Reprise du message précédent :
Bonjour,
 
Petite question de forme :  
 
J'ai reçu, avant le confinement, une amende forfaitaire majorée dressée par un agent municipal pour 375 euros.
 
N'ayant eu aucune notification de l'amende initiale, j'ai contesté celle-ci, aie demandé communication des faits qui m'étaient reprochés, et retour à l'amende initiale de 95 euros (de mémoire). Le Tribunal de Police a accepté ma demande, et j'ai obtenu remboursement de la différence.
 
Cependant, les faits m'ayant été communiqués lors de ce remboursement ont appelé de ma part contestation.  J'ai donc envoyé un second courrier, demandant l'annulation de l'amende, ou eu égard aux circonstances, un gracieux concernant celle-ci.
 
Aujourd'hui, je reçois en LRAR un "relevé de condamnation pénale". Celui-ci précise que je suis reconnu coupable des faits, mais "dispensé de peine".  
Dans le coin supérieur droit du courreir, on peut lire :
 
Amende : 0,00 euros.
Droit fixe procédure : 31,00.
Fonds de garantie : 0.0
 
On me demande de payer 31 euros au Trésor Public.
 
Je suis un peu confus :  
* dois je payer 31 euros EN PLUS de ce que j'ai déjà payé ?  
* Vais je obtenir remboursement de mon amende initiale (est elle annulée ?)
* Dans la mesure où l'amende a été annulée suite à ma contestation des faits, est-il normal de devoir payer cette somme ?  
 
Je vous remercie de toute l'aide que vous pourrez m'apporter.
 
-Tax

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Donc si j'ai bien compris, la trésorerie Amendes doit me rembourser
 
90-(30/1,2) = 65 euros ? :

Même expérience ici
Un appel à l'expert et à peine 2min après j'avais +30% sur l'estimation.

Question bête: j'ai loué un produit, j'ai arrêté le contrat de location et on doit venir récupérer le produit. Le problème étant que ça fait déjà 3 mois et que personne ne vient me le réclamer. Mais je n'en ai évidemment pas la propriété, même partielle, puisqu'il s'agissait de location pure et non-pas de leasing.
 
Par conséquent, l'article 2276 du CC aurait vocation à s'appliquer au bout d'un certain temps ?

Bah à la base d'après l'assurance, il devait m'appeler pour qu'on se mette d'accord avant de rendre son rapport d'expertise. Moi ça m'allait bien comme façon de procéder.

Il l'a pas fait  

Quand j'ai voulu l'appeler, on m'a informé que ce n'était plus lui mais un autre expert d'un autre département qui était en charge car ma voiture volée avait entre temps été retrouvée. re  

L'autre expert ne m'a pas appelé non plus et avant qu'il ne puisse rendre son rapport, le premier expert a envoyé son rapport à l'assurance qui l'a utilisé comme base pour me rembourser. re-re

Là ça fait plus de deux semaines que j'essaye d'avoir les justificatifs de son chiffrage (la soutenance de ce que j'ai compris du jargon des assurances : les copies de petites annonces de voitures similaires justifiant son expertise).

Il ne les envoi pas. J'ai eu sa secrétaire au téléphone ce matin. Elle va le relancer. J'ai demandé à convenir d'un rdv téléphonique avec lui, la réponse de la secrétaire m'a fait sourire : "bah non la soutenance est pas faite, c'est pas utile pour le moment."

J'ai du mal à comprendre comment il a pu faire correctement son expertise sans chercher de petites annonces. Si il avait effectivement fait une recherche, je suppose qu'il aurait sauvegardé les annonces pour pouvoir facilement les ressortir.  

Cela dit, j'ai déjà réussi à regler en direct avec l'assurance le remboursement du siège auto et des pare-soleils. Ils m'ont demandé un additif à ma plainte (je ne les avais pas mentionné lors de ma déposition initiale) mais à priori ça va être bon. J'ai envoyé hier soir l'additif et ce matin à 08:00 j'avais un écrit comme quoi ils me les remboursaient. C'est déjà ça de récupéré.

