Reprise du message précédent :

Usurpation de plaque. Je n’ai même pas porté plainte, je devais être trop occupé à faire chier un prestataire pour 2,5€  

Merci de t'être penché sur cette histoire.    
 
J'ai transmis : dans le bail, daté de 1996, il n'y a apparemment rien qui ai trait à des travaux quelconques.
 
Cependant, il est fait mention d'un "extrait de reglement de copro" qui a du se perdre pendant ces 24 ans.
 
Est-ce qu'il faut tout de même demander à un voisin s'il est possible d'y jeter un coup d'oeil ?
Ou la mention "travaux blabla" n'est valable que si figurant sur un bail ?

 
Il peut pas mettre le bordel qui encombre la partie du chantier dans le couloir le temps de la pose? On parle pas de 3 semaines de travaux....

Ben non. Tu penses bien qu'on y a pensé en premier.
 
Le couloir : trop étroit, tu peux rien poser sans bloquer le passage.
Le palier : trop loin, impossible de surveiller cet endroit et l'appart en même temps.
Et : non, il n'a personne pour l'assister.
 
Effectivement, ça ne parle pas de "3 semaines de travaux", mais de quelques heures. C'est pas
fait en 30 minutes.

 
Surveiller quoi dans l'appart? ses routeurs, des fois que l'ouvrier pique 2 RJ45? Dans son tas de cochonneries de geek il a pas une cam pour surveiller le palier en live et la pièce des travaux via la cam?

Anyway, cela ne répond pas à la question posée.
 
 

J'ai trouvé une photo du lieu, effectivement, si la fenêtre est à droite, c'est pas simple  

 
Tu ne peux pas t'opposer à ce type de travaux. J'ai eu le cas chez moi il y a 2 semaines, ça s'est terminé avec la police, les huissiers, et les travaux ont été faits. A part retarder l'inévitable vaut mieux réfléchir à comment faire au moins pire.
 
Dire qu'il y en a qui galèrent pour obtenir des fenêtres modernes économiques en énergie, pendant que d'autres se demandent comment refuser leur pose.

 
16/20 et meilleure note à l'examen d'entrée en école d'avocats.    
 
C'est moins brillant en pénal...    Pour ceux qui en font et qui se baladent dans le coin : comment ça se passe chez vous en ce moment ? Ici c'est fou : le confinement rend dingue tous les fragiles, les gav et les compas c'est l'usine...

 
J'ai lu en diagonale la transcription du passage de Sarko à la barre, lui aussi avait l'air tendu

Salut les juristes
Question à laquelle je ne trouve pas de solution via mots-clés Google :
Etant donné une entreprise A, détenue par B, et une entreprise X détenue par Y.
A est en perte de vitesse de CA etc, et B souhaite la vendre. X voit l'opportunité géographique de synergie, fait une offre, acceptée, avec plan de reclassement etc. X conserve la société A à part (pour garder une partie des autorisations préfectorales) et l'appelle Abis. Elle n'y affecte aucun employé, tout est sous-traité par X.
Deux ans plus tard, les comptables de X se rendent compte qu'un compte épargne au nom du CE de A est toujours existant et que le CE de A avait vidé tous les comptes sauf celui-là, oublié par la banque.  
La question est donc : comment X (ou tout du moins son CSE) récupère cet argent dormant, sachant qu'il n'y a donc plus d'employés A, et que Abis ne possède pas non plus d'employés ? Quel est le statut de ce CE ?
N'hésitez pas à poser des questions s'il manque des infos.
Merci

 
Super merci    
 
Y'a rien qui colle vraiment mais je suis remonté au 217-5 qui dit: "Le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable".
 
C'est là dessus que je peux m'appuyer? Parce qu'ils ne contestent pas le fait que les volets se sont envolés ( ) mais ils contestent le fait que c'est à cause de leur travail.
 
