Reprise du message précédent :

 
Non je n'ai pas dit ça. Je dis juste qu'il sera bien plus équipé juridiquement qu'un pékin moyen.

Désolé, pas le courage de te répondre dans le détail sur chaque point. Par pitié, Précise juste que tu n'es pas un professionnel quand tu interviens.
 
Sur 1) bien sûr que c'est fréquent. Ça me rappelle une des plus tristes histoires de ma carrière sur le plan moral, d'ailleurs : une venderesse d'âge respectable, financièrement très à l'aise qui avait fait dresser un pv de carence contre une pauvre gamine en cloque qui avait signé un compromis avec son gars, lequel avait pris la poudre d'escampette sans laisser d'adresse. Plus question d'acheter, bien sûr. Mais le prêt avait été obtenu avant la disparition du jeune homme. La vieille n'avait rien voulu entendre ; la gamine n'avait pas un rond, ce sont ses parents qui ont dû claquer toutes les économies de la famille pour payer la clause pénale.
 
Sur 2) rien de plus simple qu'une mise en demeure de signer restée sans effet, on dresse un PV de carence et c'est réglé : on peut à la fois vendre à qqun d'autre et réclamer une indemnité au 1er acquéreur défaillant.
 
Sur 3) tu es à coté de la plaque. Le client qui engagera la responsabilité d'un notaire sera assisté d'un avocat, qui aura généralement comme contradicteur l'avocat de l'assurance du notaire. Ce sont les compétences respectives de ces deux avocats qu'il faut comparer, et absolument pas celles du client et du notaire.

 
D'un simple lurker: merci d'avoir pris le temps de répondre de façon claire et concise, et effectivement, l’anecdote 1) a de quoi faire virer rouge  

Worst advice ever...

Si le lotissement n'est pas soumis à un permis d'aménager, c'est une LU qui a la vie dure... mais beaucoup de confrère ne font pas la distinction...

Ça je serais plutôt d'accord...

L'agent immo qui vend des terrains sans rien connaitre au lotissement, c'est toujours un succès  

Toute la région (à part quelques gaulois réfractaires ) est passée chez moi du compromis à la PUV, principalement pour la gestion en cas de refus de l'acquéreur d'acquérir (il y a du avoir plusieurs sinistres à suivre)
 

Que me conseillerais tu alors ?

De retourner voir ton notaire pour savoir ce qu'il te conseille réellement

Oui
Ça me soule mon vendeur a pris mon notaire aussi....

C'est probablement plutôt une bonne chose que l'inverse.

c'est le premier qui râle ou le dernier qui râle qui gagne ?

Drôle de question

Oui moi j' ai choisi mon notaire lui a suivi....

J ai rdv avec l Adil jeudi matin

Y a t il un notaire dans le coin à qui je pourrai poser une question concernant le calcul d'une récompense dans le cas d'un divorce?
 
Merci

Juste pour signaler que "récompense" m'a toujours fait rire.
 
Comme "protêt"

il a peut etre reussi à tuer la belle mere sans se faire choper, doit y avoir une bonus ou une clause

Oui pareil
On dirai qu on veux récompenser un amant mdr

https://twitter.com/CJuridiques
 

Oui Très bon

 
pose la question sur le topic, on est 3 / 4 en fonction des périodes.

Ok merci

Donc, je résume:
- donation de mes parents, qui ont servi à l'acquisition d'un appartement en RP (2008). Remploi indiqué dans l'acte de vente.
- 2016, achat d'une maison en bousie, financé par un prêt
- 2017, vente de l'appartement en RP, utilisation des fonds pour rembourser le prêt de la maison

En fouinant un peu sur internet, j'ai du mal à comprendre ce qui me revient, car je lis:

La plus value réalisée lors de l'appart en RP représente 25% de la somme donnée par mes parents, totalement investie dans l'achat de l'appart

Je ne sais pas si c'est important, nous sommes mariés sous le régime de la communauté

Merci pour votre aide

question pour les notaires du topic
 
a partir de quel moment/comment vous pouvez faire une recherche ficoba pour un partage entre époux ?
je suppose que (hors autorisation des époux) il vous faut une autorisation donnée par jugement ? j'ai du mal à trouver la source...  
 

Ama les époux ne peuvent pas dans le cadre de leur divorce nous autoriser à consulter Ficoba. Il me semble qu'on ne peut le faire que dans le cadre de règlement de successions (et sur mandat des héritiers) :

Arrêté du 14 juin 1982, art. 4 :

(...) [S]ont autorisés, dans la limite des dérogations à la règle du secret professionnel prévues par la loi, à demander et à recevoir communication des informations gérées par le fichier des comptes bancaires et assimilés :
(...)
-les notaires chargés d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle ils ont été mandatés en application de l'article L. 151 B du livre des procédures fiscales ;
(...)

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006069767

D'ailleurs, sur la page d'accès il faut cocher une case : ☐ En cochant cette case, j'atteste sur l'honneur être mandaté pour établir l'actif successoral du dossier consulté.

