, c'est-à-dire, dans les horaires légaux, mais toutes les semaines de l'année ?
En d'autres termes, existe-t'il une notion "d'abus de travaux" dans la loi ?
Merci.

A mon avis, faut plutôt chercher du coté de la transformation d'un local d'habitation en local professionnel s'il fait des travaux toute l'année

nous n'étions ni mariés, ni pacsés, mais en union libre avec 3 enfants, et la mutuelle n'a jamais été qu'à mon nom, car en loi madelin. De plus, elle n'a jamais été inscrite sur ma mutuelle car elle avait la sienne avec son boulot

 
Désolé mais là tu comprendras que je ne détaille pas.
 
Là je suis sur erreur patente d'interprétation d'un texte par l'URSSAF et que je pouvais contrecarrer avec l'appui des impôts qui sont avec nous sur ce coup là. C'était facile à mettre en évidence devant la CRA et il est trop tard pour ça.

Bien le bonjour amis juristes !
 
Je suis face à un problème avec la mutuelle "intérimaires santé" : en tant qu'intérimaire ayant travaillé plus de 414h durant les 12 derniers mois, je suis inscrit de force dans cette mutuelle, et malgré tous mes efforts, et bien que la loi m'y autorise, je ne parviens pas à en être dispensé : lorsque j'envoie les pièces justificatives demandées, au choix :
- mon dossier est refusé car je n'ai pas fourni tel ou tel document (que j'ai pourtant fourni)
- aucune réponse
- je dois renvoyer pour la ènième fois un formulaire.
 
Quand j'essaye de les joindre par téléphone, la plupart du temps je poireaute 10 minutes, puis le seveur vocal me racroche au nez, et quand par hasard j'arrive à joindre quelqu'un il me dit de passer par le formulaire internet (qui ne débouche sur aucun résultat satisfaisant).
 
J'ai appris en novembre 2020 que ma demande de dispense faite fin 2019 pour l'année 2020 n'a pas fonctionné, et que j'ai payé cette mutuelle toute l'année 2020.
J'ai peu d'espoir de revoir cet argent, mais je souhaiterais ne pas rencontrer le même problème l'an prochain. Y a t'il un moyen de les contraindre à respecter la loi ?
 
Vu les sommes engagées, c'est vraiment une affaire de principe.

LRAR de mise en demeure retraçant toutes tes démarches et les textes  légaux et saisine CPH en référé après

 
J'avais zappé de répondre à Fractal qui a pris le temps de me répondre.
Les frais de postulation, j'ai demandé et apparemment c'est quand l'avocat doit aller dans une autre juridiction (en province) et qu'il n'a pas le droit d'y plaider et doit envoyer un confrère. Cela ne me concerne pas puisque tout reste en IDF.
Quant aux frais d'huissier, c'est bien noté, si ça reste de l'ordre de 100€ c'est pas trop embêtant.
 
Merci de ta réponse complète

Il y a deux Cours d’Appel en Isle de France

Merci !

Apparemment, il me reste une dernière chance de régler ça calmement : il semblerait que ce soit en fait à la boîte d'intérim de servir d'intermédiaire, même si le courrier reçu laissait penser qu'il fallait directement voir avec les escrocs la mutuelle.

Si l'assureur en question a un service réclamation (ce qu'il doit avoir) et si notre ami ne l'a pas saisi, le médiateur de l'assurance renverra le dossier vers ce service réclamation.

Donc avant de saisir le médiateur,    pour les coordonnées et modalités de saisine du service réclamation.

Il aura 10 jours calendaires pour accuser réception de la réclamation et 2 mois pour répondre.

A défaut, saisine du médiateur

Il y a la notion de trouble anormal du voisinage qui pourrait être soulevée. Restera à le prouver par des témoignages d'autres riverains par exemple, constat d'huissier, autres.

NB : de retour sur le fil après avoir galéré ces dernières semaines

Je subodore que si le dossier viens du médiateur, il aura un peu plus d'attention que le dossier venant par la voie classique.
 
Sinon qu'on se le dise: la marque "gang bang à Paris" pour des vêtements est contraire à l'ordre public

https://pibd.inpi.fr/article/nullit [...] nes-moeurs

Ils n'ont rien dit pour Nike .

