Reprise du message précédent :

 
Honnêtement oui. Mes clients sont souvent à perpète, les délais postaux sont chiants et ça fait des frais... et mes conventions sont du genre cyclopéennes.  
 
De plus j'ai beaucoup de contacts via avocat.fr - vu que je publie pas mal sur le net sous mon vrai nom - donc je suis déjà un gros utilisateur de l'espace personnel.
 
E dire vrai j'ai horreur du dématérialisé mais on est obligés de suivre la demande et la concurrence....

Au contraire, car moi je ne perds pas de temps à demander leur avis à mes IRP sur des questions qui ne sont pas de leur ressort, et auxquelles ils ne pigent rien. Une réunion CSE ce n'est pas le topic Questions où tout le monde peut donner son avis même quand il est complètement con et ne repose sur aucun fondement que ce soit juridique voire de bon sens.

rheo is back

Il manquait en effet

Merci de confirmer

Que veux tu me faire dire au juste ? C'est marrant de surligner que les parties qui t'arrangent.

Que les IRP sont débiles ? Ce n'est pas ce que j'ai dit.

Qu'il ne faut jamais demander leur avis aux IRP ? Ce n'est pas ce que j'ai dit.

Qu'il ne faut pas respecter le dialogue social ? Ce n'est pas ce que j'ai dit.

Qu'attends tu comme réponse si tu demandes aux IRP comment gérer la mise en activité partielle des salariés ? Question sérieuse.

Ils ne comprennent rien et leur avis peut être complètement con, ce n'est pas moi quoi l'écrit...

Ok.

La mauvais foi typique de l'IRP qui dégrade l'image de ceux-ci. Change rien, t'es un bon.

Tu déformes les propos de rhéo là

Edit: je répondais à otobox

Si.

 
Fuck yeah.
 
D'ailleurs suis-je le seul à avoir noté que Rheo est l'anagramme de Hero ?    

En facilement 20 ans que je porte ce pseudo, je ne l'avais jamais remarqué pour tout te dire !    

Il lui manque juste un w pour être une pute aussi
 
Désolé

 
 
Je suis en CDI, en train de négocier une rupture conventionnelle (mon employeur est OK).
Je ne vais plus au travail depuis 15j, l'ambiance et les conditions de travail étant devenue insupportables. Donc absence injustifiée sans salaire.
L'employeur ne m'a pas envoyé de recommandé ni rien. Juste une convocation à l'entretien de rupture conventionnelle dans trois jours.
 
Sauf que l'entreprise va fermer a partir de lundi, n'ayant plus le droit de vendre ses produits, le côté fabrication dont je fais partie va être au chômage partiel.
 
Je suis censé y avoir droit ?

Vu que tu es en absence injustifiée non.

 
Même si l'employeur est ok? J'ai de quoi le faire chanter  

Signe ta rch d’abord.
 
Une absence injustifiée c’est une absence injustifiée, que l’employeur soit ok ou non. Rappelons que l’AP est payée par l’état afin de compenser la perte d’activité. Tu as choisir de plus bosser, c’est ton soucis tu assumes.

OK, je tempère mon propos...
 
Quand je lis "je ne perds pas de temps à demander leur avis à mes IRP sur des questions qui ne sont pas de leur ressort, et auxquelles ils ne pigent rien" je comprends que tu prends tes IRP pour des imbéciles, qui ne sont même pas capables d'analyser cette situation, j"y perçois même un petit mépris.
 
Le chômage partiel (ou "Activité partielle" traduit en novlangue patronale) est du ressort des IRP, car cela modifie les conditions de travail et on est pile-poil dans leur domaine de compétence. Le fait que tu me dises que la nouvelle loi n'oblige plus à consulter le CES avant de faire une demande d'APLD à la Direccte ne supprime pas leur droit de regard sur cette question.
 
Devant les hésitations de Meredil, cela ne me semble pas stupide qu'il consulte ses IRP pour expliquer la situation et sonder son personnel pour savoir si certains préféreraient tel ou tel jour pour organiser au mieux le chômage. Ca va dans le sens du dialogue social dans l'entreprise.
 
Tu me réponds avec un poney puis que tu n'as pas de temps à perdre pour demander l'avis des IRP qui ne comprennent pas les questions...
 
Je persiste, le dialogue social ne semble pas être ton fort
 
Pour la seconde partie, oui, je me suis fourvoyé, le "son avis même quand il est complètement con" se référait au topic des questions. Excuse moi
 
Bref, encore une fois, on est pas d'accords, on continue en MP si tu veux, pour arrêter de polluer le topic.

