Reprise du message précédent :

Pas à ma connaissance, mais c'est peut-être une question de chance
Après, comme par ici tout le monde le fait, je pense que les inspecteurs le font aussi  

C'est surtout l'obligation d'information qui a beaucoup changé  
 

j'ai trouvé ça sur le net.
 
https://www.efl.fr/actualites/immob [...] b454b5601c

 
Ça semblerait dire que la SAFER ne peut pas préempter une vente de la seule NP. Il y a plus récent qui le lui permet maintenant ?

 
Ah ok donc elle serait au courant mais n'aurait pas le droit de préemption (mais pourrait faire chier à attaquer).
 
 
edit : merci d'avoir pris le temps de m'informer des changements.
C'est peut-être banal et barbant pour vous toutes ces questions mais c'est pour ça qu'on aime HFR, c'est une mine d'info inépuisable sans avoir à faire des heures de recherches
 
 
https://www.terre-net.fr/observatoi [...] 35962.html

 
2% du montant de la transaction, c'est mieux qu'une révision de prix 30% moins cher  

Pour ton fermier présent sur les terres depuis plus de 3 ans : tu dois notifier ta vente à la SAFER en lui expliquant qu'elle n'a pas le droit de préemption .
Sauf que : le fermier est prioritaire sur la SAFER si il exploite depuis plus de 3 ans certes, mais si il est aussi propriétaire de moins de x....hectares en nom perso au  jour de la vente.( x étant donné par référence au shéma directeur des structures de ton coin).
Donc :  
- tu dis à la SAFER que tu vends
- que sur le principe elle a pas le droit de préemption
- pendant 2 mois elle peut chercher à démontrer qu'on lui dit une connerie ou que le fermier n'est pas prioritaire au vu du critère de surface
- t'attends la fin des 2 mois pour éviter la préemption
Si t'as pas attendu et qu'elle agit en contestation sur l fermier, tu risques la nullité de la vente. C'est pas "juste" le manquement au devoir d'information là.
 
Pour la NP : là encore on notifie la vente à la SAFER pour expliquer que l'opération n'est pas soumise à son droit de préemption. Cette information est faite pour lui permettre de vérifier que - comme pas hasard - va pas y avoir une mutation de l'usufruit, ou un acte dont la nature est telle que ca revient à ca. Auquel cas elle peut agir pour une fraude manifeste à ses droit et préempter.

Hello.  
 
Dites-moi, comment est informée une personne devant comparaître en cours d'assises ?  
Par son avocat mais aussi par une personne du tribunal qui se déplace à son domicile, non ?

 
Merci pour le complément d'info.
 
C'est aussi une nouveauté de la dernière réforme la partie en gras ? Y'avait déjà cette condition y'a 10 ans ? J'en ai aucun souvenir.
 

 
Oui ca existait. C'est un calque des conditions du droit de préemption du fermier en cas de vente du bien loué.

En général tu es en taule  

 
Ok merci. C'est peut-être pour ça que c'est ma mère qui avait acheté à l'époque certaines terres plutôt que mon père.

 
C'est assez rare que la personne comparaisse libre.    

Ce n’est pas parce que je pars en vacances qu’il faut écrire n’importe quoi... Le délit d’entrave ne concerne que l’employeur lorsque lui même commet l’infraction, pas quand des salariés décident de passer outre les représentants, syndicaux ou non. Et d’ailleurs conseiller d’aller voir les OS avant même les IRP, régulièrement élus eux donc plus légitimes, c’est déjà un concept.
 
Perso, je préfère autant voir directement une réclamation collective, cela prouve au moins que les salariés sont responsables par eux memes.

Le but du remboursement de l’indemnité transport c’est de t’aider à payer ton abo, pas à te faire gagner plus. Donc c’est légitime de ne pas te rembourser alors que tu n’as pas payer.

Cass. Crim 24/03/1984

La mise en place d'une procédure parallèle de règlement des difficultés des salariés constitue un délit d'entrave.

Donc un groupe de salariés qui s'auto-organise bypasse les délégués du personnel concernant la réclamation collective.
En tout cas, c'est comme ça qu'on l'interprète dans ma COGIP.
Je n'ai pas vérifié si une disposition allait en sens inverse depuis la mise en place du cse, par contre.

Et my bad pour la confusion OS/IRP.... Dans les boîtes que j'ai fait c'était à chaque fois les mêmes têtes, j'ai donc l'habitude de les amalgamer.

il indique justement qu'il a continué à payer son abo....

 
Les pass navigo ont intégralement été remboursés par l'idf. Du coup dire qu'il a payé...

Bonjour,
 
je C/C un message qui a plus de sens peut-être sur ce sujet que sur le topic divorce.
 
Nous souhaitons, ma femme et moi, divorcer par consentement mutuel. Nous sommes mariés depuis 1 an, n’avons pas d’enfant, pas de biens à partager. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.  
Comment conseillez-vous le choix de l’avocat dans ce genre de situation ou les enjeux ne sont pas significatifs (mariage court, pas biens/enfants) ? est-ce qu’un avocat pris au hasard sur Alexia peut suffire ?  
 
Bon, j’occulte un sujet : ma femme est Britannique (je suis Français), nous nous sommes mariés en Angleterre et avons fait la transcription en France. Nous résidons en France donc le divorce doit être prononcé ici, mais il faudra le faire transcrire au Royaume-Uni également. Mais c’est, je pense, un sujet secondaire (ce qui compte, c’est de le faire reconnaître dans le pays de résidence et je ne compte pas retourner vivre au R-U donc osef si le divorce est prononcé ultèrieurement au R-U ?
 