Pour l’autorisation judiciaire, je ne sais pas je n'y ai jamais été confronté. Dieu m'en préserve.

 
   
 
ah ouais je suis tombé sur d'autres sources plus récentes après (2014/2016 sur les contrats en déshérence) mais en effet ce n'est que sur les successions...
 
genre t'as jamais un époux qui cache qq chose....
 
 

Bonjour à tous et merci pour les conseils que vous donnez au quotidien  
J'ai une question droit du travail. Mon entreprise me demande de devenir manager direct de salariés sans changement de rémunération et sans que ce soit ds ma fiche de poste. Je suis cadre et jusque là j'avais un rôle accompagnateur des salariés. Pouvez vous me confirmer qu'un avenant est nécessaire?Ça me parait être un élément essentiel du travail mais je ne trouve pas d'information claire.
Merci beaucoup

Si l'appartement a été acquis pendant la communauté et constituait la résidence principale de la famille, il semble que la récompense = somme donnée / valeur achat appartement x valeur vente appartement.

Ca change quelque chose qui est inscrit dans ton contrat de travail ? Car à mon sens, c'est à ça que sert un avenant

Hello! J'aurais une petite question pour les spécialistes des litiges consommation avec un sav.
 
J'ai un problème avec Darty.
 
J'ai déposé une tablette pour un problème de batterie et d'écran chaud.
 
J'ai laissé faire le vendeur, il a rempli les papiers et tout le tralala. Il a fait le tour du matériel, noté les marques d'utilisation, il m'a fait signer le papier de prise en charge.
 
J'ai reçu un devis au final pour un changement d'écran, dalle tactile fissurée... Rien à voir avec le problème, et surtout le fait qu'il n'y avait rien lorsque je l'ai déposé en magasin.
 
Je me retrouve un peu comme un con, c'est ma parole contre la leur.
 
Quel recours puis-je envisager ?
 
Merci

Ben regarde les papiers et ce que le vendeur a noté dessus. S'il n'est pas noté "écran fissuré" tu peux commencer à râler.

 
Merci pour ta réponse, je n'avais pas compris le calcul

Alors non, il est bien indiqué, écran chaud, batterie chaude, ne s'allume plus. Donc il y a bien un os.

Ben tu contact le SAV avec ce papier et, tu explique que tu ne comprends pas pourquoi l'écran est hs alors que ce n'était pas le cas lors du dépot.

Bonjour tout le monde,
 
Petite question de voisinage, mitoyenneté et cie.
 
La situation :
On est propriétaire depuis le 12 Juin  
 
Notre terrain a à sa droite, la parcelle d'un couple d'ancien et a sa droite une parcelle qui a été coupée en deux.
La première partie de cette parcelle de gauche a une maison dessus ( au même niveau que la nôtre mais sans mitoyenneté) et la seconde partie est un terrain qui va être construit, mais qui se trouve dans le fond de notre jardin.
 
Notre parcelle et celle de nos voisins sont de long rectangle qui ont été séparés de chaque côté par des murs mitoyens.
 
Le 19 juin, le voisin de la parcelle a construire est venu nous demander de lui donner accès à notre terrain pour ses travaux (notamment pour l'enduit) car il souhaite construire en limite de propriété.
 
Du coup, sur une quinzaine de mètres de mur mitoyen, il veut en détruire 5 pour mettre son mur de maison, 5 parce qu'il ya sa terrasse derrière et que le mur penche un peu vers chez lui et en conservait 5 a l'avant de son terrain (le fond du mien du coup).
 
Première question :
Si je refuse que peut il faire ?
 
Dans l'absolu, je suis de bonne volonté, mais mon assistance juridique ma invité a rédiger un protocole d'accord l'engageant et nous engageant a lui donner ce qu'il souhaite.
 
Je veux bien qu'il casse le mur, mais il doit s'engager a ce que durant le chantier, le nécessaire soit fait pour clore l'accès a notre terrain.
 
Je veux bien qu'il casse le mur, mais je veux l'engager sur un délai pour le reconstruire et surtout sur un bâti défini au moins a l'identique de ce qu'il ya actuellement (des parpaings) et si il respecte pas ce délai, je souhaite qu'il y ai une compensation a nous verser.  
Pas grand chose, j'imaginais 10€ par jour avec un délai a la signature de l'accord de 18 mois.
 
Est ce que mes souhaits sont déconnants ?
Comment faire pour que l'accord que nous pourrions signer soi reconnu comme tel et qu'en cas de non respect du délai, je puisse le forcer a régler l'indemnité ?
Passer devant chez un notaire ?
 
Merci d'avance !
 
Édit: Je peux envoyer un plan et adresse en MP pour plus de clarté.

 
Alors j'ai eu un technicien au téléphone. Il m'explique que l'écran est fissuré sous la dalle. Il ne peut que constater, et ne peux pas agir plus sur le dossier. Il m'a conseillé de retourner au magasin où j'ai effectué le dépôt sav.
 