 
Je partage ton point de vue niveau abus d'argent public.
Cependant cette entreprise nous a fait travailler pendant le premier confinement sans jamais nous dire qu'on était au chômage partiel. Or j'ai des fiches de paie avec zéro heures travaillées... J'espère que l'URSSAF passera par là.
Merci pour les conseils je vais faire de l'intérim.

 
Raccroche toi aux branches comme tu veux.
 
Effectivement on n’est pas d’accord, ça ne te donne aucun droit de me juger et surtout pas mes compétences ou sensibilités en la matière. T’embêtes pas avec un MP, je m’en contrefous  
 
Édit : ça y est je me souviens pourquoi je ne venais plus trop ici,  

Tu parles de faire de l'interim en attendant l'homologation de ta RC ?  
 
Rheo : non, reste ! C'est super interessant quand tu partages et moi ca m'aide

 
Oui. Je sais que c'est illégal mais je vois pas ce qui m'en empêcherait, surtout quand on connaît mes conditions de travail actuelles

 
Quel juge me reprocherait de chercher a travailler?
Mon patron actuel ne fournit ni masques, ni gel, me doit 3000€ de prime panier, et dit aux employés non déclarés de partir a travers champs quand l'inspection du travail débarque...

Comprends que c'est pas parce que ton employeur est hors la loi que tu dois également l'être.

Bonsoir les juristes

Il y a un an et demi, j'étais venue demander des précisions sur un déroulement de succession que je trouvais un peu bizarre (le fait qu'on a refusé que j'assiste à l'inventaire, surtout), et j'avais pu avoir des réponses ici, re-merci, d'ailleurs ! Depuis, ça n'a pas trop changé, j'ai toujours du mal à avoir une autre réponse que « on s'en occupe, on vous écrira » quand je fais kikoo à l'étude du notaire de temps en temps pour demander des informations.

Ma question porte sur la gestion d'un bien en indivision. En gros, on est trois personnes, un veuf et deux descendants, à hériter de la morte. Si j'ai bien compris, tant que le partage n'est pas fait, nous sommes tous trois en indivision. Or l'héritage consiste en une petite exploitation agricole et les terres qui vont avec. Elle est gérée par le conjoint survivant, qui n'a jamais communiqué avec nous. On l'a rencontré une seule fois, à la signature de l'acte de notoriété, et ça faisait longtemps qu'on (les descendants) n'était plus en contact avec la morte, ni entre nous d'ailleurs. Le projet est de mettre fin à l'indivision lors du partage (bientôt) pour qu'il reste seul titulaire et que chacun reprenne son chemin.

Donc, je suis propriétaire à x% d'une ferme que je n'ai jamais vue, gérée par quelqu'un que je ne connais pas, et dont j'ignore tout sauf l'estimation globale faite par le commissaire-priseur lors de l'inventaire de succession. Comme il n'était pas prévu que la succession prenne plus d'un an et demi, on n'a pas de document pour la gestion de l'indivision (j'imagine que c'est ce que font les gens qui restent en indivision avec des fermages et tout) puisqu'elle n'était pas censée durer. En fait, les seuls documents qu'on a sont un inventaire où la ferme représente une ligne, et l'acte de notoriété.

Ma question est : étant indivise dans une exploitation agricole, quels sont mes droits et mes obligations ? Au hasard, est-ce que je vais avoir des ennuis parce que j'aurais dû payer des taxes agricoles ou autres pendant ce temps écoulé ? Ou est-ce que le gars va nous devoir un « loyer » symbolique parce qu'il utilise x% de « notre » ferme pendant ce temps ?

(Je cours pas spécialement après la thune, je voudrais juste être super en règle, j'ai l'impression de nager dans le flou, et je voudrais pas que M. l'État vienne me péter une rotule sans me dire pourquoi. J'ai lu la page service-public qui va bien, mais j'ai l'impression que ça parle des indivisions « contractualisées ».)

Merci de votre aide

Illégal
 

Illégal
 
Tu viens sur un topic où de nombreux juristes sont présents, en expliquant que tu as l'intention d'enchainer des délits, c'est bien ça?    
Par ailleurs, il se trouve que ces délits se feraient à l'encontre des intérêts d'un chef d'entreprise, dans ce qui semble être une TPE ou une PME, alors même qu'il y a un nombre conséquent de dirigeants de TPE dans ce topic, c'est bien ça?  
 
Je ne peux que te conseiller de bien réfléchir sur ta stratégie, ce compris ta stratégie de communication...

Travailler chez un autre employeur en période d’activité partielle n’est pas illégal déjà. A la limite on peut discuter car il est en absence injustifiée, mais il l’a dit ce n’est pas son mployeur actuel qui le fera chier.
 