   

Ha ben ca, quand on a le barreau derrière soi, c'est tendu, c'est clair  

A cause de leur travail ou pas, c'est pas la question: la seule question qui vaut est "le bien est-il conforme à ce qu'on en attend", que le responsable soit eux, le fabricant, le pape ou le dalai lama, le client s'en tape, il se retourne contre son co-contractant, à charge pour ce dernier de faire jouer ses propres recours si nécessaire.

Mmm... Sous réserve de l'avis de Rheo, mais le CE/CSE a la personnalité juridique en principe, donc le compte est ouvert à son nom. Si le CE/CSE existe encore, il dispose de ce fond, s'il a été dissous, il y a en principe un chargé de la liquidation et une attribution des ressources décidées lors de celle-ci.

Pas mieux.  
 
Il suffit que la boîte prouve que plus de CSE et que donc le fric lui revient. Si vous retrouverez l'ancien trésorier ou l'une des personnes qui avaient des droits sur le compte pour le faire attester, ça peut aussi aider (ouais parce que les banquiers peuvent faire chier)

Ok et merci.  
Questions complémentaires : le CSE n'aurait pas été dissous lors du rachat ? ou alors après puisque plus de salarié pendant une période longue ?  
Et il suffirait de dire que l'entreprise Abis, via son président, atteste qu'il n'y a plus d'employés et donc plus de CSE pour faire rebasculer les fonds vers le CSE de A ? (dont il est aussi président )

Mais comment A est devenue Abis ?

 
Bonjour,
L'huissier m'a informé que la saisie attribution avait été infructueuse en raison d'un compte à zéro, et que FICOBA ne révèle aucun compte bancaire.
Il me propose une requête SIV (véhicules), sans me parler tarif.
 
Quelles sont mes autres options dans ce cas avec un débiteur insolvables ? Demander d'attendre un peu ? le mec possède un restaurant, il est pas à zéro...
 
Merci

a voir si a l'occasion du passage de A dans X il y a eu un PV de fin de CE (je sais pas si on appelle ça comme ça) enfin dans le sens ou le CE considère de lui meme qu'il n'existe plus, dernier PV quoi... ?
 
 
wonderfulnightmare : le SIV ça doit aussi couter dans les 50 balles comme le ficoba.
 
sinon il reste toutes les voies d'exécution : saisie de parts sociales (ça le fera chier, à moins qu'il plante son resto, en ce moment...) , saisie des meubles meublants (ça sert à quasi rien financièrement  si le mec est lambda, mais ça fait chier le débiteur)  
bon saisie immo aussi...  mais vu le cout et j'ai plus en tête le montant de la créance.
 
 

 
Merci,
Vu qu'il tient un resto bobo végétarien parisien, je doute qu'il ai une voiture au nom de la société.
 
La créance est de à la louche 1250€ + intérêts légaux qui courent depuis un moment.
 
Donc les parts sociales pourquoi pas   0,001% d'un resto bobo pourquoi pas ...
 
Mais de ce que je comprend, il vaut mieux attendre la réouverture des restaurants non ? qu'il se refasse un peu ...

 
Oui, c'est mieux sauf si chaque recouvrement lui engendre des frais.
Dans ce cas, pourquoi ne pas lui porter réclamation tous les 15 jours?    
 

Je n'ai toujours pas compris quels seraient les frais à ma charge, sauf que l'huissier a bien spécifié que si la procédure était infructueuse, tout serai à ma charge.
 
Donc "porter réclamation" je vais attendre la réouverture des restaurants.
Saisie mobilier pour "l'ennuyer" je ne suis pas contre, mais comment est calculée la valeur de ce qui sera saisi ? Sinon Saisie de sa cave, je ne suis pas contre une paye en pinard

 
 
Juste pour dire qu'en fait le mec a répondu directement à mon appel et a fixé un créneau sans difficulté, comme quoi je me faisais des films à cause de la vente au forceps  

C'est au moment de la vente aux enchères qu'on sait combien ça vaut. Si c'est trois saletés ça va te faire cher le plaisir de faire chier    
 
C'est une société ou une personne physique ton débiteur ?

Je te réponds une dernière fois. Tu es juriste ou pas ?    
 
