Reprise du message précédent :
Les notaires du topic, je suppose que vous avez vu cet article?
https://www.vosgesmatin.fr/faits-di [...] existe-pas
 
En dehors des quelques "abus" de langage de type clickbait de l'article (qui vise quand même à faire du sensationnalisme), c'est vrai que la situation est intéressante.

Bonjour à tous, voici mon cas (c'est pour du pôle emploi )
 
J'ai eu mon premier CDI en nov 2015 puis j'ai été licencié fin juin 2019. J'ai touché les ARE tout en essayant de développer un projet personnel en parallèle qui a malheureusement échoué.
J'ai été embauché début novembre 2020 en CDI mais la période d'essai a été rompu par mon ex-employeur la semaine dernière.
Je suis allé au Pole Emploi où j'étais inscrit auparavant pour leur demander si j'avais bien le droit de toucher le reliquat d'ARE que je n'avais pas encore touché à la suite de la perte de mon 1er emploi.
La personne à l'accueil m'a dit que ce n'etait pas possible car je devais au moins travailler 65 jours ouvrés avec le nouveau contrat pour pouvoir redéclencher les ARE restants. Or je n'en ai fait que 26.
Mais en regardant sur internet j'ai l'impression que cette condition n'est valable que si on a démissioné de son précédent poste, ce qui n'est pas mon cas car il s'agissait d'un licenciement.  
Etant donné que j'aurai cotisé au moins 4 mois sur les 2 dernières années, normalement j'ai bien droit au relicat des ARE?  
Ai-je raison ou tort ?
Merci pour vos réponses messieurs (dames?) les juristes et rheo.

Merci    
 
Pourrais-tu m'orienter pour la recherche de PLU stp ?
Je ne sais pas trop quoi chercher, "PLU mon bled" ne me renvoie rien de très interessant.  

Ouch

Je facture pas assez, a moins que tu fasse un truc bien hard genre revente d'armes en btc

Demande un deuxième devis a un autre avocat, ils justifient comment leurs honos les premiers ?
(A la grosse louche les 13k ça se justifie par un collaborateur à temps plein sur ton dossier pendant 1 mois qui fait QUE ça )

 
Deux réponses au choix :
 
La version courte : tu te poses trop de question dans un domaine ou t'es pas armé pour chercher seul, ton notaire va se démerder , t'en préoccupe pas.
 
La version "longue" : la SAFER peut préempter des bâtiments (contruction) agricole (ou qui ont été utilisés pour l'agriculture dans les 5 dernières années) et tout foncier non bâti situé dans une zone non agricole ou  naturelle.
La commune délimite des zones pour y appliquer différentes règles d'urbanisme (ou si elle en a pas fait, elle applique la règle de "c'est en zone déjà construite" ou "en zone cambrousse" ). En fonction du classement (en gros urbain : pas de safer sauf si ton bien est à usage agricole / cambrousse : safer) il pourra y avoir une notification de la vente à la SAFER. ca veut pas dire qu'elle va préempter (en général elle en a rien à péter d'une maison en ruine avec un jardin de 100m²), mais c'est possible aussi.
Elle aura 2 mois pour donner sa réponse, ce qui est a peu pret le temps qu'un banquier va prendre pour monter ton offre de prêt entre noel et sa capacité à comprendre le nouveau PTZ 2021, tu peux y aller tranquille.
 

Ca dépend du type de business, si c'est un truc simple, oui, ca semble assez cher. Si c'est du plus touchy, ca peut être justifié.

 
Sur le site internet de la mairie ou de la communauté d'aglo si ça existe.
 
Sinon appelle la mairie mais une maison existante dans un village avec 150m² de terrain il y a très peu de chance que ce soit de l'agricole.
 
Une mairie peut préempter un bien mais ça doit répondre à un objectif d'intérêt général.

Vous êtes avocats ? Je peux vous contacter en MP ?

En sachant qu'il existe encore des communes qui n'ont rien, même si ça devient de plus en plus rare.

La marque est internationale, et a une signification claire en grec ancien.

C'est decriptif et approprié au domaine d'activité. C'est du terrassement par aspiration, et ces machines sont couramment appelées des "suceuses" dans le BTP.