Et par ailleurs qu’est ce qu’il risque concrètement alors qu’il sera plus ou moins en préavis dans l’attente de l’homologation de sa RCH ?
 
Arrêtez de brandir vos illégalités en dogme.

Salut,
 
Pour faire (trop) simple :
 
En tant qu'indivisaire, tu as droit à une fraction des revenus nets de l'exploitation. Mais cette indivision est redevable d'une indemnité de gestion vis-à-vis de l'indivisaire exploitant. Pour 1000 raisons, la rédaction d'une convention d'indivision est assez rare dans le cas que tu décris (voire exceptionnelle, je laisse Archergrincheux, notre spécialiste en droit des cultos, me reprendre sur ce point).
 
Donc en pratique, malheureusement, lorsqu'une petite exploitation (agricole, commerciale, etc) est en indivision entre des personnes dont les intérêts divergent, on voit souvent (pas toujours, mais souvent) le schéma suivant : le gérant indivisaire fait en sorte de réduire les profits à peau de chagrin (éventuellement en faisant du black à côté) afin de ne rien devoir aux autres indivisaires, et de réduire la valeur théorique de l'exploitation s'il souhaite la reprendre un jour. Et il demande en parallèle une indemnité de gestion exorbitante dès que les indivisaires non exploitants ont l'audace de demander quoi que ce soit. Dans ce cas de figure, l'exploitant fait généralement gaffe à être irréprochable administrativement, pour ne pas prêter le flanc à la critique officielle. Donc peu de risque de taxes impayées, etc, qui pourraient se retourner contre toi, même si on ne peut évidemment pas exclure absolument des tracas administratifs.
 
Il est probable (mais il faudrait une vraie consultation avec le notaire pour ça) que ton intérêt soit de provoquer le partage de l'indivision, éventuellement par la reprise par l'exploitant des parts des autres indivisaires. Tu peux le forcer à racheter vos parts ou à vendre à un tiers, même si la procédure est un peu lourde.
 
Il y aurait beaucoup à dire en fonction du contexte, des relations entre les personnes concernées, des valeurs en jeu ; le notaire de la succession est là pour t'expliquer les détails et t'accompagner dans ces démarches.

Bonjour,

Situation : Ma mère (divorcée et mon père est mort il y 3 mois) va bientôt décéder, maladie grave toussa.
Nous sommes 4 enfants : 3 sœurs + moi et ma mère ne souhaite plus revoir une de mes sœurs car des propos ont été tenu qui ont blessés ma mère. Je ne reviens pas sur son choix, elle est grande.

Ma mère à notifié à son notaire qu'elle ne désire pas que celle ci rentre dans sa maison après son décès. Le partage des biens (maison + compte + assurance vie) est bien entre nous 4.

1° Est ce que cette disposition est valable juridiquement ?
2° Si oui, comment cela se passe pour le partage des "biens" (petites valeurs, beaucoup de sentimentale) se trouvant dans la maison ?

3° Si non, comment faire respecter cette demande de ma mère ?

Merci

Bonjour,

J'ai un problème avec Ikea

Le 28/08 nous avons commandé (et payé) un plan de travail sur mesure, livrable le 10/10

Le 10/10, rien n'arrive.. Donc on téléphone, toussa, Ikea ne sait pas où est le plan de travail, le transporteur ne répond pas, etc..
bref.
Le 15/10, on nous annonce qu'en fait le plan de travail n'est pas arrivé chez le transporteur local (ça vient d'Allemagne, il y a un premier transport allemagne -> région, puis un dispatch), et que la livraison aura lieu le 20/10, le temps qu'il arrive.

Le 20/10, toujours rien normal. Donc je rappelle Ikéa (ils n'appellent JAMAIS), qui me dit qu'ils vont lancer une recherche, toussa, etc.. et de rappeler le 27.

Le 27, ben rien, ils ne savent pas où est ce satané plan de travail, ni s'il a été fabriqué, d'ailleurs, et les gens au téléphone ne peuvent prendre aucune décision, rien, ah non mon bon monsieur..

Lundi, je rappelle, la dame au téléphone se confond en excuses, ils ont pas encore joint le transporteur, ils savent rien en fait.

Ce matin 5/11, je reçois un mail qui me dit que :

Alors ils sont bien gentils, mais je n'ai JAMAIS donné le moindre accord pour qu'ils refassent une commande.

