Reprise du message précédent :
Bonjour à tous,
 
Question achat en indivision au sein d'un pacs "par défaut" : si l'un des deux indivisionnaires (N1) veut racheter la part de l'autre (N2), et qu'il y a un accord sur le prix.
Comment cela se passe t'il ? Il faut réaliser une vente standard ? Payer à nouveau les frais de mutation ?
Quid de la banque ? Il faut que N1 contracte un nouveau prêt pour englober son capital restant et la part de l'autre ?  
Si N1 peut payer la mensualité totale du prêt contracté par les deux, peut il payer le solde de N2 (% de l'apport + % du capital remboursé + % de plus value) poursuivre le prêt ?
 
Merci par avance!

Salut la team juristes
 
Une demande un poil spéciale (après avoir checké topic expat et Japon) : j'ai un avenant à mon contrat de travail pour un détachement au sens de la sécurité sociale au Japon pour trois ans. Sauf qu'on me met le couteau sous la gorge en m'envoyant un truc déjà signé sans qu'on n'ait rien discuté ni négocié.
 
Est-ce que quelqu'un avec un poil d'expérience là-dedans pourrait me relire mon avenant de contrat de travail et me dire ce qui lui semble bien, moins bien, louche, moins louche, etc. svp ? J'ai déjà un avis et j'ai consulté une dizaine de personnes de tout bord déjà pour récolter des avis, mais pas de professionnels à proprement parler  
 
Je partagerai en MP of course, pas publiquement  
 
Merci

Prends rdv avec ton notaire. Apporte la copie de ton acte d'achat et ton tableau d'amortissement. Il t'expliquera tout ça.
Il y a trop de détails à discuter et d'hypothèses à envisager pour une réponse sérieuse en quelques lignes sur ce topic. Tu auras un retour bien plus efficace.

Tiens sur les bruits des voisins je vois encore passer un jugement de TI où des locataires assignant leurs bailleurs pour trouble de jouissance à la suite de prétendues nuisances sonores de voisins (visiteurs, enfants, etc.).
Le juge qui déboute tranquillement faute de démontrer la réalité d'un trouble sérieux et il relève que les désagréments s'analysent comme un récit allusif d'événements normaux de la vie en milieu urbain et traduit les difficultés personnelles des demandeurs qu'une instance judiciaire n'a pas vocation à apaiser.

Faudrait le mettre à chaque fois ça .

Autant dire que l'article 700 est salé pour une affaire si mineure...

Salutations:
 
Je ne sais pas si cela aurait sa place ici mais posons quand même cette question.  
 
-Je souhaite mettre au CP (chômage partiel donc) une partie de mes salariés vu que l'activité n'est pas au beau fixe dans mes magasins. Histoire de laisser une certaine équité entre chacun je pensais faire un tirage au sort. Mais, plusieurs invoquent le fait que si je veux mettre au CP une partie de la boite ce sont les moins âgés et surtout ceux qui ont le moins d'ancienneté qui devraient sauter en premier.
 
Ma question est donc la suivante est-ce que je peux théoriquement mettre au CP de manière aléatoire ou mes salariés ont effectivement raison? J'aurais voulu éviter une fermeture totale mais si c'est le cas je pense que ça sera le scénario privilégié.
 
Merci par avance.  

Alors: rheo va te répondre plus précisément, mais concernant le chômage partiel, il te faudra au moins des critère objectifs pour "individualiser" le chômage partiel.

Ca peut se faire par magasin ou par service, et même au sein de chaque service. Après, c'est vrai que traditionnellement, la situation personnelle est un critère, mais dans le cadre covid, tu peux a priori privilégier le maintient de l'activité comme critère objectif pour ton choix des salariés à mettre en CP.

Mais le tirage au sort, bof

Après, ya toute une procédure à respecter, mais ça, je connais moins.

Bonjour messieurs
 
Un employeur peut il "contraindre" un salarié célibataire à souscrire à la mutuelle d'entreprise avec uniquement un tarif famille ?
Ou doit il obligatoirement proposé un tarif pour personne seule ?
 