Je me pose une question aussi par rapport à la prestation compensatoire. Je touche en gros 3 Ke net par mois, ma femme 2.5 K net par mois mais elle est actuellement en mi temps thérapeutique, qui se termine en octobre. Soit elle repasse en full time, soit elle reste à mi temps avec perte de salaire mais le divorce aura normalement été prononcé d’ici la. Notre patrimoine n’a pas ou très peu augmenté durant la période du mariage. Une idée de ce qui peut être décidé ? Elle m’a dit qu’elle ne comptait rien me demander (c’est elle qui souhaite divorcer en priorité) et vu la durée courte du mariage …
 
Merci pour vos réponses  

 
Fais le tour de tes connaissances pour savoir si quelqu'un connait un avocat qui est recommandable. Faites d'ailleurs attention, il vous en faut DEUX des avocats.
 
Ton divorce ici entraine divorce au RU, je sais pas comment c'est transcrit, les avocats pourront peut être te répondre.
 
Si Mme ne demande pas de prestation compensatoire y'en aura pas. Fais le marquer dans la convention liquidative.
 

Oui c'est cela, j'ai payé tous les mois. Est-ce que le remboursement d'un tiers (ici la région IDF) peut influencer sur le remboursement ou non de l'entreprise vis-à-vis de son employé ?

Et je suis pas convaincu que la région IDF soit un tiers, tu vérifiera ce qu'il y a d'écrit sur ton Navigo...
Sans compter que se faire rembourser deux fois la même chose

Dans le cas présent, la personne a justement comparu libre.

Pour le divorce reconnu au RU on est encore en période de transition.
Donc en théorie c'est possible avec le règlement bruxelles2bis et son article 39 qui prévoit que "l'autorité" du divorce (a l'époque le tribunal) certifie que le divorce est exécutoire donc après soit le notaire te delivre ce certificat soit l'avocat (c'est encore flou malheureusement pour savoir si le notaire le délivre où l'avocat apparemment) et il faut aller au consulat . Ça c'est la théorie, personnellement je n'ai jamais "testé"

Attention la période de transition ou les acquis communautaires demeurent dure seulement jusqu'à a la fin d'année vu le brexit.

Désolé je suis sur smartphone donc réponse rapide

Bah quand t'es préventive

Personne capable de me répondre sérieusement ?  

Ben comme toujours, tu es cité par huissier. Mais ça doit être exceptionnel

 
Une personne s'était rendue à son domicile mais je ne suis pas bien sûr si cela concernait le procès.    

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Il y a un pseudo juriste de forum-auto qui a fait un tuto "comment faire payer vos réparations au vendeur " récemment ?

Bonjour,
Merci

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Merci @archer grincheux et @ fractal
 
Je ne connais pas d’avocats et vu les enjeux limités + l’accord avec ma femme de ne rien exiger/demander, un simple avocat alexa @350€/personne pour la procédure peut faire l’affaire du coup
?

C'est quoi un avocat alexa ?

 
Plateforme en ligne pour mettre en relation avocat / client  

Quel âge et quel kilométrage du véhicule ?

Pour l'absence de mention sur le PV de contrôle technique, il ne faut pas oublier que le but de ce contrôle n'est que de s'assurer de la sécurité du véhicule sur certains points précisément listés, pas du bon état de chacune de ses pièces.

Dernier point, avant même de connaître les âge et kilométrage, as-tu des preuves du prix de l'annonce et du prix de vente effectif ? Si oui, la négociation de la baisse du prix de 1 000 € et le faible prix de la réparation en cause même en mode "pigeon" me semblent suffisants pour dire qu'il aille se faire cuire un œuf.

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Bonsoir à tous,
 
je viens solliciter vos éclairages.  
Nous avons un contrat de prestations avec une agence pour de la garde péri scolaire. Nous sommes très content de la personne qui vient chercher nos enfants et les ramène au domicile. Elle souhaite continuer avec nous à la rentrée prochaine mais changer d'agence car les relations entre eux ne sont pas extraordinaires. Nous sommes très satisfaits de la personne et finalement le choix de l'agence ne nous impacte guère.   Elle a trouvé une autre agence pour effectuer la mission avec nous. Nous avons signé dans le contrat une clause de non sollicitation du personnel pour l'embaucher directement ou indirectement via une autre société avec un montant de dédommagement pour préjudices subis assez rédhibitoire. . Ce changement souhaité  n'est pas de notre fait c'est notre intervenante qui veut changer d'employeur.   Est ce que l'agence peut réellement se retourner contre nous?  
Merci pour vos avis    
 
 

je suis pas juriste mais a mon avis ils vont te demander de recopier EXACTEMENT la clause qui est dans le contrat (ou rien te demander)

 

 
Avocat.fr seul je respecte.

Sans plus de références, ça ne sert à rien de donner une date d'arrêt comme cela, surtout s'il a 36 ans...

Bref je persiste dans ma réponse, c'est l'employeur qui pourrait commettre un délit d'entrave seulement s'il ne passait pas par les IRP s'il souhaitait en passer par une négociation collective. S'il souhaite donner raison aux salariés mécontents par décision unilatérale m, sans discuter, il n'y a pas entrave sinon autant te dire que les employeurs passeraient leur temps à en commettre (et les OS attaqueraient tout le temps, Dupont Moretti nous en préserve ).

L'employeur peut donc légitimement recevoir la complainte des salariés sans risque du tout à ce stade.

S'il accepte la demande sans discuter, ok.
Mais s'il y a un échange de points de vue, amha on tombe dans le cas de l'entrave.

Donc il y a entrave à chaque négociation de rupture conventionnelle si les irp ne sont pas présents ?

On parle de réclamation collective.

Tu as toujours le droit d'aller voir tes RH pour ton cas individuel