 Bonsoir les juristes et Rhéo
 
Petite question pour les notaires.
 
Petit explicatif de la situation (prénoms modifiés) :
Robert a eu des enfants d'une précédente union avant de se remarier avec Raymonde.
Robert possède une maison en indivision avec sa sœur (50/50) qu'il occupe avec Raymonde.
 
Afin de mettre Raymonde à l'abri des velléités de ses enfants, il procède à une donation auprès de son notaire.
Robert est aujourd'hui décédé et Raymonde tente de comprendre le contenu de la donation et les conséquences de la donation avant un rendez-vous prévu chez le notaire pour elle et les enfants (elle souhaite avoir les idées le plus claires possible pour prendre une décision le cas échéant).
 
Quelques extraits de l'acte de donation :
 
"Robert [...] qui déclare faire donation [...] à Raymonde [...] son conjoint qui accepte la toute propriété de l'universalité des biens meubles et immeubles [...]"
 
"Pour le cas où il laisserait des héritiers réservataires" (si je comprends bien, il s'agit de ses 4 enfants) "et si la réduction en est demandée" (si je comprends bien, il s'agit d'éviter un déséquilibre entre enfants / nouvelle épouse) "la présente donation portera sur l'une ou l'autre des quotités disponibles qui seront permises entre époux"
 
"En cas d'option du conjoint pour le quart en pleine propriété en présence d'enfants de lits différents, le disposant écarte expressément les dispositions de l'article 1098 du Code Civil"
 
"En cas d'option pour l'usufruit, le conjoint survivant ne sera pas tenu de fournir une caution, de faire effectuer un inventaire [...]"
 
Si j'ai bien compris :
Robert laisse toute sa part (donc 50%) de la maison à Raymonde (usufruit + nue propriété), mais comme il n'est pas légal de déshériter ses enfants, ceux-ci on le droit de faire une demande de réduction (ce qu'ils vont certainement faire). Du coup, elle a le choix entre deux possibilités s'ils activent la réduction :
- soit elle garde 1/4 de la maison en pleine propriété (nous ne comprenons pas la phrase "écarte expressément les dispositions de l'article 1098 du Code Civil" )
- soit elle en garde l'usufruit
 
Est-ce qu'on a bien compris ? Si c'est le cas, quels sont les avantages / inconvénients de chaque option ? Que signifie le fait d'écarter les dispositions de l’article 1098 ?
 
Merci d'avance, si certains éléments ne sont pas clairs, n'hésitez pas.

Bonjour petite question idiote.

Pour les grilles de salaire des conventions collectives est ce que le minimale est à appliqué obligatoirement ?

Si le salaire est inférieur au minimum fixe par la convention selon l'échelon y a t il obligation de l'employeur de s'aligner vis à vis d'un contrat déjà signé ? Merci

Oui.
Avec effet rétroactif à l'entrée en vigueur de la modif de la convention collective (ou du contrat).

Je vous avais parlé du décès de mon père il y a quelques mois. Pas d’immobilier donc pas besoin de notaire d’après vous donc ma mère garde l’argent sur le compte. Le problème est qu’une succession était en cours suite au décès d’un cousin de mon père. La succession n’étant pas réglé, mon père est décédé entre temps. Hier, ma mère a eu droit à un interrogatoire sur les caisses de retraite de mon père, la profession de ses enfants, les impôts, les biens immobiliers, etc… Le but est soit-disant de régler la succession de mon père.
Pourquoi tout ça ? Peut-on refuser la succession de mon père ? Va-t-on devoir payer quelque chose ? Ça sera pris sur la succession du cousin.
D’ailleurs ma mère est une héritière ? Pourquoi ? Elle ne s’y attendait pas. Tout ça n’est pas claire.
Merci pour votre aide.

Bonjour,
 
J'ai une question litige avec une vente à distance entre particuliers.
 
Les faits :
Souhaitant acheter du matos photo j'ai posté une annonce de recherche sur un site dédié, j'ai été contacté par une personne.
Elle m'a envoyé des photos, proposé un prix, et filé son portable.
 
