Reprise du message précédent :

On parle de réclamation collective.

Tu as toujours le droit d'aller voir tes RH pour ton cas individuel

Mouais ça se discute très fortement, l’échange de point de vue n’étant pas nécessairement une négociation.
 
En tous les cas, de là à écrire que les RH n’aiment pas les remontées directes des salariés car ils craignent l’entrave  

 
Il y a bien un avocat qui représente un client dans le coma qui veut attaquer un constructeur parce qu'une voiture de 15 ans qui roulait trop vite avec trop de monde dedans a eu un accident

 
De ce que j'ai compris de l'affaire, pas de contrôle technique, donc l'assurance de la bagnole ne fonctionne pas...
Avoir un accident 100% responsable quand tu es dans le coma et que d'autre personnes ont des dommage corporelle, et que ton assurance te laisse tomber, c'est vraiment moche

le contrôle technique est dans les clous, reporté cause de covid

 
LU, tu peux relire ton contrat d'assurance il n'y a pas ce type de clause.

Ah ben c'est encore plus débile que je le pensait alors

Bonjour les juristes    
 
Dites-moi, il est passé le décret sur les obligatoires dans les lieux fermés. Mais qu'en est il de la partie coercitive ? Il était question d'amendes avant que le délai passe, c'est acté ? Ou le législateur compte sur le civisme des français ?
 
Et, question pratique, que risquent les gens qui appellent publiquement a refuser le port du masque ?
 

 
Avant de valider relire tu dois.

C'est un mot masqué

 
3/20.    

Et un trou au fond du jardin?
 
Salut la foule, les gens qui veulent boucler leurs dossiers avant de partir en vacances, ca pourri la vie du juriste

Le notaires qui fixent leurs signatures d'état liquidatif au 30 juillet
Le client (j'anticipe) qui pense que le 31 il pourra divorcer

²
 
Moi j'ai une négo avec un grand nom français du jeu vidéo, tout s'est arrêté début juillet, genre mes mails tombaient dans un puis sans fond, et là ca se réveille et il faut qu'un contrat de coopération de quelques années et pour quelques centaines de milliers d'€ soit bouclé pour vendredi prochain.

si c'est ceux auxquels je pense ils ont eu d'autre soucis

Oui, c'est corrélé, mais merde, c'est pas parce que le juriste part en vacances dans une semaine que je dois me plier à son calendrier plus que chargé

 
Tout a fait d'accord    
 

.

Tu n’as pas une clause d’attribution de compétence dans le contrat ?

Bonjour,
Il n'y a pas de contrat signé entre les deux entités.

 
Ah, c'est pour moi ça.    
 
Cela dit question infiniment trop vaste. Il va falloir que tu détailles le cas...

Je t'ai MP !

 
Il est en matière délictuelle.    

Oui je me suis douté avec sa réponse

Amis juristes, bonjour,
 
un problème avec mon Notaire au sujet d'une vente immobilière m'amène à vous questionner.
 
Dans le cadre d'une indivision, nous sommes amenés mes frères et sœurs et moi, à mettre en vente une maison.
Pour ce faire, l'un des frères contacte des agents immobiliers pour obtenir des estimations et choisir un AI pour la vente.
 
Nous en retenons un avec lequel nous pensons signer un mandat exclusif pour un prix de 320 K@ net vendeur (336 FAI), son estimation de base était à 300 net vendeur (nommé AI1).
 
Un autre AI (nommé AI2) relance par appels tel et par mails une de mes sœurs avec soit disant un client très intéressé qui veut visiter.  
Nous décidons de sursoir à la signature du mandat avec l'AI1 pour en savoir plus sur le client de l'AI2.
Au tél avec l'AI2, celui-ci me dit que le client vient de vendre son bien immobilier et a les fonds disponibles.
 