Si tu avais lu scrupuleusement mes propos initiaux, à aucun moment il n'a parlé de refuser.
J'ai simplement relaté qu'il souhaitait décaler un peu dans le temps. Ok ?
On a également mentionné le fait qu'une partie des autres proprios ont refusé le changement
de fenêtres => ce qui nous amène à penser qu'il n'y a ni urgence, ni problème.
 
La photo humoristique représente assez bien la situation actuelle de mon ami, bien que ça ne soit
pas aussi "pire" evidemment.
 
Nous cherchons simplement un article de loi quelconque qui préciserait s'il y a caractère d'obligation
ou non ici. C'est plus clair maintenant ?

https://www.google.com/search?clien [...] on+travaux
 
https://www.assoedc.com/opposition- [...] recours-2/
 

 
je connais une huissière dans le 77 elle hésite pas, j'ai fait quelques recherches sur la déonto des huissiers d'ailleurs    
 
mais en pratique, ça s'arrête à l'inventaire, ce qui fait "réaliser" aux gens que c'est chaud pour eux quand meme, surtout quand on prend la super nintendo du gosse    
 
de mémoire, mini 400e, je l'ai pas fait souvent.
 
et en effet avec la liste des biens insaisissable longue comme le bras, ça va pas loin au dela de la tv qui sera revendue 100 balles en salle des ventes.

 
Une SARL mais j'ai aussi le nom du représentant dans "le défendeur".
Je ne déconnais pas en disant que je veux bien me payer sur sa cave à vin (à bas prix de préférence)  

C'est la société seule ton débiteur. C'est hyper fragile ces petits choses faut pas taper trop fort.
 
La cave peut être saisie et vendue, à moins que ce ne soit une formule de dépôt-vente, mais faut que les bouteilles vaillent le coup

X rachète A, conserve certaines autorisations préfectorales, reclasse ceux qui ont accepté chez X et l'appelle Abis.
 

Merci bien ! J'vais regarder dans le monceau de papelards juridiques que l'opération a généré...

Donc A a été simplement renommée en Abis, donc même personne morale

Non il y a eu rachat. B n'a plus rien à voir dans l'actionnariat de Abis. Abis est détenue complètement par Y.

 
Application stricte du fameux principe, Abis-sus abissum invocat  

 
Payé avec le stock de beaujolais nouveau invendu  

Le changement de propriétaire ne change pas ta société… A a été vendue et a changé de nom, mais c'est resté la même personne morale…
les réponses qui t'ont été données vont dans ce sens de toute façon

Oui ce n'est pas une création de société mais je n'y connais rien

Bonjour,
 
je veux mettre en demeure mon assurance afin qu'ils me paient l'ensemble des prestations santé depuis septembre 2019.
 
En fait, je viens de m'apercevoir que mon ex-conjointe a réussi à faire changer mon RIB par le sien pour les remboursements des enfants en sept 2019
 
Sauf qu'il s'agit de MA mutuelle à MON nom, que JE paie, et ne me rembourse pas.
 
Elle est simplement allée voir une conseillère à l'agence où nous étions, l'a certainement pipoté, et le changement était fait.
Je n'étais pas présent. Je n'ai jamais donné ni mon accord, ni ma signature pour ça. Et la conseillère savait pourtant que nous étions séparés puisqu'un mois avant je l'avais vu pour mon nouveau contrat habitation.
 
Je me suis retrouvé comme un con qd j'ai voulu me faire rembourser des prestations pour mes gamins et qu'on m'a répondu que ce n'était pas possible car le forfait était épuisé alors que je ne m'étais pas encore fait remboursé de l'année...
 
Je veux que l'assurance me rembourse, et ensuite ce sera leur problème, et non le mien pour se retourner contre elle.
Y a-t-il des choses à dire ou ne pas dire justement dans la mise en demeure ?
 
Merci d'avance

   
 
C'est beau, j'ai versé ma larme.

 
Super, merci!    
 
Belle-maman voit le poseur demain, je ne sais pas à quel point elle va oser défendre (elle a envie d'en finir et de pas s'embêter) ça mais ça colle bien!