Du coup je te propose qu'on ferme nos gueules respectives ?

A la Ryder Cup, une spectatrice a pris une balle dans la tête, et a perdu son œil.  
Elle attaque l'organisation du tournois pour être indemnisée.  
 
Quelles sont ses chances d'y parvenir selon vous ?

Mesdames et messieurs les juristes, bonjour    
 
J'aurais besoin de personnes calées en fiscalité des entreprises et/ou des associations, car j'ai de nombreuses interrogations sur la notion d'association ayant, ou non, une activité lucrative. J'ai lu plein plein de choses sur internet, mais je n'arrive pas à lever mes doutes...
 
Voici les faits. J'ai une amie qui anime des ateliers de théâtre dans des MJC, des collèges, des associations, etc.  Pour pouvoir exercer son activité, des amis à elle ont créé il y a quelques années une association 1901, et elle est salariée de cette association (les présidentes, trésorières, etc., sont des amies à elle). Ce n'est donc évidemment pas son asso, mais cette asso a été créée pour qu'elle puisse donner ses cours de théâtre dans les autres associations, les MJC etc.
 
Cette association émets donc les factures de ses prestations aux autres asso ou MJC etc. dans lesquelles elle donne ses cours de théâtre, et elle reverse ensuite à mon amie son salaire, en payant donc charges patronales et salariales (évidemment), tout est clean de ce coté-là.
 
Cette association est donc minuscule, elle n'a pas d'adhérants etc. C'est une association culturelle, régie (je dis ptet une connerie là, ptet ça veut rien dire...) par les conventions collectives de l'animation. Bref, elle dépend de l'animation quoi... L'objectif (la mision officielle en tant qu'asso pourrait-on dire ?) de l'association en question est de promouvoir la culture etc. par le biais de spectacles et d'animation de théâtre (c'est pas les termes, mais c'est un truc comme ça, dans le statut de l'asso).
 
Mon interrogation vient de la notion d'association exerçant une activité lucrative, car ces associations doivent alors payer TVA, IS, et CET, ce que l'association de mon amie ne paye pas. Je m'interroge sur la raison pour laquelle son association ne serait pas considérée comme telle. En effet, je lis sur le net trois critères, donc les deux premiers sont les suivants :
 
1) La gestion de l’association est-elle désintéressée ? -> Oui, mon amie est une salariée, elle n'est pas dans l'organigramme de l'asso. Les présidentes etc. ne sont même pas salariées. Ok donc ?
 
2) Quelle est la situation de l'association au regard de la concurrence ?
Là déjà, je commence à me poser des questions. En effet, je lis que si ce que fait l'association concurrence (donc est de même nature) que ce que pourrait proposer une entreprise, alors elle pourrait être qualifiée d'exerçant une activité lucrative.  
 
Du coup là je ne sais pas, en quoi on peut considérer que ce n'est pas le cas ? Car par exemple, il existe des sociétés qui créent et vendent des spectacles, donc pourquoi, si elle décidait de vendre ses services pour créer un spectacle et donc être rémunére pour ça (par "son" association, qui facturerait la création du spectacle au client, et reverserait ensuite à mon amie, salariée, une partie du montant), pourquoi ne serait-elle pas considérée comme concurrençant les entreprises ? Elle devient donc une asso qui exerce une activité lucrative, et elle paierait TVA et compagnie ??
 
Mais n'est-ce pas le cas rien qu'avec les son activité d'atelieres de théâtre ? Pourquoi après tout ne peut-on pas dire qu'elle concurrence une entreprise qui serait spécialisée dans les intervenants de théâtre et tout ?
 
J'ai aussi lu plein de choses genre si l'activité lucrative sert juste à financer sa mission principale alors pas de souci, mais dans le cas présent, est-ce bien le cas ? On alors on considère que ça sert à financer sa mission première, à savoir promouvoir blabla, et c'est bon ça passe ? C'est un peu fumeux non ?  
 
De même j'ai lu que si l'activité était accessoire, ça passait, mais là ce n'est pas le cas, c'est même son unique activité !
 
 
Je suis complètemnt paumé là, j'imagine qu'il y a des arguments (j'espère pour elle !!....), mais personne n'a jamais été capable de me les donner. J'hésite même à aller voir un spécialiste juste pour être sûr, mais je ne sais même pas qui aller voir...
 
 
Merci beaucoup à ceux qui essaieront de m'éclairer...