Visite donc avec AI2 avec le monsieur acquéreur potentiel. Intérêt de Monsieur qui demande une contre visite pour le lendemain avec Madame.
Compte rendu de l'AI2 qui nous dit qu'ils sont emballés.
L'AI nous fait passer le mail d'offre d'achat de ses clients pour un prix de 308 net vendeur, que nous acceptons.
Cette offre d'achat est sans condition suspensive.
 
Nous confions l'affaire à notre Notaire pour la rédaction du compromis de vente.
Personne de la fratrie ne sera sur place pour signer, le Notaire nous enverra des procurations et signera pour nous.
 
Nous recevons les procurations et l'avant projet pour une promesse unilatérale de vente.
Sur cet avant projet, aucune mention de clause suspensive de prêt.
Il y est même précisé à la rubrique 'Financement prévisionnel':
fonds empruntés = 0
fonds personnels = 340650
(308000 + 12000 de comm agence + 20650 de frais de vente)
 
Nous retournons au Notaire les procurations signées et mon mail d'envoi spécifiait:

 
2 jours après la signature, l'AI2 m'a demandé par tel un droit de visite pour que son client vienne prendre les mesures pour faire chiffrer des devis.
Au cous de la conversation, l'AI2 me dit que "non, en fait, sa maison n'est pas vendue mais en en cours de vente".
 
Dans la soirée, nous recevons copie de la promesse de vente signée et découvrons qu'une condition suspensive de prêt y a été ajoutée.
Un crédit de 441500@€ est prévu pour financer 100% de l'achat et des frais, + 100850€ de travaux.
Et Fonds personnels = 0.
Madame est acheteuse seule et emprunte seule sur 15 ans, directrice d'agence bancaire en province, donc 3-4000€/mois.
Qui s'assure de la faisabilité d'un tel prêt?
 
Cet avant contrat avec une clause suspensive de prêt ne correspond pas à l'avant projet présenté par notre Notaire.
Ce crédit représente une mensualité très élevée par rapport à son salaire même si elle semble avoir par ailleurs d'autres revenus immobiliers, et apport personnel = 0.
 
Donc:
mensonge de l'AI2: l’acquéreur n'a pas les fonds mais emprunte l'achat + les travaux
tromperie du Notaire: nous présente un avant projet sans clause suspensive pour lequel nous signons des procurations mais qui signe pour nous un avant contrat avec une clause suspensive avec un prêt très élevé.
 
Nous souhaitons maintenir cette vente.
Que faire pour nous protéger si cette clause suspensive était activée? Clause que nous avons découverte après signature.
Important: l'indemnité d'immobilisation est de 30800€ que le vendeur conserve si l'acquéreur n'achète pas hors clause suspensive.  
 
Merci aux lecteurs patients d'avoir été jusqu'au bout, et grand merci à ceux qui essaieront de m'aider.

Pour moi, pas question de se prononcer sans avoir en mains la copie de toutes les correspondances et documents échangés.

Il n'est pas impossible que vous soyez effectivement engagés par la promesse signée par procuration, quand bien même vos instructions n'auraient pas été suivies par celui qui a signé pour votre compte (*)

Il semble évident que l'acquéreur ne serait tenu à aucune indemnité en cas de non réalisation de la condition suspensive de prêt.

Il est envisageable, dans ce dernier cas, que vous puissiez vous retourner contre le notaire, si vous démontrez que ce dernier a signé un acte contraire à votre volonté clairement exprimée.

Mais tout ça est extrêmement sensible voire nébuleux ; par exemple quid de l'offre d'achat initiale + ou - déjà acceptée par vous avant même la signature de la promesse, quid de la renonciation à la loi scrivener dans cette offre, etc.),... Compliqué.

Note 1 : si ça c'est exactement passé comme tu décris, ça mériterait presque un petit coup de pression dès maintenant au notaire par LRAR pour lui indiquer qu'il y a une couille dans le pâté et que tu comptes sur toute sa vigilance pour que l'opération connaisse une conclusion heureuse afin que tu ne sois pas contraint de mettre en jeu sa responsabilité professionnelle. EDIT : MAIS A PARTIR DE MAINTENANT NE PLUS RIEN ECRIRE A QUI QUE CE SOIT DANS CE DOSSIER SANS L'ASSISTANCE D'UN PROFESSIONNEL EXTÉRIEUR (autre notaire ou avocat). MEME POUR SOUHAITER BONNES VACANCES OU PRÉSENTER TES VŒUX. RIEN. DU TOUT.