  Tout comme les autres marques taiwanaises du même domaine? (Asus, Abit)
 
Par contre, plus sérieusement, je ne comprends pas comment les publicités Gleeden ne sont pas considérées comme contraire à l'ordre public, alors que pourtant "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance."
 

Merci à tous les deux    
 
Pour tout vous dire, je suis parti de l'idée suivante : vu le bien, vu son implantation, son terrain clairement non
agricole, la SAFER n'aurait sans doute pas à intervenir => hop, je gagne deux mois.
Mais dans l'absolu, oui je peux patienter. Si on conclut, je laisserai le notaire s'occuper de ça.
 
En passant, est-il recommandé qu'on se colle sur un seul et même notaire, ou au contraire,  
serait-il préférable que j'en choisisse un proche de chez moi ?
 
Tant que j'y suis, et sachez que je ne voulais pas aborder ce sujet, mais tant pis allons-y : le
propriétaire est sous tutelle (grand âge) donc de ce que j'ai appris, c'est un juge qui décidera
d'accepter ou non ma proposition d'achat.
Est-ce que cela risque d'engendrer des complications ou autres...?
 
PS : pour le financement, tout est déjà ok.  
Typiquement :
- j'ai le budget disponible
- j'ai tous les diags
- je visite
- si ok, je fais une prop.
 
En fait, avec tous les éléments mentionnés, j'en ai au moins pour 6 mois avant de pouvoir rentrer dans mon bien ?    
 

13k si c'est personnalisé et énorme entreprise de marketplace, pourquoi pas, avec le suivi/corrections et mises à jour, et les clauses en béton armé.

Sinon tu vises 7-9k dans un petit cabinet qui fera tout aussi bien les choses.

Comme dit avant, il n'y a pas que la Safer qui a un droit de préemption. La commune ou l'EPCI peut aussi avoir un droit de préemption urbain.
C'est à vérifier soit dans le PLU (que je te conseille vivement de consulter -s'il y en a un- dans tous les cas, pour éviter les mauvaises surprises), soit directement auprès de la commune/EPCI.

salut a tous
voila j'ai mon proprietaire qui veut vendre mon appartement je suis locataire
il m'a donné 2 mois pour savoir si je voulais le prendre ou pas
j'ai dit que non et j'ai signé une lettre manuscrite disant que je ne le prennais pas
mais après coup je m'apercois que j'ai fait une erreur
 
sachant que je suis encore dans les 2 mois de delai , est ce que je peux revenir sur ma decision  
et dire que je le prend maintenant?
 
merci a tous

Je te repose la question que tu as probablement loupé : as-tu des pistes concernant ce que je dois chercher online ?
 
Car je parle ici d'un ptit bled paumé au milieu des champs, avec une mairie qui n'ouvre que quelques
heures par semaine, et qui se trouve au bas mot à 200 bornes de mon logement actuel.

Pour être franc je visais plutôt autour de 3k pour le tout, surtout que pour l'instant c'est vraiment très basique, startup naissante.

Dans une ancienne vie, pour un ami, je lui ai fait dans ces tarifs-là mais c'était avant le RGPD .

Mais où est-ce qu'on parle de SAFER dans cet article, ou dans sa section Les SAFER sont organisées par le Code Rural et de la Pêche Maritime, pas par le Code de l'urbanisme  

Ça peut être plus compliqué que ça pour la SAFER... Et les voisins, à part en matière de bois et forêts  

En fait il n'y a pas de vrais renseignements... Ça sent quand même l'erreur de l'agence à la base  

Forcément, on parle SAFER et tu arrive, tu as une alerte ?  

Tu pense vraiment que ton bled paumé a un site internet ? Avec les infos sur l'urbanisme ?
Il y a des chances que ce soit géré aujourd'hui au niveau de l'intercommunalité, donc tu peux essayer de chercher de ce coté... Sinon, il faut te déplacer en mairie
 

Les PLU peuvent se trouver :
Sur le site internet de la commune ou de l'EPCI (communauté de communes, d'agglo, etc.), en général rubrique "urbanisme".
Éventuellement sur le site geoportail de l'urbanisme : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
Sinon comme le dit qwazer, il va falloir appeler la mairie pour savoir s'il y a un PLU (ou carte communale) ou rien du tout. Et si oui, où le consulter.