On a échangé plusieurs sms samedi et dimanche dernier, y compris des mails où j'ai reçu des photos du matos (si j'en crois les exifs des photos elles ont été faites juste avant que je les reçoive).
Le mec m'a paru sérieux, me filait toutes les infos que je demandais.
J'ai reçu la facture du matériel, provenant d'un commerçant connu.
Tout dans la discussion me paraissait clean, le prix étant celui du marché, j'ai validé l'achat.
 
Le vendeur m'a envoyé son RIB, j'ai procédé au virement (800€) dimanche aprèm
 
Je l'ai recontacté lundi fin d'aprèm, effectivement son compte bancaire affichait le solde avec mon virement mais ligne n'apparaissait pas dans le détail (à chaque fois il m'a envoyé des photos de son compte pour étayer ses dires).
Moi ça me semble normal, le temps que les écritures bancaires se mettent à jour.
Le lendemain matin je reviens à la charge, effectivement la ligne apparait mais son compte semble bloqué (idem, j'ai reçu des photos me montrant tout ça, avec un message d'erreur).
Bon dans l'absolu c'est pas mon problème, ayant reçu les fonds je lui demande donc de se débrouiller avec sa banque mais de m'expédier le colis comme prévu.
 
C'est à partir de là que ça part en couilles.
 
Son compte étant bloqué il me demande de lui acheter une CB avec 100 balles dessus (il voulait expédier le colis en express avec assurance ad valorem, ok pourquoi pas mais ça me semble bien élevé comme coût) pour pouvoir payer les frais de port et me promet de me rembourser quand son compte sera débloqué.
Bon vu les circonstances j'ai refusé, actant que ce n'était pas mon problème et que j'attendais une expédition de mon colis.
J'ai essayé de le joindre par téléphone, je suis tombé directement sur la messagerie.
J'ai laissé un message vocal pendant ma pause déjeuner, en lui demandant de me rappeler pour régler la situation.
J'ai reçu, 2-3min après un sms me disant : je ne peux pas écouter votre message je suis malentendant.
 
Ok, soit, j'ai donc écrit par sms ce que je venais de laisser comme message.
Le mec me répond j'ai pas les rond pour payer les frais de port tant que mon compte est bloqué.
Je réponds que ses problèmes ne me regardent pas et que je veux que mon colis soit expédié.
Sur ce je retourne bosser.
 
Milieu d'après midi je reçois un sms : la banque m'a répondu, son compte (banque Nickel) est en vérification car 2 sommes (que l'on voit sur les photos que j'ai reçues) sont passées à qques jours d'intervalles donc il faut attendre qques jours le temps que la banque lève le blocage.
 
En parallèle je zieute le FAQ que la banque en question, effectivement ils parlent de blocage de compte pour vérification dans leur protocole de lutte contre le blanchissement d'argent et compagnie.
 
Ok, ça semble cohérent, pourquoi pas.
Je demande quand même une preuve de cet échange, il n'en a pas. Il a demandé à son aide à domicile d'appeler et c'est le message qu'il lui a transmis.
 
Histoire de shunter ces problèmes, je lui propose via mon compte LaPoste de lui créer un label d'expédition colissimo R, avec assurance.
De lui filer le code qui permet l'affranchissement du colis en bureau de poste (j'ai vérifié avant, il a un BDP dans sa rue).
 
réponse le lendemain matin : je vous tiens au courant je vois avec lui (son aide à domicile je présume) afin de faire le nécessaire.
Hier soir je relance : aucune réponse.
 
Je propose donc autre chose : de demander à UPS un enlèvement sur site du colis, en prenant tout à ma charge et en demandant à UPS d'amener une boite pour y coller l'objet. Comme ça pas besoin de se déplacer, de payer quoi que ce soit, de faire le moindre colis : je m'occupe de tout.
 
Depuis j'ai plus eu de réponses.
 
J'ai pris le temps de lire la première page de ce thread, je suppose que l'étape suivante c'est la mise en demeure sous huitaine ou dizaine d'expédition ou remboursement via LRAR c'est ça ?
 
