Reprise du message précédent :
   
 
Toujours avec mon fdp de patron, j'ai encore une question.
 
Il s'amuse a nous faire faire des heures supplémentaires plusieurs fois par semaine.
 
Hors sur la fiche de paie, je suis au SMIC horaire avec des primes (habillement, assiduité...) Pour arriver a mon salaire final.
Ce qui fait que les heures supplémentaires me rapportent moins d'argent que des heures non supplémentaires (les primes n'évoluent pas en fonction des heures effectuées)
J'imagine que ce fdp le sait très bien et en profite.
 
C'est légal?
 
Merci

https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2300

 
En fait, ce que tu demandes, c'est quel est le calcul de l'assiette des heures supplémentaires.
 
Ya pas de texte légal de référence de base qui dise: ça, ça rentre dans le calcul des HS, ça, ça n'y rentre pas.
 
L'idée générale, c'est "si ça a caractère de salaire - cad de contrepartie de travail - , alors ça y rentre"
 
Donc généralement la prime d'assiduité OK, prime d'ancienneté KO
prime de rendement individuelle OK, prime de rendement collective KO
Prime de danger/insalubrité OK, prime de salissure/usure de vêtement KO
 
Mais bon, c'est un sujet de discorde.

Bonjour

Je cherche à savoir le meilleur moyen de tirer au clair un acte de diffamation sur ma personne.

Le problème c'est que je ne suis pas sûr à 100% des faits puisqu'ils me sont rapportés ; c'est d'ailleurs tout le problème, comme je l'apprends de quelqu'un d'autre, ma réputation est en jeu avant que je puisse me défendre.

Voici les faits tels que je les connais :

Un commercial de ma société (Albert, prénom modifié) m'indique qu'un commercial d'une autre société (Henri, prénom modifié) refuse de présenter mon CV à un client tiers, dont il (Henri) a le contact (le contrat est commun avec les 2 sociétés). Albert est frustré parce que le client final n'est même pas tenu au courant, Henri bloque simplement le process, et indique à Albert (toujours selon ce dernier) que j'ai falsifié un CV il y a 18 mois lors d'un entretien précédent.

Sauf que ces propos me sont reportés par Albert ; donc je ne sais pas ce que dit exactement Henri ni ce dont il m'accuse (lui ou le client final d'ailleurs). J'ai bien eu un entretien il y a 18 mois chez ce client et en présence d'Henri, mais je n'ai jamais rencontré Albert, et je n'ai jamais eu de retour sur cet entretien, ayant obtenu une mission ailleurs entre temps. L'entretien était assez difficile mais j'en ai eu des plus durs qui se sont terminés par un contrat donc je ne me suis jamais trop posé la question. J'ai visiblement échoué cet entretien à l'époque mais je n'ai jamais mis un seul mot de trop dans mon cv. Je ne sais d'ailleurs pas à ce jour de quelle partie de mon cv on me ferait un reproche.

Je trouve l'accusation très grave, d'autant qu'elle ne m'est pas faite directement mais à Albert et donc qu'elle nuit à ma réputation dans ma société ; ce dernier me demande d'ailleurs maintenant un autre entretien avec un architecte pour me "prouver", et met en doute mes compétences visiblement puisqu'il m'a posé un certain nombre de questions au téléphone.
Plus urgent encore, il y a des négociations de plan social dans ma société. Ce type de problème, s'il n'est pas résolu, peut me coûter mon poste à court terme, en plus de ma réputation à long terme.

Du coup j'ai lu avec attention le premier post, et je me demande quelle est la meilleure démarche à suivre :

- faire confiance à ma société pour "prouver" grâce à des entretiens que j'ai le niveau pour aller chez un client qui n'a visiblement pas confiance de toutes façons ?
- anticiper et contacter Henri directement pour en savoir plus sur ce qu'on me reproche exactement, qui me reproche quoi (lui ou le client, quelle ligne du cv, etc) ?
- faire un bilan de compétence par un tiers, contacter mes anciens clients et employeurs, bref me blinder pour qu'on ne puisse pas me reprocher quoi que ce soit ?

Edit : j'ai oublié une possibilité (conseil d'un proche)

- écrire à mon manager (et pourquoi pas différentes personnes avec qui j'ai travaillé avec succès dans la boite), et indiquer que je vais entamer des procédures ? Dans le but de tirer au clair l'histoire et provoquer le dialogue entre les différentes parties prenantes, disons d'ici la rentrée, puisqu'ils sont tous en vacances et que je suis un peu seul contre tous là.

