Reprise du message précédent :
Je rajouterai même un point sur ce qu'à dit archi grincheux, si donation des parents, bien indiqué le remploi dans l'acte notarié, ça peut aider plus tard (merci au notaire de mes parents sur ce coup là)

et pour compléter, indivision ça veut dire qu'il est propriétaire d'une partie de la baraque

notre notaire quel boulet vraiment, il les aura toutes faits.
Suite à la succession de mon père, on lui réclame 15 fois les titres de propriétés, et  on les reçoit édités d'Octobre 2020 au lieu de 2019. Il dit que c'est pas grave...

Ah mon avis, ce n’est pas un juriste qui t’as répondu ça, ou alors avec plus d’éléments que ce que tu nous as dit...  

Tu confonds avec rheo ?

Merde, ça a été vu avant

Nan mais il a pas tort, c'est départ en vacances ce soir, j'ai pas fini de gueuler sur tout le monde

Désolé pour l'erreur

Bonjour à tous,
 
J'ai signé un contrat de travail aujourd'hui pour prise de fonction en décembre. Une clause d'exclusivité est insérée dans ce contrat, stipulant que je ne peux exercer d'autres fonctions professionnelles sans leur accord.
 
J'ai trouvé un emploi temporaire d'un mois pour octobre. (je suis actuellement sans emploi).
 
- Quelle est la date d'entrée en vigueur du contrat et de cette clause ? La date de signature ou de prise des fonctions ? Ce n'est pas précisé dans le contrat.
- Autrement dit : dois-je prévenir mon futur employeur ? Cela me parait absurde que des obligations pèsent sur moi avant même ma prise de fonction.
 
En vous remerciant d'avance

Bon j’ai reçu un appel ce matin de la banque Nickel.
Qui me demande une copie du dépôt de plainte pour me transférer les fonds.  
Et qui m’assure que l’intégralité des fonds sont sécurisés.
 
Bon j’attends d’avoir les ronds sur mon compte avant de crier victoire mais ça semble prendre un chemin favorable.

C'est une assurance/garantie type garantie des moyens de paiements qui a fonctionné non ?

non, c'est un process internet de Nickel.
Ils bloquent automatiquement les fonds quand ils reçoivent une alimentation "suspecte" sur un de leurs comptes.
et le possesseur du compte doit montrer patte blanche pour récupérer le montant de la transaction.
 
il n'y a aucune assurance/garantie qui est rentrée en jeu ici : et qui de toute façon n'aurait pas pu fonctionner ici. les assurances couvrent l'utilisation frauduleuse des moyens de paiement. Là Yoda34 ne s'est pas fait piraté son compte, il a effectué lui même le virement de bonne foi. Il a été trompé par le vendeur, mais ça aucune assurance/garantie ne le couvre (sinon tu imagines bien que les gens vont monter des fausses arnaques pour récupérer des $$)

Exactement  

 
Quasiment 3 mois après, Amazon a procédé au remboursement
Par contre ils refusent de me donner les pénalités de retard qui ont pourtant l'air d'être inscrites dans la loi.
 

 
Sur le motif suivant
 

 
Ca me semble totalement BS, je me trompe ?

Ton contrat commence en décembre.
Tout ce qui se passe avant ne les regarde pas.

 
Merci pour vos retours
 
C'était surtout pour comprendre un peu l'acte de donation et avoir les idées un peu plus claires pour son prochain rendez-vous.
Pour des béotiens comme nous, ce n'est pas forcément très compréhensible de prime abord.
 
Je prends note de vos conseils et nous allons tacher de voir si le notaire peut la recevoir avant pour lui expliquer ce que ça implique et lui "traduire" cet acte.

 
Bon les enfants, à la rentrée j'ai une plaidoirie en Chambre commerciale de Cour d'Appel.  
 
Je termine mes écritures. Je vais caser du Harry Callahan.    

 
 
oui?