Coucou,  
 
Petite pépite ici sur un sujet égalité des salaires Homme / femme. Ma copine qui bosse en banque donc avec grille etc etc... Vient de voir sur son imprimante sortir par erreur une fiche d'embauche pour un gars qui était en alternance et qui va passer sur un post en bas de l'échelle pour 38k5, elle même ayant fait un passage au siège à Paris et étant actuellement sur un post plus compliqué l'a sacrément en travers ayant été recruté il y a 3 ans à 35,5K.. il y 3 jours on lui confirme une augmentation de 2K€ "c'est le max du max..."
 
Le tout alors même que la banque en question est en grosse restructuration avec embauche soit disant gelées et un paquet de monde à replacer...
 
Vu le parcours du gars : random école de commerce, on tombe de haut, y a vraiment des gros pistons et de gros pigeon (nous) ... On va se renseigner pour les recours mais si vous avez des trucs à partager n'hésitez pas...

@g373, ya pas de recours légal en ce sens, les salaires c'est négocié entre le patron et l'employé et c'est tout

 
Je commence bien à dire de la merde dès mes premiers post. Je vais m'en tenir à ma spécialité.

Perso y a des enfants de directeur qui sont la 2 fois dans le semaine payer plus que moi et qui en branle pas une .  
 

A la Ryder Cup, une spectatrice a pris une balle dans la tête, et a perdu son œil.  
Elle attaque l'organisation du tournois pour être indemnisée.  
 
Quelles sont ses chances d'y parvenir selon vous ?

Ha non mais tu valides une théorie qu'on avait déjà avec Rheo, fais comme chez toi, vraiment, on est entre nous  

A travail égal, salaire égal,  ça ne te parle pas  

Bonjour, une question immobilier et héritage :
Un de mes parents est décédé, et j'ai hérité d'une partie d'un logement en location depuis longtemps.
J'ai hérité en indivision et en nu-propriétaire : je ne perçois donc aucun loyer.
 
Nous nous sommes mis d'accord pour vendre le bien. Malheureusement le locataire ne paye plus ses loyers depuis un moment, et n'a pas respecté la fin du bail (le congé lui a été donné dans les règles). Il occupe donc toujours le bien, et il y a donc une procédure à suivre.
Là actuellement on doit faire intervenir un avocat, et donc le payer. La conseillère de l'assurance habitation de mon père l'a informé que la protection juridique rembourserai une partie de ses frais, mais également que les enfants devaient payer une partie de la facture, à hauteur de leur quote-part.
Je voulais savoir si cela est correct, car pour moi il s'agit d'un problème au niveau de la location, et comme je ne perçois aucun loyer, je n'ai pas eu mon mot à dire sur le choix du locataire ni rien, je ne trouve pas ça juste de devoir payer des frais pour gérer ce problème.
Quelqu'un a une info à ce propos?

@g373, ya pas de recours légal en ce sens, les salaires c'est négocié entre le patron et l'employé et c'est tout: va plutôt faire un tour sur le topic des salaires pour quelques conseils:
 
https://forum.hardware.fr/hfr/Emplo [...] 8081_1.htm

 
A travail égal, salaire égal,  ça ne te parle pas ? Evidemment qu'il y a des recours légaux, je vous signale au passage que l'égalité salariale est au coeur du droit du travail depuis quelques années maintenant.

Ben parce que si l'activité de l'asso actuellement est bel et bien légale (i.e. des arguments font qu'elle ne peut pas être qualifiée comme ayant une activité lucrative), ben c'est largement plus viable qu'une entreprise    
 
 

Je ne vois pas le rappport avec la notion de gratuité et le statut d'association, ça n'a vraiment rien à voir. La notion d'association est liée au fait de ne pas faire de bénéfices en tant que structure. C'est une association, les personnes dans l'organigramme de l'asso ne touchent rien et ne sont pas intéressées. La notion de bénévolat est encore plus hors sujet, ça n'est en rien une obligation pour être une asso.
 
Sérieusement, s'il vous plait, ne répondez que si vous êtes calés sur le sujet et savez vraiment de quoi il retourne, c'est déjà assez confus comme ça dans ma tête, j'aimerais ne pas en rajouter en me donnant de faux arguments...

Mesdames et messieurs les juristes, bonjour    
 
J'aurais besoin de personnes calées en fiscalité des entreprises et/ou des associations, car j'ai de nombreuses interrogations sur la notion d'association ayant, ou non, une activité lucrative. J'ai lu plein plein de choses sur internet, mais je n'arrive pas à lever mes doutes...
 