No shit sherlock

C'est comme tout, recherche d'équilibre entre deux principes antagonistes, ici la liberté d'expression et liberté du commerce vs obligation de fidélité dans le mariage. Les premiers sont des DLF, le second est une simple obligation civile, la balance penche clairement d'un côté. Si en face tu avais une obligation pénale, la balance ne serait pas forcément la même, confer la décision INPI ci-dessus sur la dignité humain et la protection des mineurs.

C'est d'actualité d'ailleurs
https://www.courdecassation.fr/juri [...] 46148.html

Je suis arrivé sur le code de l'urbanisme depuis le site de la Safer. Spamafote.    
 
 

Oui, je m'en doutais un peu, je vais les appeler en fin de semaine.  

 
Un petit up s'il vous plaît

Retourne à Pôle Emploi et va voir un conseiller pour tirer ça au clair, c'est le mieux.

Essaye d'abord le site suggéré par meuniere, auquel je n'avais pas pensé

 
Ça fait 48h déjà ? Que le temps passe vite. Même si cette notion est toute relative, ainsi en écrivant correctement reliquat sur Google on trouve la réponse en quelques secondes sur le site Unedic (ta mère). Pour autant est ce que le temps est aussi vite passé que sur cet espace temps qu’est ce forum, j´ignore de le savoir.  

 
Les CGU / CGV d'une entreprise classique je suis entre 1 000 et 2 500.
 
Ici on est sur une prestation nettement plus complexe. On peut descendre sous tes 13 000 mais clairement à 3 000 ça passe pas. Y en a pour plusieurs dizaines d'heures de travail.
 
J'ai fait un cours avec les CGV d'Amazon à mes étudiants de Master 2, j'en garde encore un souvenir éprouvant.
 
C'est quoi tes délais ? Parce que en plus c'est le pire moment de l'année pour demander ça...

 
Je sens que ça va fumer.  
 

 
Houlalapitincong oui ça va fumer.  

Aucun.
 
S'ils gueulent trop fort durant leurs pourparlers tu peux éventuellement invoquer un tapage diurne.    
 
A ce stade des opérations ton préjudice est purement hypothétique.
 
 
 
 

 
Mon second notaire, après avoir viré le premier pour glandouillage intensif, nous en a fait une bonne aujourd'hui!
Y'a 15 jours j'insiste pour le pacs qu'on faisait avec ma conjointe, toujours pareil je voulais juste du basique (faut-il le faire avant ou après notre achat immo?) mais faut insister 4 fois pour qu'ils daignent te consacrer 5 minutes..."coucou on va à la mairie demain alors on fait quoi?"
Et donc là projet de l'acte d'achat 10 jours après, 36 heures avant la signature: "M samy, non lié par un pacs Mme Samette non liée par un pacs".    
Quel suivi!
 
Pareil faut les harceler pour avoir l'appel de fonds pour que la banque débloque le prêt et ils osent te mettre en réponse 5J avant la date de signature "il faut que les sous soient sur notre compte avant la vente nous insistons hein faites gaffe avec les délais bancaires". Bah tu m'aurais envoyé l'appel avant la dernière minute comme je te l'ai demandé et comme tu me l'as promis tu les aurais déjà les sous. Mais t'as raison prend ton temps pour envoyer une pauvre addition et le client et le banquier ont qu'à se magner le cul, eux.
 
Donc ouais si je peux faire enregistrer un testament pour 30 balles au lieu de 200 balles je vais pas me priver. Et je fais + confiance aux notaires HFR qu'aux glandus auxquels j'ai affaire jusqu'à présent. Mais bon pas grave on va prendre les testaments type trouvés sur google ça fera le job ultra basique demandé  

 
Je me suis inspiré de cette pub pour un cas pratique sur les pouvoirs de police du maire en matière de publicité, pour mes M2.
 
Une interdiction de portée générale est interdite au nom de la liberté d'expression ; c'est ce que rappelle la Cour de Cass'.
 
Par contre une interdiction proportionnée au but à atteindre est concevable en fonction des circonstances locales. Cela relève des pouvoirs du Maire qui est en charge de la police de l'affichage.
 