 
Épilogue de l’affaire : après pas mal de relance par téléphone, j’ai enfin eu l’expert au tel hier matin.  
 
Après recherches d’exemples pour sa soutenance, il a reconnu que son estimation initiale était basse.  
 
Il a fait une nouvelle estimation que je trouve correcte.  
 
L’assurance a lancé le virement complémentaire ce matin.  
 
Merci à ceux qui m’ont conseillé pour la LRAR.  
 

Bonjour,
 
Mon père est décédé cette semaine. Nous commençons à faire les papiers en vu de la succession.
 
Il avait lui même une succession en cours suite au décès d'une tante. Il est logique de prendre le même notaire pour clôturer cette succession et celle de mon père ?
 
En terme de bien, mon père n'a pas grand chose, il se pose la question de la voiture. Avons nous le droit de vendre sa voiture, ou un autre bien, avant que cela ne rentre dans la succession ?
 
Par avance, merci.

Bonjour à toutes et à tous,  
Je me permets de poster ce message ici, en espérant que je pourrai glaner quelques informations.  
 
J’ai été victime de violences physiques et psychologiques de la part de mes deux parents depuis mon enfance. Cela a perduré bien entendu après, notamment sous d’autres formes. J’ai essayé il y a bientôt deux ans de couper les ponts, mais le harcèlement continue. J’ai rdv en gendarmerie la semaine prochaine. J’ai réussi à réunir différents documents outre des certificats médicaux très récents et une ITT de 10 jours : courriers, messages, certificats liés à leurs violences conjugales etc.  
 
Depuis 2017, la prescription pour violences sur mineurs de 15 ans est passée à 20 ans après la majorité. En 2017, il y avait prescription. Cependant, j’ai vu que pour les violences sexuelles sur mineurs de 15 ans cela ne changeait rien.  
Par ailleurs, pour le harcèlement, il n’y a prescription que 6 ans après le dernier acte. Dans mon cas, il date de dimanche dernier... J’ai 36 ans.  
Les faits avant 15 ans, d’après vous, seront-ils de ce fait liés ? Le fait que l’un de mes parents soit du milieu médical peut-il être une circonstance aggravante ? J’avais été hospitalisée en raison de l’environnement familial, je vais recevoir très vite mes attestations : cela peut-il être considéré comme une ITT?
 
Merci beaucoup des éclairages que vous pourrez m’apporter

Audience publique ? Si oui, date, heure et lieu stp  

 
A la date de prise de fonctions donc  ?(Octobre)

Q1 : oui, mais ça n'est pas le plus important. Privilégier la confiance, la réputation, la proximité, l'historique entre le notaire et la famille (+ ou - dans cet ordre).

Q2 : pour faire simple : pour tout bien (sauf immo) : pas de soucis. Pour la voiture tu auras besoin d'un document qui te sera remis par le notaire après signature de l'acte de notoriété. À voir avec lui.

Tu parlais de décembre pour la prise de fonction.

Si tu doutes vraiment, passe un coup de fil aux RH. Ils te donneront la même réponse que moi.

Dans le cas contraire, tu saura que ce sont des vautours  

 
Merci pour ton retour.
 
J'ai pris chez le même notaire que la 1° succession. Je crois que c'est le même chez qui nous avions vendu notre 1° maison et nous n'avions rien à redire.
 
J'ai rdv demain. Si je comprends bien l'acte de notoriété sert à "prouver" que je suis bien lié son fils.

les juristes et surtout rheo !
 
Je m'excuse de vous déranger en cette semaine du 15 août Mais c'est un peu tendu au boulot.  
 