Mais après, si malgré ça ça foire, il faut faire quoi ?
Faut-il déposer plainte à la gendarmerie ? Ou il y a t-il qqchose de précis à faire ?
 
Merci bcp pour votre aide (et désolé pour le pavé)
 
PS. bien sûr j'ai tout conservé, que ça soit le message privé sur le site d'annonces, les sms, les mails, tout.

Si si le paiement est passé.
J'ai vu avec ma banque, ils ne peuvent plus le récupérer, ils m'ont donc proposé de lancer une investigation bancaire et de demander à la banque destinataire du virement de récupérer les fonds mais c'est soumis à acceptation de la banque et du titulaire du compte.
J'ai accepté au cas où, on verra bien quelle méthode porte ses fruits.

 
La solution simple, c'est d'appeler le notaire en charge du règlement de la succession pour :
- voir quelle option peut être prise au vu de l'actif de la succession et de l'ambiance globale,
- quelle est la position de la soeur du défunt sur le maintien ou non de l'indivision de cette fameuse maison
 

 
Elle peut contacter le notaire concerné pour avoir les explications.
 

Et si on a un couplet "le notaire a pris parti pour [insérer un côté de la famille]", j'invite les forumer concernés :
- a arrêter de penser que si on leur dit un truc qu'ils n'avaient pas envie d'entendre, ca ne signifie pas nécessairement "prendre parti"
- a se rappeler que si le notaire ne répond pas rapidement, c'est probablement parce qu'on est dans le courant du mois d'août et que la France entière ne branle rien en août,  
- éventuellement a prendre attache avec un second notaire pour demander son assistance dans le dossier (payante, l'assistance, dans ce contexte, puisqu'il n'y a aps de partage de rémunération dans les successions sauf cas particulier), mais ne pas compter sur lui au mois d'août, et avoir un peu de patience en septembre parce qu'il aura probablement gavasse de trucs urgents à faire (genre des ventes de baraque avec des gens qui déménagent).

 
J'ai 2 questions pour le prix d'une parce que je sais que vous aimez
 
1) Un voisin vient d'installer un échafaudage. Il semble vouloir refaire sa toiture.
C'est le genre voisin très délicat qui décharge une partie du matos en pleine nuit (ça respire l’honnêté   ).
Je ne vois aucun affichage pour indiquer les travaux. Normalement, quand je vois des travaux assez lourds sur une maison, je vois toujours une grande pancarte  (a vu de nez, 100cm x 80cm). Est-ce que bien obligatoire ? Est-ce que ça concerne uniquement certains types de travaux ?
 
2) Un autre voisin a installé une caméra sur la façade de sa maison. Vu l'angle de la caméra, elle semble filmer sur sa cour mais aussi en partie sur la rue, et donc sur la voie publique.
Hors, il me semble qu'il est strictement interdit de filmer la voie publique (sans autorisation ?)
Vous confirmez ?
 
Merci messieurs

Non, il faut une possession à titre de propriétaire:

Pour lancer la possession acquisitive, tu dois opposer au propriétaire ton souhait de te comporter comme propriétaire:

Donc soit tu joues au mort et tu n'es juridiquement pas propriétaire, mais à un moment donné, plus personne n'y pensera et ce sera tout comme.
Soit tu envoies une LRAR disant "vous n'êtes pas venu chercher tel produit, maintenant c'est à moi", ce qui rend ta possession valide, mais ouvre le champ à une action en détournement pour abus de confiance et des D&I conséquents

