Reprise du message précédent :
Bonjour, vu que je suis ce sujet j'en profite. J'ai reçu un mail de SFR ce matin indiquant que mon forfait aller passer de 5 à 8€ et que je ne peux pas refuser
 
Visiblement ce genre de pratique de leur part est connue et légale et des actions avaient déjà été tentées par UFC sans succès.
 
Qu'en pensez-vous?
 
https://communaute.red-by-sfr.fr/t5 [...] 29/page/17

 
réponse en image dans ton lien : https://communaute.red-by-sfr.fr/t5 [...] 1.0&px=600

Oui je viens de voir ça, plus qu'à résilier donc

Bonjour,
 
Deux questions sur les indemnités journalières de repas du midi, en espérant que je sois sur le bon Topic.  
 
Mon entreprise propose le remboursement aux frais réels ou aux forfait. Il n'est mentionné nul part les limites du choix entre les deux possibilités. Le responsable de la validation de ces notes m'indique que c'est uniquement dans des cas exceptionnel, perte de ticket par exemple. Est ce qu'il y a quelque chose, administrativement, qui en dit plus sur le sujet ?  
 
D'autre part, , est ce qu'il y a une obligation administrative de payer un repas pour pouvoir prétendre à cette indemnité journalière ? Par exemple, a-t-on le droit de prendre une indemnité quand on est invité, quand on apporte son repas, ou quand on ne mange pas ?  
 
Merci

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Quelle CCN ? Quels sont les dispositifs repas déjà en vigueur dans ta boîte ? Quel métier ?

 
Convention collective de la métallurgique  
Dispositifs repas ce sont ceux que j'ai exposés, frais réels ou forfait lors des déplacements
Ingénieur électronique  

salut a tous
j'ai un probleme avec un vendeur en ligne
j'ai acheté un instrument de musique et il y avait sur le site 30 jours de retractations
le produit ne me plaisait pas je l'ai renvoyé dans les temps et voila ce qu'on m'a repondu
 
Votre produit  est bien arrivé au SAV.
Malheureusement celui-ci ne rentre pas dans nos conditions de retours pour les raisons suivantes:
 
- Nombreuses traces d'utilisations
- Rayure et micros rayures
- Film plastique intérieur manquant
- Cordon d'alimentation très sale
 
est ce que cela peut justifier un rejet du droit de retractation ?
ou est ce que je peux prendre un avocat pour faire valoir mes droits afin de me faire rembourser?
 
merci a tous
 

Bonjour,
 
J'ai une expertise judiciaire en cours (dans le domaine de la construction). Malheureusement, mon avocat s'est "trompé" dans la rédaction de la demande. Je ne rentre pas dans le détail, mais du coup, l'expert a une multitude de points à vérifier, dont plusieurs sont mal définis, négligeables, ou simplement erronés (et d'autres sont absents...). Et au final, les frais d'expertises sont très élevés : au moins 6 000 euros (peut-être plus !), contre 2 500 / 3 000 prévus par notre avocat.
 
Mon avocat m'indique qu'il suffit que le rapport d'expertise me donne raison sur un seul point de l'expertise, pour que la partie adverse soit condamnée au remboursement intégral de l'expertise.
 
Avant d'avancer la totalité des 6 000 euros de l'expertise (j'ai déjà payé une avance de "seulement" 1 200 euros), pourriez-vous me confirmer ce point ? La partie adverse pourrait-elle faire valoir des frais d'expertises anormalement élevés, liés à une expertise "bancale" pour éviter d'en payer la totalité ?
 
Merci pour votre aide !

Hello hello,
 
On a signé un compromis d'achat ces derniers jours, avec une signature définitive début février. L'ennui, c'est que l'agence immobilière qui gère le bien est incompétente et ne répond ni aux mails, ni aux appels (et les proprios non plus). Or, nous aimerions revisiter le bien avec un architecte pour pouvoir commencer à chiffrer les travaux.
 
1) Est-ce qu'on a un recours légal pour pouvoir revisiter le bien sous compromis ?
2) Dans le compromis justement, il est indiqué qu'on doit revisiter juste avant la signature définitive pour s'assurer qu'il n'y a pas eu de détérioration. Mais comment faire si personne ne répond jamais ?

Tu appelles, tu leur laisses un message en disant "Bonjour, on n'arrive pas à obtenir de prêt, on va devoir annuler "
 
Ils devraient répondre

Je vais faire appel à un avocat dans le cadre d'une action prud’homale.
Il m'a dit que je n'aurais qu'à payer une petite somme fixe et qu'il s'occupait du reste, il prend 10% de ce qu'il obtiendra.
 
Seulement, sur la convention d'honoraire il y a écrit :
 
Dans l'hypothèse où la décision obtenue ferait l'objet d'un recours, les éventuels frais de
postulation ainsi que les éventuels frais d’huissiers de justice consécutifs seront mis à la
charge de Monsieur Blood.
 