Merci d'avoir lu, et merci d'avance de vos réponses.

Entre nous, si tu savais tout ce que certains commerciaux se racontent, ou racontent aux clients... Entre horreurs, mauvaise foi, voire purs mensonges...
 
Ce qui me surprends le plus a vrai dire, c'est que ton Albert te raconte tout ça. En principe c'est de la sauce interne de commerciaux. A mon avis il essaye de te baratiner pour raison X ou Y, ou alors c'est un tout jeune dans le métier
 
Si tu veux mon avis: laisse tomber et n'y accorde aucune importance.

 
Je savais que c'était des filous mais à ce point... D'autant qu'ils sont plutôt réglos avec moi (mais le Albert, connais pas, donc bon).
 
Et le "risque" qu'on me reproche ce genre de trucs plus tard, par exemple à l'accord (pour le moment en négociation) du PDV ? Ou simplement le risque qu'on se serve de ce type d'histoire pour me harceler et me pousser gentilment dehors ?

Je ne vois pas comment le droit pourrait t'aider ici surtout que tu n'as affaires qu'à de potentielles allégations de seconde main, et y réagir pourrait (si ce qui est rapporté a vraiment été dit) donner l'impression que c'était vrai .
 
A voir par les spécialistes dans le domaine mais en effet le monde des commerciaux est assez spécial...

 
Si a un moment donné tu te retrouve accusé par exemple de falsification de CV devant un tribunal, oui, faudra te défendre.
 
Entre-temps, c'est au mieux de la rumeur de commercial en conversation privée, et à mon avis tu n'y peux pas grand chose à part attendre que le mec se fasse choper en flag et détruise tout seul sa carrière. Ce genre de trucs ne mène à rien à moyen terme.
 
(oui, ça fait un peu proverbe chinois "repose toi sur le bord de la rivière et attends de voir passer le cadavre de ton ennemi dans le courant" )

C'est noté, merci à vous deux

A placer dans une plaidoirie  

J'ai déjà casé du Audiard.    

C'est quoi la question précise dans tout ton truc la?

tu as raison, j efface tout

bonjour tout le monde,
une question relative au port du masque dans un cadre professionnel dans un milieu clos recevant du public (un commerce).
Que faire si un salarié refuse de porter le masque quand il sert au comptoir de la pharmacie et que ce salarié est pharmacien   ?
il peut y avoir des sanctions en lien avec le Règlement Intérieur ? car le cas de non port du masque n'est pas prévu dans le RI    

#JeNeSuisPasJuriste

Si j'en crois https://www.service-public.fr/parti [...] its/F35351, suffit d'appeler la PN/GN, ça va vite faire cher la connerie humaine.

 
Une fois j'ai carrément casé du Jean Dutourd.    
 
"Mon contradicteur affirme que la lettre datée du tant envoyée à X valait mise en demeure de mon client.
 
Rappelons que selon l'article gnagnagna du Code civil une mise en demeure :
- est envoyée par le prétendu créancier à son prétendu débiteur,
 
- et contient une demande de paiement.
 
La lettre précitée, transmise par le Demandeur à mon client, était une opposition au paiement du prix de cession du fonds de commerce :
- elle a été envoyée non pas au débiteur qui est ici le cédant du fonds mais au séquestre qui en l'espèce est mandataire... du cessionnaire ;  
 
- elle ne contenait pas une demande de paiement mais demandait au contraire au cessionnaire... de ne pas régler le prix.
 
Un jour, lors d'une séance de dictionnaire quai Conti, un académicien proposa cette définition du mot "écrevisse" : "petit poisson rouge qui marche à reculons".
 
Jean Dutourd répondit : "l'écrevisse n'est pas un poisson, elle n'est pas rouge et elle ne marche pas à reculons ; cela dit, excellente définition cher confrère."
 
Hé bien, Madame le Président, Messieurs les juges, lorsque j'entends qu'une lettre, qui n'est pas adressée au débiteur et ne contient pas de demande en paiement, vaudrait mise en demeure au débiteur de faire un paiement, je crois ressentir la même chose ce que Jean Dutourd a vécu ce jour-là..."

Ca a dû faire son petit effet. Quelle verve cher maître !

Rien que pour ça l'article 700 est gonflé .

