Reprise du message précédent :

 
DGFIP ici.
 
C'est ce qu'on appelle la phase comminatoire.  
 
Pour faire simple, art 3 ici :  https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20200702  
 
Comme t'as payé le montant du titre sans les frais, l'huissier est brocouille.  
 
ça n'ira pas plus loin, et l’huissier ne peut pas se servir sur ton compte ici.  
 

 
Merci à tous les deux

Cette obligation est fondée sur quelles dispositions textuelles ?

 
Merci pour vos réponses
 
Je vais étudier la reconnaissance de dette... Et essayer de consulter un notaire donc.
 

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9 mois environ, ca veut dire quoi ? Encore en période d'essai ? quel type de contrat ? difficile à dire sans plus d'info.
 
Mais pour moi un CDI ne se vire pas aussi rapidement pour un motif économique, je laisse les juristes répondre mais cela me semble louche l'histoire

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il touche son préavis (si il y en a un pour ce type de licenciement ?)

Oui il dit qu'il est dispensé de ses 2 mois de préavis.
 
C'est le combo coupe de fil le WE + entretien le lendemain qui me fait tiquer, surtout pour une cogip de ce genre. Et d'après ce que je comprends en lisant la presse seuls les intérimaires et les indépendants ont été remerciés pour le moment. Mais je me trompe peut-être ?

 
Si la personne est payée, du point de vue de l'entreprise, s'il bosse sur des sujets sensibles ou confidentiels ou a accès à certaines choses stratégiques, je dirais que la boite prends moins de risque en lui disant de rester chez lui tout en étant payé le temps de faire les démarches de licenciement proprement. C'est pas dit que son préavis de licenciement commence dès maintenant mais seulement une fois les démarches proprement faites. Après, je suis curieuse d'avoir l'avis de juristes ou de Rhéo pour savoir si c'est faisable comme ça ou autrement et sur quelles bases une boite peut faire ça en restant dans la légalité.

Jusqu'alors il était en activité partielle ? (je me dis que si il était à 0%, y'avait pas trop d'autre solution que le coup de fil perso le dimanche pour le faire venir au bureau… à part la LRAR, en effet)

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On l'a fait un tas de fois chez nous.
 
Il est toujours payé, mais on veut plus le voir. Le process HR a même deux dates de fin à remplir : la date de fin du contrat et la date "dernier jour travaillé".

Super, merci !
Il faut que je prévienne l'huissier (il peut pas savoir que j'ai payé, si ?) ou je ne fais rien ? (ce que je préférerais pour éviter d'être éventuellement harcelé de relances malgré tout)

oups, je préviens merci !

1 : La convocation à EP par téléphone ou par oral n'est pas valable si elle n'est pas confirmée par un écrit (remis en main propre ou LR AR)
2 : L'EP doit avoir lieu au minimum 5 jours ouvrables à compter du lendemain de la remise / présentation de la convocation

Aussi est ce que tu es sûr que c'est bien un licenciement et pas plutôt une mise au placard payée le temps que le licenciement éco se mette en place ? Ou même une RCH ?
EDIT : Parce que même dans une procédure de licenciements écos collectifs où la procédure "individuelle"' avec le salarié est un peu plus simple, vu tout ce qu'il y a à mettre en branle (PSE etc) avant de notifier le licenciement du salarié, ce n'est pas possible d'aller aussi vite.
EDIT 2 : D'ailleurs on ne lui aurait pas proposé un congé de reclassement par hasard ?

Bref il manque des éléments pour répondre convenablement.

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Ouais je pense que c'est un gros mythomane surtout ton pote : 6 mois de salaire après 9 mois d'ancienneté lolilol

C'est pas mon pote, c'est mon nouveau beau-frère

Il avait une clause de mobilité mondiale ?
 
Car si oui il peut pas refuser le poste à l'étranger et donc c'est une faute grave.

Il s'appelle pas Jean-Claude Roman par hasard ?

Bonjour les juristes et rheo,
 
Mon cousin bosse dans une grosse boîte un peu hype sur Paris, je fais la version courte:
- sa boîte l'a mis en télétravail forcé mi-mars
- étant travailleur handicapé (RQTH), il a demandé l'aménagement de son poste qui lui a été refusé
- il a continué de travailler et sa santé s'est dégradée (alertes non suivies)
- son management menace de le saquer sur l'évaluation (perte du bonus) parce qu'il râle à ce sujet
- il a saisi le médecin de travail au bout de deux mois
- il est en dispense payée depuis deux mois (toujours en attente d'aménagement aux dernières nouvelles)
 
Il souhaiterait quitter l'entreprise, mais pas les poches vides, que recommanderiez-vous ?

Change de beau frère !