Voici les faits. J'ai une amie qui anime des ateliers de théâtre dans des MJC, des collèges, des associations, etc.  Pour pouvoir exercer son activité, des amis à elle ont créé il y a quelques années une association 1901, et elle est salariée de cette association (les présidentes, trésorières, etc., sont des amies à elle). Ce n'est donc évidemment pas son asso, mais cette asso a été créée pour qu'elle puisse donner ses cours de théâtre dans les autres associations, les MJC etc.
 
Cette association émets donc les factures de ses prestations aux autres asso ou MJC etc. dans lesquelles elle donne ses cours de théâtre, et elle reverse ensuite à mon amie son salaire, en payant donc charges patronales et salariales (évidemment), tout est clean de ce coté-là.
 
Cette association est donc minuscule, elle n'a pas d'adhérants etc. C'est une association culturelle, régie (je dis ptet une connerie là, ptet ça veut rien dire...) par les conventions collectives de l'animation. Bref, elle dépend de l'animation quoi... L'objectif (la mision officielle en tant qu'asso pourrait-on dire ?) de l'association en question est de promouvoir la culture etc. par le biais de spectacles et d'animation de théâtre (c'est pas les termes, mais c'est un truc comme ça, dans le statut de l'asso).
 
Mon interrogation vient de la notion d'association exerçant une activité lucrative, car ces associations doivent alors payer TVA, IS, et CET, ce que l'association de mon amie ne paye pas. Je m'interroge sur la raison pour laquelle son association ne serait pas considérée comme telle. En effet, je lis sur le net trois critères, donc les deux premiers sont les suivants :
 
1) La gestion de l’association est-elle désintéressée ? -> Oui, mon amie est une salariée, elle n'est pas dans l'organigramme de l'asso. Les présidentes etc. ne sont même pas salariées. Ok donc ?
 
2) Quelle est la situation de l'association au regard de la concurrence ?
Là déjà, je commence à me poser des questions. En effet, je lis que si ce que fait l'association concurrence (donc est de même nature) que ce que pourrait proposer une entreprise, alors elle pourrait être qualifiée d'exerçant une activité lucrative.  
 
Du coup là je ne sais pas, en quoi on peut considérer que ce n'est pas le cas ? Car par exemple, il existe des sociétés qui créent et vendent des spectacles, donc pourquoi, si elle décidait de vendre ses services pour créer un spectacle et donc être rémunére pour ça (par "son" association, qui facturerait la création du spectacle au client, et reverserait ensuite à mon amie, salariée, une partie du montant), pourquoi ne serait-elle pas considérée comme concurrençant les entreprises ? Elle devient donc une asso qui exerce une activité lucrative, et elle paierait TVA et compagnie ??
 
Mais n'est-ce pas le cas rien qu'avec les son activité d'atelieres de théâtre ? Pourquoi après tout ne peut-on pas dire qu'elle concurrence une entreprise qui serait spécialisée dans les intervenants de théâtre et tout ?
 
J'ai aussi lu plein de choses genre si l'activité lucrative sert juste à financer sa mission principale alors pas de souci, mais dans le cas présent, est-ce bien le cas ? On alors on considère que ça sert à financer sa mission première, à savoir promouvoir blabla, et c'est bon ça passe ? C'est un peu fumeux non ?  
 
De même j'ai lu que si l'activité était accessoire, ça passait, mais là ce n'est pas le cas, c'est même son unique activité !
 
 
Je suis complètemnt paumé là, j'imagine qu'il y a des arguments (j'espère pour elle !!....), mais personne n'a jamais été capable de me les donner. J'hésite même à aller voir un spécialiste juste pour être sûr, mais je ne sais même pas qui aller voir...
 
 
Merci beaucoup à ceux qui essaieront de m'éclairer...

Moi je ne réponds pas à la question, ce n'est pas ma spécialité  

 
  'flure

 
  Peut-être bien mais en vérité, le patron ne peut pas accepter n'importe quelle prétention salariale dès lors que cela entraîne une rupture d'égalité de traitement avec les autres salariés.  
 
Seuls des critères objectifs (qui ne dépendent pas d'une appréciation subjective mais reposent sur des critères vérifiables) et pertinents (la couleur de l'attaché case ce n'est pas pertinent ; le sexe, l'orientation sexuelle, … c'est pire que pas pertinent, c'est discriminatoire) pourront justifier une différence de salaire. Dans le cas contraire, les salariés lésés sont en droit de revendiquer le même niveau de rémunération.
 
