Reprise du message précédent :

 
1) Je n'ai pas écouté les annonces (je n'ai pas la télé)
2) Les annonces, je suppose, devaient être relativement génériques, et a priori je ne pense pas que la préoccupation majeure des Français soit l'ouverture (ou non) des services de greffe pour le dépôt des dossiers prud'homaux.
3) En m'adressant à des juristes, j'ai une chance que ceux-ci soient mieux informés sur ce point précis que le quidam lambda.

 
Ok, merci! Bon dans le doute j'ai téléphoné au CPH de Paris, la juridiction reste ouverte, donc je vais aller déposer plein de papiers demain, enfin reste à trouver un imprimeur ouvert.

Il y a d'autres moyens surtout à l'ère du numérique : https://www.elysee.fr/emmanuel-macr [...] 28-octobre

Je ne suis pas juriste mais j'ai signé l'acte de vente authentique de ma maison pendant le confinement, par procuration donc, seuls les deux notaires (vendeur et acquéreur) étaient présents à la signature, on n'était même pas en visio. On a tout fait par mail/téléphone/courrier postal. Faut avoir de quoi imprimer et scanner, quelques timbres d'avance, c'est tout.
C'est pour la remise des clés qu'on a galéré, la vendeuse nous les envoyait pas
On avait fait l'état des lieux de la maison quelques jours avant le confinement mais si tu as un agent immo conciliant il peut le faire tout seul.
 
Après, on fait une confiance aveugle à notre notaire.

Chez les notaires en tout cas, les dossiers sont essentiellement dématérialisés (y compris les actes authentiques qui n'existent quasiment plus en version papier).
 
Notaire digital 2.0  
 
Sinon, le Conseil Supérieur du Notariat négocie actuellement avec la Chancellerie pour que les notaires soient assimilés (sic) à un service public et donc autorisés à accueillir du public pendant le confinement. A suivre.

 
 
 
Ah ok c'est cool ca
 
 
Mais vous n'etes pas officier ministériel à la base ?

Techniquement, c'est différent d'un service public…
C'est la mission du notaire qui est considérée de service public

Chez moi tout est dématérialisé. Je n'ai presque plus de papier.
 
Le seul moment où j'ai encore du papier c'est pour les séances de signatures d'actes soumis à publicité.

 
Chez moi mon informatique merdoie dans les grandes largeurs, je signe principalement en papier...

pareil dématérialisation à fond (faut dire j'ai laché un vrai bureau physique depuis plus d'un an, ça aide forcément) et ça colle à mon activité
 
la le seul truc qui m'embête c'est pour les divorce par acte d'avocat, aucune possibilité de déroger à la présence physique des parties.  
 
hier je parlais avec un notaire au tel, il me disait que pour un état liquidatif, oui on pouvait faire une procuration, mais qui devait être authentique donc ça ne faisait que déplacer le problème, vous confirmez les notaires du topic?
 
 
ce qui est cool pour ce confinement, c'est que a priori, les audiences seraient maintenues ...

La comme ca je ne crois pas que l'état liquidatif soit un acte solennel mais je n'ai pas creusé la question.

Sans creuser non plus, il me semble que le texte impose quand même un peu l'acte authentique, donc procu authentique #parrelelismdesformes

 
C'est confirmé que tout est maintenu en fonctionnement normal en principe.

 
Heu... ça passe avec ton ordre ?! Tu sais qu'en théorie c'est illégal ; chez moi j'aimerais bien mais bernique !
 

 
Ce qui est moins cool c'est que du coup y aura sûrement pas de suspension des délais.  

Bonsoir    
 
Dans le cadre d’une succession, j’aurais besoin de vos lumières.    
 
Contrat Assurance Vie de la GMF (individuel) à prime unique.
 Il est indiqué « contrat à prime unique ticket croissance numéro 89 XXX XXX/V- (dans l’attestation qui suit ce « numéro de contrat/adhésion » est rappelé).
 
Il est composé de tickets croissance dont la commercialisation s’est arrêtée en 2005.
Date de souscription des premiers tickets en 1989 (contrat avant 20/11/1991 et sans importance ici mais souscripteur moins 70 ans à l’époque).
 
Puis d’autres lignes avec des dates de souscriptions de tickets croissance jusqu’en 2005.
 