Note 2 : pour moi-même : bien continuer à ne pas signer les compromis par procuration au profit de l'étude et envoyer les compromis par courrier pour signature directe par le client. Bien repasser le message à l'étude que c'est comme ça et pas autrement même si ça gueule.

(*) On sait que, par arrêt de l’Assemblée plénière du 13 décembre 1962, la Cour de cassation avait admis que le mandant peut être engagé sur le fondement d’un mandat apparent, même en l’absence d’une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers en l’étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs. Les effets du mandat apparent ont ensuite été admis par de nombreuses décisions en cas de dépassement par un mandataire de ses pouvoirs, mais aussi en l’absence de tout mandat. L’apparence a servi de la sorte à protéger les intérêts des tiers qui traitent avec le mandataire prétendu, à la condition que leur croyance en l’existence ou l’étendue de ses pouvoirs soit légitime, la Cour de cassation contrôlant la légitimité de la croyance du cocontractant et par conséquent les circonstances justifiant qu’il n’ait pas vérifié les pouvoirs de celui qui se présentait comme mandataire. https://www.courdecassation.fr/publ [...] 12236.html

Pour ma culture, pourquoi ne plus rien écrire (cf ton edit ) ? Quel est le risque ?

Tu rédiges des compromis et pas des PUV gusano ? Pourquoi (vrai question) ?

Parce qu'en face il va te faire dire des choses qui pourraient être en ta défaveur dans un cadre de contentieux judiciaire. Cela arrive souvent.

 
   Merci gusano pour ta réponse éclairée.
 
Nous allons donc laisser la vente se poursuivre et faire une LRAR au Notaire pour lui mettre "un petit coup de pression" en lui indiquant qu'il a signé un acte contraire à notre volonté clairement exprimée.  
Je lui mets en p.j. pour rappel le mail d'envoi de la procuration signée par lequel j'indique que "Nous avons pris bonne note que l’acquéreur ne demande pas de condition suspensive d'obtention de prêt dans l'avant projet qu'il nous a soumis".
 
Je lui demande d'être particulièrement vigilant sur le déroulé de l'opération et que si la vente venait à être annulée par l’acquéreur qui annule la vente en utilisant la clause suspensive de prêt , nous ne manquerons pas de mettre en jeu sa responsabilité professionnelle pour obtenir le paiement de l'indemnité d'immobilisation dont nous serions privés par sa faute.    
 
Merci encore.
 
   

Avant de s'inquièter de tout ça est ce qu'il ne faudrait pas s'interroger sur la faisabilité effective de récupérer l'indemnité en temps normal et sur les implications que ça a sur le vente du bien.  
 
Dans un contexte où en plus il faudrait récupérer le pognon directement chez le notaire ça me semble complètement illusoire.

@ wombat1515
 
Si le client n'obtient pas son prêt, l'indemnité n'est pas due.
C'est l'objet de la clause suspensive ajoutée à notre insu.
 
Nous avons accepté l'offre d'achat avec une baisse de prix de 28000€ car pas de condition suspensive. Toujours pas de condition suspensive dans l'avant projet présenté par le Notaire.
Mais condition suspensive ajoutée à la signature de la PUV en notre absence.
 
Que veux-tu dire par "la faisabilité effective de récupérer l'indemnité en temps normal et sur les implications que ça a sur le vente du bien." ?
 