C'est curieux, chez les avocats, ce besoin de faire des phrases  

Touche pas au grisbi, s*lope

 
C'est beau, ça doit faire son petit effet, mais ça a une incidence sur le résultat du procès?  
Et puis ça doit demander un peu de préparation

 
Rien du tout, c'était de l'impro.    
 
J'avais déjà l'argumentaire juridique stricto sensu dans mes écritures mais j'en ai ajouté une couche à l'oral car la plaidoirie du demandeur m'avait agacé.    
 
Au passage et de façon plus générale on a un vrai souci sur la mise en demeure obligatoire avant action en justice en RC contractuelle - je soulevais une FNR fondée sur le défait de mise en demeure régulière préalable - mais c'est un autre débat.

Bonjour à tous,
 
Je ne sais pas si je suis au bon endroit pour ma question.
Celle-ci concerne la saisie tiers détenteur.
 
Je viens de voir sur mon compte en banque, que l'on vient de me faire une saisie de 309 euros sans autres explications, j'ai pas eu de mail ou papier de ma banque, je ne sais même pas ce que j'ai payé...
 
Je me dit que c'est peut être des amendes que j'aurais oublié de payer mais je ne peux même pas vérifier car pour se connecter il faut le numéros de l'amende.
 
Du coup, comment faire ?

 
Contact ta banque, elle pourra a minima te dire qui a prélevé... ça devrai te donner un indice

Bonjour à tous,
 
J'aurai besoin de conseil pour une lettre que je vais écrire à mon assurance auto.
 
Contexte : on m'a volé mon véhicule récemment. L'assurance m'a fait une première indemnisation qui ne me convient pas pour diverses raisons :  
 

• 1 - Montant trop faible par rapport au marché. Les modèles équivalent se vendent 3500 à 4500€ de plus que ce qu'ils m'ont proposé

• 2 - Le rapport, très succinct, fourni avec indemnisation ne mentionne ni le siège auto ni les paresoleils sur mesure qui étaient à bord du véhicule lors du vol et pour lesquels j'étais couvert par mon contrat. J'ai bien envoyé les justificatifs à l'expert mais il n'en a pas tenu compte.

Ça fait 15 jours que je relance l'assurance par téléphone, qu'ils me disent qu'ils ont contacté l'expert et attendent son retour. Je veux leur faire une LRAR pour faire bouger les choses.
 
J'ai préparé la lettre suivante :
 

 
Qu'en pensez vous?
 
Merci beaucoup
 

 
Tu peux être quasi certain que c'est un défaut de paiement d'une taxe quelconque et c'est souvent l'eau - si régie publique - ou la taxe d'habitation.

AMHA il manque la justifiations de la différence du marché vs ton indemnisation donc ajoute des annonces (la centrale, le boncoin) de véhicules avec meme moteur / finition / age et kilométrage

 
Je les ai en stock. Je pensais les garder pour contre argumenter leur réponse.  
 
Ça fait 15 jours qu’ils me disent que l’expert doit m’envoyer ses exemples. J’aimerai les voir avant de répliquer.  
 
Mauvaise stratégie ?

 
ça n'a aucun interet, files tout maintenant pour fermer le plus de portes possibles. A moins que tu aies envie de faire durer inutilement.

Tout fait que l’employeur estime fautif peut être sanctionné en utilisant les sanctions prévues par le règlement intérieur. Évidemment que le RI ne prévoit pas le cas du refus d port de masque, le RI prévoit le type de sanctions applicables dans l’entreprise pas les cas qui les justifient.

Anecdote perso: J'avais explosé ma caisse étant jeune, achetée 4500E. Mon père a contacté l'expert (ou l'expert a rappelé, je sais plus), ce dernier annonce 3000E d'estimation. Le papa sort le jeu habituel "comment ça, on l'a acheté 6000E! Non, j'ai pas de facture, ça c'est fait en cash de la main à la main!",ect, au bout de 1 minute au tel comme ça l'expert monte l'estimation à 4500E (+50% par rapport à sa première estimation quand même!)

Tout ça pour dire: ya peut-être moyen de négocier en direct avec l'expert. Ca se tente.