Et pour les "Suceuses de l'ouest" rien non plus    
.

Et padsque on est sur HFR : Gigabyte.  

N'oublions pas le petit coup de Kékette, bien rafraichissant

Exact. Ne serait-ce que parce que la confirmation de la saisine du médiateur pour absence/retard/désaccord entraîne la facturation de pas loin de 500€ à l'assureur.

tout le blonde    
 
Version courte : j'ai trouvé une petite maison dans un petit village "sinistré" d'après ce qu'on m'a dit.
Par "sinistré", ils veulent dire quelque chose comme "à l'abandon", les gens en partant de + en +.
 
Mon interrogation concerne la SAFER et son célèbre droit de préemption : j'ai du mal à comprendre leur rôle.
 
La maison en question est située en plein coeur du village, à 20 mètres de l'église : est-ce qu'on est dans
un emplacement agricole ?
Le bien fait 81 m² et comprend un petit terrain "sauvage" à l'arrière, pour une surface de 150 m².
 
Bien sûr, je regarde de mon côté, et je suis tombé sur l'article L113-17 du code de l'urbanisme :

 
La maison et son terrain étant donc situés proches de l'église, qui, par définition est placée au centre du village,  
rentre-t-elle dans le cadre de cette loi ?

Hello à tous  

Vous estimeriez à combien le forfait pour faire CGU / CGV / mentions légales d'une marketplace ? (Sachant qu'il y a deux parties à faire, côté client et côté fournisseur).

On m'a fait un premier devis à 13k et j'ai trouvé ça hallucinant  

Un notaire du topic pourrait-il me transmettre un testament "type" pour un couple pacsé sous le régime de la séparation SVP.
 
Truc basique, on s'est pacsé pour limiter les frais de succession pour la baraque qu'on achète en commun.
 
C'est pour gratter un peu de sous chez le notaire en faisant enregistrer notre testament tout fait au lieu qu'il nous file son modèle type à 180€ pièce

Toi, tu vas avoir des problèmes à demander ça

Ouais donc autant qu'un connard de notaire hfrien le fasse gratis pour tes beaux yeux.

 
C'est correct ça? : https://www.mypacs.fr/blog/pacs-tes [...] 7451171875
 
On n'a pas de gosse ni en commun ni chacun de son côté.

 
Je demande pas un truc personnalisé mais le truc le plus basique qui soit car notre situation est des plus basique. Le document type tout con qui sert de base. Le truc que le notaire va ouvrir dans word à partir de son répertoire "testament type" pour mettre nos noms et nos dates de naissance dans les trous.

La Safer s occupe de terre agricole, je doute qu avec 150m2 carré en ville tu puisses cultiver ou remembrer quoi que ce soit. La commune et des voisins peuvent aussi avoir un droit de préemption.

Ce n'est pas mon métier : tout au plus suis-je capable de farfouiner par-ci, par-là.
 
Ainsi, je ne crois pas que la commune aurait intérêt à préempter ce bien, dans la mesure où
elle cherchera plutôt à se repeupler que d'encourager les gens à aller voir ailleurs.
 
Ici, je suis également sur le topic "rénover et construire", et j'y ai déjà lu un peu de tout à propos
de la SAFER.
 
Je cherche donc une bonne âme qualifiée dans ce domaine.  

Il y a un PLU ou une carte communale sur cette commune ?
Si oui, va le consulter. C'est souvent dispo sur internet.
Tu sauras si la maison est bien en zone U ou AU (=urbanisée, à urbaniser), et donc si la Safer pourrait préempter.
Et tu y trouveras aussi toutes les autres infos utiles comme d'éventuels projet autour, règles pour les extensions, etc.

Bonjour à tous,

Je viens demander vos lumières car j'ai appris qu'un projet d'installation d'éoliennes était en pourparlers à proximité de mon domicile.

Quels sont les recours pour empêcher ce type de nuisances svp?

déménager

 
Acheter le terrain en question?
 

Les notaires du topic, je suppose que vous avez vu cet article?
https://www.vosgesmatin.fr/faits-di [...] existe-pas
 
En dehors des quelques "abus" de langage de type clickbait de l'article (qui vise quand même à faire du sensationnalisme), c'est vrai que la situation est intéressante.