   
 

Bonjour a tous

J'ai des soucis actuellement

J'ai signé un compromis d un terrain en décembre 2019 par un agent immobilier mais le vendeur était un particulier
Je me suis engagé à faire le chemin d accès pour deux terrain, sous conseil de l agent immobilier

En janvier je dépose le permis de construire

Accepté en mars confinement oblige tout es bloqué

Date pour signé 24 juillet 2020
Mi juin j ai commencé les travaux sur le chemin d accès avec l accord de l agent immobilier et du vendeur ( devis 8000 et 10000 euro mais fait par un copain pour 2300 euro)

24 juillet 2020 je vais chez le notaire
Le notaire nous explique que la vente peux pas avoir lieux car les deux terrains sont considéré comme un lotissement
Que les deux terrain doivent être viabilisé par le vendeur
Que le chemin d accès doit être fais aussi par le vendeur et non par moi

Que le permis de construire n est pas valable du coup

Que le compromis non plus

Que mon ccmi non plus.

Et que je dois tout refaire
Je vais perdre entre 6 mois et 1 an

Une des solutions est de vendre les deux terrain a moi

Ce que l agent immobilier ne souhaite pas surment pour ces 2 commission de 3000 euro

Quel recourt juridique je peux avoir contre l agent immobilier pour lui mettre la pression?

D après le notaire je subit un préjudice financier de temps

Et que la c est au pénal que ce sera jugé et non au civil

 
Que récupérer une indemnité même quand l'acheteur n'a pas respecté la clause suspensive c'est la croix et la bannière, avec notamment l'impossibilité de vendre le bien tant que la procédure est en cours.  
 
Bref même si c'est bien normal que ca te fasse chier qu'on ait rajoute une clause a ton insu, je ne sais pas si vous auriez eu le temps et l'énergie de vous battre pour ça dans tous les cas. Alors si maintenant en plus tu espères récupérer l'indemnité dans les poches du notaire en prenant en compte toutes ses ressources juridiques...

Je l'ai revu hier, quelques nouvelles:
- Il est toujours en dispense payée, car son poste n'est toujours pas aménagé ; par oral les RHs lui ont dit que ce sera jamais aménagé, par écrit, c'est "en cours" (depuis mi-mars...)
- Les RHs ont refusé la RCH, car l'entreprise n'a selon eux rien à se reprocher, s'il n'est pas content il démissionne
- Son avocate va envoyer une lettre d'avocat pour négocier une RCH, si ça échoue => démission requalifiée en licenciement + CPH
 
Y a quand même un truc qui m'étonne dans cette affaire, c'est quoi l'intérêt pour une boite de payer un mec à ne rien faire pendant des mois ? (J'ai cru comprendre que les bureaux ne rouvriraient pas cette année)
 
Votre avis m'intéresse

La pratique régionale est à 99% de compromis. C'est ce que je maîtrise, c'est ce que les nouveaux rédacteurs arrivants dans l'étude connaissent bien s'ils sont de la région, c'est là-dessus qu'on fait nos clauses perso, etc.
J'avoue que débat sur les avantages et inconvénients de l'une ou l'autre des formules m'est toujours passé un peu au dessus de la tête.  
 

(1)Pas nécessairement,
(2)LU, dans la plupart des cas,
(3)lol wut.

auprès des personnes qui en ont explicitement fait la demande...
 
du coup prétendre qu'il a pas payé...

Oui effectivement mais rien à voir avec l'assurance. Wombat1515 écrit qu'il ne faut pas espérer gagner contre un notaire (si je comprends bien son post), ce qui n'a pas de sens.

 
1) Je veux bien te croire, tu es dans la partie. Mais tu as vraiment des exemples fréquent ? J'en avais parle avec des connaissances qui m'avait dit que leur notaire les avait découragé et un agent immobilier m'avait tenu peu ou prou le même discours lors d'un achat.  
 
2) Vendre un bien sans que le compromis précédent soit formellement rompu d'un commun accord ?  
C'est vraiment une LU alors ?  
 
3) Bah ça me semble du bon sens qu'un notaire dispose d'une part de connaissances légales supérieures a la moyenne des gens et d'autre part d'une assurance pro.

 
Non je n'ai pas dit ça. Je dis juste qu'il sera bien plus équipé juridiquement qu'un pékin moyen.