Entre  le 13/10/98 et 2005, les versements sont inférieurs aux 152500€ et je partais donc sur un contrat d’AV soumis à la fiscalité de l’art 990 I du CGI et donc rien à payer aux impôts ni de 2705-A à déposer au SDE.
 
Mais, la GMF nous transmet une 2705-A et une attestation indiquant une date de souscription en 1999 (correspondant aux 1ers tickets croissance achetés après le 13/10/1998) et montant global imposable conséquent correspondant au total des primes ou cotisations imposables versées après 70 ans.
Nous soumettant à l’art 757B et 292A annexe II du CGI.
 
Pensant à une erreur, je téléphone à la plate-forme et l’interlocuteur m’indique qu’il n’y a pas d’erreur car selon lui la loi a changé (?) et il faut considérer chaque souscription de ces tickets croissance à leurs dates respectives. Un peu comme si chaque souscription était une nouvelle AV alors que pour moi il y a 1 AV datant de 1989 et dont les produits dedans, en schématisant, sont comme des unités de comptes/fonds.
 
Est-ce une erreur ou à l’époque, la défunte s’est en quelque sorte fait avoir pensant avoir souscrit une AV datant de 89 et ensuite alimentée par des versements « classiques »?
 
En vous remerciant, par avance,
pour votre expertise/expérience sur ce type de contrat.
 
 

 
Confirmé a priori :
 
https://www.francetvinfo.fr/economi [...] 61059.html
 
Je dis a priori car ce qui est dit un jeudi peut assez facilement devenir faux le lundi suivant.    
 
 

oui  
ce qui passe pas c'est juste quand tu prend une adresse comme si tu allais en boite de domiciliation
je suis chez un confrère  
(qui d'ailleurs me sous louait des bureaux a une époque)
accès à la salle de réunion illimitée  
contrat de mise à dispo de salle, validé par l'ordre
 
très fréquent à Paris vu le prix des locaux (chez les avocats en individuel évidemment) pour tous ceux que je connais qui louent et sous louent leurs locaux, à chaque fois t'as 2/3 "domiciliés" minimum  
 
(d'ailleurs j'abuse du terme domicilié, détails ici : http://www.avocatparis.org/mon-met [...] s-du-ribp)
 
mais en effet je sais que la visite des bureaux par un MCO est très fréquente ailleurs.
 

 
   
 
ouais puis je vois dans le décret que mes clients pourraient venir voir "les professionnels du droit" pour les actes qu'on ne peut pas faire à distance.

Il est possible que l'assureur considère que le contrat a fait l'objet, depuis le 20 novembre 1991, de modifications essentielles justifiant la remise en cause de l’antériorité du contrat (RM Dutreil n°26186, JO AN du 20 novembre 1995 p. 4926).
Cf. n° 90 et suivants de : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ [...] 0-20160701

Tu pourrais écrire par LR/AR à l'assureur que le contrat ayant été souscrit avant le 20 novembre 1991, tu estimes qu'il n'est pas soumis à 757 B et que tu le remercies de justifier sa position à ce sujet.

Edit : possible aussi, tout simplement, que chaque versement ait donné lieu juridiquement à la souscription d'un contrat distinct à prime unique. J'ai déjà vu des trucs similaires.

 
Haaaaaaaaa bon, tu m'as fait peur !
 
Même cas pour moi - mais après validation par MCO ceci dit.    
 
Mais je suis un partisan actif de la suppression de l'obligation du local.     Beaucoup d'avocats "2.0" ont des cabinets complètement dématérialisés. On ne fai que créer une charge que les concurrents en ligne n'ont pas.   t

 
   
 
Merci d’avoir donné de ton temps pour m’aider    
 
J’ai l’impression, en fouillant dans le détail des papiers, que nous sommes dans le cadre de ton « Edit » (et notamment un avenant au contrat).
 Pour un non averti/non juriste, ça laissait penser à une AV (c’est écrit en toute lettre) et que ce soit pour le contrat 89... ou « les » contrats (à prime unique - où à chaque fois cela correspond à des nouveaux achats de tickets croissance), dans leur communication, ils utilisent à chaque fois le singulier (induisant en erreur) et les choses sont tournées d’une façon qui laisse planer le doute.
Je pense que d’autres ont du avoir, comme nous, l’impression d’une forme d’ »arnaque » en découvrant au moment de la succession que cela ne correspondait pas vraiment à ce que les souscripteurs pensaient détenir.
En dehors des droits à payer, il faut à présent que je me penche sur comment remplir correctement la 2705-A car dans notre SDE de compétence, il y en a pour 3 mois de délais donc mieux vaut éviter de se planter    