Exemple de critères pertinents :
- Expérience
- Diplômes
- La pénurie de candidats (oui oui)
- …

Tu as hérité du contrat d'assurance tel que, donc s'il est prévu que l'assuré paye une part, il est tenu. L'assurance peut se faire payer par qui elle veut, soit un héritier seul, soit plusieurs héritiers, vous êtes solidaires tant que le partage n'est pas effectif.
 
Après, c'est à vous de discuter sur la répartition des frais. Ici, le plus simple serait clairement que l'un avance les frais et soit remboursé en priorité sur le prix de vente, avant division.

Des salarié.e.s qui se plaignent de toucher moins que X, tu les envoie direct au casse-pipe?

Non mais j'évite de leur dire qu'il n'y a pas de recours légaux non plus en la matière. D'ailleurs tu auras remarqué que j'ai conseillé les recours non contentieux d'abord.  

 
Non mais j'évite de leur dire qu'il n'y a pas de recours légaux non plus en la matière. D'ailleurs tu auras remarqué que j'ai conseillé les recours non contentieux d'abord.    

Coucou,  
 
Petite pépite ici sur un sujet égalité des salaires Homme / femme. Ma copine qui bosse en banque donc avec grille etc etc... Vient de voir sur son imprimante sortir par erreur une fiche d'embauche pour un gars qui était en alternance et qui va passer sur un post en bas de l'échelle pour 38k5, elle même ayant fait un passage au siège à Paris et étant actuellement sur un post plus compliqué l'a sacrément en travers ayant été recruté il y a 3 ans à 35,5K.. il y 3 jours on lui confirme une augmentation de 2K€ "c'est le max du max..."
 
Le tout alors même que la banque en question est en grosse restructuration avec embauche soit disant gelées et un paquet de monde à replacer...
 
Vu le parcours du gars : random école de commerce, on tombe de haut, y a vraiment des gros pistons et de gros pigeon (nous) ... On va se renseigner pour les recours mais si vous avez des trucs à partager n'hésitez pas...

 
Dans l'absolu, je suis d'accord, et j'ai été trop affirmatif.
 
Par contre dans la situation décrite par g373, soit 1k de différence sur des postes différents et dates d'embauches écartées de plusieurs années, il y a certes quelque chose a faire, mais ça va plutôt dans le topic des salaires/entretient que celui des juristes.

 
Dans l'absolu, je suis d'accord, et j'ai été trop affirmatif.
 
Par contre dans la situation décrite par g373, soit 1k de différence sur des postes différents et dates d'embauches écartées de plusieurs années, il y a certes quelque chose a faire, mais ça va plutôt dans le topic des salaires/entretient que celui des juristes.

mais vous faites comment pour faire des réponses si rapides vous bossez pas ou quoi ?  
a chaque fois je me fais griller dès que je répond en plus de 2 lignes

mais vous faites comment pour faire des réponses si rapides vous bossez pas ou quoi ?  
a chaque fois je me fais griller dès que je répond en plus de 2 lignes

 
La date d'embauche n'est pas en soit un critère objectif et pertinent permettant de justifier une différence de traitement.

Merci beaucoup.

Concrètement, elle n'est pas présidente de l'asso, elle n'est rien dans l'asso, juste salariée (mais elle connait très bien les personnes qui l'ont créée à la base, et les personnes qui la gère maintenant). L'association se résume à ces personnes qui la gère bénévolement, et à cette salariée, et c'est à ce titre que j'ai peur qu'il y ait un hic. Quand l'asso a été créée (pour lui permettre d'exercer son activité, ça par contre je pense que c'est clair).

Elle est de bonne foi, la personne lui avait dit que c'était le meilleur moyen de procéder, mais en lisant tout ce que j'ai lu, j'ai peur justement que ça soit illégal, et du coup je me renseigne au max car je crains qu'elle se prenne un redressement un jour (chose impensable puisqu'elle (sur)vit difficilement déjà, avec son minuscule salaire).

D'où le fait qu'aller au fisc sans savoir si son activité est parfaitement conforme aux textes, comment dire...

(...) elle n'est rien dans l'asso, juste salariée (...) l'asso a été créée pour lui permettre d'exercer son activité, ça par contre je pense que c'est clair.

 
Oui, mais comme tu le sous-entends et comme je l'ai signalé dans un précédent poste, 2 ans, c'est assez pour qu'un marché de l'emploi change beaucoup