Reprise du message précédent :

Visiblement c'est très compliqué d'obtenir une dérogation. J'ai eu quelqu'un de l'académie qui m'explique que le critère 6 "classe particulière" passe avant le critère 5 "Domicile de l'élève situé en limite du secteur de l'établissement souhaité" mais que c'est normal. Quand je lui explique que sur leur site c'est écrit le contraire elle me dit "oui c'est effectivement écrit ça mais bon ce n'est pas logique donc on fait autrement...."    Ils sont cons à écrire des conneries sur leur site   Elle me dit aussi que l'année dernière personne n'a été au tribunal administratif et que donc elle ne peux pas me dire si ça sert à quelque chose ou non.  
Honnêtement à part qu'on se moque de moi je ne vois pas trop quoi dire au tribunal administratif   après si ça ne coute rien je peux toujours tenter    

Faudrait que j'arrive à lui parler déjà
Entre "vulgaire locataire" et "imbécile" j'ai du mal à en placer une avec cette meuf du syndic.
Syndic professionnel hein, pas le syndic avec M. Toulemonde

 
Courrier vers l'agence/siège du groupe avec explication et étonnement de l’attitude de cette personne + demande de rdv avec cette dame et un responsable/autre.
 
Ça peut faire avancer les choses sur son attitude déjà, si elle se fait remonter les bretelles.

 
En règle générale, il est rarement bien vu de comparer sa propre situation à celle des autres auprès d'un tribunal (impression basée sur rien de juridique)... Néanmoins, ça se tente quand même sur le principe de l'égalité de traitement. Cf jurisprudence un peu vieillote :
 

 
Il serait bon que tu arrives à avoir des témoignages de parents a qui ça a été accordé pour un motif égal ou soi-disant "moins prioritaire".  
 
Pour ta requête, j'insisterai aussi sur l'interet de l'enfant pour obtenir la dérogation. Sinon, j'ai peur que ce que tu obtiennes c'est une correction du site internet sur l'ordre des priorités
 
Le code de l'éducation, Article D211-11 précise "Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur."
L'ordre que tu évoques est repris sur plusieurs sites de différentes académies.  
 
J'ai pas vraiment réussi à trouver de jurisprudence récente sur le net sur ce type de requete. Le problème amha ça va être les délais. Ca risque d'être trop tard pour la rentrée, et je sais pas si ça constitue une urgence pour un referré
Ca fait beaucoup de temps et de stress tout ça, je te souhaite bon courage.  

 
+1 balance la factuellement à ses supérieurs, ça lui fera la bite.    

Je viens de voir que c'est la directrice générale  

Question liée à la publicité foncière :  
On est en cours de successions, et le notaire n'a pas encore fait la demande/on n'a pas reçu le retour de la publicité foncière au profit des héritiers/légataires du bien immobilier.
Or on souhaite vendre ledit bien.  
A quel point est-ce bloquant pour la vente ?

Du siège ?
Sinon Twitter pour lui faire de la bonne publicité .

Mon conseil de divorcé, n'investis pas un sou. De rien.  

DUPONT-MORETTI GARDE DES SCEAUX PUTAIN.  

 
mais il est fou d'aller se foutre dans une tel galère?
 
en tout cas ça va être intéressant, certain doivent pas être tranquille là

Et dire qu'il veut que les magistrats soient tous des avocats .

hahhaahhahaahah.

Pardon.

J'arrive pas à m'arrêter.

Pour donner une idée de la bienveillance avec laquelle il va considérer les magistrats, soit une partie importante de ses nouvelles troupes, on peut relire:
https://www.nouvelobs.com/justice/2 [...] trats.html

Bordel, je pense que certains doivent être en train de demander l'asile en corée du nord, histoire de trouver un territoire à peu prêt accueillant

Ceci dit, je pense aussi qu'il ne tient pas les deux ans. Il est trop clivant, il va tout mettre à feu et à sang et, malgré tout, la justice est une vieille dame avec ses rituels et ses habitudes, je ne le vois pas capable de renverser la table (c'est pas contre lui, je pense que personne ne le peut, sauf à avoir le poste pendant 10 ans, c'est juste la force des habitudes ).

 
Je lui donne pas un mois avant de partir en claquant la porte.
 
Mais d'ici là si il peut démolir l'application de la réforme des retraites aux avocats...  
 

 
Je crois que ceux qui sont fous d'ans l'affaire c'est Castex et Macron.    

Moi je vote 1 an dans le genre Hulot.

https://www.lemonde.fr/societe/arti [...] _3224.html
 
Et la presse ressort tranquillou tous les dossiers des magistrats, y'en a qui doivent sérieusement claquer du fessier
 

Ne manque plus que Raoult à la santé, Ghosn au tourisme et Fillon à l'économie.... bienvenue sous le plus grand chapiteau du monde!

 
Bonne soirée à vous aussi.
 
 
La passation de pouvoirs Place Vendôme, c'est quand ?!

Bonsoir les juristes (et Rheo)
Ma femme s'est abonnée à des cours de Yoga en janvier, payés en 4 chèques pour l'année. Avec le confinement, les cours ont lieu via Zoom/téléconférence depuis mars. C'est mal filmé, et ne permet pas d'apprendre comme un cours traditionnel, mais la prof fait je pense au mieux.
 
Il reste deux chèques à encaisser, pouvons-nous demander à ce qu'ils ne soient pas encaissés compte tenu du fait que les cours n'ont plus lieu en "présentiel" et que ma femme ne les suit pas par webcam ?
 
Il n'y a pas eu de contrat, seul un document d'inscription a été signé, faisant mention de cours de yoga avec la fréquence et le lieu (physique donc) du cours.
 