Une interdiction à proximité des écoles en théorie serait concevable ; ça a été validé pour une campagne sur le port du préservatif ; cependant ici il n'y a aucune image susceptible de heurter la susceptibilité des p'tits connards jeunes. Difficile d'affirmer que l'image d'une pomme peut être choquante (sauf si la pomme est sur un ordinateur : là, oui, c'est de la merde qui devrait être interdite mais on s'éloigne du sujet).

 
Les avocats approuvent ce message.    

 
Si tu as continué à t'actualiser lors de ta période d'essai (ce que tout le monde devrait faire), c'est bon, mais si tu as coché la case disant que tu n'étais plus à la recherche d'un emploi, c'est plus compliqué.

LEs gafas putain... C'est pas tellement les textes à la limite, qui disent en gros "mec, si j'ai un dommage, c'est pour toi, si t'as un dommage c'est pour toi, si ca marche pas, c'est ta faute et si tu payes pas en temps et en heure je t'envoie des roumains", mais pour avoir une vision intégrale de la chose alors qu'il y a trente renvois entre des textes à des endroits différents qui ont évolués chacun de leur côté, c'est vraiment une idée de l'enfer... J'ai revu les conditions de l'appstore l'autre jour, y'avait seulement 4 EULA à revoir, limite j'ai trouvé ca court

 
Je viens de le faire, en espérant que j'ai coché les bonnes options.
Ca m'envoie sur cette page : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/image/RNU.pdf
 
Rendu là, je me demande à quoi ça peut me servir  

 
Si tu t'es pas gourré: ta commune est au RNU c'est à dire les règles qui s'appliquent quand la commune n'a pas fait de document d'urbanisme (c'est à dire : une trop petite commune).
A pirori on applique les règles de  :
- qu'est ce qui se passe dans les zones déjà urbanisées
- qu'est ce qui se passe dans les zones non urbanisées
Dans ces communes la mairie ne dispose pas du droit de préemption;
Si t'a baraque est à coté de l'eglise, elle sera "dans les parties urbanisées de la commun" et a priori la safer n'interviendra pas. Sauf is le jardin, lui, est plus loin.
 
Mais honnêtement ca te sert a rien...

Pour décrire un peu :
- 120 habitants environ ;
- église avec un peu de pelouse autour, une petite rue goudronnée (probablement piétonne
vu sa largeur) et maison ;
- vu d'en haut, le bled est un petit paquet de maisons, planté en plein milieu d'une zone agricole. Enfin, ce
sont des champs tout autour, mais y'en a aucun dans le village.
 
Super, mon dossier avance à grands pas    
Là, je suis venu me renseigner sur les délais que j'aurais éventuellement à affronter avant
de pouvoir déménager définitivement.
J'ai une date pour la visite : le 7 janvier 2021    
Je possède déjà tous les diags, j'ai déjà contacté mairie, spanc, bureau d'études etc etc...
J'ai une petite idée quant aux travaux de réno à faire, j'suis pas mal loti on va dire.
Je sais donc où je m'en vais et j'ai prévu de faire une offre en fin de visite. Après, ce sera
au juge des tutelles d'accepter ou non.
 
MERCI TOPIC !      

Bonjour,

Régulièrement dans mon entreprise nous nous retrouvons sans électricité ou internet, avec impossibilité de travailler, notamment le service logistique qui ne peut plus rien faire car plus d'accès au logiciel de gestion de stock. Dans ce cas-là, on les autorise parfois à rentrer chez eux plus tôt, par contre on leur demande d'un autre côté de rattraper ces heures non faites.
Est-ce légal ?

De la même façon, on va demander aux services administratifs de rentrer chez eux faire du télétravail alors même que rien n'est réglementé à ce sujet (pas de charte ou autre, la direction est plutôt hostile au télétravail même en cette période de covid). Un employé peut-il refuser de faire du télétravail au seul motif qu'il lui est impossible de travailler au bureau car les moyens techniques ne sont plus disponibles ?

Merci

 
signature définitive vers septembre/octobre 2021 du coup

AH bon, ils ont doublé les effectifs des juges de tutelles?