Ca me rappelle mon cher papa, qui sait toujours tout mieux que tout le monde, dont le chantier de véranda s'était arrêté du fait que la LJ de l'entreprise, avec tout le matériel de chantier sur place, à qui personne ne demandait rien (depuis au moins 6 mois, ce qui pour une boite d'artisan en liquidation voulait sans doute dire qu'on allait droit à une cloture pour insuffisance d'actif et basta), et qui avait donc à disposition une bétonneuse, des outils divers et variés, des consommables... et à qui j'ai dit de faire le mort et d'attendre 1 an ou 2, pour voir si le liquidateur allait identifier les manques et éventuellement demander la restitution, à défaut il pourrait en vendre une partie sur le bon coin pour se rembourser un peu des surcouts du chantier. Et qui avait décidé qu'avoir ces outils chez lui était un moyen de pression efficace contre le liquidateur pour l'obliger à trouver quelqu'un pour finir le chantier, et a donc attaqué bille en tête en mode "je ne vous rends rien tant que j'ai pas une solution". Pour les connaisseurs du code de commerce, et de sa partie liquidation judiciaire, je vous laisse imaginer comment ca a fini.

Sinon, oui, tu envoies un dernier sms disant que tu comprends ses difficultés, mais que ca a assez duré, et que tu le mets en demeure de procéder à l'envoi sous 10 jours, sous peine de quoi tu saisiras les tribunaux compétents (en demandant un injonction de faire :
 
https://www.formulaires.service-pub [...] a_11723.do
 
(On notera la référence au "Nouveau code de procédure civile", qui était déjà obsolète quand j'ai quitté la fac, et ca commence à dater )

J’ai continué à creuser la question de mon côté.
L’adresse du gars semble fausse.
J’ai contacté la boutique suisse dont la dénomination est sur la facture, ils me confirment que c’est une fausse.
 
Du coup j’ai que son RIB, potentiellement le site peut avoir son IP via le message que j’ai reçu par ce biais.
Du coup je pense que l’identité divulguée est sûrement fausse.
À ce stade c’est dépôt de plainte ou faut que je fasse le document que tu m’as filé ?
 
Du coup dans la partie identité je mets son identité présumée ?

Non mais vu le déroulé de son affaire on dirait une arnaque à l'africaine donc bon, il peut faire un croix sur les 800 euros .

Cela sent le dépôt de plainte à venir.

 
La réfection de toiture à l'identique n'est pas soumise à permis ou déclaration. S'il y a un changement (pose de vélux etc), si.

 
boh, ça n'y ressemble pas vraiment, le mec répondrait déja plus et se serait déja tiré avec les 800 balles.
 
 
J'ai eu un cas très similaire sur un autre forum, j'ai envoyé le pognon, et rien ne venait. Le gars répondait soit "je l'ai envoyé" mais quand je lui demandais le numéro de suivi admettait pas l'avoir encore envoyé... en promettant en permanence de l'envoyer la semaine suivante.
 
En creusant, c'est un 100% cassos en découvert permanent, qui avait déja dépensé tout le pognon que je lui ai envoyé pour combler d'autres dettes et qui n'avait plus de quoi envoyer le colis par la poste. Et attendait chaqe semaine la paie de la semaine suivante (US, donc payé à la semaine).
 
ça s'est bien fini par l'intervention des modos, apparemment il avait plus peur de se voir bannir qu'autre chose, mais bon.
 
 
Edit : ah je viens de voir l'update de yoda34 avec l'adresse fausse etc, du coup je retire, ça a bien l'air d'une arnaque

non une fois ferré on continue
il est malentendant ... demande une cb acheté dans un tabac ...
idem pour le reste, ca pue l'arnaque

La sœur du défunt a coupé les ponts depuis 20 ans, plus possible de la contacter donc l'indivision reste telle quelle.

Le notaire est celui de la famille, mais pour d'autres raisons, Raymonde a des doutes quant à son impartialité et son devoir de conseil. L'ambiance est pas terrible, les enfants font pression pour qu'elle débarrasse le plancher.

 
 
les héritiers sont les héritiers, même s'ils ont coupé les ponts depuis 20 ans... et le notaire fait son boulot de partage de la succession, avec tout ce que cela implique...

Tu es bien naif,  tu peux aller porter plainte directement.  Le gars gagne du temps car il fait plusieurs arnaques en parallele.
 
Y a une variante c est le gars qui te dit qu il a peur que tu n envois pas le paquet et qui te promet de te payer a la reception. Meme histoire pour decalée le paiement.