Je viens de le faire. Je suis tombé sur le même vendeur, il se souvient de moi étant donné que c'est très récent.
 
Il se rappelle très bien ne pas avoir vu de fissure, et que la tablette s'allumait.
 
Il a donc pris l'initiative de gérer ça en interne, je n'aurais pas de réponse avant vendredi.
 
Il n'a pas pu m'apporter d'autres réponses.

 
Bonjour,
 
Oui, quand bien même la région IDF n'aurait pas remboursé ; en effet, le titre de transport doit être utilisé au moins un fois pour se rendre au travail pour bénéficier du remboursement (Circ. 24 décembre 1982, qui prévoit en cas de maladie ou de congés payés que le titre doit avoir été utilisé au moins une fois, et j'extrapole les dispositions à la situation actuelle). Il existe des textes plus récents relatifs aux indemnités transport, mais je reconnais que je n'ai pas eu le courage de les lire ; il se peut que sur ce point les règles aient changé.

Domaine : civil (copropriété)
 
Bonsoir à tous,
 
Je suis au conseil syndical, j'inspecte les comptes envoyés par le syndic afférents à 2019, et je vois des factures s'échelonnant entre 2016 et 2018 parmi les factures 2019. Je signale ce point en demandant que les factures 2016 à 2018 soient réintégrées dans les bonnes années fiscales, et le syndic me répond : "Nous ne pouvons intégrer  aux années fiscales correspondantes les factures qui n’avaient pas été réglées, les comptes sont clos et approuvés et répartis." C'est possible que ce soient eux qui aient traîné pour payer, c'est possible aussi que le fournisseur ait tardé à envoyer sa facture. Puis-je maintenir ma demande d'exclusion si les comptes sont clos? Puis-je demander à ne pas être comptabilisé parmi ceux qui payent (je suis arrivé courant 2019 dans la copropriété, donc si c'est rattaché à l'exercice fiscal 2018, je ne suis pas concerné)?
 
Merci à vous & bonne soirée

 
Bonjour et merci Darya pour ta réponse. Alors le problème est peut être là car mes fonctions ne sont pas indiquées dans le contrat de travail seulement ds la fiche de poste. Cela change t il quelque chose?  

Depuis 2005, les syndics tiennent une comptabilité d'engagement (si copro > 10 lots, de mémoire). Les charges doivent être comptabilisées lorsqu'elles sont dues, indépendamment de la date du paiement effectif. Si les factures n'ont été reçues qu'en 2019, le syndic a - à mon sens - raison. S'il les a depuis X années mais qu'il a tardé à les régler, je ne suis pas loin de penser qu'il a déconné au niveau du rattachement à l'exercice. A supposer que ce soit le cas, bon chance pour faire rectifier les comptes des années précédentes.  
 
 
Sur la 2e question, c'est compliqué. Si les comptes de 2019 sont approuvés en AG en l'état (même si tu râles, à juste titre ou non), alors, légalement, le syndic est obligé de te demander le paiement à toi. Il n'a pas à prendre tes observations en considération (il applique la décision de l'AG qui a approuvé les comptes) et il ne connait que le copropriétaire en place.  Il ne DOIT pas rechercher les anciens propriétaires ; pour lui, c'est une dette attachée au lot, pas à la personne. Resterait pour toi à mettre en jeu la responsabilité du syndic à supposer qu'il ait effectivement commis une faute. (re-)
 
Le tout sous toutes réserves, c'est un avis à chaud et sans doute imparfait.
 
Si le montant en jeu est dérisoire, fais un MP à rheo. Il est en vacances mais je pense qu'il consulte ses MP.

Bonjour Gusano,

Merci pour la réponse détaillée! J'ignorais le principe de rattachement de la dette au lot et non au copropriétaire, voilà qui limite singulièrement l'intérêt de la démarche puisque de toute manière cela sera pour ma pomme, quand bien même j'arriverais à prouver que le syndic a traîné pour payer (et là a priori je n'ai aucun élément pour trancher entre un retard de sa part et un retard du fournisseur) et que cela doit être rattaché aux années fiscales antérieures. Je vois une dernière porte possible, ce serait de faire jouer la RC du syndic en arguant que son retard à payer m'aurait causé un tort personnel parce que si la facture avait été correctement rattachée à la bonne année fiscale, je n'aurais rien eu à payer, mais clairement les montants en cause ne compenseront pas les honoraires d'avocat d'une part, et d'autre part on retombe dans la même problématique : prouver qu'il y a bien faute du syndic.
Bon bah on va laisser tomber et se contenter de tenter de le dégager à la prochaine AG (ce que je comptais faire de toute manière).

:-) En revanche voilà un conseil que je vais m'empresser de ne PAS suivre! Déranger quelqu'un par MP pendant ses vacances...

Merci encore & bonne journée

Convocation reçue pour la conciliation au CPH  
Pour fin février  
 
On a pris 3 mois de délai par rapport à la date estimée par mon avocate, j'imagine que ça correspond au confinement.