Reprise du message précédent :
Drap

 
Franchement non, notre subconscient fait qu'en allant visiter une maison située dans un bourg assez developpé et datant de 2013 c'était évident qu'elle était reliée au telecom.
 
En plus en posant la question ils n'ont pas fait mention de cela.
 
Oui chaque pièce à une prise Télécom et nous avons un DTI.
 
Tout laissait croire ...

En tout cas ils vont avoir du mal à justifier qu’ils n’étaient pas au courant.  
A voir si c’est vraiment caché, c’est clair que si les prises sont présentes dans les différentes pièces de la maison c’est déjà un bon indice...

Le réseau RJ45 avec des prises dans toutes les pièces est obligatoires depuis pas mal de temps. C'est normal que tu en aies.
Mais il faudrait vérifier auprès du topic du bâtiment, je crois que le branchement au réseau, lui n'est pas obligatoire.
Il faudrait aussi avoir la date du permis de construire (avant 2012 ?), car c'est ça qui détermine les normes qui s'appliquaient.
 
(je suis pas juriste, j'ai bossé dans le logement)

@patrick57s : de toute façon ce n'est pas 2 ans après l'achat mais deux ans après la découvert du vice.
Déjà dit 1000 fois : merci aux non juristes (ou à ceux qui répondent en dehors de leur domaine) de mettre un disclamer.
 
Quant à savoir si c'est un vice caché, je ne suis pas certain que l'absence de raccordement télécom soit nécessairement considéré comme un "défaut" rendant la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, pour reprendre la définition du Code Civil.
 
Instinctivement, j'irais plutôt regarder du côté de l'obligation de bonne foi et du devoir d'information.
 

Bonjour.
@ Patrick57s : tu me mets le doute, en parlant de deux ans après l'achat.
Dans un cas ressemblant, mon notaire m'avait parlé d'un délai de deux ans après la découverte du vice caché, d'après l'article 1648 du code civil.
A vérifier éventuellement.
 
Edit : grillé

Moi j'irais voir le prix des pelles

 
Il n'y a aucune obligation légale de se raccorder au réseau téléphonique, il y en a peut être une (à confirmer) de prévoir les gaines pour ça entre la maison et le domaine public (généralement c'est fait dans la même tranchée que l'élec)

Des mauvais retours sur ton entretien ?

 
Alors permis de constuire de 2012 pour la maison.
 
Je vais me renseigner sur l'obligation ou non de se raccorder.
 
Apres à voir si ils n'avaient pas un devoir d'information et de transparence avec ce cas "particulier"
 

 
Merci pour cet éclairage précis,
 
J'ai l'impression que nous sommes dans une zone "grise".
 
Apres pour notre cas de figure vu la distance entre notre maison et la limite de propriété les devis des artisans étaient énormes pour pallier à ce manquement et si nous étions au courant avant l'achat nous aurions revu notre offre à la baisse.
 
Je vais approfondir et voir les options qui s'offrent à nous  

 
C'est ça que nous ne comprenons pas, ça coûte rien de passer des gaines Telecom en même temps que l'eau et l’électricité, surtout au vu du boulot monstre à accomplir.

Je vais pas sur le topic plomberie expliquer comment installer les canalisations d'eau

Sauf si ca ne passe pas du même côté du terrain…

C'était pas la blague ?

Sans compter le fait que l'acte de vente exclut très certainement la garantie contre les vices cachés et donc que le régime à tâcher d'appliquer serait le dol. Ce qui est une toute autre paire de manches.

 
Warning captain obvious:
Tu as fait le tour du terrain en détail pour voir s’il n’y aurait pas une réservation prévue (gaine verte) ? C’est vraiment bizarre ton histoire. Ce sont les proprios précédents qui avaient fait construire?
Tu me diras le type d’orange aurait du voir la gaine mais ça vaut vraiment le coup de vérifier. Dans ma bousie, les terrassiers ont plutôt tendance à passer une gaine rouge en rab histoire de ne pas avoir à recreuser en cas de soucis.  
 

Oui, tout à fait
J'aurais dû être plus clair : je supposais un vice caché connu du vendeur, ce qui fait sauter l'exonération de garantie. Mais vu que, comme rappelé plus haut, certains confondent wifi, adsl, box 4g, etc., ce n'est même pas évident de prouver que le vendeur était au courant de la situation (remarque qui vaut également pour les obligations de bonne foi et l'obligation d'information).
 
La présence du réseau rj45 n'a à mon sens rien à voir avec cette choucroute. Le LAN est nickel (de quoi se plaint-on ? Suffit de télécharger internet sur un serveur local et c'est marre )

https://youtu.be/iDbyYGrswtg

 
Je suis d'accord, mais quid du proprio qui te dit que l'électricité est nickel mais qui a un générateur électrique planqué dans un cabanon au fond du jardin alimenté au fioul ?  

Le raccordement aux réseaux (électricité et eaux) c'est un des critères du logement décent utilisé pour les questions locatives.
La on aurait des billes pour attaquer un vendeur (et j'ai  justement une vente qui a planté parce qu'on a découvert que la maison vendue était juste branchée sur un puits, sans même les raccordements faits pour éventuellement se brancher sur le réseau communal).
Pour une connexion internet je n'ai jamais eu le cas (à part "ouin ouin ca marche mal internet" sur l'achat d'une ancienne ferme à 40km de toute agglomération...).
 