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Non mais 6 mois d'indemnité pour 9 mois de présence, c'est en effet assez incompréhensible, avec les barêmes Macron, ils risquent moins à le virer comme un malpropre en slip

 
Ça sent le mec avec une période d’essai de 4 mois, renouvellée puis viré à l’issue de celle-ci mais qui veut garder la face auprès de sa famille / ses connaissance et qui invente cette histoire de licenciement. Ou alors il a peut être même réussi à négocier une rch pour éviter d’être viré pour incompétence car les RH avaient oublié de prolonger sa période d’essai

Non mais c'est des conneries, surtout pour une cogip de ce type. Même pour un licenciement économique individuel, il y a obligation à une convocation à un entretien préalable de licenciement (par écrit). On peut toujours lui dire à l'oral qu'il va être viré (on m'a fait le coup ), mais ce doit quand même être suivi d'une convocation formelle.

Ou alors c'est une RC et ça expliquerait qu'il ait réussi à négocier des indemnités énormes. Mais bon là c'est plus que généreux, c'est de la bêtise.

Ptêt qu'il connaît le secret sur les chemtrails et qu'ils lui ont donné beaucoup de sous pour qu'il dise rien

 
L'aménagement du poste de travail à été prescrit par le médecin du travail ? Si oui, et refus d'obtempérer à l'aménagement, cela peut constituer une discrimination. Quitter son travail mais avec des sous à part une RC, (en mettant les arguments cités ci dessus en avant) , je vois pas.

Dans ce cas ce serait plutôt

 
 
Je vais me faire l'avocat du diable, mais ton pote n'est pas handicapé uniquement quand il va au bureau de 8:00 à 18:00... comment son domicile pourrait ne pas être déja adapté à son handicap ?
 
Sans parler de l'aspect juridique, je suppose que l'employeur a forcément eu la même réaction que moi..

J’étais dans le même cas, bureau chez moi non adapté, j'ai été entièrement équipé.  
en l'état je ne pouvais pas bosser correctement.
on va pas bosser sur la table du salon non plus ... bien que
en slip dans le jardin dans le hamac pour les audios : c'est quoi ces bruits d'oiseaux qu'on entend ?

Ha ben voilà. Là c'est crédible.

Ca vaudra jamais la réunion de 19 à 21h (on parlait à la californie donc call tard), et au milieu d'une prise de tête sur une licence open source bien sale et ses conséquences, on a entendu l'un des collègues dire bien fort "Hé, tu pars pas déjà René, attends, on va mettre la petite soeur". Suivi d'un blanc de 5 bonnes secondes, le temps qu'il réalise sa connerie. Suivi d'un bon gros "ho putain".

Je suppose que oui.
Quel impact ça pourrait avoir la discrimination ?
 

Handicap visuel, a priori pas le matos chez lui (grand écran, siège adapté, ...)
Ce que je ne pige pas dans l'histoire, c'est pourquoi ne pas avoir acheté/déplacé le matos si ça a été demandé, ça ne me parait pas extravagant pourtant.

Sacrée soirée pour le René

Se foutre une caisse silencieusement et sans bouger en face d'un type en visioconf pendant 2h, me serais déjà barré aussi, avec ou sans la ptite soeur

 
S'il a touché un seul chèque, bien possible que ce soit le solde, ie: les 3 mois de préavis dont il est dispensé + congés non pris + indemnité de licenciement + un petit quelque chose.
 
Mais c'est sur que ça fait mieux de dire "j'ai touché un chèque de presque 6 mois de salaire"

RCH
ou il tente la reconnaissance d'inaptitude auprès du MDT
ou prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur (refus d'aménagement de poste, étant de santé dégradé...) et saisine CPH. (mais il n'aura rien tout de suite et doit s'enquiller une procédure sans garantie de toucher quoi que ce soit)

Salut
 
Il y a quelques mois, j'ai vendu une voiture d'occasion.
 
6 mois après, l'acheteur m'informe que le moteur a cassé.
 
Je reçois aujourd'hui un recommandé de sa part m'exigeant de le rembourser, y compris ses frais d’immatriculation.
 
Il argumente avec les articles 1641 et suivants du code civil, me reprochant un vice caché.
 
 
Je classe sans suite, n'est-ce pas ?
 
Car je ne vois pas qui aurait pu savoir que les injecteurs allaient casser, même mon garagiste qui en a fait la remise en route.
 
En clair, c'est tout sauf un vice caché, n'est-ce pas ?
 
nb :  
Ce véhicule qui appartenait à mon frère était resté quelques mois à l'arrêt.
Vu son très bon état intérieur et extérieur, j'ai décidé de le faire remettre en route pour le vendre.
Je l'ai confié à mon garagiste (puis à un laveur automobile).
Pour l'ensemble, j'en ai eu pour 3500€ (et je l'ai vendu 3950€).
Le vendeur est parti avec la copie de toutes les factures montrant qu'il était passé entre les mains d'un garagiste pour remise en route.

Dépend de l'âge et du kilométrage mais tu peux lui répondre "wtf la caisse a 150000km et 8 ans je suis pas garagiste et je l'ai pas vendue avec garantie " (en substance)

Et surtout 6 mois c'est un peu long non?  
si ton acheteur a conduit comme un sagouin, impossible pour toi de le savoir, et cela peux faire du dégat...