En langage profane et simple, pourriez-vous m'indiquer ce que sont des frais de postulation et des frais d'huissiers de justice ?
C'est si je perds et que la société m'attaque à son tour ou il n'y a rien à voir ?
 
 

je doute qu'il ait inclut des le premier devis des frais d'appel , donc en théorie dans tous les cas si tu vas en appel il te refera une lettre de mission.
 
Mais quand bien meme ce serait inclut
- les frais de postulation : il doit prendre un postulant devant la Cour d'Appel (ce n'est pas un avocat du ressort de la Cour?) et ces frais (de 500 a 1000e) sont pour payer le confrère qui va porter ce dossier devant la Cour d'Appel.
- les frais d'huissier : signification éventuelle du jugement (80 a 100e), puis éventuellement les frais de dénonciation de la déclaration d'appel si la partie adverse ne fait pas appel à un avocat (idem) seront à ta charge.  

Question procédure prud'homale
 
M. X est licencié en 2016. Il assigne début 2018. Je suis défenseur syndical saisi en juil. 2019. La société (200 à 249 salariés) a envoyé son DRH pour se défendre. Le DRH depuis septembre 2019 dit qu'il est malade et le dossier est reporté. L'audience de début décembre 2020 vient une fois de plus d'être reportée à la demande du DRH (qui n'a pas eu la courtoisie de m'en informer préalablement, pas plus que les fois dernières). Qu'est-ce que je peux utiliser comme arguments la prochaine fois pour que le CPH daigne considérer qu'après cinq reports au total (un du salarié, un dû au covid, et trois demandés par l'employeur) et trois ans de procédure, il serait peut-être temps que la société fasse comme tout le monde, à savoir prendre un avocat (ou envoyer le nouveau DRH) pour plaider?
 
Merci!

Si t'es dans les 10 jours tu leur dis qu'à défaut de réponse dans la journée tu te rétracte.

C'est fou ce genre de comportements  
 
Encore plus vu le prix posé
 
Moi j'informe mon vendeur de l'avancement de notre prêt à chaque jalon, il me tient au courant des avancées des travaux qu'il doit réaliser dans les clauses suspensives, il va prendre 2 heures le jour de la vente pour me montrer un max de choses (les arrivées/coupures d'eau, le fonctionnement de la piscine, la domotique).
 
Les mecs qui répondant à rien sans dec, on dirait qu'ils viennent de vendre un lecteur DVD sur le bon coin

J'ai exactement le même soucis avec une maison que j'ai signé en novembre, que ce soit le notaire ou le proprio c'est la misère pour passer. Il faut que je leur donne dix créneau pour qu'ils piochent dedans alors que j'ai juste besoin de passer deux fois 30 minutes et basta.

Je me rends compte qu'on était pas sur immo, désolé du HS

 
Les deux

Hello amis juristes,

J'ai une question en SaaS e-santé, pour un projet personnel.

Avez-vous parmi vous un spécialiste dans ce domaine ? Si non, une recommandation parmi vos connaissances ?

L'idée étant bien sûr de trouver un conseiller juridique potentiel au lancement du projet contre rémunération - forfait ou abonnement mensuel (j'ai ouï dire que ça se faisait également).

N'hésitez pas à m'écrire en MP pour en discuter ou si vous pensez à quelqu'un.

Merci bcp !

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Bonjour-bonjour,
 
je relance mon sujet car les choses ne bougent pas...merci...siouplait...pitité!    
 

 
Dans la métallurgie, il existe une prime de panier spécifique et forfaitaire pour compenser les dépenses supplémentaires de restauration aux salariés, qui en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipes, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé, travail de nuit) sont contraints de se restaurer sur leur lieu de travail. Ca existe dans plein de CCN Méta régionales, je ne suis pas certains que ce soit le cas dans la CCN Méta Ingénieurs et Cadres.
 
Pour le reste on revient au droit commun, donc l'employeur doit indemniser les frais du salarié qu'il exposerait à cause du boulot pour se restaurer ou si celui-ci a l’impossibilité d’accéder au restaurant collectif en raison de ses déplacements ou de ses horaires de travail particuliers.
 
L'indemnisation s'effectue sous la forme du remboursement des dépenses réelles ou sous la forme d'allocations forfaitaires au choix de l'employeur.
 
Dans le cas où l'indemnisation prend la forme d'un remboursement des frais réels, l'employeur est tenu de produire les justificatifs s'y rapportant.
 
En cas d'indemnisation sous forme d'allocations forfaitaires, la preuve de l'utilisation conforme est plus difficile à apporter, puisque l'employeur n'exige pas de pièces justificatives.
 