Ca vaut ce que ça vaut, mais j'ai eu une confirmation de La Poste en MP sur Twitter que le colis pesait bien 600 grammes tout au long du cheminement

Si avec ça Amazon ne me rembourse pas je comprends plus rien.
A moins qu'ils me disent que j'ai envoyé pour 600gr de carton.

http://www.senat.fr/leg/ppl19-678.html
 
http://www.senat.fr/leg/exposes-de [...] xpose.html
 
Beaucoup de codification de la JP, globalement, et on ne touche pas aux gros équilibres, sauf sur l'obligation pour la victime de limiter son préjudice, sous peine de voir son indemnisation réduite.

Pfff mais pourquoi encore toucher aux textes   on se retrouve avec des textes tout pourrave alors que les originaux sont d'une clarté limpide.

 
Le code de procédure civile avant BlouB :
 
Le code de procédure civile après BlouB :

Eriiiiic, au's'cours  

Bonjour les juristes et Rhéostat bien entendu.
 
Je viens pour une question un peu inédite..  
En gros, j’ai une licence en droit datant de 1997.. puis maîtrise, DEA droit public.
 
Donc ma question, puis- je aujourd’hui repasser une licence en droit?
 
Suis en train de batailler avec la fac..
Madame la vice-doyen m’a proposé directement la L2 par E-campus. Bien entendu, délais dépassés donc elle m’a renvoyée au service de scolarité.
Qui vient de me dire impossible, j’ai déjà cette licence.
 
Cette licence est obsolète, vous, tous juristes d’expérience, vous êtes bien placés pour le savoir.
Mais surtout, je veux me réorienter dans un autre master.  
 
Il me semble avoir lu au bout de quelques années qu’il était possible de recommencer une licence en droit. Mais je ne me souviens plus où, bien évidemment.
A fortiori que je la ferai en régime salarié, Td et séminaires le samedi. J’en suis revenue de la fonction publique d’Etat!
 
Qu’en pensez-vous? Je ne vais pas dans la section études car ce sont des post-bacheliers..
Que voulez-vous que je fasse avec une licence de 97? Smiley mort de rire.  
Comme si le droit m’avait attendu pour évoluer, franchement..
Il va de soit que je vais les harceler..
 
Quelqu’un aurait une réponse ou ce texte qui dit qu’après un certain nombre d’années on peut refaire des études de droit?  
Quand je pense au bac offert cette année, que les amphis de 1ère année vont être bondés les 1ères semaines et qu’au bout de quelques mois, je ne sais plus qui disait on se croirait à la réunification de Koh Lanta tant c’est désert.. Oui, je sais, les références (sourire) ( je n’ai jamais trouvé les smiley sur HFR sauf quand je fais réponse).
 
Merci d’avance de vos conseils.
 
Je pense aussi à l’e-licence Assas voire à travers le CNED.  

Sorry pour Rhéostat, je voulais dire Rhéo, maudit correcteur automatique..

Tu devrais demander aux services de formation continue de l'université que tu vises. Ou bien voir avec le cnam si ils ont quelque chose qui correspond à ce que tu veux faire.  

Bonjour,
 
Petite question de forme :  
 
J'ai reçu, avant le confinement, une amende forfaitaire majorée dressée par un agent municipal pour 375 euros.
 
N'ayant eu aucune notification de l'amende initiale, j'ai contesté celle-ci, aie demandé communication des faits qui m'étaient reprochés, et retour à l'amende initiale de 95 euros (de mémoire). Le Tribunal de Police a accepté ma demande, et j'ai obtenu remboursement de la différence.
 
Cependant, les faits m'ayant été communiqués lors de ce remboursement ont appelé de ma part contestation.  J'ai donc envoyé un second courrier, demandant l'annulation de l'amende, ou eu égard aux circonstances, un gracieux concernant celle-ci.
 
Aujourd'hui, je reçois en LRAR un "relevé de condamnation pénale". Celui-ci précise que je suis reconnu coupable des faits, mais "dispensé de peine".  
Dans le coin supérieur droit du courreir, on peut lire :
 
Amende : 0,00 euros.
Droit fixe procédure : 31,00.
Fonds de garantie : 0.0
 
On me demande de payer 31 euros au Trésor Public.
 
Je suis un peu confus :  
* dois je payer 31 euros EN PLUS de ce que j'ai déjà payé ?  
* Vais je obtenir remboursement de mon amende initiale (est elle annulée ?)
* Dans la mesure où l'amende a été annulée suite à ma contestation des faits, est-il normal de devoir payer cette somme ?  
 
Je vous remercie de toute l'aide que vous pourrez m'apporter.
 
-Tax