Merci

Chômage partiel à tour de rôle ?

C'est comme cela que ça se passait chez nous, par services impactés. Nous étions 4 techs, on roulait sur un mois : 1 semaine de taf, 3 semaines d'APLD. Idem chez les secrétaires et à l'atelier.

Pour l'ordre des départs, par ancienneté, situation familiale, etc. j'ai vécu cela mais dans le cadre d'un licenciement éco où des critères comme ça décident de qui part et qui reste. Mais cela ne veut plus dire grand chose car la direction peut maintenant pondérer les critères, genre l'âge coef.1 et note du salarié coef.5...

 
Alors tout les services sont forcément impactés en particulier les bureaux. Quand tu parle de critères objectifs tu pense surtout à quoi? Par contre je ne savais pas que la situation personnelle était un critère.  
La première fois c'était moins problématique vu que le confinement était plus drastique et que de toute façon j'en avais la moitié hors service car enfants. Ce qui va pas être le cas cette fois vu que les écoles restent ouvertes.
Le tirage au sort c'était surtout pour respecter une équité sinon c'est plus dans mon intérêt de mettre au CP les plus gros salaires (ce que je veux pas spécialement faire) que de taper au hasard ou renvoyer chez eux les moins anciens.

 
Non l'AP (CP ce sont les congés payés) doit être collective et équitable au sein d'un service à tout le moins. Tu peux viser des postes en particulier susceptibles d'être plus impactés mais pas des salariés eux mêmes. Sauf à ce qu'ils t'en fassent la demande expressément (ça arrive)

 
Oui

Merci    
 
 

Ca vous semble correct comme mail d'information à notre notaire pour lui signifier qu'on en change?
 

Personne ?
 

 
Droit à la fibre, c'est installable en apparent, donc à lui de faire le nécessaire pour les fourreaux s'il ne veut pas d'apparent, sinon pose en apparent à laquelle il ne peut pas s'opposer.

Ton souhait de respecter une équité, c'est un dogme moral ou c'est pour préserver la paix sociale?
Si c'est la seconde option, tu peux aussi envisager de verser un complément de rémunération pour compenser la différence entre AP et salaire net.

StefSamy qui deletedefourbe son message d'amour à son notaire

 
j'ai rien touché et je le vois toujours 4 posts plus haut.

 
Je pense que ça serait exactement ça si dans mon cas ça venait à être jugé !

Ah oui
J'invoquerais bien le bug d'affichage mais je pense que c'est plutôt moi, le bug
 
Très bien, ton message. Manque juste la plainte à la chambre des notaires et la copie chez le proc pour être raccord avec la dose d'usage de ragix du client-type sacrifié sur l'autel de l'overbooking notarial

Oui et non.
Une asso à but non lucratif a parfaitement le droit de faire du benef. C’est même plutôt recommandé pour la survie de l’asso.
C’est la distrib des benefs et uniquement celle-ci, qui est interdite.

 
Oula non, je rage pas énorme. Juste je veux pas qu'il encaisse des honoraires alors qu'il a branlé zéro. Quand on prend un notaire c'est pour être aidé, pas pour tout faire tout seul . L'overboocking je veux bien, bah à la prise de contact au lieu de dire "oui oui on prend votre dossier en charge", on est honnête et on dit "vous savez on est ras la gueule et vu le petit montant de votre achat on passera pas trop de temps dessus".
 
J'ai juste essayé d'un peu détailler les raisons pour qu'il ait la décence de ne pas me facturer quoi que ce soit vu qu'il a dû passer 30 minutes en tout sur le dossier.

Je ne connaissais pas, ça consiste en quoi?

Il peut aussi être tombé sur un mauvais ? Quand je vois la différence de traitement entre les 3 successions où j'étais concerné, ça laisse perplexe (les réponses sur HFR étaient plus rapides et plus précises que celles du notaire quand il daignait répondre). Et comme ce sont souvent des sujets sensibles (achat/vente, succession, union), les clients prennent forcément tout à cœur !