Par mesure de simplification, pour certaines dépenses liées à la nourriture et au logement, au transport et à la mobilité professionnelle, des dispositions particulières sont venues fixer des limites forfaitaires en deçà desquelles les employeurs sont dispensés de justifier de l'utilisation des allocations conformément à leur objet. Les allocations forfaitaires dont le montant ne dépasse pas ces limites sont donc exclues de plein droit de l'assiette des cotisations à la seule condition que les circonstances de fait soient établies, c'est-à-dire que l'employeur puisse prouver que les salariés se sont bien trouvés dans les situations pour lesquelles ces limites forfaitaires d'exonération ont été prévues. Pour les allocations forfaitaires d'un montant supérieur, l'employeur doit, en revanche, justifier l'utilisation des allocations conformément à leur objet pour obtenir l'exonération de la fraction excédentaire.

Honnetement, c'est pas clair
 
Mon réflexe, c'est d'aller voir l'organisateur touristique, qui a une responsabilité globale contractuelle en principe.  
https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 019-05-24/
 
Sauf que là, on nous dit pas s'il y a un lien entre l'association et l'agent touristique (ie, le touriste a pris l'excursion qui était proposée par l'agence qui déléguait ensuite à l'association). Si oui, je pars là-dessus. Si non, c'est de la responsabilité contractuelle classique envers l'association. Je ne suis pas sûr de voir comment tu as une responsabilité du fait d'autrui. Tu penses au salarié de l'association? Pour moi, dès lors que le dommage a été causé par un salarié dans le cadre d'une prestation offerte à la victime par l'association, c'est nécessairement du contractuel, exclusif de toute responsabilité délictuelle. A la limite, si on avait une faute détachable du salarié, on pourrait envisager un recours contre lui directement, mais outre qu'il est probablement moins solvable, on n'a rien pour nous orienter ici.

Il est monté sur le bateau suite à un contrat, nécessairement, soit avec le voyagiste, soit avec l'association.

tu listes les défauts, les dégats et tu demandes:
-une pose dans les règles de l'art
-avec un calendrier portant au maximum la réparation à 3 mois
-le tout sous 15 jours
 

Dans un ton plus léger vous avez les spots publicitaire des notaires de girondes?  
 
https://www.youtube.com/watch?v=A7CgAIyL0uA
ou
https://www.youtube.com/watch?v=5Cq6_O3KW9U
 
il y en as d'autre

J'ai reçu ajd une contravention pour une infraction fantasmée pour port d'un dispositif à l'oreille durant la conduite d'un véhicule à Paris, fin novembre.
évidement je n'habite pas à Paris et je n'y suis pas allé fin novembre, surtout que le véhicule est un petit scooter de 50cm³ qui auraient donc fait soit disant 4h00 de route en campagne pour monter à Paris...
 
Je vais sur s://www.usagers.antai.gouv.fr/contestation-flow pour contester et ça me demande les raisons de ma contestation et des pièce justificatives (évidement j'en ai pas ). Est-ce que j'ai juste à dire que je n'étais pas à Paris ?
 

Merci de te pencher sur mon cas...on l'a déjà fait par oral (sans succès) et dans ma demande écrite, j'aimerais m'appuyer sur un texte de loi et/ou sur des garanties contractuelles...selon l'article 827-32e du code fenestrale   et selon la garantie machintruc (décénale? de bon fonctionnement?), merci de vous bouger les fesses et de tout payer.

Comme toi, je pense que ça ne peut être que de la responsabilité contractuelle... et à mon avis il fallait ensuite partir sur les différents intervenants (agent, hôtel, asso) et étudier leur responsabilité
Mais arrêtez avec vos sujets qui me rappellent mes cauchemars de DEUG

Pas sur que ce soit toujours le bon qualificatif de leur communication  

Un code des fenêtres  
 

Y'a pas déjà un vieux code régissant les fenêtres avec des cas d'école dans certains vieux apparts parisiens ?

Le Code Fenestres, 1837 ?

 
Si tu as des relevés d'opérations CB pour ce jour ou des attestations employeur par exemple, ça peut être un plus.  
 
Je m'étais fait verbaliser à Rennes, or qu'est ce que j'irai y foutre dans cette ville de merde où habite Niju (si mes fiches sont à jour) ?  
 
J'ai fourni des relevés de banque, une attestation de ma nounou et de mon employeur, ils ne m'ont pas fait chier derrière.

 
Mince, je ne sais pas si le code Fenestres de 1837 tient compte des éléments en PVC!          

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Ma question à propos de "travaux-fenêtres-location" n'a pas trouvé d'écho.    
 
J'abandonne ?

Je pense que c'est une matière où le prof m'a rarement croisé
Edit : oui, mon relevé de notes confirme la cata

Son bail dit quoi ? En général, il y a une clause par laquelle le locataire doit supporter les travaux du bailleur et notamment ceux d'amélioration de la performance énergétique...

 
je vais voir ça. Tu as subis une usurpation de plaque d'immatriculation ou c'était une erreur passagère de leur part ?
S'il y a usurpation, il faut porter plainte, puis après ... ? C'est pas plus simple de changer légalement plaque (si c'est possible ?)

Garantie de conformité articles L.217- 7 à L.217-14 du Code de la consommation

Usurpation de plaque. Je n’ai même pas porté plainte, je devais être trop occupé à faire chier un prestataire pour 2,5€