Bonsoir,  
 
Quand on sait que quelqu'un a volé quelque chose il y a moyen de le prouver en sachant qu'il ne le cache pas chez lui ? Est-ce que s'il avoue mais que l'on ne retrouve pas l'objet volé, ça peut être considéré comme du vol ?
 
Merci

Est ce que si on ne retrouve pas le corps on peut quand même être comdamné pour meurtre ?

Les préfectures ont obligation de publier leurs arrêtés en ligne ? C'est assez inconsistant le contenu en ligne d'une préfecture à l'autre.

oui

C'est pas le plus compliqué, ça devrait aller

 
Oui.
 
https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Aff [...] 8s_Le_Roux

Mais là il y a d'énormes preuves indirectes qu'il s'agit de lui. Dans le cas de mon ex qui m'a volé 10 000 euros en liquide, je fais comment ? Je n'ai aucune preuve... Sauf qu'un jour elle a trainé chez moi et qu'elle était au courrant de cet argent. Comment on peut prouver qu'elle m'a volé tout ça ?

Vous savez que c'est ma réponse à la question du dessus pour lui dire que oui aussi on peut être comdamné pour vol.

 
Ca t'apprendra à faire du black, à le laisser traîner et à faire confiance aux femmes      
 
 

oui

Merci pour vos réponses.
 
OK, c'est oui. Mais pourquoi ? Sur quels motifs ils pourraient la condamner ? Sur ma sainte parole ?
 
 Et si je dis à la police qu'elle m'a volé 100 000 euros alors que c'est faux, ils vont l'obliger à me rendre 100 000 euros ?
 
Et c'était pas du black mais pour acheter une moto.

 
Oui, juste à lire une notice    
Bon WE à tous  

 
Oui  

Bah disons que c t pas ta première question...

Là si elle ne reconnaît pas et que tu n'as aucune preuve. Ca serait en effet compliqué ...

Et toi comment tu sais que c'est elle? J'ai l'impression que tu as seulement des soupçons, mais pas d'éléments tangibles. Tant que l'on n'est pas dans Minority Report, il faut des preuves, ou au moins suffisamment d'indices pour constituer un solide faisceau de présomptions.

Bonjour les juristes,
 
Mon bailleur (logement social) a signé une convention afin de faire installer la fibre dans l'immeuble. Cette convention a été conclue avec le fournisseur d'accès SFR.
 
Plusieurs locataires ont déjà installé la fibre chez eux. J'aurais moi aussi voulu pouvoir le faire mais mon problème c'est que dans mon appart' les fourreaux sont bouchés.
 
Le propriétaire lui bien qu'il ait fait installer la fibre dans l'immeuble refuse de faire déboucher ou remplacer ces fourreaux par un électricien.
Et il ne m’autorise pas à le faire installer en apparent.
 
Je voulais savoir si le propriétaire n'était pas dans l'obligation de faire remplacer/déboucher à sa charge ces fourreaux dans le cadre de la loi du "droit aux très haut débit" ?

 
Les payements en liquide sont limité à 1000€ ....

Pas entre particuliers.

Explique nous cela stp

 
En effet, je croyais que c’était aussi limité.

Bonjour à tous,
 
Question achat en indivision au sein d'un pacs "par défaut" : si l'un des deux indivisionnaires (N1) veut racheter la part de l'autre (N2), et qu'il y a un accord sur le prix.
Comment cela se passe t'il ? Il faut réaliser une vente standard ? Payer à nouveau les frais de mutation ?
Quid de la banque ? Il faut que N1 contracte un nouveau prêt pour englober son capital restant et la part de l'autre ?  
Si N1 peut payer la mensualité totale du prêt contracté par les deux, peut il payer le solde de N2 (% de l'apport + % du capital remboursé + % de plus value) poursuivre le prêt ?
 
Merci par avance!