La prof est certainement dans une situation compliquée, mais l'organisation des cours n'est pas conforme à ce qui était attendu.
 
Merci à vous,

Il n’a pas complètement tort... mais je pense aussi qu’EDM ne tiendra pas longtemps

Bah dans mon milieu c'est systématiquement ce que j'ai pu observer, mais ce n'est probablement pas une généralité en effet
 

 
 
J’ai les dossiers des élèves qui ont été acceptés sur des critères moins prioritaires. Mais vu le temps qu’il reste avant la rentrée ça me semble compliqué. Je vais renvoyer un courrier au directeur d’académie pour me plaindre même si ça ne sert à rien    
En tout cas la leçon de tout ça c’est qu’être honnête ne sert strictement à rien, pour les autres enfants je mentirais sur mon adresse (il ne demande même pas de justificatif de domicile) ça sera beaucoup plus simple  

Et Bachelot à la culture...
 
Hein    Oh merde !  

Bachelot est loin d'être inculte.

 
Hum, si ils demandent un justif. et les téléphones portables ne sont plus acceptés comme domiciliation
 
j'avais ecrit un truc pour contourner, mais je sens que je vais me faire striker
 

Je te confirme que si tu mets une nouvelle adresse directement sur le dossier d'affectation l'académie ne demande aucun document. Donc en faite il faut mentir dès le début et l'académie me l'a confirmé    Je note pour numéro 2    
Là mon fils souhaite que je laisse tomber pour la dérogation. J'ai donc téléphoné à son collège de secteur pour voir si ils pouvaient le mettre avec des copains   et en plus du coup je l'ai inscrit en classe bilingue

 
Quelqu'un de plus inspiré ?

 
Ça va couter une blinde en frais si tu deviens indivisaire de la maison je dirais.
Ça me semble beaucoup d'emmerdes pour pas grand chose.
 
Fais un prêt à ta conjointe et voilà.

Bonjour à tous,
 
J'ai un peu cherché, et notamment dans le décret 87-712, qui traite des réparations incombant au locataire, mais je n'arrive pas à trouver de sources probantes sur une obligation que mon propriétaire annonce: il me dit que l'on doit procéder à un entretien de la clim une fois par an (comme c'est le cas pour les chaudières à gaz). Pour moi, la seule obligation est de procéder à un entretien régulier (et donc on serait bien responsables d'une casse survenue car défaut d'entretien), mais la périodicité me parait mal/pas définie.
Une idée pour répondre à ce problème?
 
Merci!

Bonjour    
Suite à une consultation à l’hôpital (où j'avais demandé de payer, mais on m'avait répondu: vous recevrez la facture chez vous...), j'ai reçu en courrier simple  un "Dernier avis avant saisie de votre compte bancaire par le Trésor Public (APHP)" émanant d'une étude d'huissier et renvoyant vers le site

pour le paiement.
Avec la référence du titre, j'ai pu payé mon dû directement sur le site de l'hôpital.
Mais le courrier demande également des "Frais article 128-I Loi n°2004-1485 du 30/12/2004"(https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20190101), dûs à l'étude, pour un peu moins de 10 euros.
Je trouve de tout sur cette loi (cf. https://www.village-justice.com/art [...] 17465.html qui indique que ce n'est pas au consommateur de payer les frais dans le cadre d'un recouvrement amiable, mais il semblerait que pour le dettes envers le public cela ne s'applique pas).
Bref, je pensais laisser passer (j'ai payé mon dû), mais là je viens de recevoir une relance par SMS.
 
Dois-je attendre une lettre recommandée? Ou est-ce qu'ne étude d'huissier ale droit d'effectuer une saisie sur compte bancaire sans davantage de formalisme ("payez sous 10 jours, sinon saisie" reçu en lettre simple)?
Merci d'avance!

 
Quel est ton milieu pour ma culture gé ?

Dès que les actes de propriété (attestations immobilières après décès) sont signés chez le notaire, le vente peut être réalisée. Peu importe le délai de traitement par le service de la publicité foncière.

Ce n'est pas un sujet simple, faut voir comment est répartie la propriété, tes futurs projets, ce que deviendra la maison plus tard, les sommes et les patrimoines en jeu,... Faut faire sérieusement le tour de la question en prenant rdv avec le notaire de famille.
Il est possible que la solution d'une reconnaissance de dette soit la plus simple / moins onéreuse.

C'est obligatoire pour les entreprises, pas pour les particuliers, donc tu n'es pas obligé. Par contre, comme tu le mentionnes, si casse due à un défaut d'entretien, c'est pour ta pomme.

Je ne suis pas spécialiste de droit public, mais je confirme ton analyse, c'est pas obligatoire pour les particuliers, si je lis ce texte, ca semble obligatoire en cas de dette due à un organisme public...
 
Ceci dit, pour 10€, tu peux peut-être attendre de voir, pas sûr qu'ils aillent dans les procédures pour ce genre de somme...

Il y a une obligation annuelle d entretien pour certaines clim, cela depend du gaz et de la puissance.

C'est du ressort du notaire seul, donc ?
Le notaire qu'on a est malheureusement très peu réactif et ne répond pas à nos sollicitations.

En général, le mettre devant le fait accompli en lui apportant un compromis signé, avec vente définitive prévue dans 3 mois, est une manière efficace d’accélérer le règlement d'une succession en rideau

A supposer qu'on veuille lui confier la vente

 
DGFIP ici.
 
C'est ce qu'on appelle la phase comminatoire.  
 
Pour faire simple, art 3 ici :  https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20200702  
 
Comme t'as payé le montant du titre sans les frais, l'huissier est brocouille.  
 
ça n'ira pas plus loin, et l’huissier ne peut pas se servir sur ton compte ici.