Contexte, pas forcément besoin de tout lire mais ça aide pour piger :
Ma collègue vient de saisir l'inspection du travail sur ses conditions. En effet, elle est supposée dans sa fiche de poste s'occuper des archives (entre autres tâches) sauf que là où d'habitude c'est sortir ou ranger une boîte du local d'archives de temps en temps, depuis son arrivée c'est essentiellement de la manutention et récupération de centaines de boîtes et cartons. Elle est épuisée physiquement (elle a dû soulever quelques tonnes de cartons en même pas 6 mois) et moralement parce que mon chef la fait chier qu'elle va pas assez vite ou qu'elle arrive une minute en retard le matin ou qu'elle a l'air démotivée (non tu crois ?). De plus, elle n'a aucun équipement de sécurité fourni et à sa dernière mission, mes deux chefs avaient rempli des cartons à 40 kilos alors qu'ils étaient censés être limités à 20 (pour économiser des sous, vu qu'on paie au carton et non au poids). Et là je parle juste des limites imposées par la société d'archives, et même pas de la loi !
Devant cet abus qui a été la grosse goutte d'eau elle a donc pris photos et saisi l'IT et les RH.
Le chef, en loucedé, la semaine dernière, a vidé des cartons, rangé et planqué certains. Voilà le niveau. Et c'est qu'un exemple parmi 25 ans de coups bas    
 
 
Bref ma collègue en a plein le cul et c'est normal et son CDD se termine bientôt et elle ne reviendra pas. Vu que ma boîte ne sait pas recruter et que mon chef a une tendance notable à embaucher des brêles (cf. mes mésaventures charcutières sur d'autres topics ), le poste risque de rester vacant et ses tâches d'archivage me reviendront peut-être (normalement elles devraient, je suis le renfort du service et je sais tout faire). Bien sûr, je n'ai pas envie de les faire dans ces conditions. Mon chef me craint et je pense qu'il ne me demandera pas de prendre la suite mais si c'est le cas, que puis-je/dois-je répondre pour l'envoyer se faire cuire le cul de manière corporate ? Sachant que ça me met aussi un peu dans la mouise parce que j'ai mes tâches et que je vais récupérer aussi les autres tâches de ma collègue (que j'accepte) + c'est moi qui vais devoir former son remplaçant et ça commence à me gonfler sévère.
 
Je n'ai pas peur pour ma peau je précise, je suis ok pour prendre des risques, je n'ai rien à perdre  
 
N'hésitez pas si j'ai manqué de précision.
 
Merci de votre assistance.

Il faut d'abord voir comment il te demanderait de faire cela et également voir ce qu'il y aurait dans ton contrat, même si les descriptifs de fonction sont rarement exhaustifs.

Quoi qu'il en soit, je te conseillerais de lui répondre par écrit (un mail suffit) en précisant bien les conditions (celles de ta collègue quoi) dans lesquelles tu refuserais d'effectuer ces nouvelles taches, en rappelant ce que tu fais déjà et que cela te semblerait dès lors incompatible avec tes responsabilités actuelles.

Mais ce n'est pas vraiment une question juridique cela.

Je n'y connais absolument rien en droit donc la limite entre ce qui est juridique ou pas, j'avoue qu'elle est floue. En 20 ans de monde du travail je n'ai jamais eu cette situation...
Merci en tout cas.
Il y aura enquête interne pour harcèlement moral en plus de l'enquête de l'inspection du travail. J'aimerais collaborer aux deux  
Des choses à savoir, à dire/ne pas dire ?
Des choses que mon chef a le droit de savoir, dire... ?  
Sachant que je ne fais pas trop confiance aux RH de ma COGIP (il y a eu des précédents pas glorieux).

Ne JAMAIS faire confiance aux RH de sa COGIP.
Jamais.
Même (surtout) s'ils sont sympas et qu'ils sont d'un naturel aidant et facilitateur.
Faut considérer que tu es en garde à vue permanente avec eux, tout ce que tu dis pourra être retenu contre toi.

Pour ton cas, essaye de trouver le document unique des risques (il doit être affiché quelque part, à côté du règlement intérieur), ça t'aiguillera déjà pour savoir si le risque de manutention est pris en compte, et comment.
La médicine du travail peut aussi te filer des billes.