Je trouve ça complètement délirant, surtout que leurs conditions de vente disent au chapitre "retard de livraison" que :

Il va de soit que je n'ai plus aucune confiance dans la capacité d'Ikea à me livrer en temps et en heure. Je souhaiterais me faire rembourser ma commande, et demander un dédommagement pour les 2 mois de retard dans le déplacement de ma cuisine.

Si j'en crois l'article 216-2 cité là dedans, j'ai le droit de dénoncer le contrat par LRAR..

Mais comment puis-je faire valoir que le service client de chez Ikea ne m'a jamais informé de cette possibilité quand j'ai demandé à me faire rembourser ? (je l'ai fait au téléphone, plusoeurs fois, réponse "la procédure c'est de lancer une recherche chez le transporteur, désolé lol THXBYE"

(Autre truc : ils ont donc passé une commande en mon nom, sans me demander quoi que ce soit.. C'est bien légal, ça?

chers juristes !
 
J'ai une question CAF, je ne sais pas si c'est le meilleur topic pour ça, excusez-moi si ce n'est pas le cas.
Je touche une prime d'activité depuis deux ans et demi, environ 80€ par mois. Je déclare mes revenus tous les trimestres, tout ça.
Le 1er mars 2020 mon conjoint s'installe chez moi ; nous nous pacsons début septembre 2020. Je déclare notre PACS dans la foulée à la CAF. Lors de ma dernière déclaration trimestrielle, la CAF me demande mes revenus ainsi que les siens depuis juin, normal.  
Il gagne beaucoup plus que moi et je m'attends à ce que ma prime saute.
Aujourd'hui la CAF me demande de rembourser la prime d'activité perçue depuis le 1er avril, ok, logique et attendu, je rembourserai.
Elle me demande également de refaire mes déclarations trimestrielles avec nos revenus à tous les deux depuis le 1er janvier 2020. Je ne vis avec lui que depuis le 1er mars, du coup je ne le déclare pas sur janvier et février on est d'accord ?

Pour préciser : j'ai tenté de joindre la CAF sans succès pour l'instant, et comme je suis dans les papiers j'essaie ici pour une réponse rapide

Merci beaucoup pour cette réponse Ici on est tous d'accord pour sortir de l'indivision, donc j'ai bon espoir. Et j'ai effectivement posé la question à la clerc de notaire que j'ai comme contact depuis le début, mais elle a répondu au mail sans répondre à la question, c'est pourquoi je suis venue demander ici au cas où je risquerais de louper un truc important. Je serai bien contente quand ça sera fini. Merci encore !

Edit : je ne sais pas s'il est « irréprochable administrativement », j'ai plutôt l'impression qu'il est un peu à la cool avec les démarches (le notaire se plaint de pas réussir à le joindre), donc je ne sais pas trop ce que ça va donner.

Hello,
 
J'ai posé la question sur le topic lié aux salariés mais il est vrai qu'elle aurait plus sa place ici :  
 
Le contexte :  
Une boite X avec différents services : administratif, comptable,  maintenance/hotline logiciel, développement ect...
 
Le problème :  
La boite "récompense" l'ancienneté (à partie de X années) des personnes travaillant à la maintenance/hotline mais refuse d'en faire de même pour un autre service. Le prétexte étant la "difficulté" du poste concerné.  
 
A-t-elle le droit de faire cette discrimination entre services ?  
 
Sur le net je trouve quelques infos, notamment que la prime d'ancienneté n'est pas obligatoirement mais en même temps je vois ceci :  

bonjour,
 
je suis en train de voir si j'accepte une mission d'intérim, j'ai trimé pour avoir une ébauche de contrat.
celui-ci comprend un contrat de non-concurrence
 
"Le salarié intérimaire s'interdit d'accepter un débauchage par une entreprise
concurrente qui le détacherait chez le même client pour accomplir une mission
semblable. Toute infraction à la présente interdiction entraînera une action en
dommages et intérêts pour concurrence déloyale et délit de débauchage tant à son
encontre qu'à l'encontre de l'entreprise de trav ail temporaire dans laquelle il sera rentré."
 
c'est à dire que si je trouve un cdi pendant la mission, ils veulent me faire payer des indemnités ?
merci
 

Non ça veut dire que tu ne peux pas interrompre ta mission chez A via la boite d'intérim X pour reprendre la même mission chez A via une boîte d'interim Y.

Est ce que la clause de non concurrence indique une limite géographique et la compensation financière associée à cette clause?
 
Si non, la clause n'est pas valide.

non c'est la clause telle qu'elle.
mais en gros, ça veut dire que je ne dois pas chercher ailleurs.

Si, justement.
Tu n'as juste pas le droit d'être embauché par une autre agence intérim pour le même poste et uniquement pour ce poste-là.

ah ok, merci +++