 
Je t'invite à relire ce post là aussi :  
 

 
Si elle doute, elle demande un RDV avec le notaire, juste elle et le notaire, pour faire un point global et être conseillée sur la meilleur manière pour elle d'aborder cette succession.
Si ca ne débouche sur rien, soit effectivement le notaire n'est pas "le bon", soit c'est juste que y' pas de solution miracle quand on habite une maison qui n'est pas la sienne, qu'on a des enfants avec qui on ne s'entend pas, mais qu'on "veut être protégé".

 
Les comptes Nickel sont très souvent utilisés pour les arnaques de ce genre, du coup ils sont plus attentifs.
Si Nickel bloque les fonds de l'arnaqueur pour soupçons d'arnaque / blanchiment, ils sont renvoyés aux expéditeurs non ?  
Pour moi il y a encore une petite chance si Nickel assure, en revanche le mec est un arnaqueur, c'est sur à 100%

Paypal.

Si le vendeur refuse pour x ou y raison, next.

 
Juste pour info car je connais un peu la banque en question, ils bloquent effectivement les comptes lors d'une rentrée d'argent importante. Ça devrait se débloquer rapidement, mais il y a peut être moins de réactivité en ce moment.  
Ça paraît cohérent et il est sûrement dans la merde car plus de moyens de paiement...
 
Édit : j'avais pas lu la suite et la fausse facture, je retire ce que j'ai dit

Pour le fun ca serait pas mal de contacter Nickel...
Pour peux etre esperer un renvoi des fonds si le compte est suspect

Oui tu peux les contacter, ils sont sensibilisés à ce type d'arnaque  

C’est ce que j’ai fait hier soir oui.  
Je crois que c’est la seule carte qu’il me reste à jouer, j’ai envoyé un mail, un message sur Twitter et un message sur FB.  
Y’a bien qqun qui va me répondre bon sang.  

Autorisation préfectorale, pour filmer la voie publique.

La CNIL a une page dédiée à la vidéosurveillance dans sa partie "je suis un particulier", tu trouvera plus de détails là.

C'est qui ce "vous" ? Parce que pas d'immobilier, pas de notaire, le conjoint survivant garde les sous, c'est un peu léger  

La sœur est pas héritière, juste indivisaire

S'ils pouvaient tous comprendre ça !
 

On fera ça. Ok.
 

Bah sur le topic l’année dernière. Les enfants refusent l’héritage donc pas besoin de faire appel à un notaire. Mais là pour hériter du cousin il faut régler la
succession de mon père, ce que va faire le notaire de la succession du cousin.

Tiens tant qu’on parle d’indivision, j’ai une question à ce sujet.
Avec ma femme on veut acheter une maison
 
Son frère aussi cherche à acheter et le père de madame veut participer à l’achat en indivision.
 
Madame demande donc à son père s’il peut aussi faire ça avec nous, mais ça sous-entend quoi exactement ?
Que son père est aussi en partie proprio de notre maison ?
 
Question qui me taraude, au décès de son père, que devient son indivision ?
Il a possibilité via le notaire de la transformer en part de leg ?
Ou elle devient forcément une part du patrimoine à distribuer entre les enfants ? (Ils sont 3)
 
Je suis pas contre le fait que les beaux parents participent à l’achat de notre maison, mais si c’est pour être emmerdé à leur décès merci bien  

WARNING : si on est pas enfant unique ET doté d'une confiance totale et absolue dans l'entente qu'on aura avec ses parents jusqu'à leur mort grabataires à l'EPAHD, on n'achète pas avec les parents.
 
Si on veut que les parents "aident" on envisage une donation d'un peu (ou plein hein ) de sous, en prenant soin d'aller d'abord chez le notaire de famille pour voir comment on va se débrouiller pour ménager l'égalité de traitement entre tous les enfants.

Ah, ça sent donc les emmerdes

Je rajouterai même un point sur ce qu'à dit archi grincheux, si donation des parents, bien indiqué le remploi dans l'acte notarié, ça peut aider plus tard (merci au notaire de mes parents sur ce coup là)