Vous voulez loler un brin, mon chef... c'est le responsable prévention des risques. Je lui demanderai le DUR, bonne idée    
Quant aux affichages, ils ont disparu à cause des travaux, je ne sais pas où ils sont.
Vivement l'inspection  

T'en as d'autres des poncifs comme celui-là ?

+1 pour le DUERP ce sera déjà cela mais l'IT le demandera déjà et c'est plus elle que ça regarde.

Pour les enquêtes, difficile de te conseiller comme cela sans connaître plus le contexte de ta boîte, les personnes, l'orientation de l'enquête... Reste objectif et factuel c'est déjà bien.

Je n'ai pas trop d'inquiétude pour l'IT, mais j'ai l'impression que mon chef est copain avec certaines personnes aux RH
Ma collègue qui a saisi l'IT est en remplacement d'une collègue en arrêt, collègue qui avait fait un signalement aux RH. Comment je le sais ? C'est mon chef lui-même qui me l'a dit, les RH lui ont tout balancé.    
C'est donc pour l'enquête en interne que je "m'inquiète" (enfin, si elle a lieu, si ça se trouve dès que ma collègue sera partie, ce sera classé). Mon chef aura-t-il le droit de savoir qui est interrogé ? Et qui a dit quoi ? J'imagine que non mais je n'y connais rien je répète

Je bosse en service RH. Je vois bien ce qui est récupéré et stocké.

Donc ça a beau être un poncif, l'équipe a beau être gentille et sympa, le jour où ça chauffe il y a de sacrées munitions en stock (toutes n'étant pas forcément légales, par ailleurs).

Et toutes les personnes que j'ai vues aller se plaindre d'un harcèlement de la part de leur chef ont quitté l'entreprise.
Le chef étant toujours là.

Ah oui donc ça te permet de faire une généralité sur les RH juste parce que tu bosses dans un service RH ?  

Aussi ça ne te dérangera pas que j'écrive, en m'appuyant sur ton seul cas, que les RH sont des gros cons qui ne savent pas gérer leurs ressources humaines en préférant garder un chef visiblement mauvais plutôt que de le virer

 
Sur le principe oui, au moins sur l'identité des personnes interrogés. Sur le contenu des témoignages, c'est plus limite car les personnes interrogées doivent pouvoir s'exprimer librement sans nuire à l'enquête et sans que cela ne leur soit préjudiciable. D'où l'intérêt d'être objectif et factuel. Mais si le chef est proche des RH, tu ne pourras pas l'empêcher.

 
Je quote et j'attends 'dredi.    

Ok
Peu d'espoir que l'enquête en interne mène quelque part alors. Je vais quand même essayer, on a changé de direction tout dernièrement, peut-être que...
Mais au moins je sais à quoi m'en tenir.
Merci beaucoup pour ces informations  

Déjà pour le poids transportable :  
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] rieLien=id
Pour les femmes c'est 25 kg maxi, donc la limite de 20kg que vous impose le prestataire est en fait une limite légale pour éviter des discrimination par le sexe (en prenant une marge de sécurité en cas de carton "bien plein" )...

Domaine : banque / argent
 
Bonjour ô juristes!
 
Ma banque me casse les pieds parce que j'ai payé par CB (25 euros) alors que le compte était insuffisamment approvisionné (ce que je ne savais pas). Je suis sidéré, je pensais que la banque avait obligation de vérifier le solde du compte (sinon je n'aurais pas acheté, voilà tout). Qui a tort? Moi de ne pas connaitre le solde de mon compte, ou la banque d'accepter un payement sur un compte insuffisamment provisionné?
 
En vous remerciant par avance si vous avez une idée sur la question

Tu lis ta convention de compte bancaire, que tu as accepté et signé, ce sera écrit dedans.
 
Sache que, sauf à avoir une carte à autorisation systématique (type visa electron), ta banque n'est pas systématiquement interrogée lorsque tu fais un paiement par carte.