A première vue ces éléments d'équipements me semblent de plus en plus faire partie de la vie moderne et leur absence (pas de branchement) me fait pencher pour avoir un peu des billes pour agir.
Le fondement : peut être la délivrance conforme d'un logement à usage d'habitation. Avec débat sur ce qui participe aux éléments de la vie moderne.
Le vice caché : peut être.
Le dol : va falloir avoir des billes qd même.

Ouais ce qu'on appelle /appelait vaguement le "droit d'antenne" de mémoire ...

Qui s'aplique plutôt aux baux si ma mémoire est bonne…

 
Merci de la réponse    
 
Je pense aussi que dans les prochaines années, effectivement le coté internet = l'eau/electricité va forcément évoluer ...

Après, les raccordements à l'eau et à l'électricité sont obligatoires pour y avoir accès. Tandis que pour l'internet, et même le téléphone, des solutions alternatives telles que les box 4G existent sans un énorme surcoût il me semble. Reste la question des zones blanches néanmoins qui pousserait à dire que le raccordement filaire fait partie du pack élec/eau.

Bref, il serait bon d'aller devant le juge pour trancher la question  

 
ouais j'avais parcouru ce genre de trucs quand le syndic voulait pas d'antenne collective / et/ou satellites sur les balcons  
personne veut chercher pour ma culture  

 
A partir du moment où toutes les pièces ont une prise téléphonique, j'admets qu'à sa place moi aussi j'y verrais quand même au minimum une dissimulation d'information volontaire, voire une intention de tromper de la part du vendeur quand même

Bonjour,
 
Dans le cadre d'une donation simple (faite à un seul enfant), si celui-ci se sert de la donation pour un achat immobilier, c'est bien la valeur de cet achat immo qui sera pris en compte par le notaire le jour de la succession ?

Petite question sur une grosse entreprise type CAC40 où les cadres ont habituellement le choix à l'année entre la cantine subventionnée et des tickets restaurants : est ce que ceux qui ont fait le choix cantine en 2020 ont droit (au sens légal donc) à une compensation de l'entreprise du fait qu'ils n'ont bénéficié d'aucune subvention pendant le confinement ? (contrairement à ceux qui étaient sous tickets restau donc)
 
Merci d'avance

Possible que oui. Ou pas. On peut très bien imaginer que le vendeur était un inculte, qu'il a acheté la maison il y a 2 ans et que le précédent propriétaire lui a dit "faut prendre une box 4g, c'est ce qui marche le mieux ici", ce qu'il a fait, sans chercher plus loin ni jamais se rendre compte du problème. La suite de cette histoire, c'est soit on se couche, soit on tente un arrangement amiable, soit c'est une bataille d'expert et d'avocat sans savoir où on va.
 
Pour moi, la responsabilité juridique du vendeur est loin d'être établie (avec les seuls éléments qu'on a ici, ofc).

Oui.

Edit : en tout cas pour les points relatifs au partage civil. Sur le plan fiscal, on en reste au montant de la somme donnée.

 
+1
box 4g si tu ne fait pas de jeu ça suffit au usage classique...

 
Même en faisant du jeu, y'a pas de gros soucis.

 
On peut tout justifier comme ça
 
"l'eau courante ?, non connais pas, on a toujours fait avec un seau. Les machins en metal au dessus des eviers là ? J'ai toujours cru que c'etait pour faire secher les torchons"
 
 

 Vu que 90% des offres 4g sont limitées a 200go, et que les jeux font chacun dans les 50go de nos jours (avec maj regulieres) , si y'a énormément de soucis.
Et ne parlons pas de netflix et co.
 

Fonction public d'état  
 
Si je place un congé maladie après des congés, ça fout la merde genre ça compte les congés comme maladie ?

Bonjour,
 
j'ai une question succession, j'essaie de comprendre mais je ne suis pas (encore) directement impliquée.  
Suite à la mort de ma grand-mère il y a quelques mois, il y a 8 héritier directs, dont un décédé qui avait deux enfants, donc 7 personnes avec une part et 2 avec des demi-parts.
Le principal point de conflit est une maison, estimée à 205k. 3 des héritiers veulent l'avoir. Certains vont jusqu'à en proposer 280k. Personne n'a l'accord de plus de 4,5 parts, au mieux.  
Ca se passe comment dans ce cas ? Il faut une majorité, ou l'accord de x% des héritiers, ça part au plus offrant ? Ca se finit en indivision forcée, en vente aux enchères ?
Si indivision forcée comme je le soupçonne : qui gère les travaux et les frais, qui peut aller dans le logement ? Comment en sortir ? Je crains que ça ne se transmette ensuite à la génération suivante, ce qui devrait rapidement nous amener à un nombre conséquent d'indivisaires (une vingtaine...) qui s'entendent tous aussi très mal.    
Merci.  

J'étais premier

Tu seras dernier  

Je peux attendre.

Oui mais lui il a dit Bonjour & Merci

Oui bah on voit ce que ça donne les voisins qui disent bonjour

Tu es deja en indivision, et a 9 c est difficilement gerable. Tu peux racheté une part pour sa valeur ou si vous arrivez dans une impasse y a que 2 options : location ou vente forcée mais là vous allez perdre pas mal.

La succession est en cours, ils ne sont pas encore en indivision je crois (et moi encore moins).  
Qui rachète une part puisqu'il y a plusieurs acquéreurs potentiels et aussi du refus de vente ? Vente forcée ou location décidée par qui et selon quelles conditions ?