 
En gros si le très haut débit est disponible dans la zone/ installable dans le logement, un propriétaire ne peut pas refuser son installation.

Je prépare ma première convention d'honoraire en signature électronique.    
 
Avec eActes.    
 
J'ambitionne de le faire sans plantage.    
 
Je suis un winner.    
 
Au passage j'attends avec impatience eActes ssp !

 
 
Un exemplaire de la convention d’honoraires est gardé à disposition des clients pendant six (6) mois, délai au-delà duquel l’espace personnel y afférent sera désactivé.
 
je me suis arrêté la    
 
plus sérieusement tu y aurais un intérêt réel?

 
C'est quoi ton but ?
 
Sur les honoraires, de mémoire, c'est forfaitaire et partagé entre les deux notaires. donc au pire ca sera l'autre notaire qui récupère une moitié des frais, mais ca ne changera rien pour toi non ?

 
J'ai lu que le notaire "viré" pouvait demander le paiement du temps qu'il a passé sur le dossier. Là le notaire vendeur et le nouveau notaire acheteur vont se partager les frais de notaire de la transaction, et l'ancien notaire acheteur peut me demander des honoraires (en plus donc).
 
Et puis oui, je me suis fait aussi plaisir à lui expliquer que c'est un glandu, je vais pas mentir

 
Bas le soucis c'est que tout mes services sont impactés. Il y a du travail pour à peine 40% de mes salariés et ce à tout les postes. Donc si je veux mettre au chômage un service je dois donc mettre le service entier au chômage? Autant fermer à ce compte la vu que pendant 70% de la journée ils n'ont rien à faire.  . Enfin comme beaucoup parient sur un reconfinement ferme fin de semaine prochaine le débat sera clos    
Faut-il préciser que ce tirage aurait été spécifique à chaque service car si j'envois en AP toute la bureautique  

Pourquoi tu ne fais pas un roulement ?

Ou tous en AP pendant 40% du temps?

 
Trop compliqué à mettre en place et je vois déjà venir les trucs du genre "moi je veux tel semaine ou autre"   la solution serait que les écoles ferment mais c'est pas le cas  

Et sur la base du volontariat?

C'est toi le patron ou pas ? Tu fais un sondage, si tu vois que les demandes ne sont pas compatibles, tu tranches.

Comparé au tirage au sort, c'est plus équitable.

Si tu as des DP, il faudra les consulter au préalable (sauf si ça a changé à cause du Covid mais je ne pense pas) tu peux en profiter pour leur demander leur avis sur la façon de choisir.

 
Plus de consultation préalable obligatoire.
 
Et sinon, pour la 2eme suggestion, no comment. No comment du tout. Je vais mettre un poney même    

 
Ben oui tu dois mettre tout le monde en AP et faire tourner, c’est ça l’AP.

Ok donc la meilleure solution c'est le roulement mais je crains d'avoir le même blocage concernant l'ancienneté. A débattre demain du coup.

Oseb de l’ancienneté puisque tout le monde a le même volume d’AP.

chacun défendra forcément son bout de gras (les AP du printemps on fait mal pour ceux qui devaient garder les gosses...) mais si ça peu permettre de mieux faire tourner tout en limitant la casse autant la première fois ça n'aura pas fait un trou béant mais la seconde    
 
Déja un magasin est HS (bazar) donc eux la question ne c'est pas posée pour le bricolage je sais pas encore quand l'interdiction d'ouvrir va tomber

Le dialogue social n'a jamais été ton fort

 
Honnêtement oui. Mes clients sont souvent à perpète, les délais postaux sont chiants et ça fait des frais... et mes conventions sont du genre cyclopéennes.  
 
De plus j'ai beaucoup de contacts via avocat.fr - vu que je publie pas mal sur le net sous mon vrai nom - donc je suis déjà un gros utilisateur de l'espace personnel.
 
E dire vrai j'ai horreur du dématérialisé mais on est obligés de suivre la demande et la concurrence....